Définition et principes

Définition et principes

C'est parti

Le recouvrement amiable, c’est quoi ?

Le recouvrement amiable est la première étape possible lorsqu’un client (le créancier) souhaite obtenir le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’un engagement, sans passer par un juge. L’idée : résoudre le litige à l’amiable, c’est-à-dire sans procédure judiciaire, pour gagner du temps, éviter les frais et préserver la relation avec le débiteur.

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SOMMAIRE

Moyens utilisés dans cette phase

Principes clés

Moyens utilisés dans cette phase

3. Négociation / Échéancier

1. Relances écrites

4. Mise en demeure

2. Relances téléphoniques

Moyens utilisés dans cette phase

Quelle est la valeur juridique de ces échanges ?

Valeur juridique

Type d'échange

Aucune valeur juridique forte, mais montre la bonne foi

Relance simple

Mise en demeure (LRAR)

Peut servir de preuve dans un dossier judiciaire ultérieur

Accord écrit (échéancier signé)

Peut être utilisé comme engagement contractuel, sous conditions

Reconnaissance de dette

Peut servir de début de preuve, voire être transformée en titre (acte notarié, judiciaire)

Principes clés

Il n'y a aucune décision de justice à ce stade. Le créancier ne peut pas contraindre le débiteur.

⚖️ Pas de juge

Obtenir un paiement volontaire ou la restitution d’un bien, à l’amiable, dans les meilleurs délais.

🎯 Objectif

C’est une phase où on communique avec le débiteur pour comprendre sa situation et lui proposer une solution.

👥 Dialogue

FIN

2. Relances téléphoniques

• Appels au débiteur pour :
• S’assurer qu’il a reçu les relances
• Évaluer sa volonté ou capacité de paiement
• Ouvrir le dialogue
• Peut permettre d’éviter des blocages ou malentendus

1. Relances écrites

• Lettre simple ou mail de relance, souvent progressif (1re relance → 2e → ultime)
• Ton : courtois mais ferme
• Contenu : rappel du montant dû, échéance, références, conséquences si non-paiement

3. Négociation / Échéancier

• Si le débiteur reconnaît sa dette, il est parfois possible de négocier un échelonnement.

Exemple : paiement en 3 fois

• Importance de formaliser par écrit l’accord

4. Mise en demeure

Contient :

• Le montant réclamé
• Une date limite de paiement
• La menace de poursuites en justice pour l’obtention d’un titre exécutoire en cas d’inaction UNIQUEMENT si cela est possible. Il est strictement interdit d’employer la menace pour une créance prescrite par exemple. Dans un pareil cas des sanctions disciplinaire et pécuniaires pourraient être prononcées pour cette intimidation.

Sert de preuve en cas de contentieux futur, Permet de dater les échanges officiellement (preuve juridique)Elle est souvent formalisée par LRAR, ce qui peut être me cas aussi pour la notification d’un plan de règlement