CAS PRATIQUE
Vente d'un bien en indivision avec un mineur protégé
Contexte
- A la suite du décès de Monsieur Julien Martel, son épouse, Madame Sophie Leroy, et leur fils mineur Lucas Martel se retrouvent propriétaires indivis de la maison familiale.
- Madame Leroy détient trois quarts en pleine propriété et son fils un quart. Comme Lucas est mineur, toute décision de vente nécessite obligatoirement une autorisation du juge des tutelles afin de protéger son patrimoine.
Mandat de vente
- Le mandat de vente exclusif doit être signé par Madame Leroy. Elle agit à la fois en son nom personnel pour sa propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas.
- La formule exacte est : " Madame Sophie Leroy, veuve de Julien Martel, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur Lucas Martel, autorisée par ordonnance du juge des tutelles du 20 janvier 2024".
Annexes au mandat
Pour justifier la capacité de vendre, il faut annoncer :
- Acte de notoriété ( succession)
- Titre de propriété
- Ordonnance du juge des tutelles autorisant la vente de la part du mineur
- Livret de famille
- Pièce d'identité de Mme LEROY
- Diagnostics techniques (à jour)
Diagnostics obligatoire
Pour une maison construite en 1990 , il faut fournir :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Amiante
- Electricité et gaz (si installations de plus de 15 ans)
- Etat des risques et pollutions ( ERP)
- Assaissisement (si non raccordée au tout à l'égout)
- Bruit (si zone d'exposition aérienne)
Compromis, acte de vente
Le compromis de vente et l'acte de vente doivent être signés par Madame Leroy. Elle signe en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils. Lucas, en mentionnant toujours l'autorisation du juge des tutelles.
CONCLUSION
En conclusion, ce cas met en évidence la protection du patrimoine mineur qui impose l'intervention du juge des tutelles. Tous les documents doivent mentionner la qualité de Madame Leroy et l'autorisation donnée par le juge.
CAS PRATIQUE
Clara Carballo
Created on September 20, 2025
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Transcript
CAS PRATIQUE
Vente d'un bien en indivision avec un mineur protégé
Contexte
Mandat de vente
Annexes au mandat
Pour justifier la capacité de vendre, il faut annoncer :
Diagnostics obligatoire
Pour une maison construite en 1990 , il faut fournir :
Compromis, acte de vente
Le compromis de vente et l'acte de vente doivent être signés par Madame Leroy. Elle signe en son nom personnel et en tant que représentante légale de son fils. Lucas, en mentionnant toujours l'autorisation du juge des tutelles.
CONCLUSION
En conclusion, ce cas met en évidence la protection du patrimoine mineur qui impose l'intervention du juge des tutelles. Tous les documents doivent mentionner la qualité de Madame Leroy et l'autorisation donnée par le juge.