DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

CARPENTIER CHLOE, BRUNON CHARLOTTE, LE CORVAISIER CLARA-DESIREE

21XX

1948

21XX

20-21XX

19-21XX

Conclusion

Menaces

Aspect historique

aujourd'hui

Libertées

- 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8 Constitution du 4/10/1958 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 17) - Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (article 16) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 7) - loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 pour que le droit au respect de la vie privée soit consacré dans L’article 9 du code civil

Menaces

Politique Social Internet- "Je ne voyais pas d'inconvenients à lire une lettre qui ne m'étais pas destinée" J.P Sartre - Droi à l'image non respecté à certaines conditions - SOC. 17 Mai 2005 , Pourvoi 03-40.017, Bull. 2005, V, N°165 - PRISM + GAFAM

conclusion

- inscrit en 1948 - aboutit à des libertés fondamentales - s'exerce dans différents aspects - droit menacé par la politique, internet..

À quelles libertés aboutit ce droit ?

• Intimité personnelle (art. 9 Code civil).
• Domicile (art. 8 CEDH, CPP).
• Communications (art. 8 CEDH, art. 226-15 Code pénal).
• Image et voix (art. 9 Code civil).
• Données personnelles (art. 8 Charte UE, RGPD 2018).
• Identité numérique (CJUE 2014).

Comment s’exerce-t-elle aujourd’hui ?

• Vie quotidienne → protection intimité, santé, correspondance, domicile.
• Médias

• Numérique → réseaux sociaux, applis, géolocalisation, RGPD.

• Travail / école → respect de la vie privée (messages, conversations).
• Etat / sécurité → surveillance encadrée, proportionnalité..

Origine du droit à la vie privée

• Droit fondamental -> droit civil

• 1948 : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (article 12)

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