Clause de sauvegarde
Quels impacts sur nos patients, nos emplois et l'innovation ?
Qu'est-ce que la clause de sauvegarde (CS) ?
Ces technologies sont utilisées uniquement au bloc opératoire, en dernier recours lorsque les autres traitements ont échoué.
La clause de sauvegarde est un mécanisme qui prévoit que, lorsque les dépenses de l’Assurance maladie pour certaines technologies médicales de pointe dépassent un certain seuil (montant Z), les entreprises reversent 90 % du dépassement à l’État.
+ info
Quelles sont les technologies impactées ?
Les dispositifs implantables, notamment ceux pour traiter les AVC, éviter les amputations liées au diabète ou encore réparer les articulations !
320 000
69 000
120 000
prothèses orthopédiques implantées chaque année
patients hospitalisés en 2023 pour une artériopathie oblitérante des membres inférieurs
hospitalisations en France / an liées à un AVC
L'impact de la cS :
Cliquez pour découvrir son impact concret
En France
Pour une PME française
les entreprises concernées
70
Entreprises adhérentes du Snitem concernées
87
Usines et centres de recherche et développement en France métropolitaine
des entreprises concernées sont des PME et ETI françaises
70%
environ
10 000
emplois directs concernés
soit
12%
des emplois directs du secteur du DM en France
+ info
Impact Sur une PME Française
Hypothèse de dépassement : 60M €
+ info
"Profil-type" de la PME française
37
Chiffre d'affaire HT global sur les DM :
22 M€
Salariés
du CA généré sur les DM soumis à la clause de sauvegarde
90%
En cas de dépassement du seuil fixé par la clause de sauvegarde, cette entreprise devrait reverser l'année suivante à l'Etat :
510 559€
Soit l'équivalent de :
de sa masse salariale annuelle
25%
ou
35%
de son budget R&D
+ info
+ info
Un nouvel impôt ?
Prévue au départ pour éviter le dérapage des dépenses de remboursement, la clause de sauvegarde est aujourd'hui abordée par les pouvoirs publics comme une clause de rendement pérenne pour l'Etat.
La clause de sauvegarde sur le site du Ministère
Clause de sauvegarde
Alicia Pouret
Created on September 17, 2025
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Clause de sauvegarde
Quels impacts sur nos patients, nos emplois et l'innovation ?
Qu'est-ce que la clause de sauvegarde (CS) ?
Ces technologies sont utilisées uniquement au bloc opératoire, en dernier recours lorsque les autres traitements ont échoué.
La clause de sauvegarde est un mécanisme qui prévoit que, lorsque les dépenses de l’Assurance maladie pour certaines technologies médicales de pointe dépassent un certain seuil (montant Z), les entreprises reversent 90 % du dépassement à l’État.
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Quelles sont les technologies impactées ?
Les dispositifs implantables, notamment ceux pour traiter les AVC, éviter les amputations liées au diabète ou encore réparer les articulations !
320 000
69 000
120 000
prothèses orthopédiques implantées chaque année
patients hospitalisés en 2023 pour une artériopathie oblitérante des membres inférieurs
hospitalisations en France / an liées à un AVC
L'impact de la cS :
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En France
Pour une PME française
les entreprises concernées
70
Entreprises adhérentes du Snitem concernées
87
Usines et centres de recherche et développement en France métropolitaine
des entreprises concernées sont des PME et ETI françaises
70%
environ
10 000
emplois directs concernés
soit
12%
des emplois directs du secteur du DM en France
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Impact Sur une PME Française
Hypothèse de dépassement : 60M €
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"Profil-type" de la PME française
37
Chiffre d'affaire HT global sur les DM :
22 M€
Salariés
du CA généré sur les DM soumis à la clause de sauvegarde
90%
En cas de dépassement du seuil fixé par la clause de sauvegarde, cette entreprise devrait reverser l'année suivante à l'Etat :
510 559€
Soit l'équivalent de :
de sa masse salariale annuelle
25%
ou
35%
de son budget R&D
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Un nouvel impôt ?
Prévue au départ pour éviter le dérapage des dépenses de remboursement, la clause de sauvegarde est aujourd'hui abordée par les pouvoirs publics comme une clause de rendement pérenne pour l'Etat.
La clause de sauvegarde sur le site du Ministère