REGLEMENT DES COMPTES

REGLEMENT DES COMPTES

en marché public de travaux

Projet de décompte final + dmd de règlement complémentaires

Décompte général et définitif

Projet de décompte général

Notification du décompte général

Décompte général

Décompte final

Notification PV de réception

30 jours

30 jours

30 jours

Absence de Notification du décompte général

Retard de transmission = Mise en demeure du titulaire par le MOA

Décompte final établi d'office par le MOE

15 jours

10 jours

Légende :

MOA

MOE

Titulaire

Possibilités en cas d'absence de notification du DG par le MOA

A partir du PDG établi par le titulaire, le MOA peut dans un délai de 10 jours : 1) Notifier le DG = Il devient un DG notifié et reprend la procédure de l'info du DG notifié 2) Si absence de notification ou silence du MOA = Le DGD est tacite Le DGD tacite sert à forcer le règlement des comptes en cas d'inertie du MOA pour que le titulaire soit réglé. Si les délais et les modalités du DGD tacite sont respectés, le MOA est contraint au paiement

Contenu du PDG(art 12.4.1 CCAG-T 2021)

Il est fait par le MOE à partir du décompte final. Le PDG contient :

• Le décompte final ;
• L’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 12.2.1 pour les acomptes mensuels ;
• La récapitulation des acomptes mensuels et du solde selon les éléments communiqués par le maître d'ouvrage

Contenu du PDF en marché de travaux

C'est la demande de paiement finale du titulaire.

• Etabli par le titulaire après l'achèvement des travaux (concurrement à la demande de paiement mensuel) ;
• Etablissement du montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, au regard des prestations réellement exécutées ;

• Adressé simultanément au MOE et au MOA dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux

- Le titulaire est lié par les indications mentionnées. - Faire mention dans le PDF des observations émises qui n’ont pas été acceptées par le MOE ou le MOA, sous peine de les voir abandonnées

Etablissement du DGD par le MOA

• Objectif solder les relations contractuelles entre le MOA et le titulaire ;

• Récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des parties au contrat ;

• Le solde détermine la situation créancière ou débitrice du titulaire.

C'est le moment de vérification que nous avons toutes les pièces contractuelles signées. Principe : Le DGD est indivisible (aucun effet financier entre les parties en dehors de ce compte) et intangible (la révision est impossible).

Contenu du DG établi par le MOA

C'est le projet de décompte général validé ou corrigé par le MOA

• Le décompte final ;

• L'état du solde, hors révision de prix définitive, établi à partir du décompte final ;
• L’état récapitulatif des acomptes perçus et du solde hors révision de prix définitive ;
• Réserves, litiges et réclamations.

Le DG lie définitivement les parties, sauf pour les réserves, les montants de révision de prix et des IM afférents au solde.

Contenu du DGD

Etat de tous les éléments actifs et passifs résultant d'obligations ayant une existence certaine :

• 1) Le montant prévu au marché en contrepartie de la réalisation des travaux mais aussi d'autres formes de rémunérations (indemnités pour circonstances imprévisibles ou pour travaux supplémentaires, dépenses résultant de demandes de l'administration ou intérêts moratoires sur le versement des acomptes provisoire)
• 2) Les sommes éventuellement mises à la charge du titulaire au titre de ses obligations contractuelles (coût de la réparation des malfaçons, montant des pénalités de retard, coût des désordres nés d'une mauvaise exécution des prestations, tout autre charge d'exécution (par ex : consommation d’eau)).

Les possibilités après notification du DG par le MOA

1) Signature du DG avec réserves / ou refus de signature = Le désaccord peut se régler via la procédure de règlement des différents (art 55 CCAG-T) 2) Signature du DG sans réserves = signature du DGD 3) Silence ou défaut de motivation du refus = Le DGD est tacite Le DGD tacite sert à forcer le règlement des comptes en cas d'inertie du MOA pour que le titulaire soit réglé. Si les délais et les modalités du DGD tacite sont respectés, le MOA est contraint au paiement

Contenu du PGD établi par le MOE

(art 12.4.1 CCAG-T 2021)

• Le décompte final ;

• L'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 12.2.1 pour les acomptes mensuels ;

• La récapitulation des acomptes mensuels et du solde selon les éléments communiqués par le maître d'ouvrage.

Point de départ du délai pour l'établissement du projet de décompte final