5.2 L'execution du contrat

DROIT

5.2 L’exécution du contrat

Theme 5 : Quel est le rôle du contrat ?

SECTION

Introduction

A vous de jouer

Répondez aux questions suivantes : 1. Quel type de contrat est évoqué dans la vidéo ? 2. Les opérateurs téléphoniques respectent-ils leurs engagements ?

La force obligatoire contrats

Le principe de l'effet relatif des contrats

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L’effet relatif des conventions

La stipulation pour autrui

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1. Rappeller le principe de l'effet relatif des contrats
2. Pourquoi la stipulation pour autrui est une exception ?
3. Donner la definition de la stipulation pour autrui
4. Combien de parties sont elles concernées ? Citer-les
5. Pourquoi parle t on de droit d'action directe ? expliquer le contexte

L’exécution forcée des contrats non respectés

L’exécution forcée

Contrats synallagmatiques

Les conséquences de l’inexécution des contrats

Clauses abusives

Clauses particulières

La fin du contrat

La protection du consommateur

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1. Relever les mesures existantes et expliquer comment les consommateurs sont ils proteger dans le cadre du droit des contrat

1- Consulter et lire l'article en lien 2- Expliquer clairement le contenu de l'article

Suspendre l'exécution

Les sanctions en cas d’inexécution du contrat

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Les termes diffèrent selon s’il s’agit d’un contrat à exécution instantanée ou à exécution successive. La résolution d’un contrat est son anéantissement rétroactif pour cause d’inexécution ou de mauvaise exécution. Les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant de signer le contrat : les biens livrés sont rendus, les sommes versées sont remboursées, etc. La résolution s’applique aux contrats à exécution instantanée. Exemple : M. Paul a commandé un ordinateur livrable le 20 mai 2023 ; si un mois plus tard le matériel n'a pas été livré, il peut demander la résolution de la vente.

Le principe de l’effet relatif des contrats signifie que tout contrat ne peut créer d’obligations qu’entre les parties (Article 1199 du Code civil) . Exemple : Monsieur Dupont est lié par un contrat de travail avec son employeur. S’il est malade, l’employeur ne peut pas exiger de Madame Dupont qu’elle remplace son mari Il existe une exception à cette règle : la stipulation pour autrui. C’est un contrat dans lequel une partie, le stipulant, obtient de l’autre, le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat. L’exemple type en est donné par l’assurance-vie. Le tiers peut soit refuser le bénéfice de la stipulation, soit l’accepter ; dans ce dernier cas, l’opération est définitive et il est impossible pour le promettant de révoquer son engagement.

Ces clauses abusives peuvent se retrouver dans les contrats où une partie a un pouvoir plus fort que l’autre. Exemples : Dans le contrat de consommation, le professionnel a plus de pouvoir que le consommateur. Une clause abusive peut être une disposition qui stipule que le professionnel est le seul à pouvoir attester de la qualité du produit. Elle retire au consommateur la possibilité de contester si on ne lui a pas livré une marchandise conforme à ce qu’il pensait acheter. Dans le contrat de travail, l’employeur a en général plus de pouvoir que le salarié. Une clause abusive pourrait être une clause qui impose une tenue vestimentaire au salarié, sans que cette obligation ne soit justifiée par la tâche à accomplir ou par le but recherché par l’employeur. Une clause abusive est réputée non écrite, mais le contrat continue d’exister.

Le contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties. Comme l’énonce l’article 1103 du Code civil, dès lors qu’il respecte les conditions de formation, le contrat est la loi des parties. Ce principe de la force obligatoire du contrat oblige les parties à exécuter leurs obligations et une partie ne peut, de sa seule initiative, ni modifier les obligations contractuelles ni révoquer le contrat. Lorsqu’une personne signe un contrat, elle se donne des obligations envers une autre. En général, elle attend également une prestation de la part de son cocontractant. Le fait de ne pas respecter ses obligations contractuelles entraîne des conséquences juridiques.

Attention ! Ne pas confondre résolution et résiliation du contrat : Tous les contrats synallagmatiques ne sont pas susceptibles de résolution. Remettre les choses au même et semblable état qu’auparavant est parfois impossible. Exemple, dans un contrat de travail,l’employeur ne peut pas rendre au salarié sa force de travail.Dans ce cas, le contrat est résiliable : ses effets passés demeurent, mais il ne peut plus produire d’effet pour l’avenir. La résiliation est donc l’anéantissement pour l’avenir d’un contrat synallagmatique à exécution successive La résiliation d’un contrat est le fait de rompre un contrat à une date précise. le contrat prend fin. La résiliation s’applique aux contrats à exécution successive. Exemple : quand je résilie mon contrat de téléphonie mobile, je ne paie plus mon forfait et le fournisseur ne me fournit plus d’accès au réseau. Je n’ai rien à rembourser et le fournisseur ne me doit rien

La mise en demeure est une étape préalable à la demande d’une exécution forcée Si le débiteur refuse d'accomplir son obligation après la mise en demeure, le créancier demande au juge de le contraindre à s'exécuter. L’exécution forcée est le fait de contraindre, par différents moyens, un débiteur à respecter ses obligations. Elle peut être mise en place quand le débiteur ne remplit pas spontanément ses obligations. Le créancier peut exiger leur réalisation par exécution forcée. Elle est ordonnée par un juge contre le débiteur. Il existe plusieurs types d’exécution forcée

Le cas des contrats synallagmatiques L’exception d’inexécution est le droit qu’à chaque partie d’un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Dans ce cas, le créancier n’exécute plus, lui non plus, ses obligations. Exemple : une entreprise emploie M. Z. M. Z. n’est pas revenu travailler depuis ses vacances et sans donner de nouvelles. L’entreprise peut suspendre le versement des salaires. Le créancier devra pouvoir prouver que son débiteur n’a pas respecté le contrat. On parle d’exception car en dehors de cette situation, le contrat doit être respecté comme une loi.

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi Article 1104 du Code civil: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Cela signifie que les contractants doivent être honnêtes, francs et loyaux. Ils doivent également être coopérants. Cette coopération implique que les contractants doivent faciliter l’exécution du contrat par leur partenaire. Exemple : si je suis engagé en tant que comptable, l’utilisation de logiciels comptable est attachée à cette fonction. Si je refuse d’utiliser un ordinateur, je suis de mauvaise foi dans l’exécution de mon contrat