La licence de taxi
C'est parti
Elle est aussi appelée autorisation de stationnement. Elle est délivrée gratuitement, par l’administration.
L'article L 3121-1 du code des transports définit le taxi comme : “des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.”
Pourquoi saisir une licence de taxi ?
Une licence de taxi peut avoir une valeur importante.
En moyenne, en France, elle vaut entre 40 et 250 000 euros.
C'est à Nice qu’elle est la plus chère et peut valoir jusqu’à 300 000 euros.
Les conditions pour saisir une licence de taxi
Quant aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, plusieurs conditions doivent être réunies afin d’envisager la mise en œuvre d’une saisie :
Depuis une loi de 1er octobre 2014, les licences d’autorisations de stationnements délivrées après cette date sont temporaires et incessibles.
Elles n’ont aucune valeur patrimoniale et n’intéressent donc pas les créanciers.
- Le titulaire doit avoir exploité son autorisation de stationnement de façon effective et continue
- La durée de l’exploitation est fixée à : 15 ans à compter de la délivrance initiale de la licence ou 5 ans à compter de son premier transfert.
Procédure de saisie d’une licence de taxi
Toujours en application de l’avis de la Cour de cassation du 08 février 1999 précité, la saisie d’une licence IV suit, sous le contrôle du juge de l’exécution, la procédure applicable à la saisie des droits incorporels telle que régie au sein du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations de saisie suivent les dispositions des articles R 232-5 à R 232-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations de vente suivent les dispositions des articles R 233-5 à R 233-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Le régime applicable est donc celui de la saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières non cotées.
Qui est destinataire de l’acte de saisie ?
La mesure est régularisée entre les mains de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.
FIN
La licence de taxi
EFSCO
Created on September 16, 2025
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La licence de taxi
C'est parti
Elle est aussi appelée autorisation de stationnement. Elle est délivrée gratuitement, par l’administration.
L'article L 3121-1 du code des transports définit le taxi comme : “des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.”
Pourquoi saisir une licence de taxi ?
Une licence de taxi peut avoir une valeur importante. En moyenne, en France, elle vaut entre 40 et 250 000 euros. C'est à Nice qu’elle est la plus chère et peut valoir jusqu’à 300 000 euros.
Les conditions pour saisir une licence de taxi
Quant aux licences délivrées avant le 1er octobre 2014, plusieurs conditions doivent être réunies afin d’envisager la mise en œuvre d’une saisie :
Depuis une loi de 1er octobre 2014, les licences d’autorisations de stationnements délivrées après cette date sont temporaires et incessibles. Elles n’ont aucune valeur patrimoniale et n’intéressent donc pas les créanciers.
Procédure de saisie d’une licence de taxi
Toujours en application de l’avis de la Cour de cassation du 08 février 1999 précité, la saisie d’une licence IV suit, sous le contrôle du juge de l’exécution, la procédure applicable à la saisie des droits incorporels telle que régie au sein du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations de saisie suivent les dispositions des articles R 232-5 à R 232-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations de vente suivent les dispositions des articles R 233-5 à R 233-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Le régime applicable est donc celui de la saisie de droits d’associés ou de valeurs mobilières non cotées.
Qui est destinataire de l’acte de saisie ?
La mesure est régularisée entre les mains de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.
FIN