Définir et vérifier les conditions de mise en œuvre de la procédure de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés

Définir et vérifier les conditions de mise en œuvre de la procédure de saisie des valeurs mobilières et droits d’associés

Définition

sommaire

Conditions de mise en œuvre

La saisie de valeurs mobilières et droits d’associés est une mesure d’exécution forcée régie au livre II, titre III du code des procédures civiles d'exécution par les articles L 231-1 à L 233-1 et R 231-1 à R 233-9. Elle permet à un créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir, entre les mains d’un tiers, les droits incorporels de son débiteur, afin d’être payé sur le prix de vente desdits droits.

Conditions de mise en œuvre

Conditions relatives à la créance objet de la mesure

Conditions relatives au créancier

FIN

Conditions relatives au créancier

En application des dispositions de l’article L 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier, qu’il soit privilégié (qui bénéficie d’un droit prioritaire pour se faire payer) ou chirographaire (ordinaire, sans droit particulier de priorité), peut mettre en œuvre une procédure de saisie-vente sur les droits incorporels de son débiteur, autres que les créances de sommes d’argent. L’article L 111-9 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution (...) est considéré comme un acte d’administration”. Le créancier personne physique doit donc disposer de sa capacité d’administrer. Le créancier saisissant devra mandater un commissaire de justice territorialement compétent. En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier est libre de choisir la mesure d’exécution afin d’assurer le recouvrement de sa créance. Le créancier est cependant soumis au principe de proportionnalité de l’article L 122-1 du code des procédures civiles d’exécution : la mesure d’exécution choisie ne devra pas excéder ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance.

Conditions relatives à la créance objet de la mesure

Sont visés par la procédure, les droits incorporels autres que les créances de sommes d’argent. Un droit incorporel est un droit qui n’a pas d’existence matérielle (contrairement à un meuble par exemple) mais il a une valeur économique. Ainsi, un compte courant ne peut faire l’objet d’une procédure de saisie de droits d’associés ou valeurs mobilières. Parmi les droits incorporels pouvant faire l’objet d’une saisie, on distingue les droits d’associés et les valeurs mobilières ; laquelle mesure est régie par le code des procédures civiles d’exécution. Cependant, et nous l’aborderons ultérieurement, la saisie d’autres droits incorporels comme les brevets ou les licences de débit de boisson, peut parfaitement être envisagée selon des règles qui leur sont propres.