Transformation du secteur de l'enseignement privé Redéfinition des règles pour - garantir la qualité des formations - mieux protéger nos étudiants et apprentis
Nouveautés contrôles qualité Le CPF "Co-construit" Implications
Régulation de l'enseignement supérieur
Nouveaux contrôles pour le CPF
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Projet de loi Baptiste déposé le 30.07.2025
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22 septembre 2025
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Projet de loi Baptiste : contexte
Le gouvernement français a initié un projet de loi visant à moderniser et réguler l'enseignement supérieur, avec un accent particulier sur le secteur privé, en raison de sa croissance rapide et des "dérives" constatées. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 2025 et devait être examiné à l'automne 2025. Il s'inscrit dans un effort plus large d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude. Cependant, son adoption est incertaine en raison de la chute du gouvernement Bayrou en septembre 2025. Identifions les points clés suivants :
Dispositions
Réorganisation
Contexte et historique
Qualiopi et diplômes
Droits des usagers
Conclusions
Une réorganisation en 3 cercles
Public
Partenariat
Agrément
Dispositions relatives au Renforcement de l'Encadrement des Établissements Privés
Dispositions relatives aux Établissements Publics d'Enseignement
Agrément
Partenariat
Les évolutions majeures
Partenariat
La Caisse des Dépôts (CDC) et les Nouveaux Contrôles Qualité
Évolutions techniques du SI CPF
Le CPF "Co-construit"
Agément
Partenariat
Conclusions
La Caisse des Dépôts (CDC) et les Nouveaux Contrôles Qualité
La Caisse des Dépôts , en charge du CPF, a initié une nouvelle démarche d'évaluation de la qualité. Cette initiative, lancée en mars 2025, vise à évaluer la qualité des actions de formation proposées sur la plateforme "Mon Compte Formation". Le principal objectif est de renforcer le contrôle de la qualité.Objectifs du contrôle qualité CPF : améliorer l'offre globale de formation par en renforcement des exigences qualité, protéger les usagers en garantissant que les prestations délivrées sont conformes aux engagements pris par les organismes de formation, et apporter une meilleure transparence et un meilleur contrôle.
Public
Public
La Caisse des Dépôts (CDC) et les Nouveaux Contrôles Qualité
Agément
Le CPF "Co-construit"
Partenariat
Contrôle CPF et Audit Qualiopi
Calendrier
Déroulement
Contrôles
Public
- Réception d’un recommandé annonçant le contrôle - Délai de 10 jours ouvrables pour transmettre vos documents - Transmission via une plateforme sécurisée -Éventuelle visite sur site (uniquement en contrôle exhaustif) Rapport sous 6 à 8 semaines, avec 3 issues possibles :
✅ Validation sans réserve (≥85 % d’indicateurs conformes)
⚠️ Validation avec réserve (entre 75 et 84 % → 3 mois pour corriger)
❌ Refus de validation (<75 %) → transmission au certificateur
Les nouveaux contrôles mis en place dans le cadre du CPF s’appuient sur une grille d’évaluation composée de 17 critères et 53 indicateurs, qui couvrent des thématiques déjà largement abordées dans la certification Qualiopi. Parmi ces éléments figurent notamment :
- La qualité pédagogique, incluant les contenus de formation et les compétences des formateurs.
- Les ressources et moyens mis en place pour garantir un apprentissage efficace.
- L’adéquation avec le projet professionnel du bénéficiaire, afin de s’assurer que la formation répond réellement aux besoins du marché du travail.
Objectif commun : garantir un haut niveau de qualité. Les contrôles CPF ne remettent pas en cause la validité de la certification Qualiopi, mais viennent la compléter dans un contexte spécifique : celui du financement via le CPF, qui mobilise des fonds publics et nécessite un cadre de vérification renforcé.
L’enjeu : assurer une bonne articulation entre les deux dispositifs, afin de sécuriser l’offre de formation tout en prenant en compte les efforts déjà fournis par les organismes certifiés, dans une logique d’amélioration continue pour les prestataires.
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions.
- L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts.
- L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises.
- L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
Un arrêté du 29 août 2025 a modifié en profondeur le système d'information du CPF, avec 'objectif de mieux sécuriser les parcours de formation, de renforcer la transparence et d'améliorer l'efficacité des politiques de formation professionnelle et d'emploi. - Collecte de données étendue : le système prend désormais en compte davantage de données sur les titulaires, notamment l'identité, les diplômes, les certificats, les permis, les informations sur le bénévolat et le handicap.
- Ouverture et partage de données renforcés : le SI CPF est davantage ouvert aux "passeports d'orientation, de formation, de compétences et de prévention". Les données sont partagées avec un plus grand nombre d'acteurs institutionnels et professionnels, tels que les missions locales, les conseils départementaux, France Compétences, les employeurs publics et privés, l'AGEFIPH et les FAF.
Impacts : Rigueur accrue dans la gestion et la déclaration des données : l'IRTS devra être encore plus vigilant quant à la conformité et l'exactitude des informations transmises au SI CPF.
• Les données enrichies pourraient offrir une meilleure visibilité sur les besoins en compétences du marché et les parcours de nos stagiaires, nous permettant d'ajuster notre offre de formation.
- Objectifs Ces modifications visent à assurer un suivi plus précis grâce à de nouveaux indicateurs statistiques et outils de pilotage.
Relancer le CPF "co-construit", un dispositif qui n'a jusqu'à présent pas rencontré un grand succès. L'objectif est d'inciter les entreprises à co-financer les formations de leurs employés, en alignant les besoins des organisations avec les projets professionnels des salariés. Le gouvernement a assoupli le cadre réglementaire via un décret en avril 2025 (Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation). Ce décret permet aux entreprises de cibler des formations spécifiques et, sous certaines conditions, d'obtenir un remboursement. Un changement de modèle : inciter les entreprises à intégrer pleinement le CPF dans leurs politiques de ressources humaines (RH). Il s'agit de passer d'un droit individuel à une démarche de co-construction, où l'employeur est à l'écoute des aspirations des salariés tout en répondant aux défis stratégiques de l'entreprise.
projet de loi baptiste
Conclusions
Des controverses : Manque de concertation dans l'écriture de ce projet de loi. Pas de sanction ni de limitation associée à l'usage des termes de bachelor, Mastère, Master of science.... Les grades universitaires pourraient être délivrés par les établissements "partenaires" ou "agréés", par simple décision du recteur de région académique. (FSU Lille). Pas de limitation des aides publiques à l’apprentissage aux établissements partenaires identifiés comme non lucratif. Des conclusions : La loi envisage que les grades universitaires, (diplômes de Master et de Licence), mais aussi les titres d’ingénieurs, pourront être délivrés par les établissements privés ayant un partenariat ou un agrément, donc y compris le privé lucratif. Cette délivrance des diplômes, auparavant réservés aux universités et écoles reconnues par la CTI (Commision des titres d'ingénieurs), pourra se faire sans accord avec un ESCP (Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel), par simple décision du recteur de région académique, éventuellement aidé d’une évaluation optionnelle. Absence de différence de traitement entre les établissements publics et les établissements privés en partenariat : ils concourent aux mêmes missions de service public, et se soumettent aux mêmes obligations de contrôle étatique, notamment l’évaluation par une instance nationale indépendante (type Hcéres - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et l’autorité du recteur de région académique. "À terme, on aura sur Parcoursup une garantie de qualité, parce qu’il y aura eu une évaluation. C’est ça qui change, fondamentalement" (Ph. Baptiste, 30.06.25). Ce projet de loi place le contrôle de la qualité des formations privées au centre du dispositif, avec une double reconnaissance : "partenariat"et "agrément" pour les autres acteurs privés, condition essentielle pour figurer sur Parcoursup ou accueillir des boursiers. "Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations conduisant à la délivrance du diplôme national". Si les régions conservent un rôle central dans le financement ou la contractualisation pour la formation professionnelle, la Loi Baptiste modifie le rôle et le pouvoir des recteurs de région académique, et modifie profondément le rapport entre les établissements et le rectorat. Elle témoigne d’un transfert de pouvoir du ministère vers les rectorat de région académique, qui retrouvent ainsi le chemin du le rôle de bras armé de l’État sur les établissements d’enseignement supérieur. (EducPro)
Dispositions
PROJET DE LOI BAPTISTE
Dispositions relatives à Parcoursup
- Simplification : l'inscription des formations sur Parcoursup est liée à l'obtention d'un agrément ou à la conclusion d'un partenariat avec l'État.
- Retrait possible : une formation peut être retirée de Parcoursup si elle ne présente plus la qualité requise, même si l'établissement conserve son agrément/partenariat.
- Le Conseil d'État estime nécessaire d'établir une base légale de niveau législatif pour d'éventuelles dérogations permettant l'inscription de formations sans agrément ou partenariat. Habilitation à recevoir des boursiers
- Fin de la reconnaissance automatique pour les établissements privés existant avant le 1er novembre 1952.
- Nouveaux régimes : habilitation de plein droit pour les établissements ayant conclu un partenariat avec l'État et EESPIG (Etablissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général). - Les établissements agréés devront en faire la demande d'habilitation.
projet de loi baptiste
Un texte remanié
Changement d'intitulé officielLe projet de loi a perdu le terme de « modernisation » dans son intitulé lors de la phase préparatoire comprise entre la fin juin et le dépôt officiel à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2025. Initialement, il portait l'intitulé « projet de loi de modernisation et de régulation de l'enseignement supérieur », comme en témoignent les avis du Conseil d'État. Ce changement de titre s'est accompagné d'un recentrage du contenu sur la régulation et le contrôle du secteur privé, la majorité des dispositions concernant le secteur public ayant été retirées ou allégées. Son contenu englobait davantage de mesures, notamment sur l'enseignement public et la simplification des procédures. Ce retrait du terme « modernisation » résultant des critiques syndicales et institutionnelles, ainsi que des discussions intervenues début juillet, alors que le projet initial était considéré trop ambitieux et insuffisamment concerté. Les instances consultatives ont notamment souligné la nécessité de se limiter à la régulation du privé afin d'éviter un bouleversement du secteur public sans garanties suffisantes.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Il existe deux types de contrôles : - Contrôles standards : réalisés à distance, ils se concentrent sur un échantillon d'indicateurs et portent sur l'analyse des dossiers de deux formations clôturées. - Contrôles exhaustifs : ils peuvent être déclenchés après un signalement ou si un contrôle standard révèle des problèmes. Ces audits évaluent l'ensemble des critères, incluent une visite sur site, et des entretiens avec les parties prenantes (stagiaires, formateurs, etc.)
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions.
- L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts.
- L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises.
- L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Droits des usagers
projet de loi baptiste
Le projet de loi introduit des mesures visant à protéger davantage les étudiants et les apprentis : Vie étudiante : le projet vise à consacrer expressément l'organisation de "la vie étudiante et de campus" parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur. Le Conseil d'État suggère de se concentrer sur "l’organisation de cette dernière, sans qu’il soit fait référence à la « vie de campus » dont l’acception juridique paraît plus incertaine." Les établissements sous partenariat (y compris les anciens EESPIG) pourront bénéficier des reversements de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), tandis que les établissements agréés n'y seront pas éligibles.
Droit de rétractation des contrats de formation : un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation est instauré pour les étudiants inscrits dans un établissement privé, "sans autre frais que ceux, de nature administrative, qui étaient liés à l'inscription". Les clauses contractuelles contraires seront réputées non écrites. Cette mesure vise à "permettre aux bacheliers d'attendre les résultats de Parcoursup avant de s'engager définitivement dans une formation" et à protéger les usagers. Le Conseil d'État juge cette limitation de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle "justifiée par l'intérêt général" et non "disproportionnée". Des amendes sont prévues en cas d'infraction.
Contrats des centres de formation des apprentis (CFA) : le projet interdit certaines clauses abusives dans les contrats avec les apprentis, notamment les frais de réservation avant confirmation d'inscription. En cas de départ anticipé, les frais de scolarité devront être remboursés au prorata temporis. Ces mesures visent à protéger les jeunes "contre des pratiques commerciales jugées abusives" et garantir la gratuité de la formation pour l'apprenti. Le Conseil d'État suggère de placer ces dispositions dans la partie du code du travail relative aux CFA, afin de permettre l'application de sanctions administratives (annulation de l'enregistrement de la déclaration du centre).
La CDC prévoit 1 000 audits en 2025, réalisés par le groupement Sauléa-Ernst & Young
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le projet de loi met fin à la qualification "EESPIG" (Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général) pour les nouveaux établissements et crée deux nouvelles procédures de reconnaissance par l'État : l'agrément et le partenariat. Les demandes de statut EESPIG en cours seront requalifiées en demandes de partenariat. Les établissements techniques et consulaires déjà reconnus bénéficieront d'un agrément transitoire. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, avec un régime transitoire jusqu'en 2029 pour Parcoursup. Suppression du CCESP (Comité de Concertation Etat - Secteur Privé) : remplacé par une "instance nationale indépendante" (probablement le HCERES - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) pour les avis sur l'agrément et le partenariat.
Le projet de loi met fin à la qualification "EESPIG" (Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général) pour les nouveaux établissements et crée deux nouvelles procédures de reconnaissance par l'État : l'agrément et le partenariat. Les demandes de statut EESPIG en cours seront requalifiées en demandes de partenariat. Les établissements techniques et consulaires déjà reconnus bénéficieront d'un agrément transitoire. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, avec un régime transitoire jusqu'en 2029 pour Parcoursup. Suppression du CCESP (Comité de Concertation Etat - Secteur Privé) : remplacé par une "instance nationale indépendante" (probablement le HCERES - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) pour les avis sur l'agrément et le partenariat.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Qualiopi et délivrance des diplômes
projet de loi Baptiste
Extension de l'obligation de certification Qualiopi L'obligation de certification Qualiopi est étendue à "tous les organismes dispensant des formations menant à un titre professionnel enregistré au RNCP, quelle que soit la source de financement." Les établissements privés agréés ou sous partenariat, ainsi que les établissements publics accrédités, seront réputés avoir satisfait automatiquement à cette obligation. Cette mesure vise à "améliorer la lisibilité et contribue à sécuriser l’offre de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers." L'entrée en vigueur est prévue un an après la promulgation de la loi. Délivrance des diplômes Seuls les établissements privés agréés ou sous partenariat pourront obtenir la reconnaissance de leurs diplômes par l'État ou délivrer un grade universitaire, après évaluation. Le Conseil d'État note l'absence de différenciation entre l'agrément et le partenariat, suggérant qu'une gradation aurait été plus cohérente avec l'objectif de renforcer l'association de certains établissements au service public. « Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations conduisant à la délivrance du diplôme national et prend en compte la dimension territoriale de la carte des formations. Elle peut s’appuyer sur une évaluation préalable de la formation par une instance nationale indépendante. » Chapitre 3 "Les diplômes"de la partie sur l'enseignement supérieur privé.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions.
- L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts.
- L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises.
- L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
Au sujet du renforcement de la qualité : Les nouveaux audits de la CDC exigent une attention accrue à la qualité pédagogique des formations, au-delà de la simple conformité aux processus Qualiopi. Il est attendu des preuves tangibles de l'efficacité des actions de formation, de la pertinence des contenus, du niveau d'expertise des formateurs et de l'adéquation entre le public visé et le contenu proposé. L'un des critères de contrôle est la "normalité" des prix, nécessitant parfois une révision de la politique tarifaire sur la plateforme "Mon Compte Formation" pour assurer sa cohérence avec les prix pratiqués sur d'autres marchés. Le contrôle CPF est une vérification complémentaire qui est spécifique au financement CPF, tandis que Qualiopi reste la certification de référence. Webinaire Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine : Les nouveaux contrôles de la qualité des formations : un webinaire pour mieux comprendre les évolutions le 14 octobre 2025
L'essentiel Comop
Laure Lesage
Created on September 15, 2025
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Transformation du secteur de l'enseignement privé Redéfinition des règles pour - garantir la qualité des formations - mieux protéger nos étudiants et apprentis
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Le gouvernement français a initié un projet de loi visant à moderniser et réguler l'enseignement supérieur, avec un accent particulier sur le secteur privé, en raison de sa croissance rapide et des "dérives" constatées. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juillet 2025 et devait être examiné à l'automne 2025. Il s'inscrit dans un effort plus large d'amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude. Cependant, son adoption est incertaine en raison de la chute du gouvernement Bayrou en septembre 2025. Identifions les points clés suivants :
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La Caisse des Dépôts (CDC) et les Nouveaux Contrôles Qualité
La Caisse des Dépôts , en charge du CPF, a initié une nouvelle démarche d'évaluation de la qualité. Cette initiative, lancée en mars 2025, vise à évaluer la qualité des actions de formation proposées sur la plateforme "Mon Compte Formation". Le principal objectif est de renforcer le contrôle de la qualité.Objectifs du contrôle qualité CPF : améliorer l'offre globale de formation par en renforcement des exigences qualité, protéger les usagers en garantissant que les prestations délivrées sont conformes aux engagements pris par les organismes de formation, et apporter une meilleure transparence et un meilleur contrôle.
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Les nouveaux contrôles mis en place dans le cadre du CPF s’appuient sur une grille d’évaluation composée de 17 critères et 53 indicateurs, qui couvrent des thématiques déjà largement abordées dans la certification Qualiopi. Parmi ces éléments figurent notamment : - La qualité pédagogique, incluant les contenus de formation et les compétences des formateurs. - Les ressources et moyens mis en place pour garantir un apprentissage efficace. - L’adéquation avec le projet professionnel du bénéficiaire, afin de s’assurer que la formation répond réellement aux besoins du marché du travail. Objectif commun : garantir un haut niveau de qualité. Les contrôles CPF ne remettent pas en cause la validité de la certification Qualiopi, mais viennent la compléter dans un contexte spécifique : celui du financement via le CPF, qui mobilise des fonds publics et nécessite un cadre de vérification renforcé. L’enjeu : assurer une bonne articulation entre les deux dispositifs, afin de sécuriser l’offre de formation tout en prenant en compte les efforts déjà fournis par les organismes certifiés, dans une logique d’amélioration continue pour les prestataires.
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions. - L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts. - L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises. - L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
Un arrêté du 29 août 2025 a modifié en profondeur le système d'information du CPF, avec 'objectif de mieux sécuriser les parcours de formation, de renforcer la transparence et d'améliorer l'efficacité des politiques de formation professionnelle et d'emploi. - Collecte de données étendue : le système prend désormais en compte davantage de données sur les titulaires, notamment l'identité, les diplômes, les certificats, les permis, les informations sur le bénévolat et le handicap. - Ouverture et partage de données renforcés : le SI CPF est davantage ouvert aux "passeports d'orientation, de formation, de compétences et de prévention". Les données sont partagées avec un plus grand nombre d'acteurs institutionnels et professionnels, tels que les missions locales, les conseils départementaux, France Compétences, les employeurs publics et privés, l'AGEFIPH et les FAF. Impacts : Rigueur accrue dans la gestion et la déclaration des données : l'IRTS devra être encore plus vigilant quant à la conformité et l'exactitude des informations transmises au SI CPF. • Les données enrichies pourraient offrir une meilleure visibilité sur les besoins en compétences du marché et les parcours de nos stagiaires, nous permettant d'ajuster notre offre de formation. - Objectifs Ces modifications visent à assurer un suivi plus précis grâce à de nouveaux indicateurs statistiques et outils de pilotage.
Relancer le CPF "co-construit", un dispositif qui n'a jusqu'à présent pas rencontré un grand succès. L'objectif est d'inciter les entreprises à co-financer les formations de leurs employés, en alignant les besoins des organisations avec les projets professionnels des salariés. Le gouvernement a assoupli le cadre réglementaire via un décret en avril 2025 (Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation). Ce décret permet aux entreprises de cibler des formations spécifiques et, sous certaines conditions, d'obtenir un remboursement. Un changement de modèle : inciter les entreprises à intégrer pleinement le CPF dans leurs politiques de ressources humaines (RH). Il s'agit de passer d'un droit individuel à une démarche de co-construction, où l'employeur est à l'écoute des aspirations des salariés tout en répondant aux défis stratégiques de l'entreprise.
projet de loi baptiste
Conclusions
Des controverses : Manque de concertation dans l'écriture de ce projet de loi. Pas de sanction ni de limitation associée à l'usage des termes de bachelor, Mastère, Master of science.... Les grades universitaires pourraient être délivrés par les établissements "partenaires" ou "agréés", par simple décision du recteur de région académique. (FSU Lille). Pas de limitation des aides publiques à l’apprentissage aux établissements partenaires identifiés comme non lucratif. Des conclusions : La loi envisage que les grades universitaires, (diplômes de Master et de Licence), mais aussi les titres d’ingénieurs, pourront être délivrés par les établissements privés ayant un partenariat ou un agrément, donc y compris le privé lucratif. Cette délivrance des diplômes, auparavant réservés aux universités et écoles reconnues par la CTI (Commision des titres d'ingénieurs), pourra se faire sans accord avec un ESCP (Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel), par simple décision du recteur de région académique, éventuellement aidé d’une évaluation optionnelle. Absence de différence de traitement entre les établissements publics et les établissements privés en partenariat : ils concourent aux mêmes missions de service public, et se soumettent aux mêmes obligations de contrôle étatique, notamment l’évaluation par une instance nationale indépendante (type Hcéres - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et l’autorité du recteur de région académique. "À terme, on aura sur Parcoursup une garantie de qualité, parce qu’il y aura eu une évaluation. C’est ça qui change, fondamentalement" (Ph. Baptiste, 30.06.25). Ce projet de loi place le contrôle de la qualité des formations privées au centre du dispositif, avec une double reconnaissance : "partenariat"et "agrément" pour les autres acteurs privés, condition essentielle pour figurer sur Parcoursup ou accueillir des boursiers. "Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations conduisant à la délivrance du diplôme national". Si les régions conservent un rôle central dans le financement ou la contractualisation pour la formation professionnelle, la Loi Baptiste modifie le rôle et le pouvoir des recteurs de région académique, et modifie profondément le rapport entre les établissements et le rectorat. Elle témoigne d’un transfert de pouvoir du ministère vers les rectorat de région académique, qui retrouvent ainsi le chemin du le rôle de bras armé de l’État sur les établissements d’enseignement supérieur. (EducPro)
Dispositions
PROJET DE LOI BAPTISTE
Dispositions relatives à Parcoursup - Simplification : l'inscription des formations sur Parcoursup est liée à l'obtention d'un agrément ou à la conclusion d'un partenariat avec l'État. - Retrait possible : une formation peut être retirée de Parcoursup si elle ne présente plus la qualité requise, même si l'établissement conserve son agrément/partenariat. - Le Conseil d'État estime nécessaire d'établir une base légale de niveau législatif pour d'éventuelles dérogations permettant l'inscription de formations sans agrément ou partenariat. Habilitation à recevoir des boursiers - Fin de la reconnaissance automatique pour les établissements privés existant avant le 1er novembre 1952. - Nouveaux régimes : habilitation de plein droit pour les établissements ayant conclu un partenariat avec l'État et EESPIG (Etablissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général). - Les établissements agréés devront en faire la demande d'habilitation.
projet de loi baptiste
Un texte remanié
Changement d'intitulé officielLe projet de loi a perdu le terme de « modernisation » dans son intitulé lors de la phase préparatoire comprise entre la fin juin et le dépôt officiel à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2025. Initialement, il portait l'intitulé « projet de loi de modernisation et de régulation de l'enseignement supérieur », comme en témoignent les avis du Conseil d'État. Ce changement de titre s'est accompagné d'un recentrage du contenu sur la régulation et le contrôle du secteur privé, la majorité des dispositions concernant le secteur public ayant été retirées ou allégées. Son contenu englobait davantage de mesures, notamment sur l'enseignement public et la simplification des procédures. Ce retrait du terme « modernisation » résultant des critiques syndicales et institutionnelles, ainsi que des discussions intervenues début juillet, alors que le projet initial était considéré trop ambitieux et insuffisamment concerté. Les instances consultatives ont notamment souligné la nécessité de se limiter à la régulation du privé afin d'éviter un bouleversement du secteur public sans garanties suffisantes.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Il existe deux types de contrôles : - Contrôles standards : réalisés à distance, ils se concentrent sur un échantillon d'indicateurs et portent sur l'analyse des dossiers de deux formations clôturées. - Contrôles exhaustifs : ils peuvent être déclenchés après un signalement ou si un contrôle standard révèle des problèmes. Ces audits évaluent l'ensemble des critères, incluent une visite sur site, et des entretiens avec les parties prenantes (stagiaires, formateurs, etc.)
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions. - L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts. - L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises. - L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Droits des usagers
projet de loi baptiste
Le projet de loi introduit des mesures visant à protéger davantage les étudiants et les apprentis : Vie étudiante : le projet vise à consacrer expressément l'organisation de "la vie étudiante et de campus" parmi les missions du service public de l'enseignement supérieur. Le Conseil d'État suggère de se concentrer sur "l’organisation de cette dernière, sans qu’il soit fait référence à la « vie de campus » dont l’acception juridique paraît plus incertaine." Les établissements sous partenariat (y compris les anciens EESPIG) pourront bénéficier des reversements de la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), tandis que les établissements agréés n'y seront pas éligibles. Droit de rétractation des contrats de formation : un droit de rétractation de 30 jours avant le début de la formation est instauré pour les étudiants inscrits dans un établissement privé, "sans autre frais que ceux, de nature administrative, qui étaient liés à l'inscription". Les clauses contractuelles contraires seront réputées non écrites. Cette mesure vise à "permettre aux bacheliers d'attendre les résultats de Parcoursup avant de s'engager définitivement dans une formation" et à protéger les usagers. Le Conseil d'État juge cette limitation de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle "justifiée par l'intérêt général" et non "disproportionnée". Des amendes sont prévues en cas d'infraction. Contrats des centres de formation des apprentis (CFA) : le projet interdit certaines clauses abusives dans les contrats avec les apprentis, notamment les frais de réservation avant confirmation d'inscription. En cas de départ anticipé, les frais de scolarité devront être remboursés au prorata temporis. Ces mesures visent à protéger les jeunes "contre des pratiques commerciales jugées abusives" et garantir la gratuité de la formation pour l'apprenti. Le Conseil d'État suggère de placer ces dispositions dans la partie du code du travail relative aux CFA, afin de permettre l'application de sanctions administratives (annulation de l'enregistrement de la déclaration du centre).
La CDC prévoit 1 000 audits en 2025, réalisés par le groupement Sauléa-Ernst & Young
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le partenariat : Réservé aux "établissements à but non lucratif", il leur permet de "participer pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur", notamment par l'adossement à la recherche et l'accompagnement social des étudiants. Il est conclu après évaluation par une instance nationale indépendante, portant sur la non-lucrativité, la gouvernance, la politique de formation et le lien avec la recherche. Seuls les établissements sous partenariat continueront à percevoir un financement public.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Le projet de loi met fin à la qualification "EESPIG" (Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général) pour les nouveaux établissements et crée deux nouvelles procédures de reconnaissance par l'État : l'agrément et le partenariat. Les demandes de statut EESPIG en cours seront requalifiées en demandes de partenariat. Les établissements techniques et consulaires déjà reconnus bénéficieront d'un agrément transitoire. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, avec un régime transitoire jusqu'en 2029 pour Parcoursup. Suppression du CCESP (Comité de Concertation Etat - Secteur Privé) : remplacé par une "instance nationale indépendante" (probablement le HCERES - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) pour les avis sur l'agrément et le partenariat.
Le projet de loi met fin à la qualification "EESPIG" (Établissement d'Enseignement Supérieur Privé d'Intérêt Général) pour les nouveaux établissements et crée deux nouvelles procédures de reconnaissance par l'État : l'agrément et le partenariat. Les demandes de statut EESPIG en cours seront requalifiées en demandes de partenariat. Les établissements techniques et consulaires déjà reconnus bénéficieront d'un agrément transitoire. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026, avec un régime transitoire jusqu'en 2029 pour Parcoursup. Suppression du CCESP (Comité de Concertation Etat - Secteur Privé) : remplacé par une "instance nationale indépendante" (probablement le HCERES - Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) pour les avis sur l'agrément et le partenariat.
L'agrément Ouvert à "l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés", il atteste de la "qualité globale de l'offre de formation" après évaluation par une "instance nationale indépendante" (qui remplacerait le CCESP - Comité de Concertation Etat - Secteur Privé), portant sur la stratégie, la gouvernance, l'offre de formation et la politique sociale en faveur des étudiants. L'agrément est "délivré pour une durée limitée, sous le contrôle de l’État".
Qualiopi et délivrance des diplômes
projet de loi Baptiste
Extension de l'obligation de certification Qualiopi L'obligation de certification Qualiopi est étendue à "tous les organismes dispensant des formations menant à un titre professionnel enregistré au RNCP, quelle que soit la source de financement." Les établissements privés agréés ou sous partenariat, ainsi que les établissements publics accrédités, seront réputés avoir satisfait automatiquement à cette obligation. Cette mesure vise à "améliorer la lisibilité et contribue à sécuriser l’offre de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers." L'entrée en vigueur est prévue un an après la promulgation de la loi. Délivrance des diplômes Seuls les établissements privés agréés ou sous partenariat pourront obtenir la reconnaissance de leurs diplômes par l'État ou délivrer un grade universitaire, après évaluation. Le Conseil d'État note l'absence de différenciation entre l'agrément et le partenariat, suggérant qu'une gradation aurait été plus cohérente avec l'objectif de renforcer l'association de certains établissements au service public. « Le recteur de région académique vérifie la conformité de la formation au cadre commun des formations conduisant à la délivrance du diplôme national et prend en compte la dimension territoriale de la carte des formations. Elle peut s’appuyer sur une évaluation préalable de la formation par une instance nationale indépendante. » Chapitre 3 "Les diplômes"de la partie sur l'enseignement supérieur privé.
Principales propositions 📝 TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES - L’article 10 constitue un pas supplémentaire en matière d’autonomie universitaire en créant la possibilité d’une accréditation globale, ce qui offrira plus de liberté aux établissements publics pour proposer de nouvelles formations. Après évaluation par une autorité administrative indépendante, l’établissement peut être accrédité, compte tenu de la qualité de sa stratégie, de son organisation et de sa politique de formation, pour l’ensemble des grands secteurs enseignés, permettant une plus grande réactivité dans l’adaptation de l’offre de formation. - L’article 11 proroge de trois ans la durée d’expérimentation prévue par l’ordonnance du 12 décembre 2018, afin de donner davantage de temps aux acteurs pour faire aboutir les projets en cours et sortir de l’expérimentation dans de bonnes conditions. - L’article 12 renvoie au pouvoir réglementaire la désignation de l’autorité compétente au sein de l’État pour nommer certains directeurs d’écoles ou d’instituts. - L’article 13 réorganise la gouvernance de l’École polytechnique en distinguant le rôle du directeur général exécutif de celui du président du conseil d’administration non exécutif. Cette nouvelle structuration aligne l’École polytechnique sur le modèle de gouvernance standard des grandes écoles d’ingénieurs françaises. - L’article 14 étend des dispositions de la loi aux collectivités d’outre‑mer qui sont soumises au principe de spécialité législative. Cette extension garantit l’effectivité de la réforme sur l’ensemble du territoire de la République.
Au sujet du renforcement de la qualité : Les nouveaux audits de la CDC exigent une attention accrue à la qualité pédagogique des formations, au-delà de la simple conformité aux processus Qualiopi. Il est attendu des preuves tangibles de l'efficacité des actions de formation, de la pertinence des contenus, du niveau d'expertise des formateurs et de l'adéquation entre le public visé et le contenu proposé. L'un des critères de contrôle est la "normalité" des prix, nécessitant parfois une révision de la politique tarifaire sur la plateforme "Mon Compte Formation" pour assurer sa cohérence avec les prix pratiqués sur d'autres marchés. Le contrôle CPF est une vérification complémentaire qui est spécifique au financement CPF, tandis que Qualiopi reste la certification de référence. Webinaire Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine : Les nouveaux contrôles de la qualité des formations : un webinaire pour mieux comprendre les évolutions le 14 octobre 2025