Chronologie
Représentativité
organisation des syndicats
Election
Financement
Quiz syndicats
Aller à la page
CGT Fédération du Commerce
Organisation de la CFTC
Organisation de FO
CFDT Service ( dont commerce)
Après 1966
1964
1947
1919
1944
1895
1884
Financement des Organisations patronales et syndicales
Résultat élection TPE 2024
BRANCHE : 8 %
National interpro : 8 %
UNSA : 6.45 SOLIDAIRE : 3.75 Autres : 3.57
Représentativité entreprise
Entreprise : 3 000 salariés collège A: ouvrier : total 1000 salariéscollège B: ETAM : 1000 salariés collège C: cadre : 1000 salariés Syndicat Lux non affilié : College A : 300 + collège B: 300 + collège C : 100 voix - TOTAL = 700 / 3000 = 23.33 % Syndicat Pax affilié FO : Collège A: 300 + collège B: 300 + collège C: 200 voix - TOTAL 800/3000 = 26.66% Syndicat Box affilié CFDT: Collège A: 400 + collège B : 400 + collège C: 700 voix - TOTAL 1500/3000 = 50 %
Syndicat catégoriel : CFE-CGC
. 2122-2 c. trav.
Entreprise A - total 3000 salariés collège ouvrier : 1900 salariés collège ETAM : 1000 salariés collège cadre : 100 salariés 4 syndicats Syndicat Lux non affilié : 10 voix/100 Syndicat Pax affilié FO : 10 voix/100 Syndicat Box affilié CFDT: 20 voix/100 Syndicat Tix affilié CFE-CGC : 60voix/100
Uniquement collège cadre
Tous les collèges confondus
Représentativité patronale
Désignation DS
College A
collège B
collège C
Collège A2nd tour
Effectif
L. 1111-3 c. trav.
L. 2301-1 c. trav.
Durée pour franchir le seuil
+ de 11 salariés sur 12 mois consécutifs
Palier
gradation des compétences
Organisation des élections
Collège ouvrier/employé
Collège technicien
Collège cadre
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
Obligation de mixité des listes de candidats présentés par chaque syndicat
- Respecter le % de F et d'H correspondant au collège électoral
- Arrondir au nombre entier le plus proche
- Respecter l'alternance des sexes jusqu'à épuisement
Enjeux : annulation du nombre d'élus en surnombre ou mal placé
Calcul
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes CSE : 10 mandats pour ce collège Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H – arrondir à 3 10 x 68 % = 6,8 F – arrondir à 7
Liste n° CGT F H F H F H F F F F
Liste n° SUD H F H F H F F F F F
Liste n° FO H F H F H H H H H H
Liste n° X H H H F F F F F F F
Quelles sont les listes problématiques ?
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes Liste : 10 candidats Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H 10 x 68 % = 6,8 F
Liste n° CGT F = élue H F H F H F F F F
Liste n° SUD H = élu F H F H F F F F F
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Comment traiter les listes problématiques post-élection ?
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Candidat du sexe sur-représenté
candidat du sexe mal positionné
Pourquoi trouve-t-on des listes incomplètes ?
Règles concernant les listes incomplètes ?
Liste incomplète FO 5 candidats H : F: H: F: H
Liste Théorique 32 % H et 68 % F 3 H et 7 F H : F: H F: H H H H H H
Calcul
Injustice du calcul de l'arrondi ?
L. 2314-30
règle fixant le mode de calcul
Collège avec 100 salariés 4 mandats à pourvoir 80 % d'hommes et 20 %. de de femmes
Collège avec 100 salariés 4 mandats à pourvoir 90 % d'hommes et 10 %. de de femmes
Calculer le nombre de F et H de chaque liste ?
Nb
nb
Sexe minoritaire = a vocation à être représenté
Sexe ultra -minoritaire = n'a pas vocation à être représenté
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes Liste : 10 candidats Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H 10 x 68 % = 6,8 F
Collège cadre: 30 salariés 85 % d'hommes et 15 % de femmes 3 mandats Nombre de candidats hommes = 85% Nombre de candidates femmes = 15 % 3 x 85 % = 2,55 H 3 x 15 % = 0,45 F
Solution
Solution
3 solutions pour une telle liste
Collège n° 1 Employé - Liste commune ?
Le vote - role du bureau de vote ( 3 membres par bureau – code électoral) - vote pendant le temps de travail sauf dérogation - - vote classique, par correspondance, par voie électronique - le secret du vote - le raturage mais pas le panachage - résultat du premier tour : - calcul de la représentativité des listes syndicales - identification des candidats élus ( Master 2)
Décathlon
Go sport – 1er tour
résultat CFTC
FO
CGT
Go sport – 2ème tour
CGT
CFTC
Liste libre
nombre élu ( calcul M2)
Rapport avec les notions précédentes
College A
collège B
collège C
Quel syndicat est représentatif ?
Collège A2nd tour
Quel salarié peut être DS ?
Quel salarié peut être RS au CSE ?
Quiz : les syndicats
Audience - transparence financièreindépendance - Valeur républicaine Influence - effectif et cotisation Ancienneté 2 ans dans le champ pro et géo
- transparence financièreindépendance - Valeur républicaine Ancienneté 2 ans dans le champ pro et géo
transparence financièreindépendance Valeur républicaine
Combien y a-t-il de critère de représentativité
1 an ancienneté18 ans Pas privé droit civique et po 10 % sur sa tête SAUF exception
Quels sont les représentants désignés par un syndicat représentatif
Quelles sont les conditions pour être DS
Qu'est ce qu'un syndicat semi-représentatif
Quelles sont les conditions de validité du PAP
Quels sont les critères qui peuvent être critiqués à tout moment
Title
Majorité en nombre d'OS et Majoritéen Voix d'OSR
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DSRS au CSE
Subtitle
Quiz : Les élus
1944
CFE-CGC
1895
CGT
1947
CGT-FO
Division syndicale - Scission Refus de choix - indépendance : FEN
3,6 H 0,4 F
Sexe minoritaire
Droit d'être représenté
Au moins deux candidats de chaque sexe Même si liste incomplète
Après 1966
1981 : Groupe des 10 1988: SUD 1992 Scission FEN / UNSA et FSU 1998/2001: G10 solidaire qui devient ensuite Solidaire
1964
CFDT
Scission - CFTC / CFDT
1884
Liberté syndicale
Collège ouvrier : 100 salariés Liste électorale : 32 % d'hommes et 68 % de femmes CSE : 10 mandats pour ce collège Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H – arrondir à 3 10 x 68 % = 6,8 F – arrondir à 7
1919
CFTC
3,2 H 0,8 F
Calcul sur 5 mandats F= 5 x 68 % = 3,4 soit 3 sièges H = 5 x 32 % = 1,6 soit 2 sièges
Sexe Ultra-Minoritaire
Pas de droit à être représenté
- Uniquement des candidats du sexe majoritaire- Un seul candidat, sexe majortaire - Candidats du sexe majoritaire et un mandat du sexe non représenté mais jamais en première position
Représentativité Score de 10 % du syndicat tout collège confondu au 1er tour des titulaires CFTC : (64 + 52 )/178 = 65,16 % CGT: ( 28 + 4) / 178 = 17,9 % Exception : CFE-CGC uniquement dans son collège 30 /30 = 100 %
Pour être DS ( L. 2143-3) - entreprise de + de 50 salariés - OSR + section syndicale - salarié de + de 18 ans, 1 an ancienneté et 10 % des voix sur sa tête dans son collège au 1er tour des élections
RS au CSE - L. 2314-2
- OSR- Entreprise de + de 50 salariés - 18 ans et 1 an ancienneté - incompatibilité entre élu et RS au CSE Entreprise entre 50 et 300 salariés Le RS au CSE = le DS
thème 2 : les acteurs
Mathieu
Created on September 14, 2025
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Représentativité
organisation des syndicats
Election
Financement
Quiz syndicats
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CGT Fédération du Commerce
Organisation de la CFTC
Organisation de FO
CFDT Service ( dont commerce)
Après 1966
1964
1947
1919
1944
1895
1884
Financement des Organisations patronales et syndicales
Résultat élection TPE 2024
BRANCHE : 8 %
National interpro : 8 %
UNSA : 6.45 SOLIDAIRE : 3.75 Autres : 3.57
Représentativité entreprise
Entreprise : 3 000 salariés collège A: ouvrier : total 1000 salariéscollège B: ETAM : 1000 salariés collège C: cadre : 1000 salariés Syndicat Lux non affilié : College A : 300 + collège B: 300 + collège C : 100 voix - TOTAL = 700 / 3000 = 23.33 % Syndicat Pax affilié FO : Collège A: 300 + collège B: 300 + collège C: 200 voix - TOTAL 800/3000 = 26.66% Syndicat Box affilié CFDT: Collège A: 400 + collège B : 400 + collège C: 700 voix - TOTAL 1500/3000 = 50 %
Syndicat catégoriel : CFE-CGC
. 2122-2 c. trav.
Entreprise A - total 3000 salariés collège ouvrier : 1900 salariés collège ETAM : 1000 salariés collège cadre : 100 salariés 4 syndicats Syndicat Lux non affilié : 10 voix/100 Syndicat Pax affilié FO : 10 voix/100 Syndicat Box affilié CFDT: 20 voix/100 Syndicat Tix affilié CFE-CGC : 60voix/100
Uniquement collège cadre
Tous les collèges confondus
Représentativité patronale
Désignation DS
College A
collège B
collège C
Collège A2nd tour
Effectif
L. 1111-3 c. trav.
L. 2301-1 c. trav.
Durée pour franchir le seuil
+ de 11 salariés sur 12 mois consécutifs
Palier
gradation des compétences
Organisation des élections
Collège ouvrier/employé
Collège technicien
Collège cadre
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
Obligation de mixité des listes de candidats présentés par chaque syndicat
- Respecter l'alternance des sexes jusqu'à épuisement
Enjeux : annulation du nombre d'élus en surnombre ou mal placéCalcul
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes CSE : 10 mandats pour ce collège Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H – arrondir à 3 10 x 68 % = 6,8 F – arrondir à 7
Liste n° CGT F H F H F H F F F F
Liste n° SUD H F H F H F F F F F
Liste n° FO H F H F H H H H H H
Liste n° X H H H F F F F F F F
Quelles sont les listes problématiques ?
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes Liste : 10 candidats Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H 10 x 68 % = 6,8 F
Liste n° CGT F = élue H F H F H F F F F
Liste n° SUD H = élu F H F H F F F F F
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Comment traiter les listes problématiques post-élection ?
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Liste n° FO H : élu F: élue H: élu F: élue H H H H H H
Liste n° X H: élu H: élu H: élu F: élue F F F F F F
Candidat du sexe sur-représenté
candidat du sexe mal positionné
Pourquoi trouve-t-on des listes incomplètes ?
Règles concernant les listes incomplètes ?
Liste incomplète FO 5 candidats H : F: H: F: H
Liste Théorique 32 % H et 68 % F 3 H et 7 F H : F: H F: H H H H H H
Calcul
Injustice du calcul de l'arrondi ?
L. 2314-30
règle fixant le mode de calcul
Collège avec 100 salariés 4 mandats à pourvoir 80 % d'hommes et 20 %. de de femmes
Collège avec 100 salariés 4 mandats à pourvoir 90 % d'hommes et 10 %. de de femmes
Calculer le nombre de F et H de chaque liste ?
Nb
nb
Sexe minoritaire = a vocation à être représenté
Sexe ultra -minoritaire = n'a pas vocation à être représenté
Collège ouvrier : 100 salariés 32 % d'hommes et 68 % de femmes Liste : 10 candidats Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H 10 x 68 % = 6,8 F
Collège cadre: 30 salariés 85 % d'hommes et 15 % de femmes 3 mandats Nombre de candidats hommes = 85% Nombre de candidates femmes = 15 % 3 x 85 % = 2,55 H 3 x 15 % = 0,45 F
Solution
Solution
3 solutions pour une telle liste
Collège n° 1 Employé - Liste commune ?
Le vote - role du bureau de vote ( 3 membres par bureau – code électoral) - vote pendant le temps de travail sauf dérogation - - vote classique, par correspondance, par voie électronique - le secret du vote - le raturage mais pas le panachage - résultat du premier tour : - calcul de la représentativité des listes syndicales - identification des candidats élus ( Master 2)
Décathlon
Go sport – 1er tour
résultat CFTC
FO
CGT
Go sport – 2ème tour
CGT
CFTC
Liste libre
nombre élu ( calcul M2)
Rapport avec les notions précédentes
College A
collège B
collège C
Quel syndicat est représentatif ?
Collège A2nd tour
Quel salarié peut être DS ?
Quel salarié peut être RS au CSE ?
Quiz : les syndicats
Audience - transparence financièreindépendance - Valeur républicaine Influence - effectif et cotisation Ancienneté 2 ans dans le champ pro et géo
- transparence financièreindépendance - Valeur républicaine Ancienneté 2 ans dans le champ pro et géo
transparence financièreindépendance Valeur républicaine
Combien y a-t-il de critère de représentativité
1 an ancienneté18 ans Pas privé droit civique et po 10 % sur sa tête SAUF exception
Quels sont les représentants désignés par un syndicat représentatif
Quelles sont les conditions pour être DS
Qu'est ce qu'un syndicat semi-représentatif
Quelles sont les conditions de validité du PAP
Quels sont les critères qui peuvent être critiqués à tout moment
Title
Majorité en nombre d'OS et Majoritéen Voix d'OSR
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DSRS au CSE
Subtitle
Quiz : Les élus
1944
CFE-CGC
1895
CGT
1947
CGT-FO
Division syndicale - Scission Refus de choix - indépendance : FEN
3,6 H 0,4 F
Sexe minoritaire
Droit d'être représenté
Au moins deux candidats de chaque sexe Même si liste incomplète
Après 1966
1981 : Groupe des 10 1988: SUD 1992 Scission FEN / UNSA et FSU 1998/2001: G10 solidaire qui devient ensuite Solidaire
1964
CFDT
Scission - CFTC / CFDT
1884
Liberté syndicale
Collège ouvrier : 100 salariés Liste électorale : 32 % d'hommes et 68 % de femmes CSE : 10 mandats pour ce collège Nombre de candidats hommes = 32 % Nombre de candidates femmes = 68 % 10 x 32 % = 3,2 H – arrondir à 3 10 x 68 % = 6,8 F – arrondir à 7
1919
CFTC
3,2 H 0,8 F
Calcul sur 5 mandats F= 5 x 68 % = 3,4 soit 3 sièges H = 5 x 32 % = 1,6 soit 2 sièges
Sexe Ultra-Minoritaire
Pas de droit à être représenté
- Uniquement des candidats du sexe majoritaire- Un seul candidat, sexe majortaire - Candidats du sexe majoritaire et un mandat du sexe non représenté mais jamais en première position
Représentativité Score de 10 % du syndicat tout collège confondu au 1er tour des titulaires CFTC : (64 + 52 )/178 = 65,16 % CGT: ( 28 + 4) / 178 = 17,9 % Exception : CFE-CGC uniquement dans son collège 30 /30 = 100 %
Pour être DS ( L. 2143-3) - entreprise de + de 50 salariés - OSR + section syndicale - salarié de + de 18 ans, 1 an ancienneté et 10 % des voix sur sa tête dans son collège au 1er tour des élections
RS au CSE - L. 2314-2
- OSR- Entreprise de + de 50 salariés - 18 ans et 1 an ancienneté - incompatibilité entre élu et RS au CSE Entreprise entre 50 et 300 salariés Le RS au CSE = le DS