QUIZ
SEMAINE DE LA SÉCURITÉ PATIENT
A vous de jouer !
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Question 1/15
Question 2/15
Question 3/15
Question 4/15
Question 5/15
Question 6/15
Question 7/15
Question 8/15
Question 9/15
Question 10/15
Question 11/15
Question 12/15
Question 13/15
Question 14/15
Question 15/15
merci d'avoir jouer !
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Les actes non usuels requièrent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale même en cas de séparation, sauf décision judiciaire contraire.• Obligation de vérification des documents officiels.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la C)
• Article 36 du Code de déontologie médicale : le patient doit comprendre nature, risques, alternatives et conséquences du refus.• Application au mineur : information adaptée à son âge et à sa maturité, participation au choix quand possible.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Article 36 du Code de déontologie médicale : le patient doit comprendre nature, risques, alternatives et conséquences du refus.
• Application au mineur : information adaptée à son âge et à sa maturité, participation au choix quand possible.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Le CNOM et le guide ministériel rappellent que le secret peut être accordé si cela protège le mineur et n’expose pas à un danger grave.
• Documentation obligatoire, information du mineur sur limites du secret.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Loi et CNOM prévoient la possibilité pour un mineur de demander le secret pour certains soins (ex. contraception, IST, IVG).• Conditions : le médecin doit apprécier la maturité du mineur, s’assurer que la santé n’est pas mise en danger, et proposer éventuellement une personne majeure de confiance. • Obligation : documenter la décision et motif du secret dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Les actes « non usuels » comportant des risques importants nécessitent l’accord des deux parents ou du tuteur légal.
• Obligation de vérifier documents légaux (livret de famille, jugement si séparation).
• CNOM insiste sur la nécessité de documenter l’information donnée au mineur et aux parents.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la C)
• Les actes « non usuels » comportant des risques importants nécessitent l’accord des deux parents ou du tuteur légal.
• Obligation de vérifier documents légaux (livret de famille, jugement si séparation).
• CNOM insiste sur la nécessité de documenter l’information donnée au mineur et aux parents.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Selon l’article R.1112-35 CSP, l’urgence justifie la réalisation immédiate des soins indispensables.
• Obligations : documenter motif d’urgence, date, heure, praticien, informer le directeur et le parent dès que possible.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Le mineur doit être informé de façon adaptée à son âge et à sa maturité et son avis doit être pris en compte pour les actes médicaux, même si les parents donnent leur accord.
• Obligation déontologique (CNOM, art. 36 et 42).
• Conséquence pratique : Le médecin documente l’information donnée et la participation du mineur dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Le CNOM et le guide ministériel rappellent que le secret peut être accordé si cela protège le mineur et n’expose pas à un danger grave.
• Documentation obligatoire, information du mineur sur limites du secret.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
•Selon l’article 371-1 du Code civil, les parents exercent l’autorité parentale pour protéger la santé, l’éducation et la sécurité du mineur.• L’admission d’un mineur est donc en principe demandée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou tuteur).
• Conséquence pratique : L’établissement vérifie identité, autorité parentale et consigne l’accord dans le dossier.
• Source : PDF Ministère Santé (Admission mineur), CNOM.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Selon l’article 371-1 du Code civil, les parents exercent l’autorité parentale pour protéger la santé, l’éducation et la sécurité du mineur.
• L’admission d’un mineur est donc en principe demandée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou tuteur).
• Conséquence pratique : L’établissement vérifie identité, autorité parentale et consigne l’accord dans le dossier.
• Source : PDF Ministère Santé (Admission mineur), CNOM.
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Bravo,
• Loi et CNOM prévoient la possibilité pour un mineur de demander le secret pour certains soins (ex. contraception, IST, IVG).
• Conditions : le médecin doit apprécier la maturité du mineur, s’assurer que la santé n’est pas mise en danger, et proposer éventuellement une personne majeure de confiance.
• Obligation : documenter la décision et motif du secret dans le dossier.
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Bravo,
• Les actes non usuels requièrent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale même en cas de séparation, sauf décision judiciaire contraire.
• Obligation de vérification des documents officiels.
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Bravo,
• Le guide ministériel précise que pour les soins courants ou actes usuels (vaccinations, traitement simple), un seul parent peut donner son accord.• L’accord doit être consigné dans le dossier. • Si un conflit parental est connu, l’établissement peut demander l’avis du juge.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Le guide ministériel précise que pour les soins courants ou actes usuels (vaccinations, traitement simple), un seul parent peut donner son accord.• L’accord doit être consigné dans le dossier. • Si un conflit parental est connu, l’établissement peut demander l’avis du juge.
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La bonne réponse était la C)
• Le mineur doit être informé de façon adaptée à son âge et à sa maturité et son avis doit être pris en compte pour les actes médicaux, même si les parents donnent leur accord.• Obligation déontologique (CNOM, art. 36 et 42). • Conséquence pratique : Le médecin documente l’information donnée et la participation du mineur dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Selon l’article R.1112-35 CSP, l’urgence justifie la réalisation immédiate des soins indispensables.
• Obligations : documenter motif d’urgence, date, heure, praticien, informer le directeur et le parent dès que possible.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• La législation prévoit qu’un seul parent peut consentir aux actes courants.
• Le conflit parental connu oblige à contacter le juge ou les services juridiques de l’établissement.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• La législation prévoit qu’un seul parent peut consentir aux actes courants.
• Le conflit parental connu oblige à contacter le juge ou les services juridiques de l’établissement.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Le mineur émancipé (jugement ou mariage) exerce certains droits comme un majeur, y compris le consentement aux soins.
• L’établissement doit vérifier la preuve d’émancipation.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Le mineur émancipé (jugement ou mariage) exerce certains droits comme un majeur, y compris le consentement aux soins.
• L’établissement doit vérifier la preuve d’émancipation.
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Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Le CNOM précise qu’un mineur peut être accompagné par une personne majeure de confiance pour exercer son droit au secret.
• Le médecin vérifie l’absence de danger et documente la demande et sa décision dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Le CNOM précise qu’un mineur peut être accompagné par une personne majeure de confiance pour exercer son droit au secret.
• Le médecin vérifie l’absence de danger et documente la demande et sa décision dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Article R.1112-35 CSP : impossibilité de réaliser un acte non urgent sans consentement parental.
• En cas de refus compromettant la santé du mineur, le médecin peut saisir le procureur ou le juge des tutelles.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la C)
• Article R.1112-35 CSP : impossibilité de réaliser un acte non urgent sans consentement parental.• En cas de refus compromettant la santé du mineur, le médecin peut saisir le procureur ou le juge des tutelles.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Vérification nécessaire pour garantir la légalité de l’admission et la validité du consentement.
• Le dossier doit contenir ces pièces pour traçabilité et sécurité juridique.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Mauvaise réponse,
La bonne réponse était la B)
• Vérification nécessaire pour garantir la légalité de l’admission et la validité du consentement.• Le dossier doit contenir ces pièces pour traçabilité et sécurité juridique.
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La bonne réponse est la B)
• Documentation complète obligatoire pour responsabilité civile, suivi médical et respect de la déontologie (CNOM et CSP).
• Permet d’assurer la traçabilité en cas de conflit ou contrôle.
Cliquez ici pour terminer le quiz.
Bravo,
• Documentation complète obligatoire pour responsabilité civile, suivi médical et respect de la déontologie (CNOM et CSP).
• Permet d’assurer la traçabilité en cas de conflit ou contrôle.
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QUIZ
Marie GALILEI
Created on September 10, 2025
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• Les actes non usuels requièrent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale même en cas de séparation, sauf décision judiciaire contraire.• Obligation de vérification des documents officiels.
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• Article 36 du Code de déontologie médicale : le patient doit comprendre nature, risques, alternatives et conséquences du refus.• Application au mineur : information adaptée à son âge et à sa maturité, participation au choix quand possible.
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Bravo,
• Article 36 du Code de déontologie médicale : le patient doit comprendre nature, risques, alternatives et conséquences du refus. • Application au mineur : information adaptée à son âge et à sa maturité, participation au choix quand possible.
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Bravo,
• Le CNOM et le guide ministériel rappellent que le secret peut être accordé si cela protège le mineur et n’expose pas à un danger grave. • Documentation obligatoire, information du mineur sur limites du secret.
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• Loi et CNOM prévoient la possibilité pour un mineur de demander le secret pour certains soins (ex. contraception, IST, IVG).• Conditions : le médecin doit apprécier la maturité du mineur, s’assurer que la santé n’est pas mise en danger, et proposer éventuellement une personne majeure de confiance. • Obligation : documenter la décision et motif du secret dans le dossier.
Cliquez ici pour répondre à la prochaine question.
Bravo,
• Les actes « non usuels » comportant des risques importants nécessitent l’accord des deux parents ou du tuteur légal. • Obligation de vérifier documents légaux (livret de famille, jugement si séparation). • CNOM insiste sur la nécessité de documenter l’information donnée au mineur et aux parents.
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• Les actes « non usuels » comportant des risques importants nécessitent l’accord des deux parents ou du tuteur légal. • Obligation de vérifier documents légaux (livret de famille, jugement si séparation). • CNOM insiste sur la nécessité de documenter l’information donnée au mineur et aux parents.
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• Selon l’article R.1112-35 CSP, l’urgence justifie la réalisation immédiate des soins indispensables. • Obligations : documenter motif d’urgence, date, heure, praticien, informer le directeur et le parent dès que possible.
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Bravo,
• Le mineur doit être informé de façon adaptée à son âge et à sa maturité et son avis doit être pris en compte pour les actes médicaux, même si les parents donnent leur accord. • Obligation déontologique (CNOM, art. 36 et 42). • Conséquence pratique : Le médecin documente l’information donnée et la participation du mineur dans le dossier.
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• Le CNOM et le guide ministériel rappellent que le secret peut être accordé si cela protège le mineur et n’expose pas à un danger grave. • Documentation obligatoire, information du mineur sur limites du secret.
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•Selon l’article 371-1 du Code civil, les parents exercent l’autorité parentale pour protéger la santé, l’éducation et la sécurité du mineur.• L’admission d’un mineur est donc en principe demandée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou tuteur). • Conséquence pratique : L’établissement vérifie identité, autorité parentale et consigne l’accord dans le dossier. • Source : PDF Ministère Santé (Admission mineur), CNOM.
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Bravo,
• Selon l’article 371-1 du Code civil, les parents exercent l’autorité parentale pour protéger la santé, l’éducation et la sécurité du mineur. • L’admission d’un mineur est donc en principe demandée par l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou tuteur). • Conséquence pratique : L’établissement vérifie identité, autorité parentale et consigne l’accord dans le dossier. • Source : PDF Ministère Santé (Admission mineur), CNOM.
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• Loi et CNOM prévoient la possibilité pour un mineur de demander le secret pour certains soins (ex. contraception, IST, IVG). • Conditions : le médecin doit apprécier la maturité du mineur, s’assurer que la santé n’est pas mise en danger, et proposer éventuellement une personne majeure de confiance. • Obligation : documenter la décision et motif du secret dans le dossier.
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• Les actes non usuels requièrent l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale même en cas de séparation, sauf décision judiciaire contraire. • Obligation de vérification des documents officiels.
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Bravo,
• Le guide ministériel précise que pour les soins courants ou actes usuels (vaccinations, traitement simple), un seul parent peut donner son accord.• L’accord doit être consigné dans le dossier. • Si un conflit parental est connu, l’établissement peut demander l’avis du juge.
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Mauvaise réponse,
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• Le guide ministériel précise que pour les soins courants ou actes usuels (vaccinations, traitement simple), un seul parent peut donner son accord.• L’accord doit être consigné dans le dossier. • Si un conflit parental est connu, l’établissement peut demander l’avis du juge.
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• Le mineur doit être informé de façon adaptée à son âge et à sa maturité et son avis doit être pris en compte pour les actes médicaux, même si les parents donnent leur accord.• Obligation déontologique (CNOM, art. 36 et 42). • Conséquence pratique : Le médecin documente l’information donnée et la participation du mineur dans le dossier.
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• Selon l’article R.1112-35 CSP, l’urgence justifie la réalisation immédiate des soins indispensables. • Obligations : documenter motif d’urgence, date, heure, praticien, informer le directeur et le parent dès que possible.
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• La législation prévoit qu’un seul parent peut consentir aux actes courants. • Le conflit parental connu oblige à contacter le juge ou les services juridiques de l’établissement.
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• Le mineur émancipé (jugement ou mariage) exerce certains droits comme un majeur, y compris le consentement aux soins. • L’établissement doit vérifier la preuve d’émancipation.
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• Le CNOM précise qu’un mineur peut être accompagné par une personne majeure de confiance pour exercer son droit au secret. • Le médecin vérifie l’absence de danger et documente la demande et sa décision dans le dossier.
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• Le CNOM précise qu’un mineur peut être accompagné par une personne majeure de confiance pour exercer son droit au secret. • Le médecin vérifie l’absence de danger et documente la demande et sa décision dans le dossier.
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• Article R.1112-35 CSP : impossibilité de réaliser un acte non urgent sans consentement parental. • En cas de refus compromettant la santé du mineur, le médecin peut saisir le procureur ou le juge des tutelles.
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La bonne réponse était la C)
• Article R.1112-35 CSP : impossibilité de réaliser un acte non urgent sans consentement parental.• En cas de refus compromettant la santé du mineur, le médecin peut saisir le procureur ou le juge des tutelles.
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• Vérification nécessaire pour garantir la légalité de l’admission et la validité du consentement. • Le dossier doit contenir ces pièces pour traçabilité et sécurité juridique.
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• Vérification nécessaire pour garantir la légalité de l’admission et la validité du consentement.• Le dossier doit contenir ces pièces pour traçabilité et sécurité juridique.
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• Documentation complète obligatoire pour responsabilité civile, suivi médical et respect de la déontologie (CNOM et CSP). • Permet d’assurer la traçabilité en cas de conflit ou contrôle.
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