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La transmission d'informations aux personnes accompagnées
Mélanie
Created on September 10, 2025
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Transcript
La transmission d'informations aux personnes accompagnees
C'est PARTI!
QUIZZ
REFlexions professionnelles et APPORTS THEORIQUES
PLAN DU COURS
CAS PRATIQUEs + restitution
OUTILS professionnels ET CONCLUSION
QUIZZ VRAI/FAUX
A vos cartons!
Cadre de réference: les principes fondamentaux de la transmission d'informations
Définition
Objectifs et principes
Pourquoi s'interroger sur la transmission d'informations dans le travail social?
La transmission d'informations est au coeur du travail social: pourquoi? Par quoi?
+info
Des objectifs pédagogiques pour développer quelles compétences chez vous?
- Informer, conseiller et orienter en garantissant les droits des personnes (information loyale, claire et appropriée ; consentement)
- Penser et construire des écrits professionnels de qualité et sécuriser les transmissions (proportionnalité, traçabilité, confidentialité)
- Articuler secret professionnel / « secret partagé » / signalement (enfance en danger, violences, coordination de l’action sociale)
- Adapter la communication (FALC, interprétariat, supports multicanaux) et rendre l’information accessible.
Quels intérêts dans votre parcours?
+info
LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS
PRINCIPES ETHIQUES, REPERES PROFESSIONNELS, DROIT A L'INFORMATION ET ACCESSIBILITE
TRANSPARENCE
FINALITE
VALEURS/REPERES
TRACABILITE
POSTURE
ADAPTATION
CLARTE
CADRE LEGISLATIF
Plusieurs notions législatives
PARTAGE D'INFORMATIONS A CARACTERE SECRET
RGPD
SECRET PROFESSIONNEL
- Matches the fonts and colors t
Peut‑on transmettre sans consentement ? 1. La loi impose/autorise la révélation (ex. protection de l’enfance ; certaines communications à l’autorité ; coordination communale formalisée) → OUI, transmettre ce qui est strictement nécessaire, informer la personne sauf risque/droit contraire ; tracer. 2. Danger grave et immédiat (intérêt vital, sécurité) → OUI, transmettre ce qui est nécessaire pour prévenir/protéger ; informer/tracer. 3. Sinon : privilégier le consentement explicite ; co-rédiger avec la personne ; possibilité d’anonymiser/pseudonymiser pour un simple avis. Peut‑on partager au sein de l’équipe/entre partenaires ? • Même structure / même finalité : partager ce qui est nécessaire au suivi (cadre interne + confidentialité). • Structures différentes : vérifier base légale / conventions / consentement ; limiter aux informations utiles ; formaliser (note/compte rendu). • Cadres spécifiques : protection de l’enfance (CRIP), coordination communale (coordonnateur), procédure pénale/administrative.
En résumé...
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Cas pratiques Sur une feuille de pepper board
ETUDE DE SITUATION
Situation 1
Situation 3
SItuation 2
- 1) Finalité claire : pourquoi transmettre ?
- 2) Base juridique : loi, intérêt public, contrat/séjour, consentement, intérêt vital.
- 3) Nécessité/Proportionnalité : uniquement les données pertinentes.
- 4) Destinataire légitime : compétence + besoin‑de‑savoir.
- 5) Consentement : recueillir si requis/possible ; tracer (qui, quand, pour quoi, durée).
- 6) Information de la personne : langage accessible ; un écrit bref.
- 7) Sécuriser le canal : courrier scellé, remise en main propre contre signature, messagerie sécurisée,
- 8) Tracer : note au dossier (quoi/qui/quand/pourquoi/comment) + pièces jointes.
- 9) Relire : clarté, neutralité, exactitude, absence de jugements de valeur.
- 10) Réviser périodiquement : purger/archiver
MEMO PROFESSIONNEL: TRANSMETTRE "JUSTE"
Grille « FALC express » pour vos supports à la personne • Phrases courtes, mots simples ; 1 idée = 1 phrase. • Police lisible (≥ 12–14 pt), interlignage aéré ; contrastes. • Pictos/images cohérents ; titres explicites ; sommaire si >1 page. • Éviter le jargon ; expliquer les sigles ; exemples concrets ; vérifier compréhension (« je vous propose de me redire avec vos mots… »). • Prévoir lecture accompagnée si besoin ; recourir à l’interprétariat professionnel.
Check‑list « Avant toute transmission » ☐ Finalité claire, définie. ☐ Base juridique identifiée (ou consentement valable) ; si consentement → écrit recommandé. ☐ Données minimales et exactes. ☐ Destinataire compétent / légitime. ☐ Personne informée (ou impossibilité documentée / risque). ☐ Canal sécurisé (éviter messageries non sécurisées). ☐ Traçabilité (note au dossier, pièces jointes). ☐ Durée de conservation et classement/archivage.
Sécurité et écrits professionnels • Éviter les messageries grand public et les pièces non protégées ; préférer plateformes/outils sécurisés validés par votre structure. • Objet d’e‑mail neutre ; pièces protégées par mot de passe • Écrits factuels : faits datés, verbatims entre guillemets si utile, hypothèses clairement signalées, aucun jugement de valeur. • Relire à deux les transmissions sensibles (+ hierarchie) • Respecter les durées de conservation.
Propositions/types d'explicitations à la personne accompagnée: • « Pour vous ouvrir le droit à …, j’ai besoin de transmettre ces deux informations à [destinataire]. Voici pourquoi et comment. Êtes‑vous d’accord ? » • « Pour évaluer la situation d’un enfant, la loi nous autorise à échanger entre professionnels tenus au secret. Nous ne dirons que l’essentiel, et je note ce que nous partageons. » • « Je peux aussi demander un avis anonymisé si vous préférez ; dans ce cas, je ne donnerai aucun élément identifiant. » • « Je vous remets ce document qui résume qui, quoi, pourquoi et vos droits ; nous pouvons le lire ensemble. »
MERCI DE VOTRE ATTENTION!
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- Le droit à l’information
- Favoriser l’autonomie
- Adapter la communication
- Prévenir les inégalités
- Dimension éthique et relationnelle
- L’article 226-13 du code pénal dispose que «la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
- L'obligation de secret professionnel impose à ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
- L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, ... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.
- Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
- Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Dans tous les cas, la communication d'informations concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure est interdite.
- La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- L’article 226-13 du code pénal dispose que «la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende».
- L'obligation de secret professionnel impose à ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
- L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale, ... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.
- Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
- Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au Défenseur des droits. Dans tous les cas, la communication d'informations concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure est interdite.
- La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le partage d'informations à caractère secret doit obligatoirement être:
- utile à l'amélioration de la situation des personnes accompagnées et avoir obtenu leur consentement éclairé,
- strictement nécessaire pour pouvoir agir utilement pour la situation, et pour employer les moyens que les acteurs proposent pendant la commission,
- réalisé entre personnes identifiées par leur mission et leur fonction, qui garantissent que les usages et les effets de ce partage seront maîtrisés.
- recueillir à cette occasion des informations (qu'elles soient à caractère personnel ou pas) fournies conformément à la finalité et aux modalités de ladite commission et d'en disposer pour une autre finalité ou dans un autre cadre : il s'agirait d'un détournement répréhensible (code pénal 226-15 et suivants)
- utiliser dans sa mission ou fonction propre des informations à caractère personnel, secret ou même confidentiel qui n'avaient été partagées qu'en raison de la nécessité, de l'utilité et du cadre de la commission, et qui étaient couvertes par le consentement éclairé des personnes pour ce but : il s'agirait d'une faute professionnelle et d'une atteinte à la vie privée (code pénal 226-21-22);
- exploiter, conserver ou diffuser de telles informations en dehors de la commission : ce serait un délit contre les libertés individuelles (code pénal articles 226-18-1 et 226-19)
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) fixe le cadre légal européen pour garantir les droits des personnes sur leurs données. L’objectif : protéger la vie privée et donner à chacun le contrôle sur ses informations. Entrée en vigueur : 25 mai 2018. Champ d’application : toute organisation qui collecte et traite des données personnelles de citoyens européens. Finalité : assurer une gestion transparente, sécurisée et respectueuse des données personnelles. Les notions clés: Donnée personnelle : toute information permettant d’identifier une personne (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de dossier, situation sociale…). Donnée sensible : informations particulièrement protégées (santé, origine ethnique, opinions, convictions, vie sexuelle, données biométriques…). Traitement : toute opération sur les données (collecter, enregistrer, transmettre, archiver, supprimer…).
- quelles données sont collectées,
- pourquoi elles le sont,
- qui y aura accès,
- combien de temps elles seront conservées,
- quels sont ses droits (accès, rectification, suppression, réclamation auprès de la CNIL).
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Violences au sein du couple (victime majeure) Situation: Mme L., 32 ans, évoque des violences répétées, craint de partir, refuse tout signalement « pour l’instant ». Vous êtes ASS au sein d'un Service Social Départemental et devez vous coordonner avec le CMP et le maire de la ville qui a été informé par les services de Police d'altercations au domicile de Mme L. Questions: Quelles transmissions possibles ? À qui ? Avec ou sans consentement ? Quel message à Mme L. ?
Mineur évoquant des violences intrafamiliales Situation: Hugo, 14 ans, dit « ne pas vouloir rentrer », décrit des violences physiques. Vous êtes ASS en SSFE. Questions: Qu’échanger/avec qui pour évaluer ? Quelles procédures possibles? Place des parents dans vos démarches ?
Coordination communale d’une famille multi‑intervenants Situation: Famille M. (impayés, absentéisme scolaire, troubles du voisinage). Plusieurs intervenants (ASS DE, éducateur PJJ, médiateur).Vous êtes ASS au sein d'un CCAS. Questions: À quelles conditions informer le maire et/ou le Président du Conseil Départemental ? Peut‑on partager entre intervenants ?
Pour la note de transmission...
Émetteur·rice : [Nom, fonction, service] — Destinataire : [Nom, fonction, structure] Objet & finalité : [ex. : éléments nécessaires à l’instruction du droit X / coordination Y] Cadre juridique : [mission d’IP/obligation légale/consentement/urgence] Éléments transmis (minimisés) : [faits objectifs, dates, pièces] Mesures de sécurité : [canal utilisé, remise en main propre] Information/consentement de la personne : [oui/non, modalités, date] Traçabilité : [enregistré au dossier le JJ/MM/AAAA] Signature