AT2-envTerr- Organisation administrative de la Francee

Organisation administrative de la France

Sauf pour les maires: Autorités nommées Un employeur unique : l'Etat

Fonction publique de l'Etat Budget unique de l'Etat

Organisation administrative de la France

(Loi du 2 mars 1982)

Autorités élues De multiples employeurs

Budget propre à chaque collectivité Fonction publique territoriale Contrôle à postériori de légalité

Les nouvelles régions administratives (loi du 16/01/2015)

13 régions métropolitaines 5 régions ultramarines

Il y a 4 grandes étapes de décentralisation :  L'acte 1 en 1982-1984 qui a par exemple précisé que les communes entretiennent les bâtiments des écoles primaires, les départements ceux des collèges et les régions ceux des lycées.  L'acte 2 en 2003-2004 qui a notamment transféré aux départements la plupart des routes nationales et a développé les compétences économiques des régions.  L'acte 3 en 2014-2015 qui renforce la coopération entre les communes avec les métropoles, réduit le nombre de régions qui vont exercer certaines missions du département (comme le transport scolaire), et clarifie les compétences. Il organise l'action locale dans des espaces + grands .  Une forme d’acte 4 à partir de 2019 qui remet la commune au cœur de la vie locale (loi engagement et proximité de 2019), amorce une différenciation des compétences entre collectivités de même catégorie et poursuit le transfert de certaines compétences, comme une part de la voirie restée jusque-là nationale (loi dite 3DS du 21 février 2022).