Le paiement par le tiers saisi
Le paiement peut intervenir :
2. À l’issue du délai de contestation, sur présentation au tiers d’un certificat de non-contestation conformément aux dispositions de l’article R 211-6 du code des procédures civiles d’exécution.Ce certificat de non-contestation peut être établi par le greffe du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie.En pratique, c’est la plupart du temps le commissaire de justice instrumentaire qui dresse le certificat de non-contestation. Aucun formalisme n’est prévu. Il s’agit simplement d’attester de l’absence de contestation. Ce certificat est signifié au tiers saisi.
1. Avant l’expiration du délai de contestation, à la suite de l’acquiescement.
Le tiers saisi ou le séquestre est tenu de procéder au paiement de la créance.
Le tiers peut avoir remis les sommes à un séquestre dès que demande en aura été faite par tout intéressé ou dans l’hypothèse d’une contestation.
Le juge de l’exécution désignera le séquestre à défaut d’accord amiable.
Le paiement éteint l’obligation du débiteur dans la limite des sommes versées, en cas de saisie-attribution partiellement fructueuse, il reste évidemment redevable de la différence.Il éteint également l’obligation du tiers saisi tant envers le débiteur qu’envers le créancier.
À quel moment le tiers (ou le séquestre) doit se libérer des sommes saisies ?
Créance exigible et payable immédiatement
Le tiers doit se libérer immédiatement
Le tiers devra respecter les modalités qui affectent la créance
Créance conditionnelle ou à terme
Le tiers devra se libérer au fur et à mesure des échéances
Créance à exécution successive
Quittance doit être donnée au tiers et le débiteur doit en être informé
En pratique on parle de mainlevée quittance.
S'agissant de créance à exécution successive, mainlevée doit être donnée pour chaque échéance payée.
Le tiers doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la dette est éteinte ou cesse d’être due.
Enfin, il pèse sur le tiers saisi bon nombre d’obligations.
Le défaut de paiement par ce dernier ouvre la possibilité d’une procédure à son encontre.
FIN
Le paiement par le tiers saisi
EFSCO
Created on September 9, 2025
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Le paiement par le tiers saisi
Le paiement peut intervenir :
2. À l’issue du délai de contestation, sur présentation au tiers d’un certificat de non-contestation conformément aux dispositions de l’article R 211-6 du code des procédures civiles d’exécution.Ce certificat de non-contestation peut être établi par le greffe du juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie.En pratique, c’est la plupart du temps le commissaire de justice instrumentaire qui dresse le certificat de non-contestation. Aucun formalisme n’est prévu. Il s’agit simplement d’attester de l’absence de contestation. Ce certificat est signifié au tiers saisi.
1. Avant l’expiration du délai de contestation, à la suite de l’acquiescement.
Le tiers saisi ou le séquestre est tenu de procéder au paiement de la créance.
Le tiers peut avoir remis les sommes à un séquestre dès que demande en aura été faite par tout intéressé ou dans l’hypothèse d’une contestation. Le juge de l’exécution désignera le séquestre à défaut d’accord amiable.
Le paiement éteint l’obligation du débiteur dans la limite des sommes versées, en cas de saisie-attribution partiellement fructueuse, il reste évidemment redevable de la différence.Il éteint également l’obligation du tiers saisi tant envers le débiteur qu’envers le créancier.
À quel moment le tiers (ou le séquestre) doit se libérer des sommes saisies ?
Créance exigible et payable immédiatement
Le tiers doit se libérer immédiatement
Le tiers devra respecter les modalités qui affectent la créance
Créance conditionnelle ou à terme
Le tiers devra se libérer au fur et à mesure des échéances
Créance à exécution successive
Quittance doit être donnée au tiers et le débiteur doit en être informé
En pratique on parle de mainlevée quittance. S'agissant de créance à exécution successive, mainlevée doit être donnée pour chaque échéance payée. Le tiers doit être informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la dette est éteinte ou cesse d’être due. Enfin, il pèse sur le tiers saisi bon nombre d’obligations. Le défaut de paiement par ce dernier ouvre la possibilité d’une procédure à son encontre.
FIN