limitation des finalités

limitation des finalités

finalité

Les données doivent donc être collectées pour des objectifs spécifiques, explicites et légitimes, et ne pas être utilisées ultérieurement à d’autres fins incompatibles. Par exemple, si vous utilisez des données personnelles de candidats pour un recrutement, vous ne pouvez pas ensuite exploiter leurs mails à des fins commerciales.

Selon le rapport de la Rapporteuse spéciale de l’ONU de 2022 :

les données ne peuvent être utilisées que dans les limites de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Il s’agit là d’une restriction applicable aux différentes activités de traitement, de la collecte jusqu’au transfert, en passant par la conservation, la modification et la communication, ainsi que pour tout autre traitement des données, jusqu’à leur suppression.

finalité

Selon plusieurs documents juridiques, la finalité doit être:

• Explicite
• Spéficique
• Légitime
• Pertinente

droit européen

Dans la convention 108, la question de la finalité est liée à la légitimité du traitement telle que prévue par l’article 5.

Ansi, “les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont collectées pour des finalités explicites, déterminées et légitimes et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est compatible avec ces fins, à condition que des garanties complémentaires s’appliquent”

droit européen

Le RGPD prévoit également dans son article 5-1-b que les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ». C’est la règle générale mais comme toute règle, il existe des exceptions. C’est pour cela que le RGPD continue en affirmant que « le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).

droit européen

Le RGPD prévoit également dans son article 5-1-b que les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ». C’est la règle générale mais comme toute règle, il existe des exceptions. Le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques devrait être effectué dans le respect des règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement. Rappelons que les autorités publiques peuvent collecter les données pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière ou encore les autorités administratives…

droit européen

Le principe de finalité impose que tout traitement de données à caractère personnel soit effectué pour un objectif déterminé, explicite et légitime. Ce principe, reconnu tant par le RGPD que par la Convention 108+, interdit tout traitement de données pour des finalités vagues, indéfinies ou illimitées.

droit africain

La convention de Malabo traite de la finalité avec la question de la pertinence et de la conservation. Selon son article 3, la collecte et le traitement doivent se faire pour des objectifs spécifiques, explicites et légitimes

Principe 3: Le principe de finalité, de pertinence, de conservation des données à caractère personnel traitées

a) la collecte des données s'effectue pour des objectifs spécifiques, explicites et légitimes et ne sont pas traitées de manière incompatible avec ces objectifs ; b) la collecte des données est adéquate, pertinente et non excessive en ce qui concerne les objectifs pour lesquels les données sont collectées et ensuite traitées ; c) les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la période nécessaire des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ; d) au-delà de cette période requise, les données ne peuvent être conservées que pour les besoins spécifiques du traitement des données effectué pour des fins historiques, statistiques ou de recherche en vertu des dispositions légales.

droit africain

La loi du Cameroun prévoit également que «les données à caractère personnel doivent être traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes» et qu’elles ne pourront pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.(article 11). Il en va de même pour la loi du Sénégal (article 35).

droit des pays arabes

La finalité du traitement apparait sous différentes formes dans la plupart des législations arabes relatives à la protection des données personnelles. Nous pouvons citer à titre d’exemple: la loi des iles Comores dont l’article 5 prévoit que les données doivent « être collectées pour des finalités bien déterminées, explicites, légitimes et non frauduleuses ». La loi marocaine prévoit également la finalité dans son article 3 et énonce explicitement que les données collectées doivent être pour une finalité déterminée, explicite et légitime et ne doivent pas être traitées ultérieurement pour une finalité incompatible avec la finalité déclarée. La loi libanaise dispose que les données à caractère personnel sont collectées loyalement et pour des finalités légitimes, déterminées et explicites (article 87).

droit des pays arabes

Pour sa part le législateur tunisien prévoit que « la collecte des données à caractère personnel ne peut être effectuée que pour des finalités licites, déterminées et explicites » (article 10). Le traitement des données en dehors de la finalité annoncée atteint d’autres principe dont la loyauté et la transparence. Le respect de la finalité est également lié au principe du consentement. L’article 45 de la même loi prévoit que les données à caractère personnel doivent être détruites entre autres en cas de réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

droit des pays arabes

Le projet de la Convention arabe pour la protection des données (présentée par l’Algérie dans le cadre de la Ligue des États arabes) prévoit également que la collecte des données doit se faire pour des finalités prédéterminées, claires et légitimes (article 10)

Le tableau suivant est extrait et traduit de l’étude juridique du cadre législatif relatif à la protection des données personnelles dans les États arabes à la lumière des standards internationaux (Chawki Gaddes, AICTO, 2024)

droit des pays arabes

Source

Je réfléchis

Le projet de la Convention arabe pour la protection des données (présentée par l’Algérie dans le cadre de la Ligue des États arabes) prévoit également que la collecte des données doit se faire pour des finalités prédéterminées, claires et légitimes (article 10)

Le tableau suivant est extrait et traduit de l’étude juridique du cadre législatif relatif à la protection des données personnelles dans les États arabes à la lumière des standards internationaux (Chawki Gaddes, AICTO, 2024)