Contract

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Contrat

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Définition:

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

les different type de contrat les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc.

Les condition de contrat

Avant la réforme de 2016 les conditions de validité des contrats étaient définies dans l’article 1108 du Code Civil et étaient au nombre de 4 :

• la capacité de contracter
• le consentement libre des parties.
• l’objet.
• la cause.

Aujourd’hui la notion de cause a disparu. En effet car celle-ci était trop difficile à définir constituant ainsi un facteur d’insécurité juridique. Le nouvel article 1128 remplace donc l’article 1108 et prévoit désormais 3 conditions de validité et non plus 4 :

• La capacité de contracter
• Le consentement des parties : condition nécessaire et suffisante à la formation du contrat et accords des volontés sur le contrat projetés
• Un contenu licite et certain

les vices du consentement

ILe consentement doit avoir été exprimé sans vices. Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle :

• l’erreur : une idee fausse et inexacte
• le dol : Le dol correspond donc à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat.
• la violence :En cas de violence, le consentement est vicié puisqu’il n’a pas été libre.
• la lésion :La lésion est un préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations menées du contrat

Les sanctions de la nullité en droit des contrats

Nullité absolue : lorsque la règle violée protège l’intérêt général.Nullité relative : lorsque la règle violée protège un intérêt privé.

• Personnes pouvant invoquer une nullité relative :

Seule la partie protégée par la règle.

• Personnes pouvant invoquer une nullité absolue :

Toute personne ayant intérêt (parties, héritiers, créanciers, ministère public).

• Effet rétroactif de la nullité :

Le contrat est censé n’avoir jamais existé, avec restitution des prestations.Exceptions à la rétroactivité :

• Contrats successifs (ex. bail, travail) : effets maintenus pour le passé.
• Tiers de bonne foi protégés (sécurité juridique).
• Certains effets peuvent être maintenus par le juge.