transparen

transparence

transparence

Le RGPD et la Convention 108+ consacrent tous deux ce principe. Les individus doivent conserver la maîtrise des données les concernant. Cela suppose qu'ils soient clairement informés de l'utilisation qui sera faite de leurs données dès leur collecte.

Ce principe impose aux responsables du traitement l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées afin d’informer les personnes concernées sur les modalités de traitement de leurs données personnelles.

transparence

Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, gratuites, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. (cons.39 et article 12 RGPD). Cela signifie que ces informations ne doivent pas être cachées dans un long texte juridique trop compliqué ou dispersées en différents endroits sur un site web. La loi du Maroc parle de « droit à l’information lors de la collecte des données » et mentionne les informations obligatoires à fournir par le responsable du traitement (article 5). La loi du Cameroun mentionne « une information claire et transparente de la personne concernée par le responsable du traitement» (article 14).

transparence

La Convention 108 relie étroitement le principe de transparence au principe de loyauté. Le rapport explicatif de cette Convention mentionne que

«le responsable du traitement est tenu de faire preuve de transparence dans la conduite des opérations de traitement afin de garantir un traitement loyal… ».

En pratique, le principe de transparence se traduit par le niveau d’information mis à la disposition des personnes au moment même où les données sont collectées, mais aussi durant tout leur traitement.

informations à fournir

Le responsable de traitement doit indiquer au moins :

• la base légale du traitement
• les catégories des données collectées
• l'existence ou non d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations concernant la logique sous-jacente
• la finalité du traitement
• la durée de conservation
• le ou les destinataires des données
• les droits des personnes concernées
• les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et gestion des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement
• le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
• informations sur le responsable de traitement et les sous-traitants le cas échéant
• les coordonnées du DPO le cas échéant
• transfert de données le cas échéant, modalités et niveau de protection

exemples

Exemple d’information nécessaire lorsqu’une entreprise collecte votre adresse email pour une newsletter, elle doit clairement vous informer si votre adresse sera ou non transmise à une autre entité, combien de temps elle la conservera et la possibilité de vous désinscrire à tout moment.

Exemple de violation du principe de transparence un site internet qui collecte des données de localisation sans informer clairement les utilisateurs ni obtenir leur consentement.

Exemple de violation du principe de transparence un site internet qui collecte des données de localisation sans informer clairement les utilisateurs ni obtenir leur consentement.

cas réel

Bărbulescu c. Roumanie 2016 un employé n’avait pas été informé que ses communications seraient surveillées. La Cour européene des Droits de l'Homme a constaté que les juridictions nationales ont manqué, d’une part, à vérifier, si le requérant avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur Yahoo Messenger soient surveillées et, d’autre part, à tenir compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance. La Cour a reconnu une violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.