Want to create interactive content? It’s easy in Genially!
Get started free
transparen
Hey Programme
Created on September 3, 2025
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
Transcript
transparence
transparence
Le RGPD et la Convention 108+ consacrent tous deux ce principe. Les individus doivent conserver la maîtrise des données les concernant. Cela suppose qu'ils soient clairement informés de l'utilisation qui sera faite de leurs données dès leur collecte.
Ce principe impose aux responsables du traitement l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées afin d’informer les personnes concernées sur les modalités de traitement de leurs données personnelles.
transparence
Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, gratuites, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. (cons.39 et article 12 RGPD). Cela signifie que ces informations ne doivent pas être cachées dans un long texte juridique trop compliqué ou dispersées en différents endroits sur un site web. La loi du Maroc parle de « droit à l’information lors de la collecte des données » et mentionne les informations obligatoires à fournir par le responsable du traitement (article 5). La loi du Cameroun mentionne « une information claire et transparente de la personne concernée par le responsable du traitement» (article 14).
transparence
La Convention 108 relie étroitement le principe de transparence au principe de loyauté. Le rapport explicatif de cette Convention mentionne que
«le responsable du traitement est tenu de faire preuve de transparence dans la conduite des opérations de traitement afin de garantir un traitement loyal… ».
En pratique, le principe de transparence se traduit par le niveau d’information mis à la disposition des personnes au moment même où les données sont collectées, mais aussi durant tout leur traitement.
informations à fournir
Le responsable de traitement doit indiquer au moins :
- la base légale du traitement
- les catégories des données collectées
- l'existence ou non d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et des informations concernant la logique sous-jacente
- la finalité du traitement
- la durée de conservation
- le ou les destinataires des données
- les droits des personnes concernées
- les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et gestion des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- informations sur le responsable de traitement et les sous-traitants le cas échéant
- les coordonnées du DPO le cas échéant
- transfert de données le cas échéant, modalités et niveau de protection