CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
09/05/2026
Bienvenue à toutes et tous ! Bravo et Bonne rentrée !
Etre bienveillant·e
Les 5 points à respecter
Rester à l'écoute
Respecter la parole des autres
Être dans l'intelligence collective
Mettre vos téléphones rangés en mode silencieuxLes utiliser que lors des activités interactives
I. Le contrat de professionnalisation
Guide pratique du contrat de professionnalisation
II. Les droits du travail
III. Sécurité, santé
IV. Tutorat, acommpagnement
V. Les aides
I. L'alternance : 2 types de contrat
Contrat d’apprentissage
- Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et vise l’obtention d' un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- DUREE DE LA FORMATION Au minimum 25% de la durée totale du contrat.
- TYPE DE CONTRAT
- Contrat à durée limitée (CDL).
- Contrat à durée indéterminée (CDI).
- AGE : De 16 à 29 ans Ou sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés et les personnes ayant un projet de création/reprise d’entreprise
- Durée du contrat de 6 mois à 3 ans.Pour un contrat à durée limitée = 1 an pour le grade de Licence, 3 ans pour le parcours Ingénieur
- REMUNERATION Entre 27 % et 100 % du Smic (suivant l'âge et le niveau d'études). Pas imposable sous certaines limites
- QUELLES ENTREPRISES Toutes les entreprises privées ou publiques
Contrat de professionnalisation
- Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue et vise l’obtention d'un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ou une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.
- DUREE DE LA formation durée de la formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, et 150h minimum,
- TYPE DE CONTRAT
- Contrat à durée déterminée (CDD).
- Contrat à durée indéterminée (CDI).
- AGE : De 16 à 25 ans Ou plus de 26 ans pour les demandeurs d'emploi.
Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
- Durée du contrat Dans le cadre d’un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée dans certaines situations
- REMUNERATION Entre 55 % et 100 % du Smic (suivant l'âge et le niveau d'études). Salaire chargé - revenus imposables
- QUELLES ENTREPRISES les entreprises privées et quelques exceptions dans le public
L’ALTERNANCE : 2 types de contrat et 2 grilles de salaire
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Question
Le contrat de pro en bref
Il s’agit d’un CDD ou CDI d’un an signé dans le cadre de votre formation. L’inscription à l'OF de PURPAN est prise en charge par l’entreprise. En tant que salarié en formation, le contrat de professionnalisation vous confère le statut de salarié à part entière, soumis aux lois, règlements et conventions collectives. La rémunération dépend de l’âge et du niveau de formation, pouvant être plus favorable selon les accords. Entre 21 et 25 ans, vous percevrez 70% ou 80% du SMIC, soit environ 1 261 € à 1 441 € brut mensuel, basé sur un SMIC de 11,88 € au 1er janvier 2025 et 35h/semaine. La présence en cours est obligatoire, avec émargement, et toute absence doit être justifiée par un arrêt de travail.
Caractéristiques du contrat de pro
Âge minimum :
Fin du contrat :
Organismes pouvant le mettre en place :
De 16 à 25 ans Ou plus de 26 ans pour les demandeurs d'emploi.Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
2 mois maximum après les épreuves finales du cursus
Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Durée du contrat :
Début du contrat :
1 anLe contrat doit couvrir tout le cycle de formation
2 mois maximum avant le début de la formation.
Exemple vierge de Cerfa
- CERFA = CONTRAT DE TRAVAIL (notice)
- +
- CONVENTION DE FORMATION
Programme de formation, calendrier d'alternance et engagement des parties Entreprise et PURPAN sur differents points comme :
- le tuteur en entreprise,
- les frais financiers,
- la confidentialité.....
Engagements
Acteur de votre formation, présence obligatoire en cours et émargement pour prouver votre présence, justifiez vos absences (Code du travail). Absences recevables : maladie (arrêt de travail), convocation, mariage/PACS, naissance, décès, accident, grève des transports, examen de conduite. Les absences justifiées doivent être couvertes par un document officiel (arrêt maladie, convocation, événements familiaux, etc.) et envoyées dans 48 h à l’employeur et à PURPAN. Absences non recevables : absence sans justificatif, retard non couvert, départ anticipé injustifié, raison personnelle non légale, absence pour retour en entreprise. Les absences non justifiées ou hors cadre légal sont irrecevables, pouvant entraîner une retenue sur salaire (Art. L.6222‑24, L.226‑1) ou sanctions disciplinaires, jusqu’au licenciement.
Carte étudiant des métiers
Les alternants possèdent une carte d'étudiant des métiers. Différentes réductions de tarif sont accordées grâce à cette carte sur :
- Les frais de transport,
- La restauration rapide,
- Les activités sportives et culturelles.
La carte permet également d'avoir accès aux logements et aux restaurants universitaires. Dès le premier mois de la formation, l'apprenti dispose donc de la carte d'étudiant des métiers, qui peut servir dans toutes les régions de France.
Régime général de la sécurité sociale et Mutuelle,
Régime général Les alternants justifiant d’un contrat de travail couvrant l’année universitaire considérée ne relèvent plus du régime étudiant de sécurité sociale. Ils doivent avant le 31 décembre s’affilier au régime général de l’entreprise (CPAM) ou (MSA). Mutuelle En étant en contrat, l’alternant pourra bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise, comme tous les salariés. Cependant, selon la DU de leur entreprise, ils pourront refuser l’affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise. Ils devront alors justifier d’une couverture individuelle qui leur offre le même niveau de garanties.
Bourse, CVEC, Responsabilité civile
Bourses Les alternants n’ont plus droit aux bourses et doivent dès la signature de leur contrat de travail notifier au CROUS leur statut de salarié. Tout alternant qui continuerait à percevoir des aides devra rembourser dans son intégralité le trop perçu. CVEC : Exonération pour les alternants en contrat de professionnalisation Concernant la responsabilité civile (assurance habitation): Les alternants, doivent être couverts par une responsabilité civile tout au long de leur contrat en entreprise. Elle couvrira les dommages dont ils pourraient être victimes ou responsables.
Engagements
Acteur de votre formation, présence obligatoire en cours et émargement pour prouver votre présence, justifiez vos absences (Code du travail).
- Absences recevables : maladie, convocation, mariage/PACS, naissance, décès, accident, grève des transports, examen de conduite. Les absences justifiées doivent être couvertes par un document officiel (arrêt maladie, convocation, événements familiaux, etc.) et envoyées dans 48 h à l’employeur et à PURPAN.
- Absences non recevables : absence sans justificatif, retard non couvert, départ anticipé injustifié, raison personnelle non légale, absence pour retour en entreprise.Les absences non justifiées ou hors cadre légal sont irrecevables, pouvant entraîner une retenue sur salaire (Art. L.6222‑24, L.226‑1) ou sanctions disciplinaires, jusqu’au licenciement.
II. Le droit du travail
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Temps de travail
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. L'alternant a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'alternant peut prendre ses congés.
Modalités de rupture du contrat de professionnalisation et quelles sont les démarches à effectuer ?
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai. Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :
- La rupture en raison d'une embauche sous CDI ;
- La rupture par un accord en commun entre le salarié et l’employeur ;
- La rupture en raison d'une faute grave ;
- La rupture en cas de force majeure.
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun Si le contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :
- La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) ;
- L’opérateur de compétences (OPCO) ;
- L’URSSAF.
III. Sécurité, santé
3 MOIS
le salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant sa prise de fonction effective. Ce délai est imparti pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Write an awesome subtitle
III. Tutorat, accompagnement
Depuis la loi du 5 mars 2014, l'employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L'employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés.
III. Tutorat, accompagnement
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
- L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° ci-dessus. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 du Code du travail ne s'appliquent pas à ce tuteur. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). Ce document doit être présenté en cas de contrôle des agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travail
V. Les aides
Aides au logement
Prime d'activité
Aides au logement
Droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006 Aide supplémentaire aux APL pour le logement vous devez aller directement sur la plateforme de la cellule alternance et y rentrer vos coordonnées pour faire une simulation https://www.actionlogement.fr/salarie/alternant Ou https://mobilijeune.actionlogement.fr/eligibilite Si vous avez besoin de joindre la cellule, vous pouvez utiliser le mail suivant : alternant.occitanie@actionlogement.fr
Prime d'activité
La prime d'activité encourage les travailleurs modestes à exercer ou reprendre une activité et soutenir leur pouvoir d'achat. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être étudiant, stagiaire ou apprenti, vivre en France de façon stable, et percevoir un salaire d’au moins 78 % du SMIC (1104,25€ net en 2025). Depuis avril 2024, elle s'élève à 633,21 € pour une personne seule. La prime est versée mensuellement par la CAF ou la MSA, non imposable, avec déclaration trimestrielle. Pour bénéficier de la prime d’activité, il faudra faire une déclaration par trimestre sur le site de la CAF ou de la MSA.La prime est rétroactive, versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. Pour effectuer la simulation : .
- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/estimation-prime-activite#
- https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
SOURCES
- https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/files-spip/pdf/memento_jeune_sante_au_travail_2022.pdf
- https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-professionnalisation
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338
- https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35720/
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33375
- https://travail-emploi.gouv.fr/conventions-collectives-nomenclatures
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300
- https://www.alternance.emploi.gouv.fr/simulateur-employeur/etape-1
- https://mobilijeune.actionlogement.fr/connexion?loginRedirect=https%3A%2F%2Fmobilijeune.actionlogement.fr%2F
Merci pour votre écoute coraline.nanche@purpan.fr MAJ 09/2025
Aides au logement
Les apprentis locataires peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). C'est la CAF = Caisse d'Allocations Familiales qui est chargée de verser cette aide. Plusieurs critères sont étudiés avant l'allocation de l’APL :
- Le descriptif de l'habitation,
- Le loyer hors charges,
- La situation (locataire ou non),
- La situation professionnelle,
- Les revenus.
Pour envoyer une demande :
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/mes-demarches
En plus de l'APL, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE®. C’est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole. Conditions : Le calcul du montant de l’aide se fait en fonction :
- Du loyer,
- Du salaire,
- Du montant des APL perçues.
Elle doit être demandée dans le premier semestre de la formation. Pour effectuer la démarche :
https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune
Chacun doit en avoir une copie du CERFA : L’alternant L’organisme de formation L’entreprise
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Articles L.4121-2 et L4121-3 : L’employeur évalue les risques et met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des 9 principes généraux de prévention qui doivent être respectés sur les périodes en entreprise.
2025 GUIDE PRATIQUE DU CONTRAT DE PRO
Ecole d'ingénieurs de Purpan
Created on September 3, 2025
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Decisions and Behaviors in the Workplace
View
Tangram Game
View
Process Flow: Corporate Recruitment
View
Weekly Corporate Challenge
View
Wellbeing and Healthy Routines
View
Match the Verbs in Spanish: Present and Past
View
Planets Sorting Game
Explore all templates
Transcript
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
09/05/2026
Bienvenue à toutes et tous ! Bravo et Bonne rentrée !
Etre bienveillant·e
Les 5 points à respecter
Rester à l'écoute
Respecter la parole des autres
Être dans l'intelligence collective
Mettre vos téléphones rangés en mode silencieuxLes utiliser que lors des activités interactives
I. Le contrat de professionnalisation
Guide pratique du contrat de professionnalisation
II. Les droits du travail
III. Sécurité, santé
IV. Tutorat, acommpagnement
V. Les aides
I. L'alternance : 2 types de contrat
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
L’ALTERNANCE : 2 types de contrat et 2 grilles de salaire
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Question
Le contrat de pro en bref
Il s’agit d’un CDD ou CDI d’un an signé dans le cadre de votre formation. L’inscription à l'OF de PURPAN est prise en charge par l’entreprise. En tant que salarié en formation, le contrat de professionnalisation vous confère le statut de salarié à part entière, soumis aux lois, règlements et conventions collectives. La rémunération dépend de l’âge et du niveau de formation, pouvant être plus favorable selon les accords. Entre 21 et 25 ans, vous percevrez 70% ou 80% du SMIC, soit environ 1 261 € à 1 441 € brut mensuel, basé sur un SMIC de 11,88 € au 1er janvier 2025 et 35h/semaine. La présence en cours est obligatoire, avec émargement, et toute absence doit être justifiée par un arrêt de travail.
Caractéristiques du contrat de pro
Âge minimum :
Fin du contrat :
Organismes pouvant le mettre en place :
De 16 à 25 ans Ou plus de 26 ans pour les demandeurs d'emploi.Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
2 mois maximum après les épreuves finales du cursus
Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l’Office national des forêts) assujettis au financement de la formation professionnelle continue et les entreprises d’armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Durée du contrat :
Début du contrat :
1 anLe contrat doit couvrir tout le cycle de formation
2 mois maximum avant le début de la formation.
Exemple vierge de Cerfa
- CERFA = CONTRAT DE TRAVAIL (notice)
- +
- CONVENTION DE FORMATION
Programme de formation, calendrier d'alternance et engagement des parties Entreprise et PURPAN sur differents points comme :Engagements
Acteur de votre formation, présence obligatoire en cours et émargement pour prouver votre présence, justifiez vos absences (Code du travail). Absences recevables : maladie (arrêt de travail), convocation, mariage/PACS, naissance, décès, accident, grève des transports, examen de conduite. Les absences justifiées doivent être couvertes par un document officiel (arrêt maladie, convocation, événements familiaux, etc.) et envoyées dans 48 h à l’employeur et à PURPAN. Absences non recevables : absence sans justificatif, retard non couvert, départ anticipé injustifié, raison personnelle non légale, absence pour retour en entreprise. Les absences non justifiées ou hors cadre légal sont irrecevables, pouvant entraîner une retenue sur salaire (Art. L.6222‑24, L.226‑1) ou sanctions disciplinaires, jusqu’au licenciement.
Carte étudiant des métiers
Les alternants possèdent une carte d'étudiant des métiers. Différentes réductions de tarif sont accordées grâce à cette carte sur :
- Les frais de transport,
- La restauration rapide,
- Les activités sportives et culturelles.
La carte permet également d'avoir accès aux logements et aux restaurants universitaires. Dès le premier mois de la formation, l'apprenti dispose donc de la carte d'étudiant des métiers, qui peut servir dans toutes les régions de France.Régime général de la sécurité sociale et Mutuelle,
Régime général Les alternants justifiant d’un contrat de travail couvrant l’année universitaire considérée ne relèvent plus du régime étudiant de sécurité sociale. Ils doivent avant le 31 décembre s’affilier au régime général de l’entreprise (CPAM) ou (MSA). Mutuelle En étant en contrat, l’alternant pourra bénéficier de la mutuelle obligatoire de son entreprise, comme tous les salariés. Cependant, selon la DU de leur entreprise, ils pourront refuser l’affiliation à la complémentaire santé de l’entreprise. Ils devront alors justifier d’une couverture individuelle qui leur offre le même niveau de garanties.
Bourse, CVEC, Responsabilité civile
Bourses Les alternants n’ont plus droit aux bourses et doivent dès la signature de leur contrat de travail notifier au CROUS leur statut de salarié. Tout alternant qui continuerait à percevoir des aides devra rembourser dans son intégralité le trop perçu. CVEC : Exonération pour les alternants en contrat de professionnalisation Concernant la responsabilité civile (assurance habitation): Les alternants, doivent être couverts par une responsabilité civile tout au long de leur contrat en entreprise. Elle couvrira les dommages dont ils pourraient être victimes ou responsables.
Engagements
Acteur de votre formation, présence obligatoire en cours et émargement pour prouver votre présence, justifiez vos absences (Code du travail).
II. Le droit du travail
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.
Temps de travail
Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. L'alternant a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'alternant peut prendre ses congés.
Modalités de rupture du contrat de professionnalisation et quelles sont les démarches à effectuer ?
Les modalités de rupture d’un contrat de professionnalisation sont différentes selon la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI. Dans les deux cas, il est possible de rompre le contrat pendant la période d’essai. Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, alors les cas de rupture sont les suivants :
- La rupture en cas de force majeure.
Dans le cas d’un contrat de professionnalisation conclu en CDI, les modalités de rupture sont les mêmes que celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun Si le contrat à durée déterminée est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :III. Sécurité, santé
3 MOIS
le salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant sa prise de fonction effective. Ce délai est imparti pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
Write an awesome subtitle
III. Tutorat, accompagnement
Depuis la loi du 5 mars 2014, l'employeur doit obligatoirement désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l’accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l’entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. L'employeur peut être lui-même tuteur s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de 2 salariés.
III. Tutorat, accompagnement
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
- L'employeur doit lui permettre de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° ci-dessus. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 du Code du travail ne s'appliquent pas à ce tuteur. Le tuteur assure un suivi personnalisé et le formalise dans un document (cahier de suivi par exemple). Ce document doit être présenté en cas de contrôle des agents mentionnés à l’article L. 6361-5 du code du travailV. Les aides
Aides au logement
Prime d'activité
Aides au logement
Droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006 Aide supplémentaire aux APL pour le logement vous devez aller directement sur la plateforme de la cellule alternance et y rentrer vos coordonnées pour faire une simulation https://www.actionlogement.fr/salarie/alternant Ou https://mobilijeune.actionlogement.fr/eligibilite Si vous avez besoin de joindre la cellule, vous pouvez utiliser le mail suivant : alternant.occitanie@actionlogement.fr
Prime d'activité
La prime d'activité encourage les travailleurs modestes à exercer ou reprendre une activité et soutenir leur pouvoir d'achat. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être étudiant, stagiaire ou apprenti, vivre en France de façon stable, et percevoir un salaire d’au moins 78 % du SMIC (1104,25€ net en 2025). Depuis avril 2024, elle s'élève à 633,21 € pour une personne seule. La prime est versée mensuellement par la CAF ou la MSA, non imposable, avec déclaration trimestrielle. Pour bénéficier de la prime d’activité, il faudra faire une déclaration par trimestre sur le site de la CAF ou de la MSA.La prime est rétroactive, versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département. Pour effectuer la simulation : .
SOURCES
Merci pour votre écoute coraline.nanche@purpan.fr MAJ 09/2025
Aides au logement
Les apprentis locataires peuvent bénéficier de l'APL (Aide Personnalisée au Logement). C'est la CAF = Caisse d'Allocations Familiales qui est chargée de verser cette aide. Plusieurs critères sont étudiés avant l'allocation de l’APL :
Pour envoyer une demande :
https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/mes-demarches
En plus de l'APL, vous pouvez bénéficier de l’aide MOBILI-JEUNE®. C’est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole. Conditions : Le calcul du montant de l’aide se fait en fonction :
- Du loyer,
- Du salaire,
- Du montant des APL perçues.
Elle doit être demandée dans le premier semestre de la formation. Pour effectuer la démarche :https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune
Chacun doit en avoir une copie du CERFA : L’alternant L’organisme de formation L’entreprise
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Articles L.4121-2 et L4121-3 : L’employeur évalue les risques et met en œuvre les mesures prévues sur le fondement des 9 principes généraux de prévention qui doivent être respectés sur les périodes en entreprise.