Les mesures d’exécution en fonction des biens visés
Les biens, en fonction de leur nature, peuvent faire l’objet de mesures d’exécution distinctes.
Introduction
L'article L 112-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant. »
Les biens, en fonction de leur nature, peuvent faire l’objet de mesures d’exécution distinctes.
Les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés ou qui se déplacent eux-mêmes.
Les biens immeubles sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés sans être détruits ou altérés.
+ La distinction meuble et immeuble
Introduction
Peu importe la mesure d’exécution mise en œuvre, le créancier devra toujours :
- Être porteur d’un titre exécutoire signifié et non prescrit
- Lequel constate une créance liquide et exigible
- Et disposer de sa capacité d’administrer
Ces mesures d’exécution peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successives.
La distinction des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
Les sommes d’argent
Les sommes d’argent sont en général la cible prioritaire des créanciers.
Trois mesures d’exécution peuvent porter sur les créances de sommes d’argent
Enfin, les rémunérations perçues par le débiteur, principalement sous forme de salaires, peuvent également faire l’objet d’une saisie des rémunérations. Cette procédure encadrée par le code des procédures civiles d’exécution et prévoit un barème légal qui détermine la fraction saisissable du salaire, en fonction de son montant et du nombre de personnes à la charge du débiteur. Cette saisie permet au créancier de récupérer sa créance de manière échelonnée, à mesure des versements mensuels.
La saisie attribution est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent afin d’en obtenir paiement.
La procédure de paiement direct est un moyen de recouvrement forcé, permettant à un créancier de pension alimentaire (ou autre dette assimilée) de percevoir directement les sommes dues auprès du tiers qui détient des fonds pour le compte du débiteur.
La saisie des rémunérations
La saisie attribution
Le paiement direct
Les biens meubles corporels
Les biens meubles corporels regroupent l’ensemble des biens meubles (objets matériels) que le débiteur peut posséder et qui peuvent être déplacés sans altération. Cela inclut des biens aussi variés que du mobilier, un véhicule, du matériel informatique ou encore des marchandises. Ces biens peuvent être saisis par saisie-vente, à la suite d’un procès-verbal dressé par un commissaire de justice puis vendus aux enchères pour rembourser le créancier. Certains biens sont cependant insaisissables lorsqu’ils sont considérés comme nécessaires à la vie courante ou à l’exercice d’une activité professionnelle essentielle.
Ils peuvent également faire l’objet d’une procédure de saisie appréhension, d’une immobilisation (lorsqu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur).
Enfin, certains biens (navires, bateaux, aéronefs) font l’objet de procédures particulières en raison de leurs spécificités.
Il s’agit pour le créancier de se faire payer sur le prix de vente.
Les valeurs mobilières et des droits d’associés
La saisie de droits incorporels peut être déployée sur les valeurs mobilières et droits d’associés.
C’est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de saisie entre les mains d’un tiers les droits incorporels appartenant à son débiteur, principalement des parts sociales ou des valeurs mobilières. L’objectif pour le créancier est de se faire payer sur le prix de vente.
Les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) et les droits d’associés également des éléments de valeur du patrimoine du débiteur. Ils sont qualifiés de biens meubles incorporels. Leur saisie est plus technique aussi car ces droits peuvent générer des revenus (dividendes, plus-values).
Les immeubles
Les biens immeubles, tels que des terrains, maisons, appartements, sont soumis à un régime de saisie spécifique, appelé saisie immobilière. Il s’agit d’une procédure lourde et encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, impliquant l’intervention du juge de l’exécution. Ces biens représentent souvent une valeur importante, et leur saisie permet au créancier d’obtenir le paiement de créances conséquentes par la vente dudit immeuble.
FIN
Créances conditionnelles
L’obligation n’est exigible que si un événement futur et incertain se réalise.Exemple : l’obtention d’un prêt bancaire dans le cadre d’un achat immobilier.Tant que la condition (ex. : accord du prêt) n’est pas remplie, l’obligation (ex. : achat du bien) ne prend pas effet.L’obligation est exigible à une date précise ou à l’expiration d’un délai.Exemple : Le remboursement d'un prêt bancaire à une date fixée dans le contrat.Il s’agit d’obligations qui trouvent leur origine dans un contrat unique, mais dont l’exécution se répète dans le temps.Exemple : un contrat de bail où le loyer est payé chaque mois.
Créances à terme
Créances à exécution successives
Les mesures d’exécution en fonction des biens visés
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Les mesures d’exécution en fonction des biens visés
Les biens, en fonction de leur nature, peuvent faire l’objet de mesures d’exécution distinctes.
Introduction
L'article L 112-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant. » Les biens, en fonction de leur nature, peuvent faire l’objet de mesures d’exécution distinctes.
Les biens meubles sont des biens qui peuvent être déplacés ou qui se déplacent eux-mêmes. Les biens immeubles sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés sans être détruits ou altérés.
+ La distinction meuble et immeuble
Introduction
Peu importe la mesure d’exécution mise en œuvre, le créancier devra toujours :- Être porteur d’un titre exécutoire signifié et non prescrit
- Lequel constate une créance liquide et exigible
- Et disposer de sa capacité d’administrer
Ces mesures d’exécution peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successives.
La distinction des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
Les sommes d’argent
Les sommes d’argent sont en général la cible prioritaire des créanciers. Trois mesures d’exécution peuvent porter sur les créances de sommes d’argent
Enfin, les rémunérations perçues par le débiteur, principalement sous forme de salaires, peuvent également faire l’objet d’une saisie des rémunérations. Cette procédure encadrée par le code des procédures civiles d’exécution et prévoit un barème légal qui détermine la fraction saisissable du salaire, en fonction de son montant et du nombre de personnes à la charge du débiteur. Cette saisie permet au créancier de récupérer sa créance de manière échelonnée, à mesure des versements mensuels.
La saisie attribution est une mesure d'exécution forcée permettant à un créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent afin d’en obtenir paiement.
La procédure de paiement direct est un moyen de recouvrement forcé, permettant à un créancier de pension alimentaire (ou autre dette assimilée) de percevoir directement les sommes dues auprès du tiers qui détient des fonds pour le compte du débiteur.
La saisie des rémunérations
La saisie attribution
Le paiement direct
Les biens meubles corporels
Les biens meubles corporels regroupent l’ensemble des biens meubles (objets matériels) que le débiteur peut posséder et qui peuvent être déplacés sans altération. Cela inclut des biens aussi variés que du mobilier, un véhicule, du matériel informatique ou encore des marchandises. Ces biens peuvent être saisis par saisie-vente, à la suite d’un procès-verbal dressé par un commissaire de justice puis vendus aux enchères pour rembourser le créancier. Certains biens sont cependant insaisissables lorsqu’ils sont considérés comme nécessaires à la vie courante ou à l’exercice d’une activité professionnelle essentielle. Ils peuvent également faire l’objet d’une procédure de saisie appréhension, d’une immobilisation (lorsqu’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur). Enfin, certains biens (navires, bateaux, aéronefs) font l’objet de procédures particulières en raison de leurs spécificités.
Il s’agit pour le créancier de se faire payer sur le prix de vente.
Les valeurs mobilières et des droits d’associés
La saisie de droits incorporels peut être déployée sur les valeurs mobilières et droits d’associés. C’est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de saisie entre les mains d’un tiers les droits incorporels appartenant à son débiteur, principalement des parts sociales ou des valeurs mobilières. L’objectif pour le créancier est de se faire payer sur le prix de vente. Les valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales) et les droits d’associés également des éléments de valeur du patrimoine du débiteur. Ils sont qualifiés de biens meubles incorporels. Leur saisie est plus technique aussi car ces droits peuvent générer des revenus (dividendes, plus-values).
Les immeubles
Les biens immeubles, tels que des terrains, maisons, appartements, sont soumis à un régime de saisie spécifique, appelé saisie immobilière. Il s’agit d’une procédure lourde et encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, impliquant l’intervention du juge de l’exécution. Ces biens représentent souvent une valeur importante, et leur saisie permet au créancier d’obtenir le paiement de créances conséquentes par la vente dudit immeuble.
FIN
Créances conditionnelles
L’obligation n’est exigible que si un événement futur et incertain se réalise.Exemple : l’obtention d’un prêt bancaire dans le cadre d’un achat immobilier.Tant que la condition (ex. : accord du prêt) n’est pas remplie, l’obligation (ex. : achat du bien) ne prend pas effet.L’obligation est exigible à une date précise ou à l’expiration d’un délai.Exemple : Le remboursement d'un prêt bancaire à une date fixée dans le contrat.Il s’agit d’obligations qui trouvent leur origine dans un contrat unique, mais dont l’exécution se répète dans le temps.Exemple : un contrat de bail où le loyer est payé chaque mois.
Créances à terme
Créances à exécution successives