TGEO_Droits et devoirs des salariés

TGEO

Séquences tranversales

MAJ le 30 04 2025

Droits et devoirs des salaries

Contrats, Convention collectives...

Droits

Devoirs

Objectifs

Connaître et respecter ses devoirs

Valoriser sa posture professionnelle

Connaitre les différents contrats d'alternance

Identifier le rôle du tuteur

Tour de table

vos attenteS

qUELS DROITS? qUELS DEVOIRS?

Le droit du Travail

Droit du travail= Règles pour organiser le travail et protéger les salariés

Elles sont déterminées par:

• les lois
• les conventions collectives
• les règlements intérieurs

Connaitre les différents contrats d'alternance

Les contrats

Le contrat d'apprentissage

Le contrat de travail

Le contrat de professionnalisation

Une définition pour commencer ?

Un contrat de travail est un accord entre:

• un salarié
• un employeur

Le salarié travaille et reçoit un salaireL'employeur donne des missions Le salarié doit recevoir son contrat dans les 2 jours après le début du travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail - MAJ le 03/07/2025

Contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).Qui?

• Jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour)
• Au délà de 29 ans :
• Apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu,
• Travailleurs handicapés (sans limite d'âge),
• Personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dapprentissage MAJ 19/04/2024

Contrat d'apprentissage

Durée :

• varie de 6 mois à 3 ans
• durée maximale = durée cycle de formation + 1 an max.

Temps de travail : identique à celui des autres salariés Rémunération : varie en fonction de l'âge et correspond à un pourcentage du SMIC

https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dapprentissage MAJ 19/04/2024

Contrat d'apprentissage - Formalisme

Documents nécessaires:

• Formulaire Cerfa n° 10103
• Convention de formation
• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. Temps de formation: minimum 25% de la durée totale du contrat Un apprenti sans contrat au démarrage de la formation a 3 mois pour en trouver un. Durant ce temps, il sera stagiaire de la formation pro.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319

Contrat d'apprentissage - Absences

Absences justifiées:

• évènements ouvrant droit à des jours d'absence autorisée :
• Arrêt maladie
• Examens médicaux
• Convocation par l'administration
• Congés pour évènements familiaux
• etc
• fourniture des pièces justificatives sous 48h à l'entreprise ainsi qu'à IDGEO

Absences injustifiées:

• Toute absence injustifiée, même de quelques heures, doit être signalée à l'entreprise qui pourra effectuer une retenue sur salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 MAJ 11/08/2025

Contrat d'apprentissage - Congés

• Congés payés légaux : 5 semaines de congés payés par an

• Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède

• Autres congés:
• Congé maternité
• Congé paternité
• Mariage ou Pacs
• Décès d'un membre de la famille

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 MAJ 11/08/2025

Contrat d'apprentissage -Rupture

Pendant les 45 premiers jours (en entreprise) :

• Rupture possible sans motif, à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti (ou représentant légal si mineur).
• Notification obligatoire au CFA et à l’OPCO.

Après 45 jours :

• Rupture possible par accord amiable écrit des deux parties.
• À l’initiative de l’apprenti :
• Saisine du médiateur (délai max 15 jours).
• Notification à l’employeur min. 5 jours après.
• Préavis min. 7 jours après notification.

+ Cas particuliers : Liquidation judiciaire, médiateurs, statut de stagiaire de la formation pro

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 MAJ 11/08/2025

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. Qui?

• Jeunes âgés de 16 à 26 ans révolus (26 ans moins 1 jour)
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
• Bénéficiaires du RSA , de l'ASS ou de l'AAH
• Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (CUI )

https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-de-professionnalisation MAJ 06/08/2025

Contrat de professionnalisation

Durée :

• en CDD: min. 6 mois à 12 mois et max 24 mois, renouvelable 1 fois sous condition
• en CDI: min. 6 mois à 12 mois et max 24 mois.

Temps de travail et congés : identiques à celui des autres salariés Rémunération : varie en fonction de l'âge et du niveau de formation initiale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478 MAJ 20/01/2025

Contrat Pro - Formalisme

Documents nécessaires:

• Formulaire Cerfa n° 12434
• Convention de formation
• Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée

L'alternant doit entrer en formation dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation. Temps de formation: entre 15% et 25% de la durée totale du contrat.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478 MAJ20/01/2025

Contrat Pro - Absences

Absences justifiées:

• évènements ouvrant droit à des jours d'absence autorisée (arrêt maladie, examens médicaux, convocation par l'administration, congés pour évènements familiaux, etc)
• fourniture des pièces justificatives sous 48h à l'entreprise ainsi qu'à IDGEO

Absences injustifiées en CFA :

• Toute absence injustifiée, même de quelques heures, doit être signalée à l'entreprise qui pourra effectuer une retenue sur salaire.
• Le financement de la formation devra être prise en charge par l'entreprise durant ces absences (et non par l'OPCO)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 MAJ 11/08/2025

Contrat Pro - Congés

Même droits que les autres salariés de l'entreprise

• Congés payés légaux : 5 semaines de congés payés par an

• Autres congés:
• Congé maternité
• Congé paternité
• Mariage ou Pacs
• Décès d'un membre de la famille

Ces congés peuvent être améliorés par la convention collective de l’entreprise

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918 MAJ 11/08/2025

Contrat de Pro -Rupture

• Pendant la période d'essai : rupture possible par l'employeur ou le salarié sans justification.

CDI

CDD

• Démission du salarié (préavis obligatoire),
• Licenciement par l'employeur:
• motif personnel,
• motif économique
• Rupture conventionnelle d'un commun accord.

• D'un commun accord,
• Par rupture anticipée légitime (faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, embauche du salarié en CDI chez un autre employeur),
• A l'issu du terme du contrat.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-contrat-dapprentissage MAJ 19/04/2024

Aides - Tous contrats confondus

Exemples:

• Aide au permis B
• Aide mobili-jeune pour le logement
• Aide de financement pour votre premier équipement
• Aides liés à la carte d'étudiant des métiers
• Accès aux restaurants universitaires
• Tarifs réduits pour les activités sportives, culturelles ou de loisirs
• Tarifs réduits dans les transports
• Aide au logement Loca-Pass

Pour plus de renseignements: Cf. document FI_aide_apprentis_15052025 sous Digiforma

hhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38630 MAJ 15/11/2024

QUESTION 1/6

Question 1/6 - SHOWS

Explications

La période d'essai pour les contrats d'apprentissage est de 45 jours (en entreprise).Durant cette période, le contrat peut être rompu sans motif à l’initiative de l’employeur, de l’apprenti

QUESTION 2/5

QUESTION 2/5

Explication

Oui, j'ai dans tous les cas droit à des congés payés mais ils doivent être pris uniquement lorsque je suis en entreprise.

QUESTION 3/5

QUESTION 3/5

Explication

En contrat d'apprentissage, j'ai le droit à un congé d'examen de 5 jours. Ce droit ne s'applique qu'une seule fois par contrat d'apprentissage.

QUESTION 4/5

QUESTION 4/5

Explication

En cas d'absence je dois:

• prévenir dès que possible mon entreprise et IDGEO
• fournir des pièces justificatives sous 48h.

QUESTION 5/6

QUESTION 5/5

Explication

En effet en contrat d'apprentissage comme en contrat de professionnalisation, ma rémunération varie en fonction de l'âge

Connaître et respecter ses devoirs

VOS DEVOIRS

Devoir du respect des horaires

Devoir du respect des instructions données par les supérieurs hiérarchiques

Devoir de correction et obligation de réserve et discrétion

Devoir de non concurrence

Respecter les éléments du contrat, respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité

Devoir de loyauté et de bonne foi

Valoriser sa posture professionnelle

Les soft skills

Identifier le rôle du tuteur ou maître d'apprentissage

Le rôle du tuteur

• Intégrer et présenter

• Former et guider

• Suivre et ajuster

• Evaluer

Le rôle d'IDGEO

• Former

• Informer

• Suivre et accompagner

• Evaluer

MERCI

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