CPAM
parcours des administrateurs
MODULE 2 : AGIR AU SEIN DU CONSEIL
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
20 minutes
les objectifs
LES CONSEILS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Prérogatives et organisation du conseil
Gestion de l’action sanitaire et sociale
Rôle du conseiller
Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL
Quelles sont les attributions du conseil et les marges de manœuvre des conseillers ? Dans ce chapitre nous verrons comment ils participent aux décisions de la caisse et comment ils peuvent agir concrètement en faveur de l’accès aux soins des assurés.
le rôle du conseil
Cliquez sur les cartes.
Action sanitaire et sociale
Contrat pluriannuel de gestion
Fonctionnement de la caisse
Décisions stratégiques
l'action sanitaire et sociale à la main du conseil
Cliquez sur les mots-clés.
actionS
cadrage
application
l'Action sanitaire et sociale à la CPAM Haute-garonne
Dans cette vidéo, Marie-Line Brugidou, présidente du conseil de la CPAM de Haute-Garonne, détaille les choix de son conseil en matière d’action sanitaire et sociale et souligne les enjeux du pilotage budgétaire.
Chapitre 2
le fonctionnement du conseil
Si le conseil se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, mais aussi dans des instances extérieures, que les conseillers exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
les commissions du conseil
Cliquez sur les bulles.
Pénalités
Commissions facultatives
Recours amiable
les représentations extérieures
Cliquez sur les cartes.
Refus de soins
MDPH
CPL
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
être conseiller CFe-cgc
Pour finir, donnons à nouveau la parole à Marie-Line Brugidou, présidente du conseil de la CPAM de Haute-Garonne. Elle revient sur le rôle et les qualités du conseiller.
EN SYNTHÈSE
Les conseillers participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la définition de la politique d’action sanitaire et sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la caisse.
Les conseillers peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les commissions paritaires locales avec les professionnels de santé. Cette fonction permet de mieux connaître certaines problématiques de terrain.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, le conseiller CFE-CGC joue un rôle politique et pragmatique. Il défend la cause des assurés, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
merci d'avoir suivi ce module !
RECOMMENCER LE MODULE
Transcription de la voix-off
Le conseil détermine la politique d’action sanitaire et sociale de la caisse primaire d’assurance maladie. C’est dans ce domaine que ses prérogatives sont le plus étendues.
Le conseil décide, dans le cadre des orientations nationales, de l’action sanitaire et sociale mise en œuvre par la caisse sur son territoire. Il vote et gère les budgets, définit les priorités, statue sur les dossiers. Nous détaillerons cette mission dans la suite du module.
Les critères et conditions d’accès aux aides sont déterminées par le conseil, et retranscrits dans le règlement intérieur. Les conseillers peuvent décider de prendre en compte un plafond de ressources, le quotient familial, le reste à vivre, une éventuelle situation de handicap…
Le budget des actions sanitaires et sociales est limitatif. En cas de besoin, il faut donc négocier avec la CNAM des ressources supplémentaires. Par ailleurs, des règles particulières de report s’appliquent : une caisse qui consomme moins de 90% de son budget annuel verra son reliquat restitué en partie à la caisse nationale pour être mutualisé.
Pour la CFE-CGC, il est important que les critères retenus n’aboutissent pas à discriminer les cadres. Les conseillers CFE-CGC doivent veiller à ce que ce soit bien la situation de la personne, et pas seulement son niveau de revenu, qui soit prise en compte.
Le conseil instruit les dossiers qui lui sont soumis. Il rencontre les associations qui sollicitent un financement, décide du montant alloué et contrôle l’utilisation des fonds. Il examine les cas individuels transmis par les services sociaux et peut déléguer le traitement de certains dossiers aux services de la caisse.
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil délibère sur les propositions de la direction en matière de qualité de services rendue aux usagers, de communication, de gestion du risque, de prévention. Il peut donc influencer les décisions et faire des préconisations dans ces différents domaines.
Par exemple : en matière de prévention, sur proposition du conseil, la CPAM de Haute-Garonne a mené une action pour favoriser l’accès aux centres de santé des artisans, passé un partenariat avec une association pour mieux dépister le diabète, etc.
La CFE-CGC appelle également ses conseillers à être vigilants sur les capacités d’accueil des assurés, notamment les plus précaires, en veillant au maintien d’un accueil physique et accessible sans rendez-vous.
Commissions facultatives
La commission d’action sanitaire et sociale n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est généralement mise en place par le conseil, qui peut lui déléguer la définition de sa politique en matière d’ASS, le suivi budgétaire, l’instruction des dossiers, etc.
D’autres commissions peuvent être mises en place : commission des relations avec les usagers, commission d’examen des comptes, etc.
Le contrat pluriannuel de gestion est négocié et signé par la caisse nationale et le directeur de la CPAM. Contrairement aux autres branches, il n’est pas signé par le président du conseil. Les conseillers ont toutefois leur mot à dire dans le processus, à deux moments différents : 1/ En amont de la signature, le conseil se prononce sur les orientations du projet de CPG. En cas d’opposition motivée, le directeur lui soumet un projet modifié dans les 15 jours. 2/ Le conseil doit approuver le projet final et autoriser le directeur à signer le texte. Par exemple, le conseil de la CPAM Seine-et-Marne a obtenu une clause de revoyure sur le rendu des postes prévu par le CPG 2023-2027 avant d’autoriser le directeur à le signer.
Les conseillers peuvent donc, s’ils l’estiment nécessaire, s’opposer au CPG, ou s’abstenir lors du vote. Mais attention, tant que le texte n’est pas approuvé par le conseil, les budgets ne peuvent pas être engagés, et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte. C’est donc une décision lourde de conséquences.
NB : Lors de ce processus, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil de la CNAM lors du vote de la COG nationale. Vous pourrez ainsi nourrir vos analyses et arrêter votre vote.N’hésitez pas à alerter votre union départementale ou la confédération sur la situation de votre caisse, le cas échéant.
Refus de soins
Si une personne s’estime victime d’un refus de soin discriminatoire, elle peut saisir une commission mixte de conciliation. Celle-ci réunit deux représentants de l’ordre du professionnel de santé concerné et deux représentants de la CPAM, nommés par le conseil. La commission auditionne les parties et tente de résoudre le litige. En cas d’échec, le professionnel de santé peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, ou être sanctionné par la CPAM.
Commissions paritaires locales
Les commissions paritaires locales (CPL) organisent les échanges entre les caisses primaires et les professionnels de santé du territoire. Elle réunit des représentants de la caisse, de la MSA, et des représentants de différentes professions (dentistes, médecins libéraux, infirmiers, kinésithérapeutes, transporteurs, pharmaciens…). Les réunions visent à suivre, sur le terrain, l’application des conventions médicales signées au niveau national, notamment le déploiement des dispositifs financés par l’Assurance maladie (par exemple, l’aide à l’emploi des assistants médicaux).
Transcription de la voix-off
Si l’initiative des politiques de la caisse revient à la direction, le conseil a tout de même la capacité de peser sur les décisions stratégiques. Passons en revue ses principales missions.
En matière d’action sanitaire et sociale, deux types d’actions sont possibles :
1/ des aides individuelles, qui consistent à verser une aide financière aux assurés afin de réduire le reste à charge, de compenser la perte de revenu due à une maladie, de favoriser le retour et le maintien à domicile, de prévenir la désinsertion professionnelle, d’aider à l'acquisition ou au maintien de sa complémentaire santé...
2/ des aides collectives, qui passent par la subvention d’associations œuvrant dans le champ de la santé ou du fonds de compensation de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
En fonction des besoins de son territoire, un conseil peut ainsi décider de soutenir les associations engagées pour la prévention, l’aide à domicile, l’accompagnement psychologique… Pour les aides individuelles, il peut prévoir de renforcer l’aide pour les frais dentaires, le transport des personnes isolées, l’achat d’appareil médical, etc.
Le conseil examine la gestion administrative et financière de la caisse : il se prononce sur les rapports et les budgets qui lui sont présentés par la direction. Il approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de la caisse. En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil pour engager un achat, une vente, une location.
Le conseil participe aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les assurés. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
Accueil
Chapitre 2 : le fonctionnement du conseil
Les objectifs
Les commissions du conseil
Les représentations extérieures
Chapitre 1 : les prérogatives du conseil
Quiz
Le rôle du conseil
Être conseiller CFE-CGC
L'action sanitaire et sociale à la main du conseil
En synthèse
L'ASS à la CPAM Haute-Garonne
Accueil
Chapitre 2 : le fonctionnement du conseil
Avant de commencer (navigation)
Les commissions du conseil
Les représentations extérieures
Les objectifs
Quiz
Chapitre 1 : les prérogatives du conseil
Être conseiller CFE-CGC
Le rôle du conseil
En synthèse
L'action sanitaire et sociale à la main du conseil
L'ASS à la CPAM Haute-Garonne
Commission des pénalités
À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur.
Lorsque le directeur de la CPAM envisage de sanctionner financièrement un assuré ou un professionnel de santé pour fraude ou abus, il doit saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue.
Maison départementale des personnes handicapées
face aux frais liés à leur handicap (fauteuil roulant, aménagement du logement, etc.) ; ou au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui fixe les taux d’invalidité, octroie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prend des mesures pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants, etc.
Les membres du conseil siègent dans différentes instances de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des représentants d’autres institutions (État, département, CAF, MSA, associations…). Ils peuvent par exemple siéger comme membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDC), qui attribue des aides financières aux personnes pour faire
Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil des caisses primaires d’assurance maladie. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Nous allons décrypter son rôle et son fonctionnement, pour comprendre comment les conseillers peuvent agir concrètement, notamment en matière d’action sanitaire et sociale.
Commission de recours amiable
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse. Par exemple : l’attribution d’un taux d’invalidité, la non-reconnaissance d’une maladie professionnelle, etc. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation.
Elle peut cependant demander des suppléments d’information (radios, etc.). Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC).
La commission de recours amiable est composée de cinq conseillers : deux représentants des assurés, deux représentants des entreprises, et un conseiller d’une autre catégorie.
Transcription de la voix-off
Les conseillers peuvent être amenés à représenter la caisse dans de nombreuses instances externes, que la caisse primaire participe à financer. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples de représentation extérieure.
Transcription de la voix-off
Le conseil abrite un certain nombre de commissions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais dans tous les cas, elles jouent un rôle important dans son fonctionnement et dans les relations entre la caisse primaire et les assurés. Rappelons que les membres suppléants du conseil peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
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Les objectifs
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MODULE 2 : AGIR AU SEIN DU CONSEIL
COMMENCER LE MODULE
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20 minutes
les objectifs
LES CONSEILS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Prérogatives et organisation du conseil
Gestion de l’action sanitaire et sociale
Rôle du conseiller
Chapitre 1
LES PRÉROGATIVES DU CONSEIL
Quelles sont les attributions du conseil et les marges de manœuvre des conseillers ? Dans ce chapitre nous verrons comment ils participent aux décisions de la caisse et comment ils peuvent agir concrètement en faveur de l’accès aux soins des assurés.
le rôle du conseil
Cliquez sur les cartes.
Action sanitaire et sociale
Contrat pluriannuel de gestion
Fonctionnement de la caisse
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application
l'Action sanitaire et sociale à la CPAM Haute-garonne
Dans cette vidéo, Marie-Line Brugidou, présidente du conseil de la CPAM de Haute-Garonne, détaille les choix de son conseil en matière d’action sanitaire et sociale et souligne les enjeux du pilotage budgétaire.
Chapitre 2
le fonctionnement du conseil
Si le conseil se réunit au moins quatre fois par an en plénière, c’est aussi au sein des commissions, mais aussi dans des instances extérieures, que les conseillers exercent leur mandat. Regardons de quoi il s’agit dans cette dernière partie.
les commissions du conseil
Cliquez sur les bulles.
Pénalités
Commissions facultatives
Recours amiable
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Cliquez sur les cartes.
Refus de soins
MDPH
CPL
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
être conseiller CFe-cgc
Pour finir, donnons à nouveau la parole à Marie-Line Brugidou, présidente du conseil de la CPAM de Haute-Garonne. Elle revient sur le rôle et les qualités du conseiller.
EN SYNTHÈSE
Les conseillers participent aux réunions plénières et/ou aux réunions des commissions. Celles-ci sont chargées de missions importantes pour la caisse, comme la définition de la politique d’action sanitaire et sociale et l’examen des litiges entre les assurés et la caisse.
Les conseillers peuvent être amenés à siéger dans des instances extérieures comme la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les commissions paritaires locales avec les professionnels de santé. Cette fonction permet de mieux connaître certaines problématiques de terrain.
EN SYNTHÈSE
Par sa posture et ses positionnements, le conseiller CFE-CGC joue un rôle politique et pragmatique. Il défend la cause des assurés, incarne et met en valeur l’action de la CFE-CGC.
La confédération reste à votre écoute tout au long de votre mandat. Contactez-nous : designation.secu@cfecgc.fr
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Transcription de la voix-off
Le conseil détermine la politique d’action sanitaire et sociale de la caisse primaire d’assurance maladie. C’est dans ce domaine que ses prérogatives sont le plus étendues.
Le conseil décide, dans le cadre des orientations nationales, de l’action sanitaire et sociale mise en œuvre par la caisse sur son territoire. Il vote et gère les budgets, définit les priorités, statue sur les dossiers. Nous détaillerons cette mission dans la suite du module.
Les critères et conditions d’accès aux aides sont déterminées par le conseil, et retranscrits dans le règlement intérieur. Les conseillers peuvent décider de prendre en compte un plafond de ressources, le quotient familial, le reste à vivre, une éventuelle situation de handicap…
Le budget des actions sanitaires et sociales est limitatif. En cas de besoin, il faut donc négocier avec la CNAM des ressources supplémentaires. Par ailleurs, des règles particulières de report s’appliquent : une caisse qui consomme moins de 90% de son budget annuel verra son reliquat restitué en partie à la caisse nationale pour être mutualisé.
Pour la CFE-CGC, il est important que les critères retenus n’aboutissent pas à discriminer les cadres. Les conseillers CFE-CGC doivent veiller à ce que ce soit bien la situation de la personne, et pas seulement son niveau de revenu, qui soit prise en compte.
Le conseil instruit les dossiers qui lui sont soumis. Il rencontre les associations qui sollicitent un financement, décide du montant alloué et contrôle l’utilisation des fonds. Il examine les cas individuels transmis par les services sociaux et peut déléguer le traitement de certains dossiers aux services de la caisse.
Outre le contrat pluriannuel de gestion, le conseil délibère sur les propositions de la direction en matière de qualité de services rendue aux usagers, de communication, de gestion du risque, de prévention. Il peut donc influencer les décisions et faire des préconisations dans ces différents domaines.
Par exemple : en matière de prévention, sur proposition du conseil, la CPAM de Haute-Garonne a mené une action pour favoriser l’accès aux centres de santé des artisans, passé un partenariat avec une association pour mieux dépister le diabète, etc.
La CFE-CGC appelle également ses conseillers à être vigilants sur les capacités d’accueil des assurés, notamment les plus précaires, en veillant au maintien d’un accueil physique et accessible sans rendez-vous.
Commissions facultatives
La commission d’action sanitaire et sociale n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle est généralement mise en place par le conseil, qui peut lui déléguer la définition de sa politique en matière d’ASS, le suivi budgétaire, l’instruction des dossiers, etc.
D’autres commissions peuvent être mises en place : commission des relations avec les usagers, commission d’examen des comptes, etc.
Le contrat pluriannuel de gestion est négocié et signé par la caisse nationale et le directeur de la CPAM. Contrairement aux autres branches, il n’est pas signé par le président du conseil. Les conseillers ont toutefois leur mot à dire dans le processus, à deux moments différents : 1/ En amont de la signature, le conseil se prononce sur les orientations du projet de CPG. En cas d’opposition motivée, le directeur lui soumet un projet modifié dans les 15 jours. 2/ Le conseil doit approuver le projet final et autoriser le directeur à signer le texte. Par exemple, le conseil de la CPAM Seine-et-Marne a obtenu une clause de revoyure sur le rendu des postes prévu par le CPG 2023-2027 avant d’autoriser le directeur à le signer.
Les conseillers peuvent donc, s’ils l’estiment nécessaire, s’opposer au CPG, ou s’abstenir lors du vote. Mais attention, tant que le texte n’est pas approuvé par le conseil, les budgets ne peuvent pas être engagés, et la capacité d’action de la caisse se retrouve contrainte. C’est donc une décision lourde de conséquences.
NB : Lors de ce processus, il est important de prendre connaissance de la position adoptée par la CFE-CGC au conseil de la CNAM lors du vote de la COG nationale. Vous pourrez ainsi nourrir vos analyses et arrêter votre vote.N’hésitez pas à alerter votre union départementale ou la confédération sur la situation de votre caisse, le cas échéant.
Refus de soins
Si une personne s’estime victime d’un refus de soin discriminatoire, elle peut saisir une commission mixte de conciliation. Celle-ci réunit deux représentants de l’ordre du professionnel de santé concerné et deux représentants de la CPAM, nommés par le conseil. La commission auditionne les parties et tente de résoudre le litige. En cas d’échec, le professionnel de santé peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, ou être sanctionné par la CPAM.
Commissions paritaires locales
Les commissions paritaires locales (CPL) organisent les échanges entre les caisses primaires et les professionnels de santé du territoire. Elle réunit des représentants de la caisse, de la MSA, et des représentants de différentes professions (dentistes, médecins libéraux, infirmiers, kinésithérapeutes, transporteurs, pharmaciens…). Les réunions visent à suivre, sur le terrain, l’application des conventions médicales signées au niveau national, notamment le déploiement des dispositifs financés par l’Assurance maladie (par exemple, l’aide à l’emploi des assistants médicaux).
Transcription de la voix-off
Si l’initiative des politiques de la caisse revient à la direction, le conseil a tout de même la capacité de peser sur les décisions stratégiques. Passons en revue ses principales missions.
En matière d’action sanitaire et sociale, deux types d’actions sont possibles :
1/ des aides individuelles, qui consistent à verser une aide financière aux assurés afin de réduire le reste à charge, de compenser la perte de revenu due à une maladie, de favoriser le retour et le maintien à domicile, de prévenir la désinsertion professionnelle, d’aider à l'acquisition ou au maintien de sa complémentaire santé...
2/ des aides collectives, qui passent par la subvention d’associations œuvrant dans le champ de la santé ou du fonds de compensation de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
En fonction des besoins de son territoire, un conseil peut ainsi décider de soutenir les associations engagées pour la prévention, l’aide à domicile, l’accompagnement psychologique… Pour les aides individuelles, il peut prévoir de renforcer l’aide pour les frais dentaires, le transport des personnes isolées, l’achat d’appareil médical, etc.
Le conseil examine la gestion administrative et financière de la caisse : il se prononce sur les rapports et les budgets qui lui sont présentés par la direction. Il approuve, sauf opposition de 2/3 de ses membres, les comptes annuels de la caisse. En matière d’opérations immobilières, le directeur doit obtenir un mandat du conseil pour engager un achat, une vente, une location.
Le conseil participe aux décisions concernant les procédures contentieuses et précontentieuses entre la caisse et les assurés. En revanche, souvenez-vous que le conseil d’administration n’a pas le pouvoir d’intervenir dans la gestion du personnel.
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Les représentations extérieures
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Chapitre 1 : les prérogatives du conseil
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Commission des pénalités
À l’issue de la procédure, la commission des pénalités se prononce sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, ainsi que sur la responsabilité de la personne. Elle peut préconiser d’abandonner la procédure, ou d’appliquer une pénalité dont elle évalue le montant. À noter que la décision finale reste entre les mains du directeur.
Lorsque le directeur de la CPAM envisage de sanctionner financièrement un assuré ou un professionnel de santé pour fraude ou abus, il doit saisir la commission des pénalités. Cette commission, obligatoire, examine les faits reprochés et les observations de la personne mise en cause, qui peut demander à être entendue.
Maison départementale des personnes handicapées
face aux frais liés à leur handicap (fauteuil roulant, aménagement du logement, etc.) ; ou au sein de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui fixe les taux d’invalidité, octroie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, prend des mesures pour favoriser l’inclusion scolaire des enfants, etc.
Les membres du conseil siègent dans différentes instances de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), avec des représentants d’autres institutions (État, département, CAF, MSA, associations…). Ils peuvent par exemple siéger comme membres du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDC), qui attribue des aides financières aux personnes pour faire
Transcription de la voix-off
Bienvenue dans votre module consacré au conseil des caisses primaires d’assurance maladie. C’est dans cet organe de gouvernance que siègent les représentants CFE-CGC. Nous allons décrypter son rôle et son fonctionnement, pour comprendre comment les conseillers peuvent agir concrètement, notamment en matière d’action sanitaire et sociale.
Commission de recours amiable
La commission de recours amiable (CRA) est une commission obligatoire. Elle examine les réclamations des usagers contre les décisions de la caisse. Par exemple : l’attribution d’un taux d’invalidité, la non-reconnaissance d’une maladie professionnelle, etc. La saisine de la CRA constitue une procédure préalable au contentieux devant le tribunal. Le rôle de la commission n’est pas d’instruire le dossier du demandeur mais de juger le bien-fondé de sa demande, autrement dit, de vérifier que la caisse a bien appliqué la règlementation.
Elle peut cependant demander des suppléments d’information (radios, etc.). Ses décisions peuvent être invalidées par la mission nationale de contrôle (MNC).
La commission de recours amiable est composée de cinq conseillers : deux représentants des assurés, deux représentants des entreprises, et un conseiller d’une autre catégorie.
Transcription de la voix-off
Les conseillers peuvent être amenés à représenter la caisse dans de nombreuses instances externes, que la caisse primaire participe à financer. Cette fonction leur permet notamment de mieux comprendre certaines problématiques de terrain. Regardons quelques exemples de représentation extérieure.
Transcription de la voix-off
Le conseil abrite un certain nombre de commissions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives, mais dans tous les cas, elles jouent un rôle important dans son fonctionnement et dans les relations entre la caisse primaire et les assurés. Rappelons que les membres suppléants du conseil peuvent y siéger en tant que titulaire, et donc participer aux réunions et aux votes.
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