CPAM
parcours des administrateurs
MODULE 1 : CONNAÎTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
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Bienvenue dans votre module consacré aux caisses primaires d'assurance maladie. Avant de commencer, prenez le temps de découvrir comment naviguer dans ce parcours. Pour cela, cliquez sur les pictos numérotés.
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les objectifs
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Rôle et missions de la CPAM
Cadrage juridique et budgétaire de son action
Organisation et évolution de sa gouvernance
Chapitre 1
PANORAMA DE L'ASSURANCE MALADIE
Dans ce premier chapitre, nous allons détailler les missions et les moyens de l’Assurance maladie. Nous comprendrons également comment ils se déclinent dans les caisses locales.
les missions de l'assurance maladie
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Action sanitaire et sociale
Prestations
Prévention
Gestion du risque
Moyens humains et financiers
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effectifs
assurés
de la cog aux cpg
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objectifs
DotationS
ZoOM sur le contrat pluriannuel de gestion de la cpam 77
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Indicateurs
Moyens
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
Chapitre 2
la gouvernance des cpam
Les caisses primaires d’assurance maladie sont administrées par une direction et par un conseil, dans lequel siègent les représentants des assurés, dont les conseillers CFE-CGC. Regardons comment sont partagés les pouvoirs entre ces deux organes de gouvernance et les contours du mandat de conseiller.
UN PEU D'HISTOIRE...
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en évolution constante
une gouvernance
Réforme Juppé
2004
1945
1994
1967
1982
1960
1996
Création de la Sécurité sociale
Réforme Jeanneney
Réforme de l'Assurance maladie
une gouvernance duale et sous tutelle
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MNC
CNAM
CPAM
qui compose le conseil ?
Cliquez sur les pictos numérotés.
les contours du mandat
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Droits
désignation
moyens
devoirs
Quiz
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COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
un mandat stratégique
EN SYNTHÈSE
Les caisses primaires d’assurance maladie mettent en œuvre sur leur territoire les missions de la branche maladie : service des prestations, action sanitaire et sociale, prévention et gestion du risque.
Pour cela, la caisse nationale (CNAM) signe avec chaque CPAM un contrat pluriannuel de gestion (CPG). Cette feuille de route opérationnelle fixe les objectifs à atteindre en matière de déploiement des dispositifs, de qualité de service et d’efficience de la caisse. Il comprend les moyens humains et les dotations budgétaires associés.
EN SYNTHÈSE
La gouvernance des caisses est partagée entre une direction et un conseil de 23 membres, placés sous la tutelle de la CNAM et sous le regard de la Mission nationale de contrôle. Les conseillers sont désignés pour 4 ans. La CFE-CGC dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Le directeur et l’agent comptable sont nommés par la CNAM après avis du conseil de la CPAM concernée. Le conseil n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Le mandat de conseiller est fondamental pour renforcer le lien de la CFE-CGC avec le territoire, défendre les assurés sociaux et participer à une mission de service public essentielle à notre modèle social.
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RECOMMENCER LE MODULE
1967
La réforme Jeanneney marque l’avènement du paritarisme. Le nombre de sièges au conseil d’administration est réduit à 18 membres, partagés à égalité entre représentants syndicaux et patronaux. Les administrateurs ne sont plus élus mais désignés par leurs organisations.
1982
C’est le retour à l’élection pour les administrateurs syndicaux (pas pour les administrateurs patronaux qui restent désignés) et à leur prédominance : ils occupent 15 sièges sur 25, contre 6 pour les représentants des employeurs. Deux représentants de la mutualité et deux personnalités qualifiées siègent également au CA.
Transcription de la voix-off
Reprenons. Vous l’avez compris, la gouvernance des caisses primaires d’assurance maladie est partagée entre le conseil et la direction. Ces deux organes sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale, la CNAM, et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Transcription de la voix-off
La convention d’objectifs et de gestion, signée tous les 5 ans entre l’État et la caisse nationale, est déclinée en contrats pluriannuels de gestion. Ces contrats sont passés entre la CNAM et chacune des caisses primaires du réseau. Regardons ce qu’ils contiennent.
Action sanitaire et sociale
Les caisses primaires mettent en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale (ASS) au bénéfice des assurés en situation de précarité, fragilisés par la maladie ou le handicap. L’ASS vise à réduire les inégalités d’accès aux soins. Elle recouvre de très nombreuses actions qui peuvent prendre la forme d’aides financières individuelles ponctuelles, de subventions versées à des associations ou de financement d’actions à destination des publics en difficulté. Ces aides sont dites "extralégales" : leur attribution ne dépend pas de critères légaux, mais des choix et des décisions de chaque caisse primaire. Elles ne constituent pas non plus un droit pour les assurés.
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Chapitre 2 : la gouvernance des CPAM
Avant de commencer (navigation)
Un peu d'histoire
Les objectifs
Une gouvernance duale et sous tutelle
Chapitre 1 : panorama de l'Assurance maladie
Qui compose le conseil ?
Les missions de l'Assurance maladie
Les contours du mandat
Moyens humains et financiers
Quiz
De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
Zoom sur le CPG de la CPAM 77
En synthèse
Quiz
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Une gouvernance duale et sous tutelle
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Le conseil de la CPAM compte 23 membres titulaires ayant voix délibérative. Les sièges sont répartis de la façon suivante :
Aux membres titulaires s’ajoutent autant de membres suppléants. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions plénières du conseil qu’en l’absence de leur titulaire. En revanche, ils peuvent siéger dans des commissions, dont le rôle est important, en tant que titulaire. Nous détaillerons leur fonctionnement plus loin dans le parcours.
- 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales : 2 CFDT, 2 CGT, 2 FO, 1 CFE-CGC, 1 CFTC ;
- 8 représentants des employeurs désignés par le Medef (4), la CPME (2) et l’U2P (2) ;
- 2 représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
- 4 représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignée par l’État ;
- 1 personnalité qualifiée désignée par l’État.
Transcription de la voix-off
Arrêtons-nous pour finir sur la désignation, les moyens, les droits et les devoirs du conseiller.
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1960
Un décret transfère de nombreuses prérogatives des conseils d’administration aux directeurs des caisses, notamment en matière de gestion du personnel.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
- prévention : campagnes de dépistage, consultations de prévention, actions en santé environnementale… ;
- système de soins : maîtrise des coûts, parcours de soins spécifiques… ;
- lutte contre la fraude ;
- efficience de la branche : politique RH, systèmes d’information…
- qualité de service : délivrance des prestations, accueil, services numériques… ;
- accès aux soins : lutte contre les déserts médicaux, contre les renoncements aux soins, prise en charge des populations vulnérables… ;
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Moyens
Pour réaliser ses missions et mettre en œuvre son CPG, la CPAM 77 dispose notamment :
Elle doit par ailleurs passer de 909 à 862 équivalents temps plein (ETP) entre 2022 et 2027, sachant qu’une clause de revoyure doit être activée durant la période pour ajuster si nécessaire le rythme des rendus de postes.
- d’un budget de gestion (personnel, fonctionnement, investissements hors immobilier) d’environ 60 millions d’euros par an ;
- d’un budget d’action sanitaire et sociale d’un peu plus de 2 millions d’euros par an ;
- d’un budget de prévention, d’éducation et d’information sanitaires correspondant au recrutement d’un ETP dédié à ces missions.
Transcription de la voix-off
Regardons les moyens sur lesquels l’Assurance maladie peut s’appuyer pour mener à bien toutes ses missions.
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Assurés
L’Assurance maladie couvre toutes les personnes résidant sur le territoire à l’exception des affiliés au régime agricole (pris en charge par la MSA) et à certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP…). Elle couvre également les fonctionnaires, sauf pour les prestations en espèces prises en charge par les employeurs publics, et même si les prestations en nature (remboursements de soins) sont parfois déléguées à d’autres organismes, comme la MGEN.
Devoirs
Les conseillers ont accès à des informations sensibles, personnelles et confidentielles. À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel, sous peine de sanction pénale. Par ailleurs, le conseiller CFE-CGC engage la crédibilité de son organisation syndicale. Il est donc indispensable qu’il soit présent aux réunions, participe aux travaux du conseil, et qu’il relaie les positions de la CFE-CGC au niveau national, notamment lors des débats sur le contrat pluriannuel de gestion.
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MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable. Elle approuve le règlement intérieur des conseils et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou d’agent comptable dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
Dotations
Les CPG prévoient les moyens associés aux objectifs. Ils précisent ainsi, pour les cinq années à venir :
- l’évolution des effectifs de la caisse primaire (recrutements, rendus de postes…) ;
- les dotations budgétaires prévisionnelles en matière de gestion, de prévention ou encore d’action sanitaire et sociale. Ces dotations sont versées chaque année par la CNAM. Elles peuvent être ajustées en fonction des besoins de la caisse ou des actions décidées par la CNAM ou l’État en cours de période.
Ces crédits ont un caractère limitatif : les dépassements doivent être autorisés par la Cnam.
Effectifs
En termes de ressources humaines, l’Assurance maladie comptait en 2023 un peu moins de 82 000 équivalents temps plein, en recul de 5% par rapport à 2020.
La CFE-CGC dénonce cette évolution à la baisse des effectifs, qui conduit à une dégradation de la qualité de service aux assurés et risque par conséquent de compromettre l’accès aux droits, voire l’accès aux soins. C’est donc un enjeu important pour le bon fonctionnement des caisses primaires sur lequel elle appelle à la vigilance.
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Moyens
Les conseillers ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat. Néanmoins, les frais liés au mandat (transport, repas, hébergement) font l’objet d’un remboursement ou d’une indemnité compensatrice, versée par la caisse.
Dépenses
Plus de 90% des dépenses d’Assurance maladie sont consacrées au versement de prestations de base. Le reste est dévolu :
- à l’alimentation de différents fonds, dont le fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS) et le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (FNPEIS). Ces deux fonds représentaient, en 2023, 500 millions d’euros, soit environ 0,2% des dépenses totales (242 milliards d’euros) ;
- à la gestion administrative, dont les effectifs (environ 3%),
- aux transferts financiers (vers d’autres branches ou d’autres régimes), au financement d’organismes comme Santé Publique France, etc.
Transcription de la voix-off
Les caisses primaires d’assurance maladie sont chargées de mettre en œuvre, sur le terrain, la politique et les missions de la branche Maladie. Elles veillent également à l’accès aux droits des assurés sociaux.
Transcription de la voix-off
Vous le savez, les représentants des assurés sont désignés par leur organisation pour siéger au Conseil des caisses primaires d’assurance maladie. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Faisons un point d’histoire pour voir comment ont évolué la gouvernance des organismes et les règles de mandatement des conseillers.
CNAM
La caisse nationale d’Assurance maladie :
- gère la branche et veille à son équilibre financier ;
- pilote et contrôle le réseau des caisses locales (CPAM) à qui elle délègue la mise en œuvre opérationnelle de ses missions ;
- nomme les directeurs et agents comptables des caisses primaires, parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude tenue par la Mission nationale de contrôle et après avis du conseil de la CPAM concernée ;
- approuve les budgets des CPAM.
1945
À l’origine, la Sécurité sociale vise "l’amélioration de la situation matérielle des travailleurs" et "surtout, la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités" (Pierre Laroque). C’est pour cette raison que sa gestion est confiée aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs représentants. Dès 1947, ceux-ci sont élus (sur listes syndicales ou mutualistes) et majoritaires dans les conseils d’administration des caisses primaires de Sécurité sociale. Trois quarts des sièges sont réservés aux représentants des assurés et un quart aux représentants des employeurs.
Droits
L’employeur d’un salarié titulaire d’un mandat de conseiller a l’obligation de lui laisser le temps de se rendre et de participer aux réunions du conseil et des commissions dans lesquels il siège. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et donne droit au maintien de sa rémunération et des avantages qui y sont liés. Mais attention, seules les heures justifiées par des réunions du conseil ou de ses commissions sont concernées. Les autres heures passées à l’exercice de son mandat (par exemple, des réunions de préparation) ne sont pas compensées. Par ailleurs, les conseillers désignés par leur syndicat sont des salariés protégés.
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Conseil
Le conseil de la CPAM :
- oriente les décisions de la direction, mais n’a pas d’autorité sur elle ;
- vote les budgets ;
- contrôle l’activité de la caisse ;
- définit la politique d’action sanitaire et sociale de la caisse ;
- donne son avis sur la nomination du directeur et de l’agent comptable en fonction des candidatures qui lui sont soumises. Le conseil peut s’opposer à une nomination, à la majorité des deux tiers.
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Indicateurs
Dans son CPG, la CPAM 77 s’est par exemple fixé comme objectifs, pour 2024 :
- de réaliser au moins 3361 accompagnements personnalisés pour les personnes ayant des difficultés d’accès aux soins ;
- de récupérer au moins 6,9 millions d’euros de préjudices frauduleux ;
- de réduire la consommation d’énergie d’au moins 10% par rapport à 2021 ;
- de maintenir un taux d’arrêt maladie de courte durée de ses agents inférieur à 1,12%…
- de réduire le délai de versement des indemnités journalières à 26 jours maximum ;
- de compter au moins 155 assistants médicaux ;
- d’atteindre un taux de participation au dépistage du cancer du sein d’au moins 61,6% ;
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Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
- prévention : campagnes de dépistage, consultations de prévention, actions en santé environnementale… ;
- système de soins : maîtrise des coûts, parcours de soins spécifiques… ;
- lutte contre la fraude ;
- efficience de la branche : politique RH, systèmes d’information…
- qualité de service : délivrance des prestations, accueil, services numériques… ;
- accès aux soins : lutte contre les déserts médicaux, contre les renoncements aux soins, prise en charge des populations vulnérables… ;
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
1994
Dans toutes les branches, le contrôle des caisses nationales sur les caisses locales, amorcé dès les années 1970, est renforcé : leur pouvoir budgétaire est étendu, elles peuvent prescrire des mesures de gestion, etc.
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1996
La réforme Juppé rétablit l’égalité des sièges entre représentants syndicaux et patronaux au sein du CA ainsi que la désignation des premiers. Leur mandat est limité à 5 ans. Il passera à 4 ans en 2014. Les pouvoirs des directeurs de caisses sur ceux des conseils d’administration sont renforcés : ils nomment l’équipe de direction, représentent la caisse en justice, président le comité d’entreprise… La loi renforce également les relations contractuelles entre les caisses et l’État en instituant les conventions d’objectifs et de gestion et les contrats locaux qui en découlent.
Gestion du risque
La gestion du risque désigne les actions mises en place par l’Assurance Maladie en vue d’améliorer l’efficience du système de santé. Cela inclut des mesures visant notamment à :
- lutter contre la fraude ;
- accompagner les professionnels de santé pour favoriser l’accès aux soins : développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS, réseaux regroupant différents professionnels de santé), aide à l’emploi d’assistants médicaux…
- améliorer la qualité de service aux assurés : délais de prise en charge, accueil…
- développer les outils numériques, etc.
Le conseil élit un bureau, composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-président(s). Il peut être élargi à d’autres conseillers. Les personnalités qualifiées ne sont ni électeurs, ni éligibles au bureau. Le président du conseil a pour fonction de convoquer les réunions et d’animer les débats du conseil. Dans certains cas, il représente la caisse auprès des partenaires extérieurs (préfecture, collectivités locales…) ou lors des inaugurations. La qualité de ses relations avec le directeur sont déterminantes sur le bon fonctionnement du conseil.
Recettes
En 2023, les recettes de l’Assurance maladie représentaient environ 231 milliards d’euros, dont :
- 37% issues des cotisations sociales,
- 23% des contributions sociales (CSG),
- 31% d’impôts et taxes affectés,
- 8% d’autres ressources (comme des transferts depuis d’autres branches).
Cette même année, ses dépenses ont atteint 242 milliards d’euros, soit un déficit de 11 milliards d’euros.
Prestations
Les CPAM ont pour première mission de verser aux assurés les prestations de base auxquelles ils ont légalement droit :
- les prestations en nature, c’est-à-dire le remboursement des soins médicaux ;
- les prestations en espèces : indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congé maternité et de paternité, rentes d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pensions d’invalidité, capital décès.
Transcription de la voix-off
Regardons maintenant en détail qui sont les membres du conseil des caisses primaires d’assurance maladie.
Prévention
L’Assurance maladie a pour mission de favoriser la prévention. Cela passe par des campagnes de dépistage ou de vaccination, des actions de communication et de promotion de la santé publique (par exemple, le « Mois sans tabac »), le financement de bilans de santé gratuits (ou examen de prévention en santé), etc. Les CPAM mettent en œuvre les politiques de prévention fixées au niveau national, mais peuvent aussi conduire des actions propres à leur territoire.
Transcription de la voix-off
Les CPAM sont chargées de mettre en œuvre, dans le territoire qu’elles couvrent, la politique de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale. Mais que font-elles exactement, de quels moyens disposent-elles, et comment sont-elles administrées ? C’est ce que nous allons voir dans ce module, qui vous permettra de comprendre le rôle de la caisse, le cadrage de son action, l’organisation et l’évolution de sa gouvernance.
Direction
La direction des caisses primaires est composée du directeur et de l’agent comptable. Le directeur de la CPAM :
- est responsable du fonctionnement de la caisse et de la mise en œuvre des politiques fixées par la CNAM ;
- assure la gestion administrative de la caisse ;
- recrute et dirige le personnel sur lequel il a seul autorité ;
- met en œuvre les orientations décidées par le conseil.
L’agent comptable est responsable des opérations financières et comptables de la caisse.
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Désignation
Ce sont les Unions régionales CFE-CGC qui nomment leurs représentants aux conseils des CPAM de leur territoire, sur proposition de chaque Union départementale. Pour être désigné, il faut bien sûr être adhérent et à jour de ses cotisations. Il faut en outre avoir moins de 66 ans au jour de la publication de l’arrêté correspondant à sa nomination. La durée du mandat est de 4 ans.
Siègent au conseil des membres ayant une voix consultative :
- 1 représentant du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
- 3 représentants du personnel.
Le directeur et l’agent comptable assistent également aux séances du conseil et de ses commissions, avec voix consultative.
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Moyens humains et financiers
Quiz
De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
Zoom sur le CPG de la CPAM 77
En synthèse
Quiz
Transcription de la voix-off
Pour mieux appréhender le contenu des contrats pluriannuels de gestion, regardons ce que prévoit celui de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne.
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2004
Les conseils d’administration des caisses de l’Assurance maladie deviennent de simples conseils. Leurs pouvoirs de décision sont réduits, l’administration de la caisse étant transférée aux directeurs. Par ailleurs, ils ne nomment plus directement le directeur de la caisse mais donnent leur avis sur les candidatures proposées par la caisse nationale.
Parcours Administrateurs CPAM - Mod 1
Genially CFE-CGC
Created on August 18, 2025
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CPAM
parcours des administrateurs
MODULE 1 : CONNAÎTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
COMMENCER LE MODULE
durée du module :
25 minutes
AVANT DE COMMENCER
Bienvenue dans votre module consacré aux caisses primaires d'assurance maladie. Avant de commencer, prenez le temps de découvrir comment naviguer dans ce parcours. Pour cela, cliquez sur les pictos numérotés.
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les objectifs
LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Rôle et missions de la CPAM
Cadrage juridique et budgétaire de son action
Organisation et évolution de sa gouvernance
Chapitre 1
PANORAMA DE L'ASSURANCE MALADIE
Dans ce premier chapitre, nous allons détailler les missions et les moyens de l’Assurance maladie. Nous comprendrons également comment ils se déclinent dans les caisses locales.
les missions de l'assurance maladie
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Action sanitaire et sociale
Prestations
Prévention
Gestion du risque
Moyens humains et financiers
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effectifs
assurés
de la cog aux cpg
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objectifs
DotationS
ZoOM sur le contrat pluriannuel de gestion de la cpam 77
Cliquez sur les cartes.
Indicateurs
Moyens
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
Chapitre 2
la gouvernance des cpam
Les caisses primaires d’assurance maladie sont administrées par une direction et par un conseil, dans lequel siègent les représentants des assurés, dont les conseillers CFE-CGC. Regardons comment sont partagés les pouvoirs entre ces deux organes de gouvernance et les contours du mandat de conseiller.
UN PEU D'HISTOIRE...
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en évolution constante
une gouvernance
Réforme Juppé
2004
1945
1994
1967
1982
1960
1996
Création de la Sécurité sociale
Réforme Jeanneney
Réforme de l'Assurance maladie
une gouvernance duale et sous tutelle
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MNC
CNAM
CPAM
qui compose le conseil ?
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les contours du mandat
Cliquez sur les mots-clés.
Droits
désignation
moyens
devoirs
Quiz
Et si nous faisions une pause ? Répondez aux questions suivantes pour vérifier si tout est clair pour vous !
COMMENCER LE QUIZ
question 1/2
question 2/2
un mandat stratégique
EN SYNTHÈSE
Les caisses primaires d’assurance maladie mettent en œuvre sur leur territoire les missions de la branche maladie : service des prestations, action sanitaire et sociale, prévention et gestion du risque.
Pour cela, la caisse nationale (CNAM) signe avec chaque CPAM un contrat pluriannuel de gestion (CPG). Cette feuille de route opérationnelle fixe les objectifs à atteindre en matière de déploiement des dispositifs, de qualité de service et d’efficience de la caisse. Il comprend les moyens humains et les dotations budgétaires associés.
EN SYNTHÈSE
La gouvernance des caisses est partagée entre une direction et un conseil de 23 membres, placés sous la tutelle de la CNAM et sous le regard de la Mission nationale de contrôle. Les conseillers sont désignés pour 4 ans. La CFE-CGC dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Le directeur et l’agent comptable sont nommés par la CNAM après avis du conseil de la CPAM concernée. Le conseil n’a pas de prérogative en matière de gestion du personnel, sur lequel le directeur a seul autorité.
Le mandat de conseiller est fondamental pour renforcer le lien de la CFE-CGC avec le territoire, défendre les assurés sociaux et participer à une mission de service public essentielle à notre modèle social.
merci d'avoir suivi ce module !
RECOMMENCER LE MODULE
1967
La réforme Jeanneney marque l’avènement du paritarisme. Le nombre de sièges au conseil d’administration est réduit à 18 membres, partagés à égalité entre représentants syndicaux et patronaux. Les administrateurs ne sont plus élus mais désignés par leurs organisations.
1982
C’est le retour à l’élection pour les administrateurs syndicaux (pas pour les administrateurs patronaux qui restent désignés) et à leur prédominance : ils occupent 15 sièges sur 25, contre 6 pour les représentants des employeurs. Deux représentants de la mutualité et deux personnalités qualifiées siègent également au CA.
Transcription de la voix-off
Reprenons. Vous l’avez compris, la gouvernance des caisses primaires d’assurance maladie est partagée entre le conseil et la direction. Ces deux organes sont par ailleurs placés sous la tutelle de la caisse nationale, la CNAM, et d’un organe de contrôle. Regardons comment s’articulent les attributions de chacun de ces acteurs.
Transcription de la voix-off
La convention d’objectifs et de gestion, signée tous les 5 ans entre l’État et la caisse nationale, est déclinée en contrats pluriannuels de gestion. Ces contrats sont passés entre la CNAM et chacune des caisses primaires du réseau. Regardons ce qu’ils contiennent.
Action sanitaire et sociale
Les caisses primaires mettent en œuvre une politique d’action sanitaire et sociale (ASS) au bénéfice des assurés en situation de précarité, fragilisés par la maladie ou le handicap. L’ASS vise à réduire les inégalités d’accès aux soins. Elle recouvre de très nombreuses actions qui peuvent prendre la forme d’aides financières individuelles ponctuelles, de subventions versées à des associations ou de financement d’actions à destination des publics en difficulté. Ces aides sont dites "extralégales" : leur attribution ne dépend pas de critères légaux, mais des choix et des décisions de chaque caisse primaire. Elles ne constituent pas non plus un droit pour les assurés.
Accueil
Chapitre 2 : la gouvernance des CPAM
Avant de commencer (navigation)
Un peu d'histoire
Les objectifs
Une gouvernance duale et sous tutelle
Chapitre 1 : panorama de l'Assurance maladie
Qui compose le conseil ?
Les missions de l'Assurance maladie
Les contours du mandat
Moyens humains et financiers
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De la COG aux CPG
Un mandat stratégique
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Le conseil de la CPAM compte 23 membres titulaires ayant voix délibérative. Les sièges sont répartis de la façon suivante :
Aux membres titulaires s’ajoutent autant de membres suppléants. Les suppléants ne peuvent assister aux réunions plénières du conseil qu’en l’absence de leur titulaire. En revanche, ils peuvent siéger dans des commissions, dont le rôle est important, en tant que titulaire. Nous détaillerons leur fonctionnement plus loin dans le parcours.
Transcription de la voix-off
Arrêtons-nous pour finir sur la désignation, les moyens, les droits et les devoirs du conseiller.
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1960
Un décret transfère de nombreuses prérogatives des conseils d’administration aux directeurs des caisses, notamment en matière de gestion du personnel.
Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
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Moyens
Pour réaliser ses missions et mettre en œuvre son CPG, la CPAM 77 dispose notamment :
Elle doit par ailleurs passer de 909 à 862 équivalents temps plein (ETP) entre 2022 et 2027, sachant qu’une clause de revoyure doit être activée durant la période pour ajuster si nécessaire le rythme des rendus de postes.
Transcription de la voix-off
Regardons les moyens sur lesquels l’Assurance maladie peut s’appuyer pour mener à bien toutes ses missions.
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Assurés
L’Assurance maladie couvre toutes les personnes résidant sur le territoire à l’exception des affiliés au régime agricole (pris en charge par la MSA) et à certains régimes spéciaux (IEG, SNCF, RATP…). Elle couvre également les fonctionnaires, sauf pour les prestations en espèces prises en charge par les employeurs publics, et même si les prestations en nature (remboursements de soins) sont parfois déléguées à d’autres organismes, comme la MGEN.
Devoirs
Les conseillers ont accès à des informations sensibles, personnelles et confidentielles. À ce titre, ils sont soumis au secret professionnel, sous peine de sanction pénale. Par ailleurs, le conseiller CFE-CGC engage la crédibilité de son organisation syndicale. Il est donc indispensable qu’il soit présent aux réunions, participe aux travaux du conseil, et qu’il relaie les positions de la CFE-CGC au niveau national, notamment lors des débats sur le contrat pluriannuel de gestion.
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MNC
La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale (MNC) a pour mission de contrôler la légalité des actes pris par la caisse, qu’elle vienne de la direction ou du conseil. Elle peut ainsi suspendre ou annuler une décision qui lui paraîtrait illégale, par exemple en matière de recours amiable. Elle approuve le règlement intérieur des conseils et est destinataire des PV de réunion. Par ailleurs, la MNC conduit des audits sur la gestion RH, la qualité de service aux usagers, etc. Elle tient la liste d’aptitude des candidats aux fonctions de directeur ou d’agent comptable dans la caisse locale. C’est également la MNC qui les évalue.
Dotations
Les CPG prévoient les moyens associés aux objectifs. Ils précisent ainsi, pour les cinq années à venir :
- l’évolution des effectifs de la caisse primaire (recrutements, rendus de postes…) ;
- les dotations budgétaires prévisionnelles en matière de gestion, de prévention ou encore d’action sanitaire et sociale. Ces dotations sont versées chaque année par la CNAM. Elles peuvent être ajustées en fonction des besoins de la caisse ou des actions décidées par la CNAM ou l’État en cours de période.
Ces crédits ont un caractère limitatif : les dépassements doivent être autorisés par la Cnam.Effectifs
En termes de ressources humaines, l’Assurance maladie comptait en 2023 un peu moins de 82 000 équivalents temps plein, en recul de 5% par rapport à 2020.
La CFE-CGC dénonce cette évolution à la baisse des effectifs, qui conduit à une dégradation de la qualité de service aux assurés et risque par conséquent de compromettre l’accès aux droits, voire l’accès aux soins. C’est donc un enjeu important pour le bon fonctionnement des caisses primaires sur lequel elle appelle à la vigilance.
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Moyens
Les conseillers ne sont pas rémunérés pour exercer leur mandat. Néanmoins, les frais liés au mandat (transport, repas, hébergement) font l’objet d’un remboursement ou d’une indemnité compensatrice, versée par la caisse.
Dépenses
Plus de 90% des dépenses d’Assurance maladie sont consacrées au versement de prestations de base. Le reste est dévolu :
Transcription de la voix-off
Les caisses primaires d’assurance maladie sont chargées de mettre en œuvre, sur le terrain, la politique et les missions de la branche Maladie. Elles veillent également à l’accès aux droits des assurés sociaux.
Transcription de la voix-off
Vous le savez, les représentants des assurés sont désignés par leur organisation pour siéger au Conseil des caisses primaires d’assurance maladie. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Faisons un point d’histoire pour voir comment ont évolué la gouvernance des organismes et les règles de mandatement des conseillers.
CNAM
La caisse nationale d’Assurance maladie :
1945
À l’origine, la Sécurité sociale vise "l’amélioration de la situation matérielle des travailleurs" et "surtout, la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités" (Pierre Laroque). C’est pour cette raison que sa gestion est confiée aux travailleurs, par l’intermédiaire de leurs représentants. Dès 1947, ceux-ci sont élus (sur listes syndicales ou mutualistes) et majoritaires dans les conseils d’administration des caisses primaires de Sécurité sociale. Trois quarts des sièges sont réservés aux représentants des assurés et un quart aux représentants des employeurs.
Droits
L’employeur d’un salarié titulaire d’un mandat de conseiller a l’obligation de lui laisser le temps de se rendre et de participer aux réunions du conseil et des commissions dans lesquels il siège. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et donne droit au maintien de sa rémunération et des avantages qui y sont liés. Mais attention, seules les heures justifiées par des réunions du conseil ou de ses commissions sont concernées. Les autres heures passées à l’exercice de son mandat (par exemple, des réunions de préparation) ne sont pas compensées. Par ailleurs, les conseillers désignés par leur syndicat sont des salariés protégés.
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Conseil
Le conseil de la CPAM :
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Indicateurs
Dans son CPG, la CPAM 77 s’est par exemple fixé comme objectifs, pour 2024 :
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Objectifs
Les contrats pluriannuels de gestion (CPG) constituent les feuilles de route opérationnelles des CPAM pour les 5 années suivant leur conclusion. Ils reprennent les orientations et les axes de la convention d’objectifs et de gestion (COG), en matière de :
De chacun de ces axes découlent des objectifs à atteindre, sous formes d’indicateurs, adaptés pour chaque CPAM.
1994
Dans toutes les branches, le contrôle des caisses nationales sur les caisses locales, amorcé dès les années 1970, est renforcé : leur pouvoir budgétaire est étendu, elles peuvent prescrire des mesures de gestion, etc.
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1996
La réforme Juppé rétablit l’égalité des sièges entre représentants syndicaux et patronaux au sein du CA ainsi que la désignation des premiers. Leur mandat est limité à 5 ans. Il passera à 4 ans en 2014. Les pouvoirs des directeurs de caisses sur ceux des conseils d’administration sont renforcés : ils nomment l’équipe de direction, représentent la caisse en justice, président le comité d’entreprise… La loi renforce également les relations contractuelles entre les caisses et l’État en instituant les conventions d’objectifs et de gestion et les contrats locaux qui en découlent.
Gestion du risque
La gestion du risque désigne les actions mises en place par l’Assurance Maladie en vue d’améliorer l’efficience du système de santé. Cela inclut des mesures visant notamment à :
Le conseil élit un bureau, composé d’un président et d’un ou plusieurs vice-président(s). Il peut être élargi à d’autres conseillers. Les personnalités qualifiées ne sont ni électeurs, ni éligibles au bureau. Le président du conseil a pour fonction de convoquer les réunions et d’animer les débats du conseil. Dans certains cas, il représente la caisse auprès des partenaires extérieurs (préfecture, collectivités locales…) ou lors des inaugurations. La qualité de ses relations avec le directeur sont déterminantes sur le bon fonctionnement du conseil.
Recettes
En 2023, les recettes de l’Assurance maladie représentaient environ 231 milliards d’euros, dont :
Cette même année, ses dépenses ont atteint 242 milliards d’euros, soit un déficit de 11 milliards d’euros.
Prestations
Les CPAM ont pour première mission de verser aux assurés les prestations de base auxquelles ils ont légalement droit :
Transcription de la voix-off
Regardons maintenant en détail qui sont les membres du conseil des caisses primaires d’assurance maladie.
Prévention
L’Assurance maladie a pour mission de favoriser la prévention. Cela passe par des campagnes de dépistage ou de vaccination, des actions de communication et de promotion de la santé publique (par exemple, le « Mois sans tabac »), le financement de bilans de santé gratuits (ou examen de prévention en santé), etc. Les CPAM mettent en œuvre les politiques de prévention fixées au niveau national, mais peuvent aussi conduire des actions propres à leur territoire.
Transcription de la voix-off
Les CPAM sont chargées de mettre en œuvre, dans le territoire qu’elles couvrent, la politique de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale. Mais que font-elles exactement, de quels moyens disposent-elles, et comment sont-elles administrées ? C’est ce que nous allons voir dans ce module, qui vous permettra de comprendre le rôle de la caisse, le cadrage de son action, l’organisation et l’évolution de sa gouvernance.
Direction
La direction des caisses primaires est composée du directeur et de l’agent comptable. Le directeur de la CPAM :
L’agent comptable est responsable des opérations financières et comptables de la caisse.
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Désignation
Ce sont les Unions régionales CFE-CGC qui nomment leurs représentants aux conseils des CPAM de leur territoire, sur proposition de chaque Union départementale. Pour être désigné, il faut bien sûr être adhérent et à jour de ses cotisations. Il faut en outre avoir moins de 66 ans au jour de la publication de l’arrêté correspondant à sa nomination. La durée du mandat est de 4 ans.
Siègent au conseil des membres ayant une voix consultative :
Le directeur et l’agent comptable assistent également aux séances du conseil et de ses commissions, avec voix consultative.
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