Non reconnu
4 mois
L'ASF Non Recouvrable
Hors d'état
Attente jugement
Décés
Réception DASF
Droit ASF non reconnu
Non
1/ enfant reconnu PAR L'AUTRE PARENT ?
Droit ASF DC
Oui
Oui
Oui
2/ AUTRE PARENT DÉCÉDÉ ?
PA non fixée
Oui
Droit ASF Hors d'état
L'autre parent est il décédé ?
3/ Autre parent hors d'etat ?
Non
L'autre parent est-il hors d'état ?
4/ Présence d'un jugement ?
Non
Présence d'un jugement ?
Présence d'une résidence alternée
Droit OE APC
Non
PA Non fixée
Oui
Je reçois une DASF, quelles questions dois je me poser ?
PA fixée par jugement
DROIT ASF OE apc
pa est elle payée ?
Oui
Procedure en fixation de pa ?
pa est elle < a l'asf ?
Non
Non
Oui
Oui
Non
Traité par ARIPA
REFUS DROIT ASF
DROIT ASF TP
DROIT ASF OE PSM
FIN DE DROIT ASF
DROIT ASF C
Résidence alternée
Le droit à l'ASF ne peut être attribué qu'au parent désigné "allocataire toutes PF", et s'apprécie dans les conditions de droit commun.
Traité par ARIPA
Le parent désigné "allocataire toutes PF" dépose une DASF
Jugement rendu, PA fixée à charge du parent non allocataire ?
L'autre parent est-il hors d'état ?
Oui
Non
Oui
Capacités contributives des 2 parties estimées équivalentes car obligation alimentaire réputée être réciproquement?
Droit ASF Hors d'état
Procedure en fixation de pa ?
Non
DROIT ASF OE PSM
FIN DE DROIT ASF
Non
Droit ASF Recouvrable
Constat de faiblesse de ressources
Engagement de procédure
DROIT ASF OE apc
Droit ASF interrompu
Droit ASF NR
ASF Non Reconnu
Fin de droit M-1 -fin de charge, -les 20 ans de l'enfant, -le début d'une vie de couple - le mois au cours duquel la Caf est informée de la reconnaissance d'un enfant
Dans le cas, où l'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
OD M+1 la naissance de l'enfant
ASF Non reconnu
Fin de droit M le décès de l'allocataire
A great title
Fin de droit le dernier jour du 3ème mois suivant le décès de l'enfant (sous réserve qu'il y ait un droit réel à l'Asfnr le mois du décès)
Pièces justificatives : Acte de naissance de moins de 3 mois Livret de famille à jour
ASF Décès
Fin de droit M-1 -fin de charge, -les 20 ans de l'enfant, -le début d'une vie de couple - le mois au cours duquel la Caf est informée de la reconnaissance d'un enfant
Dans le cas, où l'autre parent a reconnu l'enfant mais qu'il est décédé
OD M+1 le décès de l'autre parent
ASF Décès
Fin de droit M le décès de l'allocataire
A great title
Fin de droit le dernier jour du 3ème mois suivant le décès de l'enfant (sous réserve qu'il y ait un droit réel à l'Asfnr le mois du décès)
Pièces justificatives : Acte de décès de l'autre parent, Copie Eopps
ASF OE APC 4 mois
L'enfant est reconnu par ses deux parents, l'autre parent n'est pas décédé, ni hors d'état.
Oui
Refus droit ASF
1/ ASF 4 MOIS DEJA VALORISEE ?
Oui
2/ defaillance d'au moins 1 mois ?
Présence d'un jugement ?
Non
Défaillance d'au moins 1 mois ?
Refus droit ASF
Non
3/ Présence d'un jugement
Droit OE APC
Non
Oui
PA Non fixée
PA fixée par jugement
ETUDE DROIT ASF TP/ CP ou hb
Procedure en fixation de pa
Quelles questions dois je me poser ?
Oui
Non
DROIT ASF OE PSM
DROIT ASF oe apc
ASF OE APC 4 MOIS
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire, et pas d'engagement de procédure pour fixation de pension
OD M+1 La date d'arrivée de la demande d'Asf dans le SDP
Fin de droit M+5 Si pas d'action en justice engagée pour fixation de PA
ASF OE APC 4 MOIS
Ce droit est limité à 4 mois afin de permettre à l'allocataire de réfléchir à l'opportunité de saisir ou pas les tribunaux afin de faire fixer une pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
A great title
Lorsque les éléments sur la solvabilité et l’adresse sont connus de la Caf, l’organisme doit transmettre aux créanciers d’aliments des informations relatives à la situation du débiteur afin de permettre au créancier d’engager une action en fixation de pension alimentaire. Les informations suivantes doivent être transmises :
• L’adresse du débiteur
• La situation socio-professionnelle (salarié, bénéficiaires d’indemnités
versées par les organismes de sécurité sociale, Pôle Emploi, etc…)
• La nature des ressources
Pratique locale : N'envoyer qu'en cas de demande de la créancière
ASF HORS D'ETAT
L'enfant est reconnu par ses deux parents, l'autre parent n'est pas décédé mais il est hors d'état.
asf hors d'etat hb
OUVERTURE DE DROIT M+1
FIN DE DROIT M-1
Celui au cours duquel le parent est réputé hors d'état
Celui au cours duquel la situation ayant permis l'OD à l'ASFNR (CGOD non remplies) n'est plus remplie
ouverture de droit m+1
Bénéficiaire AAH taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantge vieillesse ou d'invalidité
le 20ème anniversaire de l'enfant
Est incarcéré (y compris chantier extérieur) sauf régime de semi-liberté
Bénéficiaire RSA (y compris couplé avec la prime d'activité) Bénéficiaire RSO
RSA RSO
N'est pas condamné (absence de fixation) à verser une pension alimentaire (bien qu'elle ait été demandée Il peut s'agir également d'une suspension du versement de la pension déjà mise à la charge du débiteur,
Dispose de ressources nulles ou inférieures au minimum insaisissable (soit une somme = montant forfaitaire du RSA pour une personne seule)
ABS
Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
AAH
HBJ
AID
RIN
la fin de charge de l'enfant
A confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil en kafala
Sans domicile fixe
SNE SNH
Dispose uniquement de revenus insaisissable (ex : rente accident du travail)
KAF
RNS
SDF
a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces de violence volontaire sur le parent ou l'enfant ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans le jugement, (après recueil de la volonté du créancier)
est domicilié ou a sa résidence habituelle en dehors du territoire, lorsque l’allocataire de l’Asf ou le demandeur (le parent créancier) a obtenu la qualité de réfugié statutaire en France
VAJ VAP
Parent Mineur
REF
PAM
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
adresse connue (fixe ou domiciliation) ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
SITUATION FINANCIERE CONNUE ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
SITUATION FINANCIERE CONNUE ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur
ses revenus sont ils superieurs au rsa
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
HORS D'éTAT
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
HORS D'éTAT EN L'ABSENCE D'ADRESSE, AUCUNE PROCéDURE NE PEUT ÊTRE ENGAGéE
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
PROCédure de fixation de pension à engager lA SOLVABILITé est à examiner par le juge
Accueil
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
PROCédure de fixation de pension à engager si les revenus sont supérieurs au rsa
Accueil
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
hors d'état si les revenus sont inférieurs au rsa et/ou insaisissables
A great title
Accueil
ASF OE PSM
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire, engagement d'une procédure pour fixation de pension
OD M+1 L'engagement de démarches judiciaires en fixation de pension alimentaire
ASF OE PSM
Fin de droit
Engagement de la procédure
Dans le délai de 4 mois suivant l'OD à l'ASFNR
Tardif au-delà des 4 premières mensualités
Avant le délai des 4 mois
A great title
Liste des différentes procédures
Liste des procédures engagées ouvrant droit à l'ASF OE PSM
Procédures judiciaires
Procédures amiables
Demande de pension alimentaire pour enfant naturel auprès du Jaf
Séparation de corps :
Demande de contribution aux charges du mariage
Divorce :
Séparation de corps :
- Pour faute
- Sur demande acceptée
- Pour rupture de la vie commune
Procédure de médiation familiale
Divorce :
- Pour acceptation du principe de la rupture de mariage
- Pour faute
- Pour altération définitive du lien conjugal
Convention parentale
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Quelles preuves d'engagement permet l'OD OE PSM ou la poursuite des droits au-delà du 4ème mois ?
couple marié
couple non marié
PIECES JUSTIFICATIVES
Aide juridictionnelle
A great title
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Pour un couple non marié
Attestation avocat
confirmant que l'allocataire a déposé une requête en fixation de pension alimentaire devant le tribunal avec la date de dépôt
Copie de la convocation du Tribunal Judiciaire
ce document doit permettre d'identifier le sujet de l'affaire soit une demande de pension alimentaire
Couple non marié
Copie de la requête en fixation de pension alimentaire (toutes les pages)
déposée auprès du Tribunal Judiciaire avec la date de dépôt et le tampon du Tribunal
Demande d'aide juridictionnelle ou attestation de dépôt de demande en ligne
Copie de la requête dématérialisée émanant du Tribunal
qui mentionne une demande de pension alimentaire et la date de dépôt
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de demande de pension alimentaire
Document délivré par le greffe du Tribunal Judiciaire
attestant du dépôt d'une requête en fixation de pension alimentaire avec la date de dépôt et le tampon du tribunal
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Pour un couple marié
Courrier de l'avocat
précisant la date de dépôt de la requête conjointe
Assignation à date
A ce stade, il n’est pas nécessaire de vérifier si l’assignation a été remise au greffe. Dans l’attente de la fixation de la date d’audience par le greffe, l’Asfnr peut être valorisée également sur présentation d’une attestation de l’avocat précisant les diligences accomplies dans ce sens.
Couple marié
Certificat de l'avocat
attestant le dépôt de la requête avec demande de pension alimentaire auprès du Tribunal judiciaire
Requête conjointe en divorce des époux
Certificat du Greffe du Tribunal Judiciaire
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de demande de pension alimentaire
attestant qu'une requête avec demande de pension alimentaire a été déposée ou copie de la requête
Certificat du greffe du Tribunal Judiciaire
Demande d'aide juridictionnelle ou attestation de dépôt de demande en ligne
attestant du dépôt d'une demande de contribution aux charges du mariage et mention avec la date de dépôt
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de divorce
FIN ASF OE PSM
La 4ème mensualité en l'absence d'engagement de démarche en fixation de pension (procédure judiciaire)
la prise d'effet de la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par décision de justice
la reprise de l'obligation alimentaire
Fin de droit M-1
Fin de droit m
FIN DE DROIT ASF OE PSM
celui au cours duquel la situation ayant permis l'OD à l'ASFNR (CGOD) n'est plus rempli
la fin de charge de l'enfant au sens des PF
le décès de l'allocataire
la 4ème mensualité en cas d'abandon de procédure
le 20ème anniversaire de l'enfant
Surveillance : La poursuite de l’engagement des démarches d’une procédure judiciaire est contrôlée à échéances trimestrielles. Toutefois, le premier contrôle dans le cadre des démarches engagées en justice se déclenche au bout de 6 mois (prise en compte des délais de traitement judiciaire).
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Le droit ASFNR se poursuit sans interruption pour la 5ème mensualité et les suivantes
Lorsqu'une démarche est déposée après au moins 1 mois de défaillance et que les démarches en fixation de pension sont engagées avant les 4 mois de la demande :Rappel d'Asf à compter du mois suivant l'engagement de procédure dans la limite de la prescription biennale, à condition qu'il n'y ait pas eu d'abandon de procédure.
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ASF RECOUVRABLE
Versée à titre d'avance sur pension alimentaire TRAITEE PAR SERVICE ARIPA
CX ASFR
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ASF COMPLEMENTAIRE
Complément d'une contribution à l'entretien et léducation de l'enfant intégralement payée par le débiteur mais dont le montant fixé par jugement, est inférieur à celui de l'Asf. Si elle est supérieure, il ne peut pas y avoir de complément.
REFUS de droit
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DASF à réaffecter en CX ASFR
Interruption automatique au terme des 4 mensualités.Reprise du versement à compter du mois suivant l'engagement de démarches (sans rappel)
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Il faut l'inviter à engager une procédure en fixation de pension alimentaire
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DASF à réaffecter en CX ASFR
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ASF COMPLEMENTAIRE
Complément d'une contribution à l'entretien et léducation de l'enfant intégralement payée par le débiteur mais dont le montant fixé par jugement, est inférieur à celui de l'Asf. TRAITEE PAR SERVICE ARIPA
CX ASFR
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EN PRESENCE D'UN JUGEMENT
- Jugement qui constate l'insolvabilite
- Jugement qui fixe contribution dont le montant est inférieur au montant de l'Asf
- Jugement qui fixe contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
CX ASFR
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Penser à enregistrer la demande dans NIMS et un code AS Envoyer courrier de refus
L'ASF Non Recouvrable
Claire
Created on August 12, 2025
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Transcript
Non reconnu
4 mois
L'ASF Non Recouvrable
Hors d'état
Attente jugement
Décés
Réception DASF
Droit ASF non reconnu
Non
1/ enfant reconnu PAR L'AUTRE PARENT ?
Droit ASF DC
Oui
Oui
Oui
2/ AUTRE PARENT DÉCÉDÉ ?
PA non fixée
Oui
Droit ASF Hors d'état
L'autre parent est il décédé ?
3/ Autre parent hors d'etat ?
Non
L'autre parent est-il hors d'état ?
4/ Présence d'un jugement ?
Non
Présence d'un jugement ?
Présence d'une résidence alternée
Droit OE APC
Non
PA Non fixée
Oui
Je reçois une DASF, quelles questions dois je me poser ?
PA fixée par jugement
DROIT ASF OE apc
pa est elle payée ?
Oui
Procedure en fixation de pa ?
pa est elle < a l'asf ?
Non
Non
Oui
Oui
Non
Traité par ARIPA
REFUS DROIT ASF
DROIT ASF TP
DROIT ASF OE PSM
FIN DE DROIT ASF
DROIT ASF C
Résidence alternée
Le droit à l'ASF ne peut être attribué qu'au parent désigné "allocataire toutes PF", et s'apprécie dans les conditions de droit commun.
Traité par ARIPA
Le parent désigné "allocataire toutes PF" dépose une DASF
Jugement rendu, PA fixée à charge du parent non allocataire ?
L'autre parent est-il hors d'état ?
Oui
Non
Oui
Capacités contributives des 2 parties estimées équivalentes car obligation alimentaire réputée être réciproquement?
Droit ASF Hors d'état
Procedure en fixation de pa ?
Non
DROIT ASF OE PSM
FIN DE DROIT ASF
Non
Droit ASF Recouvrable
Constat de faiblesse de ressources
Engagement de procédure
DROIT ASF OE apc
Droit ASF interrompu
Droit ASF NR
ASF Non Reconnu
Fin de droit M-1 -fin de charge, -les 20 ans de l'enfant, -le début d'une vie de couple - le mois au cours duquel la Caf est informée de la reconnaissance d'un enfant
Dans le cas, où l'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
OD M+1 la naissance de l'enfant
ASF Non reconnu
Fin de droit M le décès de l'allocataire
A great title
Fin de droit le dernier jour du 3ème mois suivant le décès de l'enfant (sous réserve qu'il y ait un droit réel à l'Asfnr le mois du décès)
Pièces justificatives : Acte de naissance de moins de 3 mois Livret de famille à jour
ASF Décès
Fin de droit M-1 -fin de charge, -les 20 ans de l'enfant, -le début d'une vie de couple - le mois au cours duquel la Caf est informée de la reconnaissance d'un enfant
Dans le cas, où l'autre parent a reconnu l'enfant mais qu'il est décédé
OD M+1 le décès de l'autre parent
ASF Décès
Fin de droit M le décès de l'allocataire
A great title
Fin de droit le dernier jour du 3ème mois suivant le décès de l'enfant (sous réserve qu'il y ait un droit réel à l'Asfnr le mois du décès)
Pièces justificatives : Acte de décès de l'autre parent, Copie Eopps
ASF OE APC 4 mois
L'enfant est reconnu par ses deux parents, l'autre parent n'est pas décédé, ni hors d'état.
Oui
Refus droit ASF
1/ ASF 4 MOIS DEJA VALORISEE ?
Oui
2/ defaillance d'au moins 1 mois ?
Présence d'un jugement ?
Non
Défaillance d'au moins 1 mois ?
Refus droit ASF
Non
3/ Présence d'un jugement
Droit OE APC
Non
Oui
PA Non fixée
PA fixée par jugement
ETUDE DROIT ASF TP/ CP ou hb
Procedure en fixation de pa
Quelles questions dois je me poser ?
Oui
Non
DROIT ASF OE PSM
DROIT ASF oe apc
ASF OE APC 4 MOIS
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire, et pas d'engagement de procédure pour fixation de pension
OD M+1 La date d'arrivée de la demande d'Asf dans le SDP
Fin de droit M+5 Si pas d'action en justice engagée pour fixation de PA
ASF OE APC 4 MOIS
Ce droit est limité à 4 mois afin de permettre à l'allocataire de réfléchir à l'opportunité de saisir ou pas les tribunaux afin de faire fixer une pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
A great title
Lorsque les éléments sur la solvabilité et l’adresse sont connus de la Caf, l’organisme doit transmettre aux créanciers d’aliments des informations relatives à la situation du débiteur afin de permettre au créancier d’engager une action en fixation de pension alimentaire. Les informations suivantes doivent être transmises : • L’adresse du débiteur • La situation socio-professionnelle (salarié, bénéficiaires d’indemnités versées par les organismes de sécurité sociale, Pôle Emploi, etc…) • La nature des ressources
Pratique locale : N'envoyer qu'en cas de demande de la créancière
ASF HORS D'ETAT
L'enfant est reconnu par ses deux parents, l'autre parent n'est pas décédé mais il est hors d'état.
asf hors d'etat hb
OUVERTURE DE DROIT M+1
FIN DE DROIT M-1
Celui au cours duquel le parent est réputé hors d'état
Celui au cours duquel la situation ayant permis l'OD à l'ASFNR (CGOD non remplies) n'est plus remplie
ouverture de droit m+1
Bénéficiaire AAH taux plein ou à taux réduit en complément d'un avantge vieillesse ou d'invalidité
le 20ème anniversaire de l'enfant
Est incarcéré (y compris chantier extérieur) sauf régime de semi-liberté
Bénéficiaire RSA (y compris couplé avec la prime d'activité) Bénéficiaire RSO
RSA RSO
N'est pas condamné (absence de fixation) à verser une pension alimentaire (bien qu'elle ait été demandée Il peut s'agir également d'une suspension du versement de la pension déjà mise à la charge du débiteur,
Dispose de ressources nulles ou inférieures au minimum insaisissable (soit une somme = montant forfaitaire du RSA pour une personne seule)
ABS
Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
AAH
HBJ
AID
RIN
la fin de charge de l'enfant
A confié son enfant à une personne ou un couple dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil en kafala
Sans domicile fixe
SNE SNH
Dispose uniquement de revenus insaisissable (ex : rente accident du travail)
KAF
RNS
SDF
a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces de violence volontaire sur le parent ou l'enfant ou en cas de violences du débiteur mentionnées dans le jugement, (après recueil de la volonté du créancier)
est domicilié ou a sa résidence habituelle en dehors du territoire, lorsque l’allocataire de l’Asf ou le demandeur (le parent créancier) a obtenu la qualité de réfugié statutaire en France
VAJ VAP
Parent Mineur
REF
PAM
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
adresse connue (fixe ou domiciliation) ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
SITUATION FINANCIERE CONNUE ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur sans adresse connue quelle que soit la situation financière
SITUATION FINANCIERE CONNUE ?
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
débiteur
ses revenus sont ils superieurs au rsa
NON
OUI
A great title
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
HORS D'éTAT
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
HORS D'éTAT EN L'ABSENCE D'ADRESSE, AUCUNE PROCéDURE NE PEUT ÊTRE ENGAGéE
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
PROCédure de fixation de pension à engager lA SOLVABILITé est à examiner par le juge
Accueil
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
PROCédure de fixation de pension à engager si les revenus sont supérieurs au rsa
Accueil
ASF HB SNE-SNH
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire
hors d'état si les revenus sont inférieurs au rsa et/ou insaisissables
A great title
Accueil
ASF OE PSM
Dans le cas, où aucune décision de justice ne statue sur l'obligation alimentaire, engagement d'une procédure pour fixation de pension
OD M+1 L'engagement de démarches judiciaires en fixation de pension alimentaire
ASF OE PSM
Fin de droit
Engagement de la procédure
Dans le délai de 4 mois suivant l'OD à l'ASFNR
Tardif au-delà des 4 premières mensualités
Avant le délai des 4 mois
A great title
Liste des différentes procédures
Liste des procédures engagées ouvrant droit à l'ASF OE PSM
Procédures judiciaires
Procédures amiables
Demande de pension alimentaire pour enfant naturel auprès du Jaf
Séparation de corps :
Demande de contribution aux charges du mariage
Divorce :
Séparation de corps :
Procédure de médiation familiale
Divorce :
Convention parentale
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Quelles preuves d'engagement permet l'OD OE PSM ou la poursuite des droits au-delà du 4ème mois ?
couple marié
couple non marié
PIECES JUSTIFICATIVES
Aide juridictionnelle
A great title
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Pour un couple non marié
Attestation avocat
confirmant que l'allocataire a déposé une requête en fixation de pension alimentaire devant le tribunal avec la date de dépôt
Copie de la convocation du Tribunal Judiciaire
ce document doit permettre d'identifier le sujet de l'affaire soit une demande de pension alimentaire
Couple non marié
Copie de la requête en fixation de pension alimentaire (toutes les pages)
déposée auprès du Tribunal Judiciaire avec la date de dépôt et le tampon du Tribunal
Demande d'aide juridictionnelle ou attestation de dépôt de demande en ligne
Copie de la requête dématérialisée émanant du Tribunal
qui mentionne une demande de pension alimentaire et la date de dépôt
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de demande de pension alimentaire
Document délivré par le greffe du Tribunal Judiciaire
attestant du dépôt d'une requête en fixation de pension alimentaire avec la date de dépôt et le tampon du tribunal
Liste des pièces permettant l'OD ASF OE PSM
Pour un couple marié
Courrier de l'avocat
précisant la date de dépôt de la requête conjointe
Assignation à date
A ce stade, il n’est pas nécessaire de vérifier si l’assignation a été remise au greffe. Dans l’attente de la fixation de la date d’audience par le greffe, l’Asfnr peut être valorisée également sur présentation d’une attestation de l’avocat précisant les diligences accomplies dans ce sens.
Couple marié
Certificat de l'avocat
attestant le dépôt de la requête avec demande de pension alimentaire auprès du Tribunal judiciaire
Requête conjointe en divorce des époux
Certificat du Greffe du Tribunal Judiciaire
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de demande de pension alimentaire
attestant qu'une requête avec demande de pension alimentaire a été déposée ou copie de la requête
Certificat du greffe du Tribunal Judiciaire
Demande d'aide juridictionnelle ou attestation de dépôt de demande en ligne
attestant du dépôt d'une demande de contribution aux charges du mariage et mention avec la date de dépôt
indiquant la date de dépôt auprès du Tribunal Judiciaire et portant la mention de divorce
FIN ASF OE PSM
La 4ème mensualité en l'absence d'engagement de démarche en fixation de pension (procédure judiciaire)
la prise d'effet de la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par décision de justice
la reprise de l'obligation alimentaire
Fin de droit M-1
Fin de droit m
FIN DE DROIT ASF OE PSM
celui au cours duquel la situation ayant permis l'OD à l'ASFNR (CGOD) n'est plus rempli
la fin de charge de l'enfant au sens des PF
le décès de l'allocataire
la 4ème mensualité en cas d'abandon de procédure
le 20ème anniversaire de l'enfant
Surveillance : La poursuite de l’engagement des démarches d’une procédure judiciaire est contrôlée à échéances trimestrielles. Toutefois, le premier contrôle dans le cadre des démarches engagées en justice se déclenche au bout de 6 mois (prise en compte des délais de traitement judiciaire).
A great title
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Le droit ASFNR se poursuit sans interruption pour la 5ème mensualité et les suivantes
Lorsqu'une démarche est déposée après au moins 1 mois de défaillance et que les démarches en fixation de pension sont engagées avant les 4 mois de la demande :Rappel d'Asf à compter du mois suivant l'engagement de procédure dans la limite de la prescription biennale, à condition qu'il n'y ait pas eu d'abandon de procédure.
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ASF RECOUVRABLE
Versée à titre d'avance sur pension alimentaire TRAITEE PAR SERVICE ARIPA
CX ASFR
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ASF COMPLEMENTAIRE
Complément d'une contribution à l'entretien et léducation de l'enfant intégralement payée par le débiteur mais dont le montant fixé par jugement, est inférieur à celui de l'Asf. Si elle est supérieure, il ne peut pas y avoir de complément.
REFUS de droit
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DASF à réaffecter en CX ASFR
Interruption automatique au terme des 4 mensualités.Reprise du versement à compter du mois suivant l'engagement de démarches (sans rappel)
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We better capture visual content. Visual content is associated with cognitive and psychological mechanisms. Things enter through the eyes; the first image is the one that counts. We associate visual content with emotions.
Il faut l'inviter à engager une procédure en fixation de pension alimentaire
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DASF à réaffecter en CX ASFR
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ASF COMPLEMENTAIRE
Complément d'une contribution à l'entretien et léducation de l'enfant intégralement payée par le débiteur mais dont le montant fixé par jugement, est inférieur à celui de l'Asf. TRAITEE PAR SERVICE ARIPA
CX ASFR
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EN PRESENCE D'UN JUGEMENT
CX ASFR
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Penser à enregistrer la demande dans NIMS et un code AS Envoyer courrier de refus