Copie - V2- PVPM-DDSI juillet2025

Pôle prévention des violences et protection des majeurs

sommaire

Organigramme

MAESF

MASP

Pôle PVPM

Cadre d'intervention

Cadre d'intervention

Les missions

La DDSI

Solliciter une MASP

Le pôle PVPM

Les TIS

Protection juridique

Signalement au prénal

Vulnérabilité

Obligation légale

Les facteurs

Obligation légale

Mesures de protection

Définition maltraitance

Protéger un majeur

Signaler

Outils à disposition

Sollicitation parquet

Outils à disposition

contactpolepvpm@morbihan.fr

02.97.54.57.59

Pôle prévention des violences et protection des majeurs

sommaire

Pôle PVPM

Organigramme

MAESF

MASP

La DDSI

Cadre d'intervention

Cadre d'intervention

Les missions

Solliciter une MASP

Le pôle PVPM

Les TIS

La protection juridique des majeurs

La vulnérabilité

Signalement au pénal

Les facteurs

Obligation légale

Obligation légale

Mesures de protection

Définition maltraitance

Protéger un majeur

Signaler

Outils à disposition

Sollicitation parquet

Outils à disposition

contactpolepvpm@morbihan.fr

02.97.54.57.59

Pôle PVPM

Organigramme

MASP

MAESF

Pôle prévention des violences et protection des majeurs

Signalement au pénal

La protection juridique des majeurs

La vulnérabilité

02.97.54.57.59

contactpolepvpm@morbihan.fr

Pôle PVPM

Les missions du pôle PVPM

Le pôle a pour mission d'intervenir auprès des majeurs vulnérables sur différents aspects : l'accompagnement, la protection juridique, les violences intra-familiales...

Référent départemental à la commission de l'inclusion financière

Garant de la mise en oeuvre des Mesures d'accompagnement social personnalisée (MASP)

Garant de la mise en oeuvre des Mesures d'Accompagnement en Économie Sociale et Familiale (MAESF)

Coordonne les liens entre les tribunaux et les territoires d'intervention sociale

Participe au dispositif départemental de protection des majeurs

Intervient sur le dispositif partenarial d'assistance aux personnes

Référent départemental sur la thématique des violences intra-familiales

Organigramme

Directrice : Marine LE BECHEC Directrice adjointe : Vanina LEFEBVRE

Direction du developpement social et de l'insertion

Missions centrales : Rattachement hiérarchique directrice

Missions territorialisées : Rattachement hiérarchique directrice adjointe

chef de service : Erwan LE FRANC

Service fonctions appui-ressources et FSE

cheffe de service : Françoise ARNAUD

Service inclusion sociale et partenariats

Les 8 territoires d'intervention sociale

cheffe de pôle : Isabelle VILARS PAINEAU

Pôle Prévention des violences et protection des majeurs

cheffe de pôle : Laure DUBERN

Céline ROUSEE

Conseillère experte en travail social

Pôle habitat et logement

Wendy LE DIRACH

Cheffe de projet : Loi plein emploi

Plus d'info

Plus d'info

Organigramme - pôle pvpm

Le pôle a pour mission d'intervenir auprès des majeurs vulnérables sur différents aspects : l'accompagnement, la protection juridique, les violences intra-familiales...

Chargée de mission

Line JEHANNEUF

Isabelle VILARS-PAINEAU

Cheffe de pôle

Travailleuses sociales spécialisées

Audrey ALLARDCatherine RONCO Carole LE PIOUFFLE Marlène GUERIN

Plus d'info

Gestionnaire

à mi-temps sur le pôle

Plus d'info

Plus d'info

Nathalie LETURQUE

Plus d'info

solliciter une masp

En cours de construction

ddsi : territoires d'intervention social (TIS)

TIS 1 : Périphérie Vannes

Soazig LE BOURSICAUD

TIS 2 : Vannes

Franck ROBIN

TIS 3 : Questembert

Sabrina BERNARD

TIS 4 : Auray

Muriel GOURLAOUEN

TIS 5 : Lorient

Christèle DUCHESNE

TIS 6 : Ploërmel

Sandra DAYON

TIS 7 : Périphérie Pays de Lorient

Marie-Odile CARIOU

TIS 8 : Centre Ouest Morbihan

Recrutement en cours

Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Mesure administrative

• Les MASP simples
• Les MASP avec gestion

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs

Cadre législatif

• Etre titulaire d'au moins une prestation sociale versée en direct.
• Avoir un logement stable.
• Etre en capacité de se mobiliser.

Les conditions d'attribution

Durée

4 ans maximum

Un travailleur social du département ou d'une institution extérieure. (ex : travailleur social de l'EPSM)

Quel professionnel peut faire la demande ?

La MASP vise un retour à l'autonomie de la personne dans sa gestion administrative et plus globalement dans la gestion de son quotidien par un accompagnement socio-éducatif renforcé.

Objectifs :

Les mesures d'accompagnement en Économie sociale et familiale (MAesf)

Mesure administrative

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance.

Cadre législatif

Un travailleur social du département ou d'une institution extérieure.

Quel professionnel peut faire la demande ?

Décideur

Inspecteur enfance

La MAESF est exercée dans le cadre de visites à domicile. Un travail est réalisé autour du budget afin de prioriser les dépenses pour sécuriser les besoins des enfants.

Objectifs

Tout parent d'au moins un enfant mineur, dont la sécurité, la santé, l'entretien ou l'éducation sont compromis par les difficultés de gestion du budget familial.

Qui peut en bénéficier ?

L'obligation d'assistance a une personne en danger

Signaler la mise en danger d'une personne adulte qui est visiblement vulnérable (à savoir qu'elle n'est pas en capacité de se protéger suffisamment) est une OBLIGATION LEGALE (art 434 du Code Pénal). Le fait de ne pas informer les autorités compétentes de cette situation peut-être assimilé à une NON ASSISTANCE à personne en danger (art 223-6 du Code Pénal).

Les mesures de protection

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Article 425 du Code civil

• C'est une mesure souple et temporaire.
• En général, elle est demandée pour des actes urgents dans l'attente d'une mesure de curatelle ou tutelle.

La sauvegarde de justice judiciaire

• C'est une protection provisoire qui permet l'annulation de certains actes commis par la personne.
• Elle ne peut-être demandée que par un médecin.

La sauvegarde de justice médicale

• Il permet d'organiser sa protection future (ou celle de son enfant).
• La personne désigne à l'avance son/ses future(s) mandataire(s)

Le mandat de protection future

La tutelle

La curatelle

L'habilitation familiale

simple, renforcée, aménagée

• C'est une mesure de représentation destinée à protéger la personne et/ou ses biens dans les actes de la vie courante.

• L'habilitation familiale permet à un proche de représenter ou assister un membre de sa famille sans contrôle du Juge.

• C'est une mesure d'assistance destiné à conseiller la personne pour des actes importants

(ex : immobilier)

La loi fonde la protection juridique des majeurs sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.

les facteurs de vulnérabilité

La vulnérabilité peut résulter de causes physiques, psychiques, sociale et familiale

Gestion administrative

Budget

• Dépenses inconsidérées
• Dettes
• Précarité financière
• ...

• Absence d'ouverture de droits
• Incompréhension
• Cumul de contrats (ex : mutuelles)

Santé

Logement

• Physique (dépendance...)
• Troubles cognitifs
• Troubles psychiatriques
• ...

• Absence de logement
• Insalubrité
• Hébergement chez un tiers
• ...

L'environnement

• Refus des aides extérieures
• Isolement
• ...

Autre

• Conflit familial
• Violences
• Epuisement des aidants
• ...

La personne vulnérable est définie comme "un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou pshychique ou d'un état de grossesse".

art. 434-3 du Code Pénal

protéger un majeur vulnérable

J'évalue des critères de vulnérabilités et des mises en danger qui nécessitent qu'il(elle) soit protégé(e).

Dans le cadre de l'accompagnement social, je constate q'un(e) majeur(e) présente une altération des ses facultés.

Les démarches à réaliser pour la mise en oeuvre d'une mesure de protection :

Par ICI

solliciter une mesure de protection

Le demandeur

Le demandeur

Ou

Ou

la personne elle-même

un membre de sonentourage

un tiers : professionnel, une connaissance...

via le dépôt d'une requête et d'un certificat médical circonstancié.

via la rédaction d'un signalement. Si possible, y joindre le certificat médical circonstancié.

Le demandeur

La demande

A savoir Selon les éléments, il peut mandater :

• le département pour une évaluation sociale ;
• un médecin habilité pour la réalisation d'un certificat médical circonstancié. Ce document obligatoire pour saisir le JCP.

Le demandeur

L'analyse

Procureur de la République

Ou

1 - Il auditionne la personne et les membres de son entourage. 2 - Il prend une décision : Non lieu / Habilitation familiale / Sauvegarde de justice / Curatelle / Tutelle

Le demandeur

La décision

Classement sans suite

A savoir : si le requérant se désiste, le JCP ne peut pas ordonner de mesure de protection.

Juge des contentieux de la protection (JCP)

les outils à votre disposition sur l'espace collaboratif

Guide départemental "La protection juridique des majeurs"

Guide aide à l'évaluation "Modalité de rédaction d'un signalement au procureur de la République"

Listes des médecins habilités - Vannes

Listes des médecins habilités - Lorient

Les trames liées à une demande de mesure de protection

L'obligation de signalement

« Conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, les autorités constituées, les officiers publics et les fonctionnaires qui acquièrent la connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit ont l'obligation d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.» (article 40 du code pénal)

L'article 226-14 du code pénal « prévoit toutefois que la violation du secret professionnel ne peut être opposée dans certains cas, notamment en cas de constatation d'atteintes ou de mutilations sexuelles, de sévices ou de privations imposées à des mineurs ou à des personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique. Ces dispositions permettent donc aux autorités médicales ou administratives, selon les cas, de révéler des faits de maltraitance physique subis par les personnes âgées ou souffrant d'une maladie neuro-dégénérative. Les faits qualifiés dans la question écrite d'abus ou de maltraitance financière sont susceptibles de caractériser notamment les délits de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance aggravés par la vulnérabilité de la victime ou bien le délit spécifique d'abus de faiblesse. Ces faits peuvent être accompagnés de sévices ou de privations permettant de faire application de l'article 226-14 du code pénal. »

définition de la maltraitance

"Il y a maltraitance d'une personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action, compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits à ses besoins fondamentaux, et/ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situation de malatraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ; leur origine peut-être individuelle, collective ou institutionnelle. les violences et les négligences peuvent rêvetir des formes mulriples et associées au sein de ces situations."

la maltraitance des adultes vulnérables s'éxerce sous différentes formes :

• Maltraitances physiques ;
• Maltraitances sexuelles ;
• Maltraitances psychologiques ;
• Maltraitances matérielles et financières ;
• Négligences, abandons, privations ;
• Discriminations ;
• Expositions à un environnement violent.

Art L119-1 du code de l'action sociale et des familles

SIGNALER DES FAITS AU PÉNAL

"L'évaluation de la situation permet d'établir un signalement à partir de faits objectifs. Cette démarche n'est en aucun cas un travail d'enquête. Il appartiendrat au procureur de décidé, ou non, d'ordonner une enquête."

Réaliser un rapport dans lequel il faudra faire apparaître :- les faits, - les dates, - les propos de la personne entre guillemets, - ...

La rédaction

• Des violences sexuelles
• Des violences psychologiques
• Des violences physiques
• Un abus de faiblesse
• Des privations
• ...

Le constat

Indiquer :

Les suites données

• Le procureur peut décider de diligenter une enquête, rediriger ou clotûrer le dossier.

Indiquer :

Le signalement

• Le rapport est transmis au procureur de la République

les outils à votre disposition sur l'espace collaboratif

Infractions "Lexique des infractions commises au préjudice des personnes vulnérables"

Guide aide à l'évaluation "Modalités de rédaction d'un signalement au procureur de la République"

La trame "Signalement portant sur une suspicion d'infraction pénale"

Les sollicitations parquet

En cours de construction

Chargé de mission

• Assurer une veille juridique active.
• Apporter un appui technique et méthodologique aux professionnels.
• Sensibiliser l’ensemble des services départementaux sur la question de la vulnérabilité et à la protection juridique des majeurs.

• Faire évoluer le dispositif en tenant compte des besoins identifiés par le pôle, les professionnels et la justice.

• Assurer la coordination des relations avec les instances judiciaires.
• Développer et entretenir un partenariat de proximité avec l'institution judiciaire.
• Analyser, contextualiser et orienter les sollicitations du parquet (évaluation sociale).

• Garantir le suivi administratif de l’ensemble des écrits produits par les travailleurs sociaux, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la notification de décision.

• Favoriser une collaboration étroite avec les acteurs du secteur médico-social.

• Analyser et orienter les signalements SDIS (Service Départemental d'Incendie et de secours".

Les travailleurses sociales spécialisées

• Personnes ressources sur les territoires sur les MASP et MAESF.

• Accompagnement des familles bénéficiant d'une MAESF

(Mesure en Accompagnement Social et Familial).

• Accompagnement des personnes bénéficiant d'une MASP

(Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé).

• Membres permanents aux CEA (Commissions d'Evaluations Adulte).

Chef de pôle

• Référent départemental à la commission de l'inclusion financière - Banque de France.

• Garant de la mise en place des MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée) et MAESF (Mesure d'Accompagnement en Economie Sociale et Familiale).

• Participe au dipositif départemental de protection des majeurs.

• Référent départemental sur les violences conjugales et intra-familiales.

• A la suite de la CEA (Commission Evaluation Adulte), décide en CPA (Commission Protection Adulte) de l'orientation.

• Garant du dispositif partenarial d'assitance aux personnes.

Gestion administrative du pôle

• Assurer l'accueil téléphonique du pôle.

• Assurer la réception, la gestion et la transmission du courrier électronique et postal.

• Actualiser les outils de suivis interne et le tableau de partage avec les TIS

(Territoire d'Intervention Social).

• Transmettre l'ensemble des rapports et notes aux tribunaux, puis aux TIS.

• Transmettre les fiches AVVC (Aide aux Victimes de Violences Conjugales) aux TIS

• Transmettre les signalements SDIS aux TIS.

• Assurer la gestion administratives des suites de la CPA (Comission de Protection Adulte) et des MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé).