QUOI ?
La loi repose sur 5 axes discernés par la Convention Citoyenne pour le Climat :
Loi Climat & Résilience
Les modes de consommation et l'alimentation
Les modèles de production et de travail
Loi climat & résilience et rse
Les déplacements
Le logement et l'artificialisation des sols
Un nouveau délit d'écocide
QUOI ?
QUI ?
La loi Climat et Résilience commence par un article clé : l'État s'engage à atteindre l'objectif de réduction d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Un dernier volet a été ajouté pour instaurer un mécanisme d’évaluation continue de la loi. C'est le Haut Conseil pour le Climat qui est compétent pour évaluer annuellement la mise en œuvre des mesures. Cela s'inscrit dans une démarche au niveau européen sur l'obligation pour l’UE d’être climatiquement neutre d’ici 2050.
Sont concernés différents acteurs :
QUOI ?
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
- Collectivités territoriales
La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis.
L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
Les lois Grenelle I et II respectivement de 2009 et 2010, constituent un ensemble législatif français visant à établir et structurer la politique environnementale face aux enjeux relevés lors du Grenelle de l'environnement.
devenez membre aujourd'hui.
Hiérarchie relative à la gestion des déchets
BILAN
En 2024, la loi Climat et résilience affiche un taux d'application de 70 %. Sur les 141 mesures attendues, 42 manquent encore à l'appel. (Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024 - Sénat ) Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici la fin de la décennie, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en charge de l’examen du texte, constate des retards dans l’application de la loi.
Périmètre acteurs concernés
Confirmation du principe du pollueur-payer
Connectez-vous !
Introduction de la responsabilité élargie du producteur
les sources
les sources
les sources
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
- solutions internalisées
- sous-traitance avec ou sans marque blanche
- partenariats
- etc
Les artisans :
- entreprises avec une ou plusieurs boutiques
- réseaux de franchisés ou assimilé
- acteurs 100% digitaux ou hybrides
- réparateurs à domicile
- etc
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation.
Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique.
Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main
FREE - Loi climat & résilience
Laëtitia Hugé
Created on July 29, 2025
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QUOI ?
La loi repose sur 5 axes discernés par la Convention Citoyenne pour le Climat :
Loi Climat & Résilience
Les modes de consommation et l'alimentation
Les modèles de production et de travail
Loi climat & résilience et rse
Les déplacements
Le logement et l'artificialisation des sols
Un nouveau délit d'écocide
QUOI ?
QUI ?
La loi Climat et Résilience commence par un article clé : l'État s'engage à atteindre l'objectif de réduction d'au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Un dernier volet a été ajouté pour instaurer un mécanisme d’évaluation continue de la loi. C'est le Haut Conseil pour le Climat qui est compétent pour évaluer annuellement la mise en œuvre des mesures. Cela s'inscrit dans une démarche au niveau européen sur l'obligation pour l’UE d’être climatiquement neutre d’ici 2050.
Sont concernés différents acteurs :
QUOI ?
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
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La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis. L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
Les lois Grenelle I et II respectivement de 2009 et 2010, constituent un ensemble législatif français visant à établir et structurer la politique environnementale face aux enjeux relevés lors du Grenelle de l'environnement.
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BILAN
En 2024, la loi Climat et résilience affiche un taux d'application de 70 %. Sur les 141 mesures attendues, 42 manquent encore à l'appel. (Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024 - Sénat ) Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici la fin de la décennie, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en charge de l’examen du texte, constate des retards dans l’application de la loi.
Périmètre acteurs concernés
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
Les artisans :
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation. Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique. Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main