Avec qui et sur quoi négocier ?
Avec qui négocier en entreprise ? Sur quelles thématiques ? Quelle validité ? Les acteurs de la négociation collective en entreprise varient selon la présence de délégué syndical dans l’entreprise et la taille de l’entreprise.
Votre entreprise compte-t-elle au moins 1 délégué syndical ?
NON
OUI
Votre entreprise a au moins 1 délégué syndical La négociation ne peut être engagée qu’avec le ou les délégués syndicaux. L’employeur ou sa direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation, dont les négociations obligatoires.
Validité de l’accord :
- L'accord est valide, si les syndicats signataires ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles
- A défaut les organisations syndicales ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections et l’accord a été validé par plus de 50 % des salariés (consultation).
entreprise avec délégué syndical
A défaut de 50 %, l'accord est valide si les OS signataires ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières éléections et si l'accord est validé par plus de 50% des salariés (consultation)
négociation avec les OS représentatives dans l'entreprise ou établissement pourvu de délégués syndicaux
tous les thèmes ouverts à la négociation dont les négociations obligatoires
L'accord est validé si les syndicats signataires ont recueilli 50 % au 1er tour des élections professionnelles
Retour
Précisez la taille de votre entreprise qui correspond à votre situation :
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés sans représentant du personnel élu
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu
Vous êtes une entreprise entre11 salariés et 20 salariés sans représentant du personnel
Vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés avec ou sans élus CSE
Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés
Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés L’employeur peut proposer un accord aux salariés sous forme de consultation. Tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise sont concernés.
Validité de l’accord : L’accord est valide si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
proposition d'un projet d'accord par l'employeur aux salariés sous forme de consultation
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation
Retour
Vous êtes une entreprise entre 11 salariés et 20 salariés sans représentant du personnel. * L’employeur peut proposer un accord aux salariés sous forme de consultation. Tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise sont concernés. Validité de l’accord : L’accord est valide si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
* Les élections professionnelles doivent être organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés. S’il n’y a pas eu de candidat ou qu’il n’a pas été élu, un procès-verbal de carence est établi
entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
proposition d'un projet d'accord par l'employeur aux salariés sous forme de consultation
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation
Retour
Vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés avec ou sans élus CSE L’employeur peut négocier avec des salariés (non élus) mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau interprofessionnel / ou les élus du personnel (membres du CSE) mandatés ou non.
Vous pouvez négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Validité de l’accord :
- L’accord signé par un salarié non élu est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (consultation)
- L’accord signé par un élu est valide s’il est signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
négociation avec des salariés non élus mandatés par une organisation syndicale
négociation avec des élus du personnel (membre du CSE) mandatés ou non par une organisation syndicale
l'accord est valide si approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
l'accord est valide s'il est signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical
Retour
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu L’employeur peut négocier en respectant l’ordre de priorité suivant :
- En priorité, avec un membre titulaire du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel ;
- A défaut avec un membre titulaire du CSE non mandaté ;
- A défaut par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel.
A l’exception des négociations avec un élu non mandaté, vous pouvez négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective.
Pour les négociations avec un élu non mandaté par une organisation syndicale représentative, ces dernières ne pourront porter que sur des mesures « dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif ».
Exemple : la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la mise en place du travail de nuit ou de la dérogation au repos quotidien de 11 heures. Sont cependant exclus les accords portant sur les modalités d'information et de consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Validité de l’accord :
- Pour l’accord négocié avec un membre titulaire du CSE mandaté, ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, l’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
- Pour les accords négociés avec un élu titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative, l’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Entreprise d'au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu
En l'absence de représentant titulaire élu souhaitant négocier, négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
Tous les thèmes ouverts à la négociation collective
Négociation avec un membre titulaire du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple
En l'absence de représentants élus mandatés, négociation avec un élu titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
Tous les thèmes ouverts à la négociation collective
Négociation sur des mesures « dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif »
Retour
Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés sans représentant du personnel élu Si le PV de carence a été établi, l’employeur peut négocier avec un ou des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
L’employeur fait connaitre son intention de négocier aux organisations syndicales représentatives dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel.
Validité de l’accord :
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
entreprise de plus de 50 salariés dépourvues de représentant du personnel élu et ayant un PV de carence
négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple
Retour
Avec qui et sur quoi négocier ?
Barbara CARME
Created on July 22, 2025
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Create Your Story in Spanish
View
Microcourse: Key Skills for University
View
Microcourse: Learn Spanish
View
History Timeline
View
Education Timeline
View
Body Parts Game
View
Resource Bank
Explore all templates
Transcript
Avec qui et sur quoi négocier ?
Avec qui négocier en entreprise ? Sur quelles thématiques ? Quelle validité ? Les acteurs de la négociation collective en entreprise varient selon la présence de délégué syndical dans l’entreprise et la taille de l’entreprise.
Votre entreprise compte-t-elle au moins 1 délégué syndical ?
NON
OUI
Votre entreprise a au moins 1 délégué syndical La négociation ne peut être engagée qu’avec le ou les délégués syndicaux. L’employeur ou sa direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation, dont les négociations obligatoires. Validité de l’accord :- L'accord est valide, si les syndicats signataires ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles
- A défaut les organisations syndicales ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections et l’accord a été validé par plus de 50 % des salariés (consultation).
entreprise avec délégué syndical
A défaut de 50 %, l'accord est valide si les OS signataires ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières éléections et si l'accord est validé par plus de 50% des salariés (consultation)
négociation avec les OS représentatives dans l'entreprise ou établissement pourvu de délégués syndicaux
tous les thèmes ouverts à la négociation dont les négociations obligatoires
L'accord est validé si les syndicats signataires ont recueilli 50 % au 1er tour des élections professionnelles
Retour
Précisez la taille de votre entreprise qui correspond à votre situation :
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés sans représentant du personnel élu
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu
Vous êtes une entreprise entre11 salariés et 20 salariés sans représentant du personnel
Vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés avec ou sans élus CSE
Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés
Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés L’employeur peut proposer un accord aux salariés sous forme de consultation. Tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise sont concernés. Validité de l’accord : L’accord est valide si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
proposition d'un projet d'accord par l'employeur aux salariés sous forme de consultation
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation
Retour
Vous êtes une entreprise entre 11 salariés et 20 salariés sans représentant du personnel. * L’employeur peut proposer un accord aux salariés sous forme de consultation. Tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise sont concernés. Validité de l’accord : L’accord est valide si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
* Les élections professionnelles doivent être organisées dans les entreprises d’au moins 11 salariés. S’il n’y a pas eu de candidat ou qu’il n’a pas été élu, un procès-verbal de carence est établi
entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
proposition d'un projet d'accord par l'employeur aux salariés sous forme de consultation
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation
Retour
Vous êtes une entreprise de 11 à 49 salariés avec ou sans élus CSE L’employeur peut négocier avec des salariés (non élus) mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau interprofessionnel / ou les élus du personnel (membres du CSE) mandatés ou non. Vous pouvez négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Validité de l’accord :- L’accord signé par un salarié non élu est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés (consultation)
- L’accord signé par un élu est valide s’il est signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
négociation avec des salariés non élus mandatés par une organisation syndicale
négociation avec des élus du personnel (membre du CSE) mandatés ou non par une organisation syndicale
l'accord est valide si approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
l'accord est valide s'il est signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical
Retour
Vous êtes une entreprise d’au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu L’employeur peut négocier en respectant l’ordre de priorité suivant :- Pour l’accord négocié avec un membre titulaire du CSE mandaté, ou avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, l’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
- Pour les accords négociés avec un élu titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative, l’accord est valide s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
- En priorité, avec un membre titulaire du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel ;
- A défaut avec un membre titulaire du CSE non mandaté ;
- A défaut par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou au niveau national et interprofessionnel.
A l’exception des négociations avec un élu non mandaté, vous pouvez négocier sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective. Pour les négociations avec un élu non mandaté par une organisation syndicale représentative, ces dernières ne pourront porter que sur des mesures « dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif ». Exemple : la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la mise en place du travail de nuit ou de la dérogation au repos quotidien de 11 heures. Sont cependant exclus les accords portant sur les modalités d'information et de consultation du CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi. Validité de l’accord :Entreprise d'au moins 50 salariés avec représentant du personnel élu
En l'absence de représentant titulaire élu souhaitant négocier, négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
Tous les thèmes ouverts à la négociation collective
Négociation avec un membre titulaire du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple
En l'absence de représentants élus mandatés, négociation avec un élu titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative = accord valide s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles
Tous les thèmes ouverts à la négociation collective
Négociation sur des mesures « dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif »
Retour
Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés sans représentant du personnel élu Si le PV de carence a été établi, l’employeur peut négocier avec un ou des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel. L’employeur fait connaitre son intention de négocier aux organisations syndicales représentatives dans la branche, ou à défaut au niveau national et interprofessionnel. Validité de l’accord : L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité simple.
entreprise de plus de 50 salariés dépourvues de représentant du personnel élu et ayant un PV de carence
négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
tous les thèmes sont ouverts à la négociation collective d'entreprise
l'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité simple
Retour