L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 55

L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN

• LIENS UTILES

• Déclaration du Commissaire McGrath

• Rapport état de droit 2025

• Recommandations de la Commission

• Contexte institutionnel par pays

• Situation de l’état de droit en France

Le rapport 2025 de la Commission européenne sur l’état de droit constitue le sixième exercice annuel d’évaluation de la situation dans l’Union européenne et dans certains pays candidats à l’adhésion. Il s’agit du premier rapport du nouveau mandat 2024-2029 de la Commission, qui s’inscrit dans une approche préventive, fondée sur le dialogue et la consolidation des réformes, afin de renforcer la démocratie, la sécurité et la compétitivité économique de l’Europe. Les objectifs et la portée du rapport- Un suivi annuel de l’évolution de l’état de droit dans les 27 États membres de l’UE, ainsi qu’en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie.- Une évaluation selon quatre piliers : systèmes de justice, lutte contre la corruption, liberté et pluralisme des médias, équilibre des pouvoirs institutionnels. - Un accent particulier en 2025 sur l’impact de l’état de droit sur le bon fonctionnement du marché unique et l’environnement des entreprises. L’influence du respect de l’état de droit sur la compétitivité économique européenne - Un environnement juridique stable est essentiel pour attirer les investissements et permettre aux entreprises de planifier à long terme. Le respect de l’état de droit garantit que les règles sont claires, appliquées de manière prévisible et que les changements législatifs ne sont pas arbitraires, ce qui réduit l’incertitude pour les acteurs économiques. Les entreprises, notamment les PME, ont besoin de sécurité juridique pour prendre des décisions d’investissement et opérer au sein du marché unique sans craindre de traitements inéquitables ou de risques juridiques imprévus. Une protection des investissements et confiance des investisseurs Un système judiciaire indépendant et efficace assure la protection des droits de propriété, l’exécution des contrats et la résolution rapide des litiges. Cela renforce la confiance des investisseurs, nationaux comme étrangers, qui savent qu’ils peuvent faire valoir leurs droits devant des tribunaux impartiaux. Les entreprises interrogées dans l’UE expriment une confiance accrue dans la protection de leurs investissements dans les pays où l’état de droit est bien respecté, ce qui favorise l’attractivité économique. La lutte contre la corruption et la concurrence équitable Le respect de l’état de droit implique des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption, qui est un frein majeur à la compétitivité. Une faible corruption réduit les coûts cachés, favorise la concurrence loyale et protège les marchés publics contre les pratiques déloyales. Les mesures de prévention et de répression de la corruption créent des conditions de concurrence équitables, essentielles pour l’innovation et la croissance économique. Le fonctionnement efficace du marché unique L’état de droit garantit l’application uniforme des règles du marché unique, permettant aux entreprises d’opérer sur un pied d’égalité dans tous les États membres de l’UE. Cela favorise la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Un cadre réglementaire prévisible et transparent réduit les obstacles administratifs, améliore la compétitivité des entreprises européennes face à la concurrence mondiale et stimule la croissance. Un impact sur la croissance et la création d’emplois Les études montrent que les pays de l’UE où l’état de droit est le mieux respecté bénéficient d’une croissance économique plus soutenue, d’un niveau d’investissement plus élevé et d’un taux de chômage plus faible. L’état de droit favorise la confiance mutuelle entre États membres et la coopération transfrontalière, éléments clés pour la compétitivité globale de l’économie européenne. Exemples concrets - Spécialisation des tribunaux : La création de tribunaux spécialisés dans les affaires commerciales améliore la rapidité et la qualité du traitement des litiges économiques, ce qui est apprécié par les entreprises. - Transparence des marchés publics : La transparence et l’indépendance des autorités de contrôle des marchés publics augmentent la confiance des entreprises dans l’accès équitable aux marchés. - Stabilité réglementaire : Les entreprises soulignent que l’instabilité ou la rapidité des changements législatifs dans certains pays nuit à leur compétitivité, tandis qu’une législation stable et consultative est un atout majeur. Le respect de l’état de droit est un facteur déterminant pour la compétitivité économique européenne : il favorise la confiance, attire les investissements, garantit la concurrence loyale et renforce la résilience du marché unique face aux défis économiques mondiaux