Association Transfrontalière Européenne

Pas besoin de succursale

Association Transfrontalière Européenne

Déménagement du siège

Défense des intérêts

Une nouvelle personne juridique pour les associations qui développent des projets internationaux.

Assocation ou entreprise ?

Fusion d'associations

Dons transnationaux

Activités à l'étranger

Exigence d'un N° de TVA local

Infographie réalisée à partir des documents de Civil Society Europe

La plupart des états-membres n'autorisent pas les associations à établir leur siège dans un autre état-membre. Même si c'est possible dans le pays d'origine, ce ne l'est pas automatiquement dans le pays-cible.

Avec l'ATE, la reconnaissance de la personnalité juridique dans tous les pays de l'Union Européenne autorisera le déménagement du siège dans n'importe quel état-membre.

Certains états-membres exigent la création d'une succursale locale pour opérer dans leur espace. Par exemple, pour recruter du personnel, ouvrir un compte en banque. Ils peuvent imposer des démarches administratives supplémentaires.

Avec le statut d'association transfrontalière européenne, chaque association se verra traiter comme une association du territoire national.

Certaines pratiques administratives des états-membres empêchent les associations d'exercer leurs activités dans un autre pays, comme l'organisation de réunions d'assemblée générale, par exemple.

La législation sur l'ATE fournira un ensemble de règles uniformes qui permettra aux associations de mettre en place des activités transnationales.

Si la législation est adoptée avec les amendements du Parlement européen, cela facilitera les fusions d'associations de différents pays membres.

Les fusions transnationales d'associations sont très difficiles, alors que les sociétés commerciales peuvent fusionner très simplement.

Souvent, les associations doivent recourir à un partenaire local pour signer un contrat commercial (louer un local ou du matériel, par exemple) parce qu'un numéro de TVA local est nécessaire. Cela peut entraîner un surcoût pour l'association ainsi qu'une dépendance vis-à-vis de certains partenaires.

L'association transfrontalière européenne disposera d'un numéro de TVA unique valable dans l'ensemble de l'Union.

La directive reconnaît la liberté de recevoir des fonds d'un pays différent de celui de son établissement. La reconnaissance de la personnalité juridique au niveau européen et le numéro de TVA unique devrait diminuer la méfiance des banques.

Les associations connaissent des difficultés pour recevoir des dons de l'étranger, même du sein de l'Union européenne. En outre, les banques appliquent des stratégies de diminution du risque pouvant limiter l'accès à des contributions transnationales.

La personnalité juridique unique permettra de traiter toutes les associations de la même manière dans toute l'Union.

Certains états-membres considèrent les associations étrangères comme des entreprises commerciales et non comme des acteurs du non-marchand. Cela peut influer sur les achats, les ventes de service, etc.

Le projet de directive interdit tout restriction ou obligations supplémentaires quant à la participation des associations transfrontalières européennes en matière de débat public, de manière régulière ou occasionnelle.

Certains états-membres imposent des restrictions sur les activités de défense des intérêts de la part d'associations étrangères.