Logement en mauvais état : quels problèmes, quels acteurs ?
Info
Habitat présentant un risque pour la sécurité physique
Habitat présentant un danger imminent pour la santé
Info
Habitat insalubre(saturnisme)
Info
Logement indigne
Info
Non respect des règles d'hygiène et de salubrité
Manque d'élément de confort, mauvais entretien
Info
Logement indécent
Habitat présentant un danger imminent pour la santé
Le logement ou l’immeuble expose immédiatement ses occupants à un risque grave pour leur santé, nécessitant une intervention urgente. Par exemple :
- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone
- Réseau électrique ou gaz dangereux
- Absence d’eau potable
- Accumulation massive de déchets dans le logement
Textes encadrant ces situations
Code santé publique
C'est le maire, l’ARS (ou SCHS) et la préfecture qui interviennent : Ce qui est fait :
Le maire → Constate la situation sur place. → Rédige un rapport avec les premières actions menées. → Transmet ce rapport à l’ARS ou au SCHS (si présent dans la commune). L’ARS (ou SCHS) → Instruit la procédure en urgence (pas de phase contradictoire). → Réalise une visite et établit un rapport. → Permet au préfet de prendre un arrêté préfectoral imposant des mesures de mise en sécurité immédiate. Attention : Pas d’évacuation possible dans ce cadre. Le maire → S’assure que les travaux sont réalisés. → Si ce n’est pas le cas, fait exécuter les travaux d’office avec recouvrement des frais.
Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) en Auvergne-Rhône-Alpes
Logement ne respectant pas les règles d'hygiène et de salubrité
Logement présentant quelques désordres sources de gênes et de nuisances pour les occupants. Par exemple :
- Problèmes d'humidité et de moisissures
- Insuffisance du chauffage
- Présence de nuisibles (rats, punaises de lit)
- Ventilation absente ou défectueuse
- Installations électriques dangereuses ou dégradées
- Mauvais état général dû à un manque d’entretien (plafond qui s’effrite, sols dégradés…)
- Odeurs persistantes liées à des défauts d’évacuation ou d’aération
Textes encadrant ces situations
Réglements sanitaires départementaux Code de la santé publique (R.1331-14 à R.1331-16 et R.1331-24 à R1331-78)
C'est le maire qui est chargé d'intervenir. Il réalise :
Une visite du logement
Une médiation avec le propriétaire et/ou le locataire
L’envoi d’un courrier ou d’un arrêté de mise en demeure d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai imposé
Une visite de contrôle
La rédaction d’un procès-verbal d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) si les travaux ne sont pas réalisés
La transmission du procès-verbal à l’Officier du Ministère public pour autoriser l’arrêt du loyer ou une compensation pour le locataire
Comment déposer un signalement ?
Habitat présentant un risque pour la sécurité physique
Le logement ou l’immeuble présente un danger réel et immédiat pour la sécurité physique des occupants ou des riverains. Par exemple :
- Risque de péril lié à la structure du bâtiment (plancher affaissé, poutres dégradées, murs fissurés…)
- Défaut d’entretien ou dysfonctionnement d’équipements communs (canalisations, ventilation, désenfumage…)
- Présence de matières explosives ou inflammables dans un local accolé à un logement
Textes encadrant ces situations
Code de la construction et de l’habitation
C'est le maire (ou président de l’EPCI) qui intervient :En cas de danger non imminent :
Information du propriétaire par courrier recommandé. Délai d’observation : • 1 mois (logement individuel) • 2 mois (copropriété) Médiation avec le propriétaire pour réaliser les travaux. Si échec → Arrêté de mise en demeure avec ou sans interdiction d’habiter. Si les travaux ne sont pas réalisés → Réalisation d’office par la commune (avec recouvrement des frais). Arrêté immédiat sans procédure contradictoire. Travaux imposés dans un délai court. Si non réalisés → Travaux exécutés d’office. Si le danger est levé mais la situation reste fragile → passage à une procédure ordinaire.
En cas de danger imminent :
Habitat insalubre
Le logement présente un danger grave pour la santé des occupants ou des voisins. Par exemple :
- Présence de plomb ou d'amiante dans le logement (peinture, canalisations)
- Risques d'incendie, équipements électriques et/ou gaz dangereux
- Local impropre par nature à l'habitation (cave, cabane de jardin, logement dépourvu d'ouvertures sur l'extérieur) ou suroccupé
- Infractions multiples au code de la santé public et/ou au règlement sanitaire départemental
Textes encadrant ces situations
Code santé publique
Code de la construction et de l'habitation
C'est le maire, l’ARS (ou SCHS) et la préfecture interviennent : Le maire→ Il rédige un rapport d’insalubrité après visite et premières constations. → Il le transmet à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou au Service communal d’hygiène et de santé (SCHS), s’il existe dans la commune. L’ARS ou le SCHS→ Instruit la procédure : • visite complémentaire, • rédaction du rapport, • phase contradictoire, • possible présentation devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). • prise d’un arrêté préfectoral précisant la possibilité de remédier ou non à l’insalubrité, la nature des travaux à réaliser et le délai pour les exécuter, les mesures de protection des occupants, levée de l’arrêté d’insalubrité si les travaux sont réalisés. La préfecture→ Peut prendre un arrêté interdisant l’habitation, temporairement (en attente de travaux) ou définitivement. → Si les travaux ne sont pas réalisés : elle peut les faire exécuter d’office. Attention : Une procédure d’urgence peut être déclenchée si la situation le justifie.
Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)
Logement non décent
Logement ne respectant pas les critères du décret décence. Par exemple :
- Toiture non étanche
- Réseaux électrique et/ou gaz défectueux
- Garde corps et/ou fenêtre en mauvais état
- Ventilation ou éclairage des pièces insuffisant
- Pièce principale inférieure à 9m2 ou 20m3
- Absence d'évacuation des eaux usées ou problème
Textes réglementaires
Décret du 30 janvier 2002
C’est au locataire d’agir directement auprès de son bailleur.En cas de logement non décent, les démarches sont à initier par le locataire :
Contacter son propriétaire ou bailleur par écrit (lettre recommandée) pour demander les travaux nécessaires. En cas d'absence de réponse ou de désaccord :
- Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC)
- Saisir le juge des contentieux de la protection
- Prévenir la CAF / MSA si vous percevez des aides au logement
Attention : L’ARS n’intervient pas dans les situations de non-décence, qui relèvent uniquement du droit civil entre locataire et bailleur.
Logement en mauvais état : quels problèmes, quels acteurs ?
Muriel Plasse
Created on July 1, 2025
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Logement en mauvais état : quels problèmes, quels acteurs ?
Info
Habitat présentant un risque pour la sécurité physique
Habitat présentant un danger imminent pour la santé
Info
Habitat insalubre(saturnisme)
Info
Logement indigne
Info
Non respect des règles d'hygiène et de salubrité
Manque d'élément de confort, mauvais entretien
Info
Logement indécent
Habitat présentant un danger imminent pour la santé
Le logement ou l’immeuble expose immédiatement ses occupants à un risque grave pour leur santé, nécessitant une intervention urgente. Par exemple :
Textes encadrant ces situations
Code santé publique
C'est le maire, l’ARS (ou SCHS) et la préfecture qui interviennent : Ce qui est fait :
Le maire → Constate la situation sur place. → Rédige un rapport avec les premières actions menées. → Transmet ce rapport à l’ARS ou au SCHS (si présent dans la commune). L’ARS (ou SCHS) → Instruit la procédure en urgence (pas de phase contradictoire). → Réalise une visite et établit un rapport. → Permet au préfet de prendre un arrêté préfectoral imposant des mesures de mise en sécurité immédiate. Attention : Pas d’évacuation possible dans ce cadre. Le maire → S’assure que les travaux sont réalisés. → Si ce n’est pas le cas, fait exécuter les travaux d’office avec recouvrement des frais.
Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) en Auvergne-Rhône-Alpes
Logement ne respectant pas les règles d'hygiène et de salubrité
Logement présentant quelques désordres sources de gênes et de nuisances pour les occupants. Par exemple :
Textes encadrant ces situations
Réglements sanitaires départementaux Code de la santé publique (R.1331-14 à R.1331-16 et R.1331-24 à R1331-78)
C'est le maire qui est chargé d'intervenir. Il réalise :
Une visite du logement
Une médiation avec le propriétaire et/ou le locataire
L’envoi d’un courrier ou d’un arrêté de mise en demeure d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai imposé
Une visite de contrôle
La rédaction d’un procès-verbal d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) si les travaux ne sont pas réalisés
La transmission du procès-verbal à l’Officier du Ministère public pour autoriser l’arrêt du loyer ou une compensation pour le locataire
Comment déposer un signalement ?
Habitat présentant un risque pour la sécurité physique
Le logement ou l’immeuble présente un danger réel et immédiat pour la sécurité physique des occupants ou des riverains. Par exemple :
Textes encadrant ces situations
Code de la construction et de l’habitation
C'est le maire (ou président de l’EPCI) qui intervient :En cas de danger non imminent :
Information du propriétaire par courrier recommandé. Délai d’observation : • 1 mois (logement individuel) • 2 mois (copropriété) Médiation avec le propriétaire pour réaliser les travaux. Si échec → Arrêté de mise en demeure avec ou sans interdiction d’habiter. Si les travaux ne sont pas réalisés → Réalisation d’office par la commune (avec recouvrement des frais). Arrêté immédiat sans procédure contradictoire. Travaux imposés dans un délai court. Si non réalisés → Travaux exécutés d’office. Si le danger est levé mais la situation reste fragile → passage à une procédure ordinaire.
En cas de danger imminent :
Habitat insalubre
Le logement présente un danger grave pour la santé des occupants ou des voisins. Par exemple :
Textes encadrant ces situations
Code santé publique
Code de la construction et de l'habitation
C'est le maire, l’ARS (ou SCHS) et la préfecture interviennent : Le maire→ Il rédige un rapport d’insalubrité après visite et premières constations. → Il le transmet à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou au Service communal d’hygiène et de santé (SCHS), s’il existe dans la commune. L’ARS ou le SCHS→ Instruit la procédure : • visite complémentaire, • rédaction du rapport, • phase contradictoire, • possible présentation devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). • prise d’un arrêté préfectoral précisant la possibilité de remédier ou non à l’insalubrité, la nature des travaux à réaliser et le délai pour les exécuter, les mesures de protection des occupants, levée de l’arrêté d’insalubrité si les travaux sont réalisés. La préfecture→ Peut prendre un arrêté interdisant l’habitation, temporairement (en attente de travaux) ou définitivement. → Si les travaux ne sont pas réalisés : elle peut les faire exécuter d’office. Attention : Une procédure d’urgence peut être déclenchée si la situation le justifie.
Services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)
Logement non décent
Logement ne respectant pas les critères du décret décence. Par exemple :
Textes réglementaires
Décret du 30 janvier 2002
C’est au locataire d’agir directement auprès de son bailleur.En cas de logement non décent, les démarches sont à initier par le locataire :
Contacter son propriétaire ou bailleur par écrit (lettre recommandée) pour demander les travaux nécessaires. En cas d'absence de réponse ou de désaccord :
- Saisir la Commission départementale de conciliation (CDC)
- Saisir le juge des contentieux de la protection
- Prévenir la CAF / MSA si vous percevez des aides au logement
Attention : L’ARS n’intervient pas dans les situations de non-décence, qui relèvent uniquement du droit civil entre locataire et bailleur.