Devenir Secrétaire Spécialisé(e) Assistant(e) Tutélaire
Journée 3
Objectifs de la formation
•Identifier les différents régimes de protection juridique des majeurs,• Réaliser les missions propres à l'assistant tutélaire,• Adopter une communication adaptée auprès de la personne protégée,• Compléter des déclarations de ressources ou plus largement des dossier administratifs,• Distinguer les différents dispositifs sociaux et prestations sociales,• Réaliser un budget et un compte de gestion en lien avec le MJPM,• Adapter sa pratique au service concerné,• Saisir des relevés bancaires au sein d'un logiciel métier,• Rédiger des écrits professionnels en lien avec la pratique du MJPM,
Objectifs de la journée
• Classer le courrier en lien avec les besoins de l'activité, • Ajuster les budgets en fonction des échéanciers, • Rédiger des écrits professionnels adaptés à l'interlocuteur : requête, courriers simples, etc...
La gestion du courrier
Objectif : Identifier les différentes types de courriers entrants et sortants.
La gestion du courrier
Organiser la gestion du courrier :
- A traiter - Par le MJPM
- A payer - A classer
- A prélevé - A classer
- Relevés - A pointer
- A traiter - Par l'assistant
La gestion du courrier
A traiter :
- Ensemble des courriers dont la tâche ne peut pas être traitée par l'assistant tutélaire.
- L'ensemble des documents qui doivent être portés à l'attention du MJPM.
- Par exemple : courriers de résiliation, estimations de valeur, jugements, courriers des majeurs et des familles, ...
La gestion du courrier
A prélevé - A classer :
- Ensemble des factures prélevées.
- Vérifier la bonne mise à jour des échéanciers dans les budgets.
Par exemple : Echéanciers, trop perçus, avis d'échéances, appels de charges, frais mutuelle, ...
La gestion du courrier
A payer - A classer :
- Ensemble des factures à payer.
Par exemple : Avis d'échéances, appels de charges, factures de prestataires, ...
La gestion du courrier
Relevés - A pointer :
- Ensemble des relevés de compte à classer ou à pointer en fonction de la banque et de la télétransmission.
- Par exemple : Relevés de compte mensuels et relevés d'assurance vie.
Ajuster la valeur dans le budget à date. Pour les assurances vie au 31/12 de l'année.
La gestion du courrier
Ajuster la valeur dans le budget à date. Pour les assurances vie au 31/12 de l'année :
La gestion du courrier
A traiter - Par l'assistant :
- Ensemble des documents non scannés dans un premier temps, qui doivent faire l'objet d'une complétude au préalable avant le scan.
- Doivent être signées et vérifié par le MJPM. Il s'agit de sa responsabilité.
Par exemple : Ouverture de Droits, déclarations de ressources, courriers sortants, requêtes ...
A traiter - Par l'assistant
Le relevé FICOVIE & FICOBA :
- Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
Rédiger des écrits professionnels adaptés à l'interlocuteur
Objectif : Rédiger une requête en adéquation avec la situation du protégé
Rédiger des écrits professionnels
Un écrit professionnel est un texte produit dans le cadre du travail, qui :
• répond à un objectif précis lié à une mission ou une fonction,
• est adressé à un public déterminé (collègues, hiérarchie, partenaires, autorités),
• respecte un cadre formel (vocabulaire, structure, règles de présentation),
• est archivable et peut être consulté par des tiers (internes ou externes). 💡 Il sert souvent à décrire, analyser, rendre compte ou transmettre des informations sur une situation donnée.
Rédiger des écrits professionnels
Qu’est ce que « rendre compte » ?
Rendre compte, c’est :
➔ Expliquer,
➔ Se justifier,
➔ S’apercevoir,
Rendre compte ce n’est pas seulement informer,
La place de chacun dans l’organisation vient marquer la notion d’obligation vis-à-vis de la hiérarchie.
Le mandataire informe son assistante tandis que l'assistante rend compte au MJPM.
Rédiger des écrits professionnels
Dans le secteur de la protection des majeurs, l’écrit n’est pas un simple compte-rendu, il : - Il constitue à la fois un outil de communication, - de traçabilité, - de coordination, - peut-être ou devenir un document juridique.
Rédiger des écrits professionnels
Pourquoi par le passé il s’agissait plutôt d’une communication oral ? Et maintenant écrite ?
• Changement de culture de l’environnement du social,
• Mise en œuvre de nouvelles politiques sociales (loi 2002-2),
• Nouveaux textes législatifs relatifs à la protection de l’enfance, à la protection des majeurs, à la prévention de la délinquance,
• Un cadre fondé sur le droit des bénéficiaires : contractualisation, accès aux dossiers, démarche qualité…
Rédiger des écrits professionnels
Avant d'écrire, il faut se demander : - Pour quoi ? Pourquoi ? ----> Quel est mon objectif ? - A qui ? ---> Je n'écris pas de la même manière à un Juge qu'à un intervenant - Le majeur protégé peut-il comprendre mes propos s'il demande accès à son dossier ? - Est-ce que les informations présentes dans le dossier du majeurs peuvent être consultées sans briser le lien de confiance ?
Pour t'aider, tu peux consulter différents outils mis disposition dans le Drive.
Rédiger une requête
Une requête fait référence à un courrier de demande auprès du tribunal. Ce type de courrier est indissociable de l'exercice de la mesure de protection car il est parfois necessaire de demander des autorisations au Juge pour réaliser certains actes.
Rédiger une requête
Une requête contient : Le destinataire Par exemple : Tribunal de Proximité de Villeurbanne
Service de la Protection des majeurs
3 , rue du docteur Fleury Papillon
69623 VILLEURBANNE CEDEX
Rédiger une requête
Une requête contient : La date et le lieux Par exemple : SAINT DIDIER AU MONT D'OR, le 22 mars 2024
Rédiger une requête
Une requête contient : Les références Par exemple : A l'attention de Madame, Monsieur le Juge des tutelles
Nos réf. : Mme .............. - RG n° 23/00831 - PORTALIS n° 5NQF-6-B9H-W3
Rédiger une requête
Une requête contient : L'objet Par exemple : Requête aux fins de vendre le véhicule
Rédiger une requête
Une requête contient : Contenu du courrier Par exemple :
Rédiger un inventaire immobilier
L'inventiaire immobilier et à transmettre au Juge dans les 6 mois après l'ouverture de la mesure de protection. L'inventaire se génère depuis le logiciel de gestion au travers de la selection de chapitres :
Rédiger un inventaire immobilier
L'ensemble des chapitres vont être fusionnés avec l'ensemble des élèments ajoutés ou présents dans le logiciel à date. C'est pourquoi, il est essentiel que les professionnels rentrent correcgement les dates lorsqu'ils saisissent une donnée comptable :
Quel est votre état d'esprit en fin de journée ?
Madame, Monsieur Le Juge, Je soussignée ..............., Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domiciliée à ..............................................................,
Ai l'honneur d'exposer : Que par jugement du .........................., vous m'avez désignée pour exercer la mesure de tutelle de Monsieur.................;;, Que Monsieur .................. est à l'Ehpad .................. depuis le ....................... et qu'il n'a pas plus la capacité de conduire un véhicule, Que Monsieur .................. est propriétaire d'un véhicule .................. immatriculé .................. du .................. Que Monsieur ..................n'a pas d'entourage familial ou amical pouvant reprendre ce véhicule, Que le véhicule a été estimé à 1 500 euros par le garage de .................., Qu'il est dans l'intérêt de Monsieur .................. de ventre ce véhicule afin de réduire les frais d'assurance et de dépréciation du véhicule, Que cette opération excède les pouvoirs normaux du tuteur, C'est pourquoi, je vous remercie de bien vouloir m'autoriser à :
- vendre le véhicule ..................immatriculé .................. dont est propriétaire Monsieur ..................pour un montant de 1 500 euros ( mille cinq cents euros) et de virer cette somme sur son compte de gestion ouvert à la Caisse d'épargne sous le numéro .................. Veuillez agréer, Madame, Monsieur Le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
Journée 3 - Devenir Secrétaire Spécialisé(e) Assistant(e) Tutélaire
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Devenir Secrétaire Spécialisé(e) Assistant(e) Tutélaire
Journée 3
Objectifs de la formation
•Identifier les différents régimes de protection juridique des majeurs,• Réaliser les missions propres à l'assistant tutélaire,• Adopter une communication adaptée auprès de la personne protégée,• Compléter des déclarations de ressources ou plus largement des dossier administratifs,• Distinguer les différents dispositifs sociaux et prestations sociales,• Réaliser un budget et un compte de gestion en lien avec le MJPM,• Adapter sa pratique au service concerné,• Saisir des relevés bancaires au sein d'un logiciel métier,• Rédiger des écrits professionnels en lien avec la pratique du MJPM,
Objectifs de la journée
• Classer le courrier en lien avec les besoins de l'activité, • Ajuster les budgets en fonction des échéanciers, • Rédiger des écrits professionnels adaptés à l'interlocuteur : requête, courriers simples, etc...
La gestion du courrier
Objectif : Identifier les différentes types de courriers entrants et sortants.
La gestion du courrier
Organiser la gestion du courrier :
La gestion du courrier
A traiter :
La gestion du courrier
A prélevé - A classer :
- Ensemble des factures prélevées.
- Vérifier la bonne mise à jour des échéanciers dans les budgets.
Par exemple : Echéanciers, trop perçus, avis d'échéances, appels de charges, frais mutuelle, ...La gestion du courrier
A payer - A classer :
- Ensemble des factures à payer.
Par exemple : Avis d'échéances, appels de charges, factures de prestataires, ...La gestion du courrier
Relevés - A pointer :
- Par exemple : Relevés de compte mensuels et relevés d'assurance vie.
Ajuster la valeur dans le budget à date. Pour les assurances vie au 31/12 de l'année.La gestion du courrier
Ajuster la valeur dans le budget à date. Pour les assurances vie au 31/12 de l'année :
La gestion du courrier
A traiter - Par l'assistant :
- Ensemble des documents non scannés dans un premier temps, qui doivent faire l'objet d'une complétude au préalable avant le scan.
- Doivent être signées et vérifié par le MJPM. Il s'agit de sa responsabilité.
Par exemple : Ouverture de Droits, déclarations de ressources, courriers sortants, requêtes ...A traiter - Par l'assistant
Le relevé FICOVIE & FICOBA :
Rédiger des écrits professionnels adaptés à l'interlocuteur
Objectif : Rédiger une requête en adéquation avec la situation du protégé
Rédiger des écrits professionnels
Un écrit professionnel est un texte produit dans le cadre du travail, qui : • répond à un objectif précis lié à une mission ou une fonction, • est adressé à un public déterminé (collègues, hiérarchie, partenaires, autorités), • respecte un cadre formel (vocabulaire, structure, règles de présentation), • est archivable et peut être consulté par des tiers (internes ou externes). 💡 Il sert souvent à décrire, analyser, rendre compte ou transmettre des informations sur une situation donnée.
Rédiger des écrits professionnels
Qu’est ce que « rendre compte » ? Rendre compte, c’est : ➔ Expliquer, ➔ Se justifier, ➔ S’apercevoir, Rendre compte ce n’est pas seulement informer, La place de chacun dans l’organisation vient marquer la notion d’obligation vis-à-vis de la hiérarchie. Le mandataire informe son assistante tandis que l'assistante rend compte au MJPM.
Rédiger des écrits professionnels
Dans le secteur de la protection des majeurs, l’écrit n’est pas un simple compte-rendu, il : - Il constitue à la fois un outil de communication, - de traçabilité, - de coordination, - peut-être ou devenir un document juridique.
Rédiger des écrits professionnels
Pourquoi par le passé il s’agissait plutôt d’une communication oral ? Et maintenant écrite ? • Changement de culture de l’environnement du social, • Mise en œuvre de nouvelles politiques sociales (loi 2002-2), • Nouveaux textes législatifs relatifs à la protection de l’enfance, à la protection des majeurs, à la prévention de la délinquance, • Un cadre fondé sur le droit des bénéficiaires : contractualisation, accès aux dossiers, démarche qualité…
Rédiger des écrits professionnels
Avant d'écrire, il faut se demander : - Pour quoi ? Pourquoi ? ----> Quel est mon objectif ? - A qui ? ---> Je n'écris pas de la même manière à un Juge qu'à un intervenant - Le majeur protégé peut-il comprendre mes propos s'il demande accès à son dossier ? - Est-ce que les informations présentes dans le dossier du majeurs peuvent être consultées sans briser le lien de confiance ?
Pour t'aider, tu peux consulter différents outils mis disposition dans le Drive.
Rédiger une requête
Une requête fait référence à un courrier de demande auprès du tribunal. Ce type de courrier est indissociable de l'exercice de la mesure de protection car il est parfois necessaire de demander des autorisations au Juge pour réaliser certains actes.
Rédiger une requête
Une requête contient : Le destinataire Par exemple : Tribunal de Proximité de Villeurbanne Service de la Protection des majeurs 3 , rue du docteur Fleury Papillon 69623 VILLEURBANNE CEDEX
Rédiger une requête
Une requête contient : La date et le lieux Par exemple : SAINT DIDIER AU MONT D'OR, le 22 mars 2024
Rédiger une requête
Une requête contient : Les références Par exemple : A l'attention de Madame, Monsieur le Juge des tutelles Nos réf. : Mme .............. - RG n° 23/00831 - PORTALIS n° 5NQF-6-B9H-W3
Rédiger une requête
Une requête contient : L'objet Par exemple : Requête aux fins de vendre le véhicule
Rédiger une requête
Une requête contient : Contenu du courrier Par exemple :
Rédiger un inventaire immobilier
L'inventiaire immobilier et à transmettre au Juge dans les 6 mois après l'ouverture de la mesure de protection. L'inventaire se génère depuis le logiciel de gestion au travers de la selection de chapitres :
Rédiger un inventaire immobilier
L'ensemble des chapitres vont être fusionnés avec l'ensemble des élèments ajoutés ou présents dans le logiciel à date. C'est pourquoi, il est essentiel que les professionnels rentrent correcgement les dates lorsqu'ils saisissent une donnée comptable :
Quel est votre état d'esprit en fin de journée ?
Madame, Monsieur Le Juge, Je soussignée ..............., Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, domiciliée à .............................................................., Ai l'honneur d'exposer : Que par jugement du .........................., vous m'avez désignée pour exercer la mesure de tutelle de Monsieur.................;;, Que Monsieur .................. est à l'Ehpad .................. depuis le ....................... et qu'il n'a pas plus la capacité de conduire un véhicule, Que Monsieur .................. est propriétaire d'un véhicule .................. immatriculé .................. du .................. Que Monsieur ..................n'a pas d'entourage familial ou amical pouvant reprendre ce véhicule, Que le véhicule a été estimé à 1 500 euros par le garage de .................., Qu'il est dans l'intérêt de Monsieur .................. de ventre ce véhicule afin de réduire les frais d'assurance et de dépréciation du véhicule, Que cette opération excède les pouvoirs normaux du tuteur, C'est pourquoi, je vous remercie de bien vouloir m'autoriser à : - vendre le véhicule ..................immatriculé .................. dont est propriétaire Monsieur ..................pour un montant de 1 500 euros ( mille cinq cents euros) et de virer cette somme sur son compte de gestion ouvert à la Caisse d'épargne sous le numéro .................. Veuillez agréer, Madame, Monsieur Le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.