lois et propositions de loi sur la fin de vie
Elle crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle garantit aux patients le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas, elle interdit l’obstination déraisonnable des soins et renforce les directives anticipées.
La loi Leonetti du 22 avril 2005 encadre la fin de vie en France. Elle interdit l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et permet de limiter ou d’arrêter les traitements lorsqu’ils sont inutiles ou disproportionnés.
Elle permet de garantir à toute personne en fin de vie le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Elle établit le droit à mourir dans la dignité.
Elle vise à légaliser l'aide active à mourir.
Loi clayes-leonetti
Proposition de loi gontrie
Loi Leonetti
proposition loi touraine
Loi du 9 juin
2020
2017
2005
1999
2016
lois et propositions de loi sur la fin de vie
Proposition de loi Brennier : vise à affirmer le « libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France. » Proposition de loi Touraine : vise à consacrer « l'aide active à mourir. » Proposition de loi Falorni: « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. »
La Convention citoyenne sur la fin de vie a réuni 150 citoyens tirés au sort. Elle recommande majoritairement l’ouverture d’une aide active à mourir sous conditions strictes.
Mai 2025 : Adoption en première lecture de deux propositions scindées sur les soins palliatifs (Annie Vidal) et l’aide active à mourir (Olivier Falorni).
Proposition de loi TOuraine Brennier Falorni
Convention citoyenne
Proposition de loi falorni
2025
2022-2023
2021
évolution de la loi sur la fin de vie - multimédia - Léonie BAUD
Univ Tours Master
Created on June 12, 2025
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lois et propositions de loi sur la fin de vie
Elle crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Elle garantit aux patients le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas, elle interdit l’obstination déraisonnable des soins et renforce les directives anticipées.
La loi Leonetti du 22 avril 2005 encadre la fin de vie en France. Elle interdit l’obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) et permet de limiter ou d’arrêter les traitements lorsqu’ils sont inutiles ou disproportionnés.
Elle permet de garantir à toute personne en fin de vie le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Elle établit le droit à mourir dans la dignité.
Elle vise à légaliser l'aide active à mourir.
Loi clayes-leonetti
Proposition de loi gontrie
Loi Leonetti
proposition loi touraine
Loi du 9 juin
2020
2017
2005
1999
2016
lois et propositions de loi sur la fin de vie
Proposition de loi Brennier : vise à affirmer le « libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France. » Proposition de loi Touraine : vise à consacrer « l'aide active à mourir. » Proposition de loi Falorni: « donnant le droit à une fin de vie libre et choisie. »
La Convention citoyenne sur la fin de vie a réuni 150 citoyens tirés au sort. Elle recommande majoritairement l’ouverture d’une aide active à mourir sous conditions strictes.
Mai 2025 : Adoption en première lecture de deux propositions scindées sur les soins palliatifs (Annie Vidal) et l’aide active à mourir (Olivier Falorni).
Proposition de loi TOuraine Brennier Falorni
Convention citoyenne
Proposition de loi falorni
2025
2022-2023
2021