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Cas Pratique
Vince Gorlier
Created on June 6, 2025
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Cas Pratique
Le 5 mars 2013, M. Adrien Valens fonde avec quatre associés la société Urbatech, spécialisée dans la vente, la location et la rénovation de biens immobiliers. Il en devient le gérant, habilité à conclure seul des contrats d’un montant n’excédant pas un million d’euros. Le 12 mai 2014, M. Valens conclut avec M. Lucas Darcourt un contrat de bail d’habitation concernant un appartement situé à Paris, avec une clause interdisant expressément tout usage professionnel. Peu après l’obtention de son certificat d’aptitude à la profession d’avocat, M. Darcourt y installe néanmoins ses bureaux professionnels. Le 6 octobre 2016, le propriétaire des lieux saisit le tribunal afin de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Par ailleurs, le 27 février 2016, M. Valens vend à M. Julien Marest un appartement vétuste pour un prix de 800 000 euros, avec une clause selon laquelle les travaux de rénovation, d’un montant estimé à 1,5 million d’euros, seront réalisés par la société Urbatech. M. Marest s’interroge sur la capacité juridique de M. Valens à engager la société seul pour une opération d’un tel montant. Il souhaite disposer d’une garantie juridique à ce sujet.
continue
La procédure initiée par le propriétaire le 6 octobre 2016 contre M. Darcourt est-elle soumise à la nouvelle législation issue de la réforme du droit des obligations ?
Oui, car la procédure a été engagée après le 1er octobre 2016.
Non, car le bail a été conclu avant 2016.
Non, car le bail est soumis à la loi ancienne tant qu’il n’a pas été résilié.
continue
L’usage professionnel fait par M. Darcourt des lieux loués peut-il justifier une action en justice ?
Non, car cela ne constitue pas une faute contractuelle.
Oui, car cela contrevient à une clause expresse du bail.
Non, sauf si le propriétaire a subi un préjudice financier direct.
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M. Julien Marest, inquiet des pouvoirs de M. Valens, peut-il avoir recours à un mécanisme juridique pour se rassurer avant de conclure ?
Non, car il n’est pas encore partie au contrat.
Oui, en utilisant l’action interrogatoire
Oui, en saisissant le tribunal pour désigner un expert.
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L’action interrogatoire invoquée par M. Marest est-elle recevable à la date du 27 février 2016 ?
Oui, car l’ordonnance était promulguée depuis le 11 février 2016.
Non, car la réforme ne s’appliquait pas encore.
Non, car l’action n’est ouverte qu’après conclusion du contrat.
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Cas Pratique
Le 5 janvier 2024, Mme Florence Humeau, notaire retraitée, décide de verser chaque mois une somme de 500 € à son ancien stagiaire, M. Adrien Castel, qui traverse une période difficile. Dans un e-mail daté et signé, elle écrit : « J’ai pris l’engagement moral de t’aider. Je m’engage à te verser 500 € mensuels pour au moins un an, tant que ma situation financière me le permet. » Les virements sont effectués régulièrement de janvier à août 2024, puis cessent sans explication. M. Castel, considérant qu’il s’agit d’un engagement ferme, saisit le juge pour obtenir l’exécution forcée de la promesse de Mme Humeau. Par ailleurs, Mme Humeau avait commandé en février 2024 un lot de meubles pour la rénovation d’un studio qu’elle possède. Lors de la livraison, le transporteur, par erreur, abîme la porte d’un autre appartement appartenant à un voisin. Ce dernier agit en responsabilité contre Mme Humeau, considérée comme responsable en tant que donneuse d’ordre. Enfin, Mme Humeau s’était également engagée dans un contrat de mécénat culturel, signé avec une association de quartier, pour financer un projet de fresque murale. Elle avait fixé un montant de don dans un courrier signé, sans contrepartie prévue. L’association estime que cet engagement, bien qu’unilatéral, doit être honoré comme un véritable contrat.
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