Règlements sur les marchés numérique et services numériques

Règlements sur les marchés numérique et services numériques

Let's go!

Cas pratique

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Vous êtes juristes dans un cabinet de contentieux numérique.

Une entreprise française, MiroTech, découvre que des annonces frauduleuses diffusées sur une plateforme appelée Net&Go utilisent sa raison sociale, son RCS, et son IBAN, pour vendre frauduleusement des produits similaires aux siens.

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Votre Mission

Donner la solution la plus probable

Vous devez rechercher les règles applicables, déterminer la portée des obligations de Net&Go, conseiller votre client (Net&Go ou MiroTech, selon affectation).

Appliquer la jurisprudence

Points clés

Déterminer la portée des obligations de Net&Go

Qualifier le régime juridique de Net&Go

Rechercher les textes applicables

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Ressources

Pour mener à bien votre recherche, certains documents juridiques ont été mis à votre disposition. Les principes de la Lcen: Jurisprudences

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Conclusion de votre recherche

Qualification juridique de Net&Go : hébergeur ou éditeur ?

Elle agit de manière passive, ce qui permet de la qualifier juridiquement d’hébergeur au sens de la LCEN et de la directive e-commerce.

Elle agit de manière active, ce qui permet de la qualifier juridiquement d’éditeur au sens de la LCEN et de la directive e-commerce.

Elle offre un accès à des services de communication au public en ligne, ce qui permet de la qualifier juridiquement de fournisseur d'accès au sens de la LCEN et de la directive e-commerce.

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La CJUE avait été saisie par la justice allemande sur deux affaires que l’institution a réuni. Un producteur de musique, Frank Peterson, reprochait la diffusion sur YouTube d’un concert de l’artiste Sarah Brightman dont il détenait les droits. L’autre affaire implique le géant mondial de l’édition Elsevier contre la plateforme Uploaded pour la diffusion de ses contenus. Pour la Cour, considérant que les plateformes « n'effectuent pas, en principe, elles-mêmes une communication au public de contenus protégés par le droit d'auteur mis en ligne illégalement par des utilisateurs de ces plateformes », leur responsabilité ne serait pas forcément avérée.

CJUE 22 juin 2021, aff. jtes, C‑682/18 et C‑683/18,

Qu'en est-il de la jurisprudence ?

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Net&Go n’intervient pas dans la création ni la modification des contenus. Elle ne semble pas promouvoir activement les annonces, ni optimiser leur présentation. Elle réagit aux signalements, mais ne filtre pas en amont.

Pourquoi Net&Go est qualifié d'hébergeur ?

Qu'en est-il des ègles applicables en matière de responsabilité

Si Net&Go retire promptement les annonces après signalement, elle peut être tenue responsable des contenus frauduleux.

Si Net&Go a connaissance spécifiquement du fait qu'un contenu protégé est disponible illégalement sur sa plateforme et s'abstient de le supprimer rapidement ou d'en bloquer l’accès », sa responsabilité ne sera pas pleinement engagée.

Si Net&Go retire promptement les annonces après signalement, elle ne peut être tenue responsable des contenus frauduleux.

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Pourquoi Net&Go ne peut voir sa responsabilité engagée ?

Références : Article 6, I-2 LCEN ; CJUE YouTube 2021 ; CJUE L'Oréal/eBay 2011/ En tant qu’hébergeur, Net&Go n’est responsable que si elle a connaissance effective d’un contenu illicite et n’agit pas promptement pour le retirer (principe du notice and take down). Ce régime a été confirmé par la CJUE et transposé dans la LCEN.

Que savons nous ?

La responsabilité naît uniquement en cas d’inaction après signalement effectif.

Le statut d’hébergeur permet une responsabilité limitée en cas de contenus illicites.

Le filtrage en amont n’est pas exigé des hébergeurs.

L’absence d’intervention sur la présentation ou la promotion des contenus renforce ce statut.

Une plateforme est qualifiée d’hébergeur si elle reste passive face aux contenus.

Updates fix security flaws that cybercriminals might exploit. Do not ignore them: update regularly to keep your device protected.

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Add an extra layer of security to your accounts. Even if someone guesses your password, they will need a second code to access. It is easy to activate and very effective.

Many attacks come through emails that appear legitimate. Verify the sender's address and hover over links to check if they are trustworthy.

Before sharing any personal information, it is essential to ensure that the recipient is who they claim to be. It is important to use secure channels to share sensitive information.

Avoid reusing passwords and create long keys with letters, numbers, and symbols. This way, you better protect your accounts. Use a manager to remember them without hassle.

MiroTech demande un blocage automatique de toutes les annonces similaires, même sans nouvelle notification. Qu'en est-il ?

Cas pratique suite

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Vous êtes juristes dans un cabinet de contentieux numérique.

MiroTech envisage désormais de conclure un contrat avec la plateforme Net&Go, dans lequel il serait précisé que Net&Go devra empêcher la réapparition de contenus usurpant l’identité de MiroTech, sous peine de résiliation du contrat.

Ce contrat peut-il légalement contenir une clause imposant à Net&Go une obligation de surveillance renforcée, même si Net&Go conserve son statut d’hébergeur au regard du droit public ?

Oui, car les parties à un contrat peuvent librement aménager les obligations, même si elles vont au-delà du droit commun. Justification : Même si l’article 6 de la LCEN et l’article 8 du DSA interdisent une obligation générale de surveillance imposée par le juge ou la loi, les parties à un contrat peuvent y déroger volontairement. La Cour de cassation (15 janvier 2025) a validé une clause contractuelle imposant une obligation de surveillance à un hébergeur, indépendamment de sa responsabilité civile réglementaire. Cela n’annule pas le régime protecteur légal, mais l’adapte dans les rapports contractuels.

Cas pratique suite

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Vous êtes juristes dans un cabinet de contentieux numérique.

Un avocat de MiroTech vous informe qu’il envisage d’engager la responsabilité de Net&Go devant le juge pénal. Il invoque la jurisprudence issue d’une décision du Tribunal judiciaire de Nancy ayant condamné un hébergeur pour complicité de contrefaçon, au motif qu’il n’avait pas agi assez rapidement (9 jours) à la suite de signalements massifs de contenus illicites.

Lorsqu’un hébergeur reçoit un signalement clair de contenu illicite, sous quel délai doit-il agir pour espérer conserver le bénéfice de son exonération de responsabilité ?

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la jurisprudence du Tribunal judiciaire de Nancy du 23 avril 2021, à propos de la notion d’action prompte par un hébergeur face à un signalement de contenus illicites : « La jurisprudence [...] vient rappeler un autre aspect de la limitation de responsabilité des hébergeurs : la prompte réaction en cas de signalement (délai fixé à sept jours par le tribunal). » Autrement dit : Un hébergeur, comme Net&Go, ne peut prétendre à l'exonération de responsabilité que s’il agit rapidement après avoir reçu un signalement clair de contenu illicite. Le tribunal a considéré qu’un délai de 7 jours est le maximum acceptable pour supprimer les contenus signalés. Un dépassement de ce délai peut entraîner la perte du régime protecteur prévu par la LCEN (art. 6 I-2) et le DSA (art. 6 à 8), et conduire à une condamnation pour complicité, même sans rôle actif.

Félicitation!