QUI ?
En vertu de l’article 54 du MSA :
- Toute entreprise exerçant une activité commerciale, ou appartenant à un groupe exerçant une telle activité, dans toute partie du Royaume-Uni
- Sociétés publiques et privées, ainsi que partenariats, quelle que soit leur forme juridique ou le secteur d’activité
- Fournissant des biens ou des services
- Avec un chiffre d'affaires annuel total de 36 millions de livres sterling ou plus (« chiffre d'affaires total » signifie le chiffre d'affaires de l'organisation et de toutes ses filiales, y compris celles opérant entièrement à l'extérieur du Royaume-Uni)
Modern Slavery Act
Modern slavery act et rse
COMMENT ?
QUOI ?
Exigences sur la déclaration
QUOI ?
Il s'agit d'une législation phare destinée à lutter contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains au Royaume-Uni ainsi qu'à l'étranger à travers les entreprises britanniques qui y opèrent. Elle fixe pour les entreprises :
Couverture des employés
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis.
L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
devenez membre aujourd'hui.
Hiérarchie relative à la gestion des déchets
Projet de réforme
En octobre 2024, la Chambre des Lords a publié un rapport intitulé « The Modern Slavery Act 2015: Becoming World-Leading Again » , critiquant l’efficacité actuelle de la loi et formulant plusieurs recommandations pour renforcer la lutte contre l’esclavage moderne. Si le Gouvernement a exprimé sa volonté de réformer le dispositif, aucun calendrier précis n’a encore été annoncé. Parallèlement, une enquête du Comité mixte des droits de l’homme sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales est en cours et doit s’achever en février 2025.
Périmètre acteurs concernés
Confirmation du principe du pollueur-payer
Plusieurs objectifs
Connectez-vous !
Introduction de la responsabilité élargie du producteur
Des responsabilités générales
les sources
les sources
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
- solutions internalisées
- sous-traitance avec ou sans marque blanche
- partenariats
- etc
Les artisans :
- entreprises avec une ou plusieurs boutiques
- réseaux de franchisés ou assimilé
- acteurs 100% digitaux ou hybrides
- réparateurs à domicile
- etc
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation.
Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique.
Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main
FREE - Modern Slavery Act
Laëtitia Hugé
Created on May 28, 2025
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QUI ?
En vertu de l’article 54 du MSA :
Modern Slavery Act
Modern slavery act et rse
COMMENT ?
QUOI ?
Exigences sur la déclaration
QUOI ?
Il s'agit d'une législation phare destinée à lutter contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains au Royaume-Uni ainsi qu'à l'étranger à travers les entreprises britanniques qui y opèrent. Elle fixe pour les entreprises :
Couverture des employés
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis. L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
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Hiérarchie relative à la gestion des déchets
Projet de réforme
En octobre 2024, la Chambre des Lords a publié un rapport intitulé « The Modern Slavery Act 2015: Becoming World-Leading Again » , critiquant l’efficacité actuelle de la loi et formulant plusieurs recommandations pour renforcer la lutte contre l’esclavage moderne. Si le Gouvernement a exprimé sa volonté de réformer le dispositif, aucun calendrier précis n’a encore été annoncé. Parallèlement, une enquête du Comité mixte des droits de l’homme sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement mondiales est en cours et doit s’achever en février 2025.
Périmètre acteurs concernés
Confirmation du principe du pollueur-payer
Plusieurs objectifs
Connectez-vous !
Introduction de la responsabilité élargie du producteur
Des responsabilités générales
les sources
les sources
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
Les artisans :
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation. Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique. Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main