Institutions Européennes
Les 7 institutions officielles de l'Union Européenne sont définies par traités. Quatre se partagent le pouvoir décisionnel, deux agissent sur les questions économiques, et une sur les activités judiciaires.
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis.
L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
Dans le domaine du textile, cela concerne les produits utilisant des PFAS pour leurs propriétés imperméabilisantes, respirantes ou ignifuges (ininflammables), comme les parkas de ski ou les vestes imperméables.
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Voir Abécédaire REP TLC et REFASHION
Hiérarchie relative à la gestion des déchets
Découvrir le schéma : Les Institutions Européennes
Périmètre acteurs concernés
Projet de révision
Confirmation du principe du pollueur-payer
Le projet de révision de la Directive sur les déchets introduit en 2023, vise à renforcer la gestion des déchets textiles en instaurant une responsabilité élargie des producteurs et en encourageant le réemploi et le recyclage par un système de redevances modulées selon l’impact environnemental.
SANCTIONS ?
Connectez-vous !
Introduction de la responsabilité élargie du producteur
Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus. Ces contrôles sont effectués par les agents de l'environnement , qui ont pour mission de rechercher et de constater les infractions aux lois et réglementations.
Ce document est la propriété de Extend Business Consulting, et ne peut être reproduit ou propagé sans autorisation.
les sources
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
- solutions internalisées
- sous-traitance avec ou sans marque blanche
- partenariats
- etc
Les artisans :
- entreprises avec une ou plusieurs boutiques
- réseaux de franchisés ou assimilé
- acteurs 100% digitaux ou hybrides
- réparateurs à domicile
- etc
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation.
Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique.
Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main
FREE- Institutions européennes
Laëtitia Hugé
Created on May 28, 2025
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Institutions Européennes
Les 7 institutions officielles de l'Union Européenne sont définies par traités. Quatre se partagent le pouvoir décisionnel, deux agissent sur les questions économiques, et une sur les activités judiciaires.
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
La directive repose sur 3 objectifs fondamentaux :
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La loi visant à interdire les PFAS entre en vigueur le 1er janvier 2026, et concerne dans un premier temps la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché en France des vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants , ainsi que les cosmétiques et le revêtement des skis. L'interdiction s'étend à tous les textiles le 1er janvier 2030.
Dans le domaine du textile, cela concerne les produits utilisant des PFAS pour leurs propriétés imperméabilisantes, respirantes ou ignifuges (ininflammables), comme les parkas de ski ou les vestes imperméables.
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Confirmation du principe du pollueur-payer
Le projet de révision de la Directive sur les déchets introduit en 2023, vise à renforcer la gestion des déchets textiles en instaurant une responsabilité élargie des producteurs et en encourageant le réemploi et le recyclage par un système de redevances modulées selon l’impact environnemental.
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Un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus. Ces contrôles sont effectués par les agents de l'environnement , qui ont pour mission de rechercher et de constater les infractions aux lois et réglementations.
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les sources
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
Les artisans :
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation. Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique. Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main