L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
- Recommandation R(2000)21 du Comité des Ministres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat
- Etude de faisabilité sur un nouvel instrument juridique européen
- Rapport explicatif
- Note d’Information - Adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat par des Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe
- Brochure sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat
- Convention européenne sur la profession d’avocat - CCBE
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée par le Comité des Ministres en mars 2025, a été ouverte à la signature le 13 mai lors de la 134ème session du Comité des Ministres à Luxembourg. Elle a été signée les 13 et 14 mai par l’Andorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et la Suède, la Belgique, l’Islande, la République de Moldova et le Royaume-Uni. Son avènement marque un tournant majeur puisqu’il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant dédié à la protection des droits des avocats. Les avocats pourront notamment invoquer les dispositions de la Convention dans les procédures nationales ou internationales lorsqu’il s’agira des droits protégés par ladite Convention. La Convention établit non seulement des normes juridiques contraignantes et un cadre de suivi pour renforcer l’indépendance et l’intégrité de la profession d’avocat, mais elle améliore également l’accès à la justice des citoyens. En protégeant les droits professionnels des avocats, elle améliore la protection des droits des clients et renforce l’Etat de droit dans les pays signataires. La Convention s’applique aux avocats mais aussi à leurs associations professionnelles, lesquelles défendent les droits et les intérêts de leurs membres. Les associations professionnelles seront habilitées à représenter les intérêts des avocats, à défendre leur indépendance, à élaborer et à promouvoir le respect des normes de conduite professionnelle, à assurer l’accès à la profession, à soutenir la formation des avocats, à coopérer sur les questions juridiques avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à promouvoir le bien-être des avocats.La Convention : - protège les avocats contre les actions illégales telles que les agressions, les menaces, le harcèlement, l’intimidation ou les procédures disciplinaires injustes dans le cadre de leurs activités professionnelles ; - garantit la liberté d’expression des avocats, notamment en ce qui concerne les affaires de leurs clients, pour assurer une défense efficace ; - assure aux avocats qu’ils ne soient pas pénalisés pour avoir représenté des personnes ou des causes susceptibles d’être controversées ou politiquement sensibles pour ne pas compromettre l’accès à la justice et la protection des droits ; - permet aux avocats détenus d’avoir accès à une représentation juridique ; - prévoit des garanties pour les avocats qui sont soumis à des perquisitions et à des saisies ; - garantit que seront menées à terme des enquêtes sur les attaques ou menaces visant les avocats pour tenir leurs auteurs responsables de leurs actes. Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention devra avoir été ratifiée par huit pays, dont au moins six Etats membres du Conseil de l’Europe. Le respect de la Convention sera contrôlé par le Groupe d’experts sur la protection des avocats (GRAVO) et le Comité des Parties. La Convention prévoit également la possibilité pour les Etats non-membres du Conseil de l’Europe d’y adhérer et de la signer, ce qui étend sa portée protectrice au-delà de l’Europe. Bien que la Convention ne soit contraignante que pour les Etats qui la ratifieront, celle-ci constitue un modèle universel pour la protection efficace de la profession d’avocat et de l’Etat de droit pouvant susciter des initiatives similaires dans le monde entier. Texte de la Convention : Français
L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN 54
valerie.haupert
Created on May 19, 2025
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L'AVIS DE L'EXPERT EUROPEEN
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, adoptée par le Comité des Ministres en mars 2025, a été ouverte à la signature le 13 mai lors de la 134ème session du Comité des Ministres à Luxembourg. Elle a été signée les 13 et 14 mai par l’Andorre, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Pologne et la Suède, la Belgique, l’Islande, la République de Moldova et le Royaume-Uni. Son avènement marque un tournant majeur puisqu’il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant dédié à la protection des droits des avocats. Les avocats pourront notamment invoquer les dispositions de la Convention dans les procédures nationales ou internationales lorsqu’il s’agira des droits protégés par ladite Convention. La Convention établit non seulement des normes juridiques contraignantes et un cadre de suivi pour renforcer l’indépendance et l’intégrité de la profession d’avocat, mais elle améliore également l’accès à la justice des citoyens. En protégeant les droits professionnels des avocats, elle améliore la protection des droits des clients et renforce l’Etat de droit dans les pays signataires. La Convention s’applique aux avocats mais aussi à leurs associations professionnelles, lesquelles défendent les droits et les intérêts de leurs membres. Les associations professionnelles seront habilitées à représenter les intérêts des avocats, à défendre leur indépendance, à élaborer et à promouvoir le respect des normes de conduite professionnelle, à assurer l’accès à la profession, à soutenir la formation des avocats, à coopérer sur les questions juridiques avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et à promouvoir le bien-être des avocats.La Convention : - protège les avocats contre les actions illégales telles que les agressions, les menaces, le harcèlement, l’intimidation ou les procédures disciplinaires injustes dans le cadre de leurs activités professionnelles ; - garantit la liberté d’expression des avocats, notamment en ce qui concerne les affaires de leurs clients, pour assurer une défense efficace ; - assure aux avocats qu’ils ne soient pas pénalisés pour avoir représenté des personnes ou des causes susceptibles d’être controversées ou politiquement sensibles pour ne pas compromettre l’accès à la justice et la protection des droits ; - permet aux avocats détenus d’avoir accès à une représentation juridique ; - prévoit des garanties pour les avocats qui sont soumis à des perquisitions et à des saisies ; - garantit que seront menées à terme des enquêtes sur les attaques ou menaces visant les avocats pour tenir leurs auteurs responsables de leurs actes. Pour pouvoir entrer en vigueur, la Convention devra avoir été ratifiée par huit pays, dont au moins six Etats membres du Conseil de l’Europe. Le respect de la Convention sera contrôlé par le Groupe d’experts sur la protection des avocats (GRAVO) et le Comité des Parties. La Convention prévoit également la possibilité pour les Etats non-membres du Conseil de l’Europe d’y adhérer et de la signer, ce qui étend sa portée protectrice au-delà de l’Europe. Bien que la Convention ne soit contraignante que pour les Etats qui la ratifieront, celle-ci constitue un modèle universel pour la protection efficace de la profession d’avocat et de l’Etat de droit pouvant susciter des initiatives similaires dans le monde entier. Texte de la Convention : Français