Logigramme DIRAP 1

Mon organisme est-il soumis à la commande publique ?

Je dépose un dossier de demande de subvention européenne auprès de la région, je dois déterminer si mon organisme est :

Personne morale de droit privé ayant des missions d'intérêt général

Personne morale de droit public

Entité Adjudicatrice

Non

oui

Organisme de droit privé doté de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun

Je suis soumis à la commande publique

J'approfondis l'analyse

Je ne suis pas soumis à la commande publique

Mon organisme est une personne morale de droit privé ayant des mission d'intérêt général

le caractère des missions d'intérêt général de mon organisme est autre qu'industriel et commercial

NoN

OUI

Je ne suis pas soumis à la commande publique

Existe-t-il un lien entre la structure et le pouvoir adjudicateur ?

Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis à la commande publique

Soit l'organe d'administration, direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis à la commande publique

L'activité est financée majoritairement (+50%) par un pouvoir adjudicateur soumis à la commande publique

et / ou

et / ou

Au moins une condition est remplie

Aucune des 3 conditions n'est remplie

Je ne suis pas soumis à la commande publique

Je suis soumis à la commande publique

Article L1212 du Code de la commande publique : activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie (gaz, chaleur, électricité, etc.), de l’eau, des transports et des services postaux

Entité Adjudicatrice

Organisme de droit privé qui prend en charge des missions d’intérêt général (comme l’éducation, la santé, la culture, l’action sociale…)Exemples: association gestionnaire d’un établissement médico-social (EHPAD), fondation reconnue d’utilité publique qui finance des programmes de recherche médicale, groupement d’intérêt public pour favoriser la transformation numérique des petites entreprises, association qui organise un festival de théâtre…

Peronne morale de droit privé

Etat, Collectivité territoriale, Etablissement public

Personne morale de droit public

Dans le cadre de l’utilisation des fonds européens par la région Hauts-de-France en tant qu’autorité de gestion, le respect des règles de la commande publique est une condition essentielle pour garantir une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux exigences européennes conformément à l’article 74 alinéa d) du Règlement européen 2021/1060 du 24 juin 2021.