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Les institutions de l’UE au soutien de la transformation numérique des activités juridiques

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Les droits des personnes dans le RGPD

Droit à l’effacement ("oubli")

Droit à la limitation du traitement

Droit à la rectification

Droit d’opposition

Gel temporaire du traitement dans certaines situations (litige, vérification…). Art.18

Suppression des données sous conditions (plus nécessaires, consentement retiré, etc.). Art. 17

Refus d’un traitement, notamment pour la prospection commerciale. Art.21

Correction des données inexactes ou incomplètes. Art. 16

Droit post-mortem (France) Loi Informatique et Libertés, art. 85 Permet de définir des directives sur le sort de ses données après le décès.

Les droits des personnes dans le RGPD

Droit à la portabilité

Droit lié au profilage / décisions automatisées

Droit d’accès

Droit à l’information

Obtenir ses données dans un format lisible et les transférer à un autre responsable. Art.20

Information à fournir lors de la collecte (directe ou indirecte) des données. Art.13 et 14

Savoir si ses données sont traitées + en obtenir une copie + info sur le traitement. Art. 15

Refuser d’être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé. Art.22

Mort numérique

Qu’est-ce que la mort numérique ? C’est la question de ce que deviennent nos données personnelles après notre décès.Exemple : que se passe-t-il avec votre compte Facebook, vos photos sur Instagram, vos e-mails ? Que dit la loi en France ? La loi pour une République numérique de 2016 a introduit un cadre : Vous pouvez, de votre vivant :Laisser des directives (consignes) sur ce que vous voulez que l’on fasse de vos données après votre mort : les supprimer,les conserver,les transmettre à quelqu’un.Désigner une personne de confiance pour s’en occuper.👉 Ces directives peuvent être :générales (toutes vos données) : elles sont enregistrées auprès d’un organisme certifié par la CNIL.particulières (un compte précis, un site) : elles sont données directement au responsable du site (ex : Facebook). 4. Et si vous n’avez rien prévu ? Dans ce cas, vos héritiers peuvent faire certaines démarches :demander la fermeture de vos comptes,s’opposer à certains traitements de vos données,récupérer des souvenirs de famille numériques (photos, messages…),gérer des questions liées à la succession (ex : comptes en ligne liés à des contrats ou à de l’argent). En revanche, ils ne peuvent pas lire vos messages privés, sauf si vous les avez autorisés à le faire de votre vivant.

Cas pratique

– “Les réclamations en cascade chez Datamed” Contexte Datamed est une entreprise qui propose une application de suivi médical à destination du grand public. Les utilisateurs peuvent y enregistrer leurs données de santé, suivre leurs traitements, et transmettre des informations à leur médecin. Ces dernières semaines, plusieurs utilisateurs ont contacté Datamed pour faire valoir leurs droits en matière de données personnelles. Voici un aperçu des demandes reçues par le service RGPD de l’entreprise :

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