📄troisième

Les institutions de l’UE au soutien de la transformation numérique des activités juridiques

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Les risques liés à la non-conformité au RGPD

Sanctions administratives

Risque d’image

Risque civil

Risque pénal

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Sanctions croisées

. Le RGPD s'articule avec d'autres réglementations : droit de la concurrence, droit d’auteur, DSA, etc. Coopérations interinstitutionnelles (CNIL, Arcom, DGCCRF) = risque de procédures parallèles. 🧾 6. Coûts indirects Mise en conformité d’urgence, contentieux, nouveaux outils, arrêt temporaire d’activité. Perte de clients, contrats rompus, chute de la réputation. → Le coût de l’inaction dépasse souvent celui de la conformité.

Quiz

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00:30

Question 2/10

1 Million

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Question 6/10

00:20

Question 5/10

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Question 10/10

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Question 7/10

L’article 82 du RGPD permet à toute personne lésée (préjudice matériel ou moral) de demander réparation. Risque accru en cas de plaintes collectives ou de fuites massives.

Rappel à l’ordre, suspension des traitements ou amendes jusqu’à 20 millions € ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.Ex. : En 2023, 42 sanctions prononcées, près de 90 millions € d’amendes, dont un tiers pour défaut de sécurité.Petites structures également concernées, pas seulement les géants du numérique.

Le Code pénal (ex : art. 226-18) sanctionne la collecte de données frauduleuse : → 5 ans de prison et 300 000 € d’amende. Cela concerne aussi bien les entreprises que les personnes physiques.

Publication d’une sanction, fuite de données, ou alerte publique = perte de confiance des clients et partenaires. Peut survenir même sans sanction officielle (ex : fuite révélée par les médias).