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Vince Gorlier
Created on May 14, 2025
Grandes dates portant sur la protection des données personnelles
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Transcript
Les institutions de l’UE au soutien de la transformation numérique des activités juridiques
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Rappels historiques
2014
01
04
1978
La Cour de justice de l'Union européenne a débouté Google dans une affaire de "droit à l'oubli" numérique, estimant que l'exploitant d'un moteur de recherche sur Internet était responsable du traitement des données personnelles apparaissant sur ses pages.
Adoption en France de la loi Informatique et Libertés, première étape vers la protection des données personnelles.
05
02
1995
2016
Adoption de la directive 95/46/CE pour harmoniser les règles au sein de l’Union européenne.
Adoption du RGPD (Règlement 2016/679)
06
03
2018
2012
Application depuis mai 2018. Objectifs : Harmoniser les règles au sein de l’UE. Renforcer la protection des libertés fondamentales.
La Commission européenne propose un règlement pour pallier les disparités nationales issues de la directive.
Concepts clés du RGPD
Responsable de traitement (art. 4.7)
01
04
Donnée à caractère personnel (art. 4.1)
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.Exemples : nom, photo, localisation, identifiant en ligne, etc.
Détermine les finalités et les moyens du traitement. À distinguer du sous-traitant, qui agit pour le compte du responsable.
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
05
Donnée sensible (art. 9)
02
Données relatives à la santé, à l'origine ethnique, aux opinions politiques, à la religion, etc.Soumises à un régime de protection renforcé.
Le traitement de ces données ne peut être effectué que par une autorité publique ou sous son contrôle officiel, et uniquement dans le cadre d'une obligation légale ou d'une mission d'intérêt public.
L'article 4-15 du RGPD
06
03
Traitement de données (art. 4.2)
les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne
Toute opération appliquée à des données personnelles (collecte, enregistrement, suppression...).Inclut les traitements manuels, même non automatisés.
Principales obligations du RGPD
Durée de conservation limitée
Finalité déterminée
Transparence
Droits des personnes
les données ne doivent pas être gardées indéfiniment.
accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
obligation d’informer les personnes concernées
chaque traitement doit avoir un but précis.