Guide ASSOSSEN
J'ai maL au travail
Guide à l'usage des victimes de l'Education nationale
Association STOP SUICIDE EDUC NAT
EDITO
L'association STOP SUICIDE EDUC NAT lutte contre les discriminations et violences dans l'Education Nationale et agit pour la prévention du suicide. Forte de plusieurs années d'observations croisées sur le terrain et de nombreux témoignages, elle observe l'omerta rapportée par les victimes face à la violence au travail dans l'Education nationale et ce tout particulièrement dans le cas de harcèlement hiérarchique. Les témoignages convergent quant à une organisation systémique au sein de l'Education Nationale qui tend à protèger des auteurs de harcèlement, permettant ainsi le continuum des atteintes qui mène des victimes en détresse suicidaire voire au drame. Comment se prémunir face à de telles atteintes ? Quels leviers actionner ? Sur quels textes s'appuyer ? Ce guide à l'usage des victimes vous dit tout !
Vous pouvez vous rendre directement dans une rubrique en cliquant sur un titre du sommaire
SOMMAIRE
Le signalement
La violence au travail
Témoins et lanceurs d'alerte
Harcèlement, que dit la loi ?
Les recours
La protection fonctionnelle
Le carnet de bord
Vous êtes victime, que faire ?
Situation concrète
L'accident de service
idées suicidaires, que faire ?
Les difficultés recensées
Appels à témoins
Le harcèlement moral institutionnel désigne une politique managériale dégradant en toute connaissance de cause les conditions de travail de salariés, ou une organisation qui aboutit à un harcèlement moral systémique.
La violence au travail
La violence au travail peut prendre différentes formes : violences physiques, morales, sexistes, sexuelles, verbales mais il ne faut pas oublier également les violences économiques. Le harcèlement moral envers une victime regroupe des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement hiérarchique émane d'une personne ayant autorité sur le salarié.
HARCELEMENT : ce que dit la loi
Le harcèlement est un délit puni par le code pénal, le code du travail et le code général de la fonction publique
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (article L133-2 du code général de la fonction publique)
La loi protège aussi bien les victimes de harcèlement que ceux qui témoignent ou dénoncent des faits de harcèlement.
Vous êtes victime : que faire ?
1 ) consultez un médecin et déclarez un accident de service à chaque atteinte
2) signalez chaque atteinte (fiches SST, DGI, dépôt de mains courantes) 3) demandez la protection fonctionnelle par la voie hiérarchique
4) tenez un carnet de bord des faits
5) recourir à la justice si besoin
L'accident de service
Il ne concerne pas que les chutes sur le lieu de travail ou violences physiques mais bien tout évènement soudain, imprévu, que l'on peut dater et décrire et qui est survenu sur le lieu ou en lien avec le travail. Vous vous sentez mal suite à un entretien de PPCR, une agression verbale, une mise en cause professionnelle, vous faites un malaise, vous présentez un effondrement psychique, allez consulter. Votre médecin peut alors établir un certificat initial d'accident de travail indiquant la date de l'évènement traumatique et les lésions physiques et/ou psychologiques constatées. Le certificat est à transmettre à votre hiérarchie dans les 48h. Vous devez également compléter un dossier de déclaration d'accident de service et le faire parvenir à votre supérieur dans les 15 jours suivant l'accident, sauf cas de force majeure.
Un accident ayant lieu sur les lieux et temps de travail est réputé imputable au service, s’il n’est pas identifié une cause détachable du service, ou une faute. Attention, il est préférable de ne pas évoquer un contexte de harcèlement dans le dossier d'accident de service, les lésions ne devant pas s'inscrire dans un contexte antérieur et diffus. Ainsi le montre ce jugement récent au TA :
Les difficultes constatees
- l'administration ne vous informe pas du dossier d'accident de service à remplir. Réclamez-le. - Les services tentent de vous dissuader d'aller plus loin : appels tentant de vous persuader que vous n'entrez pas dans le cadre d'un accident de service. Certaines victimes se voient aussi délivrer des mises en demeure de fournir des documents déjà fournis sous peine de clôture du dossier. Gardez le cap et poursuivez dans tous les cas. - Les services vous annoncent que vous n'avez pas rempli le dossier d'accident dans les 15 jours. Ils oublient de vous préciser que le délai peut ne pas être respecté en cas de force majeure et qu'un accident peut être déclaré dans les deux ans si les lésions sont constatées après sa survenue. - l'administration prolonge le délai d'étude. Ce délai est encadré (1 mois et en cas d'expertise trois mois supplémentaires). Dès que le délai est dépassé, demandez un CITIS provisoire - L'administration clôt votre accident malgré une expertise médicale favorable ou un avis favorable du comité médical, déposez un recours auprès du Ministère puis si pas de décision favorable sous deux mois, vous avez deux mois supplémentaires pour déposer un recours au tribunal administratif. - l'administration demande un passage de votre dossier devant le comité médical. Suivez nos conseils en cliquant ici
Comite medical
- l'administration peut ne pas reconnaitre d'emblée l'imputabilité au service de votre accident et faire passer votre dossier devant un comité médical.- Demandez à consulter votre dossier avant son passage devant le comité médical. Vous pourrez ainsi vérifier si l'administration a bien réalisé l'enquête en lien avec votre accident et découvrir les pièces qu'elle a jointes. Délai de consultation : au moins 8 jours avant la réunion du comité. - Vous pouvez envoyer au comité médical toute observation, pièce manquante ou complémentaire en retour pour éclairer son avis. - Des représentants des personnels siègent et votent dans ce comité, nous vous conseillons de les contacter en amont pour leur exposer votre situation. - Vous pouvez être entendue par le comité médical, ou faire entendre le médecin ou la personne de votre choix. - Le comité va ensuite émettre un avis favorable ou défavorable. Cet avis n'est pas susceptible de recours mais il ne lie pas l'administration. C'est la décision qui sera prise ensuite par l'administration de reconnaitre ou non l'imputabilité au service de votre accident qui pourra faire l'objet d'un recours. - N'hésitez pas à informer le comité si vous avez déposé plainte car il arrive que dans ce cas il se déclare incompétent.
SIGNALER
Vous êtes victime et en souffrance, vous pouvez déposer : - une fiche SST - une fiche de danger grave et imminent : « La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé mentale de la personne. » exemple de fiche DGI circuit d'une fiche DGI déposée par un agent circuit d'une fiche DGI déposée par un membre de la F3SCT Vous pouvez saisir également les plateformes dédiées au recueil de signalements de violences, discriminations, harcèlement
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent cependant qu'en cas de violences hiérarchiques : - des fiches DGI déposées ne remontent pas jusqu'aux registres départementaux ou académiques et ne sont pas traitées, y compris lorsqu'elles sont déposées par la F3SCT ou après des détresses suicidaires. - des mesures de protection sollicitées par la F3SCT et le Rectorat suite aux enquêtes internes ne sont pas mises en oeuvre par les DSDEN. - La parole de victimes recueillie via les plateformes de signalement aboutit à une absence de traitement avec pour motif que cela ne relèverait pas de la compétence des commissions pourtant dédiées. - L'apparition de témoignages à charge ajoutés a posteriori au dossier administratif de victimes. - Une fragilité antérieure des victimes ou problèmes d'ordre privé mis en avant pour réfuter le lien entre harcèlement au travail et détérioration de l'état de santé. - des mesures de représailles sur des témoins qui signalent
La PROTECTION Fonctionnelle
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Vous êtes victime, demandez par voie hiérarchique le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il est important de noter que l'institution a une obligation de prévention, de traitement mais aussi de résultats en matière de protection de la santé et sécurité des agents.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent :- le silence auquel doivent faire face de nombreuses victimes face à la demande de protection fonctionnelle, avec de nombreuses conséquences : - multiplication des recours. - arrêts longs : les victimes en viennent à se protéger elles-mêmes en cessant le travail. Des victimes présentées de ce fait comme fragiles ou procédurières. - des manoeuvres pour construire des pièces à charge contre des victimes et mettre en avant une faute personnelle. - une absence de réhabilitation laissant libre court aux rumeurs de circuler et amenant un isolement des victimes - une protection fonctionnelle déplaçant des victimes au lieu de mesures conservatoires contre les auteurs. - des sanctions rares, minimes et tardives des auteurs, notamment en cas de harcèlement hiérarchique, bien souvent prises après des révélations publiques, tentatives de suicide ou condamnation au TA à protéger les agents.
LE cARNET de BORD
Vous êtes victime de harcèlement, notez, datez et consignez tous les évènements dans un carnet : Paroles, actes, obstacles au travail, tentative de retrait de dossiers, propos diffamatoires, brimades, évaluation négative, ... Indiquez le nom des témoins si vous en avez. C'est la multiplication des faits, qui isolés peuvent paraître anodins, qui va permettre de mettre en exergue le harcèlement moral. Le dépôt de mains courantes à chaque évènement permet également de garder une trace, tout comme la consultation d'un médecin à chaque effondrement qui permet de montrer les répercussions de ceux-ci sur la santé. Une fois le tout collecté sur la durée, vous pouvez déposer plainte.
Idées suicidaires, que faire ?
Si vous avez des idées suicidaires, appelez le 31 14. Une personne professionnelle sera à votre écoute, le jour comme la nuit, et ce de manière gratuite et anonyme.
La plupart des victimes expriment qu'elles ne voulaient pas mourir mais arrêter de souffrir. Les idées suicidaires peuvent envahir la victime quand la souffrance est trop grande et qu'elle se sent dans une impasse. Il y a toujours des solutions. Ne restez pas seul.e, parlez-en à ces professionnels qui sauront vous accompagner.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent que des victimes ont exprimé leur souffrance et pensées suicidaires à leur hiérarchie mais n'ont pas été entendues :- des protocoles d'alerte suicidaire existants mais pas toujours mis en oeuvre selon les départements - des fiches de danger grave et imminent déposées suite à des propos suicidaires, non présentes dans les registres et non traitées - l'utilisation du terme "chantage au suicide" par des cadres de l'Education nationale, une position inquiétante face à la détresse suicidaire - l'absence de mesures de prévention et de protection ayant amené un risque qui s'est matérialisé - des refus d'imputabilité au service récurrents de tentatives de suicides ou détresses suicidaires en lien avec le travail
Témoins et lanceurs d'alerte
Vous êtes témoin de violences au travail, que faire ? L'article 40 du code pénal oblige tout fonctionnaire à alerter le Procureur de la République des délits qu'il constate dans le cadre de ses fonctions. Les violences au travail, le harcèlement sont des délits. Vous subissez des représailles pour avoir alerté ? La loi vous protège. Demandez la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent que les victimes doivent faire face au silence qui règne quant aux violences dont sont témoins des agents. Plusieurs facteurs l'expliquent :- la peur d'être victime à son tour - le devoir de loyauté qui implique une difficulté à dénoncer les violences hiérarchiques subies ou obervées - le devoir d'obéissance qui rend difficile le signalement lorsqu'un supérieur demande de ne pas faire remonter ou qu'un cadre est l'auteur du harcèlement - les représailles exercées sur des témoins : convocation sur leur manière de servir, mises en causes diffamatoires, rumeurs, erreurs administratives récurrentes, mutation dans l'intérêt du service, ... Les témoins deviennent alors victimes à leur tour, de violences institutionnelles.
LEs RECOURS
Très important : souscrivez une assurance jurdique. Personne n'est à l'abri d'être un jour victime. Les procédures judiciaires sont coûteuses et peuvent rapidement se multiplier.
Recours contentieux au TA
Recours hiérarchique
Recours grâcieux
Saisine du médiateur de l'Education Nationale
Plainte auprès du Procureur de la République
courrier à envoyer au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction
ou du domicile de l'auteur de l'infraction
CAS CONCRET :UN harcelement hiérarchique a grande echelle
Leviers actionnés : saisine des syndicats des victimes, signalements à l'Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), dépôt de fiches de danger grave et imminent (DGI), saisines du Défenseur des droits, recours hiérarchique puis contentieux. Demande de certification de lanceur d'alerte.
Note de soutien de la maison des lanceurs d'alerte de 2025
Enquetes DGIde 2017 et 2019
Jugements du TA2019 et 2022
Décisions du Défenseur des droits de 2021
En cliquant sur les vignettes, vous aurez un aperçu de CR d'enquêtes de DGI, de décisions et de jugements rendus sur cette situation. Ils éclairent sur les textes de lois mobilisables pour les victimes de harcèlement dans l'Education nationale.
L'association STOP SUICIDE EDUC NAT mène une étude sur le harcèlement hiérarchique et/ou institutionnel dans l'Education Nationale afin d'analyser les réponses mises en oeuvre et améliorer la protection des victimes. Elle recueille à ce titre des témoignages et décisions rendues dans le cadre de harcèlement hiérarchique et/ou institutionnel. Vous êtes ou avez été victime ou témoin de telles situations, vous pouvez nous transmettre un court témoignage en cliquant ici Un écoutant de l'association vous recontactera. Parce que le harcèlement TUE, brisons le silence. On compte sur vous !
Les difficultes RECENSEES
concernant les accidents de service
concernant les signalements
concernant la protection fonctionnelle
concernant les détresses suicidaires
concernant les témoins et lanceurs d'alerte
Ce recensement émane des différents témoignages recueillis par l'association. Il permet d'anticiper les obstacles et propose des leviers à actionner.
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J'ai maL au travail
Guide à l'usage des victimes de l'Education nationale
Association STOP SUICIDE EDUC NAT
EDITO
L'association STOP SUICIDE EDUC NAT lutte contre les discriminations et violences dans l'Education Nationale et agit pour la prévention du suicide. Forte de plusieurs années d'observations croisées sur le terrain et de nombreux témoignages, elle observe l'omerta rapportée par les victimes face à la violence au travail dans l'Education nationale et ce tout particulièrement dans le cas de harcèlement hiérarchique. Les témoignages convergent quant à une organisation systémique au sein de l'Education Nationale qui tend à protèger des auteurs de harcèlement, permettant ainsi le continuum des atteintes qui mène des victimes en détresse suicidaire voire au drame. Comment se prémunir face à de telles atteintes ? Quels leviers actionner ? Sur quels textes s'appuyer ? Ce guide à l'usage des victimes vous dit tout !
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SOMMAIRE
Le signalement
La violence au travail
Témoins et lanceurs d'alerte
Harcèlement, que dit la loi ?
Les recours
La protection fonctionnelle
Le carnet de bord
Vous êtes victime, que faire ?
Situation concrète
L'accident de service
idées suicidaires, que faire ?
Les difficultés recensées
Appels à témoins
Le harcèlement moral institutionnel désigne une politique managériale dégradant en toute connaissance de cause les conditions de travail de salariés, ou une organisation qui aboutit à un harcèlement moral systémique.
La violence au travail
La violence au travail peut prendre différentes formes : violences physiques, morales, sexistes, sexuelles, verbales mais il ne faut pas oublier également les violences économiques. Le harcèlement moral envers une victime regroupe des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement hiérarchique émane d'une personne ayant autorité sur le salarié.
HARCELEMENT : ce que dit la loi
Le harcèlement est un délit puni par le code pénal, le code du travail et le code général de la fonction publique
« Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (article L133-2 du code général de la fonction publique)
La loi protège aussi bien les victimes de harcèlement que ceux qui témoignent ou dénoncent des faits de harcèlement.
Vous êtes victime : que faire ?
1 ) consultez un médecin et déclarez un accident de service à chaque atteinte
2) signalez chaque atteinte (fiches SST, DGI, dépôt de mains courantes) 3) demandez la protection fonctionnelle par la voie hiérarchique
4) tenez un carnet de bord des faits
5) recourir à la justice si besoin
L'accident de service
Il ne concerne pas que les chutes sur le lieu de travail ou violences physiques mais bien tout évènement soudain, imprévu, que l'on peut dater et décrire et qui est survenu sur le lieu ou en lien avec le travail. Vous vous sentez mal suite à un entretien de PPCR, une agression verbale, une mise en cause professionnelle, vous faites un malaise, vous présentez un effondrement psychique, allez consulter. Votre médecin peut alors établir un certificat initial d'accident de travail indiquant la date de l'évènement traumatique et les lésions physiques et/ou psychologiques constatées. Le certificat est à transmettre à votre hiérarchie dans les 48h. Vous devez également compléter un dossier de déclaration d'accident de service et le faire parvenir à votre supérieur dans les 15 jours suivant l'accident, sauf cas de force majeure.
Un accident ayant lieu sur les lieux et temps de travail est réputé imputable au service, s’il n’est pas identifié une cause détachable du service, ou une faute. Attention, il est préférable de ne pas évoquer un contexte de harcèlement dans le dossier d'accident de service, les lésions ne devant pas s'inscrire dans un contexte antérieur et diffus. Ainsi le montre ce jugement récent au TA :
Les difficultes constatees
- l'administration ne vous informe pas du dossier d'accident de service à remplir. Réclamez-le. - Les services tentent de vous dissuader d'aller plus loin : appels tentant de vous persuader que vous n'entrez pas dans le cadre d'un accident de service. Certaines victimes se voient aussi délivrer des mises en demeure de fournir des documents déjà fournis sous peine de clôture du dossier. Gardez le cap et poursuivez dans tous les cas. - Les services vous annoncent que vous n'avez pas rempli le dossier d'accident dans les 15 jours. Ils oublient de vous préciser que le délai peut ne pas être respecté en cas de force majeure et qu'un accident peut être déclaré dans les deux ans si les lésions sont constatées après sa survenue. - l'administration prolonge le délai d'étude. Ce délai est encadré (1 mois et en cas d'expertise trois mois supplémentaires). Dès que le délai est dépassé, demandez un CITIS provisoire - L'administration clôt votre accident malgré une expertise médicale favorable ou un avis favorable du comité médical, déposez un recours auprès du Ministère puis si pas de décision favorable sous deux mois, vous avez deux mois supplémentaires pour déposer un recours au tribunal administratif. - l'administration demande un passage de votre dossier devant le comité médical. Suivez nos conseils en cliquant ici
Comite medical
- l'administration peut ne pas reconnaitre d'emblée l'imputabilité au service de votre accident et faire passer votre dossier devant un comité médical.- Demandez à consulter votre dossier avant son passage devant le comité médical. Vous pourrez ainsi vérifier si l'administration a bien réalisé l'enquête en lien avec votre accident et découvrir les pièces qu'elle a jointes. Délai de consultation : au moins 8 jours avant la réunion du comité. - Vous pouvez envoyer au comité médical toute observation, pièce manquante ou complémentaire en retour pour éclairer son avis. - Des représentants des personnels siègent et votent dans ce comité, nous vous conseillons de les contacter en amont pour leur exposer votre situation. - Vous pouvez être entendue par le comité médical, ou faire entendre le médecin ou la personne de votre choix. - Le comité va ensuite émettre un avis favorable ou défavorable. Cet avis n'est pas susceptible de recours mais il ne lie pas l'administration. C'est la décision qui sera prise ensuite par l'administration de reconnaitre ou non l'imputabilité au service de votre accident qui pourra faire l'objet d'un recours. - N'hésitez pas à informer le comité si vous avez déposé plainte car il arrive que dans ce cas il se déclare incompétent.
SIGNALER
Vous êtes victime et en souffrance, vous pouvez déposer : - une fiche SST - une fiche de danger grave et imminent : « La notion de danger grave et imminent doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l'agent, c'est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l'intégrité physique ou à la santé mentale de la personne. » exemple de fiche DGI circuit d'une fiche DGI déposée par un agent circuit d'une fiche DGI déposée par un membre de la F3SCT Vous pouvez saisir également les plateformes dédiées au recueil de signalements de violences, discriminations, harcèlement
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent cependant qu'en cas de violences hiérarchiques : - des fiches DGI déposées ne remontent pas jusqu'aux registres départementaux ou académiques et ne sont pas traitées, y compris lorsqu'elles sont déposées par la F3SCT ou après des détresses suicidaires. - des mesures de protection sollicitées par la F3SCT et le Rectorat suite aux enquêtes internes ne sont pas mises en oeuvre par les DSDEN. - La parole de victimes recueillie via les plateformes de signalement aboutit à une absence de traitement avec pour motif que cela ne relèverait pas de la compétence des commissions pourtant dédiées. - L'apparition de témoignages à charge ajoutés a posteriori au dossier administratif de victimes. - Une fragilité antérieure des victimes ou problèmes d'ordre privé mis en avant pour réfuter le lien entre harcèlement au travail et détérioration de l'état de santé. - des mesures de représailles sur des témoins qui signalent
La PROTECTION Fonctionnelle
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Vous êtes victime, demandez par voie hiérarchique le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il est important de noter que l'institution a une obligation de prévention, de traitement mais aussi de résultats en matière de protection de la santé et sécurité des agents.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent :- le silence auquel doivent faire face de nombreuses victimes face à la demande de protection fonctionnelle, avec de nombreuses conséquences : - multiplication des recours. - arrêts longs : les victimes en viennent à se protéger elles-mêmes en cessant le travail. Des victimes présentées de ce fait comme fragiles ou procédurières. - des manoeuvres pour construire des pièces à charge contre des victimes et mettre en avant une faute personnelle. - une absence de réhabilitation laissant libre court aux rumeurs de circuler et amenant un isolement des victimes - une protection fonctionnelle déplaçant des victimes au lieu de mesures conservatoires contre les auteurs. - des sanctions rares, minimes et tardives des auteurs, notamment en cas de harcèlement hiérarchique, bien souvent prises après des révélations publiques, tentatives de suicide ou condamnation au TA à protéger les agents.
LE cARNET de BORD
Vous êtes victime de harcèlement, notez, datez et consignez tous les évènements dans un carnet : Paroles, actes, obstacles au travail, tentative de retrait de dossiers, propos diffamatoires, brimades, évaluation négative, ... Indiquez le nom des témoins si vous en avez. C'est la multiplication des faits, qui isolés peuvent paraître anodins, qui va permettre de mettre en exergue le harcèlement moral. Le dépôt de mains courantes à chaque évènement permet également de garder une trace, tout comme la consultation d'un médecin à chaque effondrement qui permet de montrer les répercussions de ceux-ci sur la santé. Une fois le tout collecté sur la durée, vous pouvez déposer plainte.
Idées suicidaires, que faire ?
Si vous avez des idées suicidaires, appelez le 31 14. Une personne professionnelle sera à votre écoute, le jour comme la nuit, et ce de manière gratuite et anonyme.
La plupart des victimes expriment qu'elles ne voulaient pas mourir mais arrêter de souffrir. Les idées suicidaires peuvent envahir la victime quand la souffrance est trop grande et qu'elle se sent dans une impasse. Il y a toujours des solutions. Ne restez pas seul.e, parlez-en à ces professionnels qui sauront vous accompagner.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent que des victimes ont exprimé leur souffrance et pensées suicidaires à leur hiérarchie mais n'ont pas été entendues :- des protocoles d'alerte suicidaire existants mais pas toujours mis en oeuvre selon les départements - des fiches de danger grave et imminent déposées suite à des propos suicidaires, non présentes dans les registres et non traitées - l'utilisation du terme "chantage au suicide" par des cadres de l'Education nationale, une position inquiétante face à la détresse suicidaire - l'absence de mesures de prévention et de protection ayant amené un risque qui s'est matérialisé - des refus d'imputabilité au service récurrents de tentatives de suicides ou détresses suicidaires en lien avec le travail
Témoins et lanceurs d'alerte
Vous êtes témoin de violences au travail, que faire ? L'article 40 du code pénal oblige tout fonctionnaire à alerter le Procureur de la République des délits qu'il constate dans le cadre de ses fonctions. Les violences au travail, le harcèlement sont des délits. Vous subissez des représailles pour avoir alerté ? La loi vous protège. Demandez la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte.
Les difficultes constatees
Les témoignages recueillis par l'association montrent que les victimes doivent faire face au silence qui règne quant aux violences dont sont témoins des agents. Plusieurs facteurs l'expliquent :- la peur d'être victime à son tour - le devoir de loyauté qui implique une difficulté à dénoncer les violences hiérarchiques subies ou obervées - le devoir d'obéissance qui rend difficile le signalement lorsqu'un supérieur demande de ne pas faire remonter ou qu'un cadre est l'auteur du harcèlement - les représailles exercées sur des témoins : convocation sur leur manière de servir, mises en causes diffamatoires, rumeurs, erreurs administratives récurrentes, mutation dans l'intérêt du service, ... Les témoins deviennent alors victimes à leur tour, de violences institutionnelles.
LEs RECOURS
Très important : souscrivez une assurance jurdique. Personne n'est à l'abri d'être un jour victime. Les procédures judiciaires sont coûteuses et peuvent rapidement se multiplier.
Recours contentieux au TA
Recours hiérarchique
Recours grâcieux
Saisine du médiateur de l'Education Nationale
Plainte auprès du Procureur de la République
courrier à envoyer au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
CAS CONCRET :UN harcelement hiérarchique a grande echelle
Leviers actionnés : saisine des syndicats des victimes, signalements à l'Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), dépôt de fiches de danger grave et imminent (DGI), saisines du Défenseur des droits, recours hiérarchique puis contentieux. Demande de certification de lanceur d'alerte.
Note de soutien de la maison des lanceurs d'alerte de 2025
Enquetes DGIde 2017 et 2019
Jugements du TA2019 et 2022
Décisions du Défenseur des droits de 2021
En cliquant sur les vignettes, vous aurez un aperçu de CR d'enquêtes de DGI, de décisions et de jugements rendus sur cette situation. Ils éclairent sur les textes de lois mobilisables pour les victimes de harcèlement dans l'Education nationale.
L'association STOP SUICIDE EDUC NAT mène une étude sur le harcèlement hiérarchique et/ou institutionnel dans l'Education Nationale afin d'analyser les réponses mises en oeuvre et améliorer la protection des victimes. Elle recueille à ce titre des témoignages et décisions rendues dans le cadre de harcèlement hiérarchique et/ou institutionnel. Vous êtes ou avez été victime ou témoin de telles situations, vous pouvez nous transmettre un court témoignage en cliquant ici Un écoutant de l'association vous recontactera. Parce que le harcèlement TUE, brisons le silence. On compte sur vous !
Les difficultes RECENSEES
concernant les accidents de service
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