Conv. SPV

SEPT. 2025

FMPA

Conv. SPV

Démarrer

Dans le cadre du Code de la Sécurité Intérieure :L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires.Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public…(Article L723-11)

PRESENTATION GENERALE

SUPPORT & REGLEMENTATION

PROCEDURE

MISE EN SITUATION

Menu

PRESENTATION GENERALE

FACILITER

MISSIONS

PRÉCISER

Conventions de disponibilité

NÉGOCIER

AVANTAGES

RÈGLES

LABELISER

SDIS 59

PRÉFET

DGSCGC

Références réglementaires

- Le code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L723-11 à L723-14, relatifs à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ;- Le code général des impôts ;- La loi n° 1991-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;- La loi N°96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du Volontariat dans les Corps de Sapeurs-Pompiers ;- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant notamment l’article 238 bis du code général des impôts ;- Le décret N°2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;- L’arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;- L’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;- La circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ;- La circulaire n° INTE 1809760 C du 24 avril 2018 relative au mécénat chez les sapeurs-pompiers ;- La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, codifiée à l’article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure ;- L’instruction du 3 janvier 2018 des finances publiques relatives aux réductions d’impôts.- La délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord, en date du 6 avril 1998.

PROCÉDURE

demande une convention de disponibilité

prise de contact employeur

utilisation de la convention

négociation

NÉGOCIATION EMPLOYEUR

4.1 Compétences utiles du SPV en milieu professionnel 4.2 Gestions de crises optimisées 4.3 Gain de temps et de sécurité

3.1 Application du principe de subrogation 3.2 Réduction de la prime d'assurance incendie 3.3 Réduction de la contribution versée au SDIS du Nord (pour les mairies) 3.4 Réduction d'impôt grâce au Mécénat (secteur privé) 3.5 Réduction des charges sociales (secteur privé)

Réactivité

Avantage financier

2.1 Possibilité de refus 2.2 État mensuel d'activité SP sur le temps de travail

Contrôle des absences

Présentation des labels

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DES QUESTIONS ?

J’ai le plaisir de vous contacter concernant, Titre Prénom NOM, employé au sein de votre établissement / société et également Sapeur-Pompier Volontaire (SPV). Le législateur a pris des dispositions réglementaires afin que tout citoyen puisse exercer son activité de sapeur-pompier volontaire, notamment en établissant des conventions de mise à disponibilité sur le temps de travail. La convention de disponibilité signée par le sapeur-pompier volontaire, l’employeur et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord, permet de préciser et d’encadrer les conditions de départ en intervention ou les temps de formation. Une sécurité pour l’employeur, une garantie pour l’agent de pouvoir exercer sa mission sans déroger à ses obligations professionnelles. La convention est aménageable : elle est librement négociée entre l’employeur, le SDIS du Nord et le SPV. Pour ce faire, j’aimerai vous présenter les différentes modalités d’application et les avantages de ladite convention.

Les renseignements employeur sont indispensables, les négociations ne peuvent démarrer qu'à réception de la fiche