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Choisir une licence de logiciel libre

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

Comment s’y retrouver dans les licences libres ?

La double ou multi licence de logiciel

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Licence de logiciel : Notion de logiciel libre

S'y retrouver dans les licences libres

Double ou multi licence

Licence de logiciel libre

Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

C’est un contrat qui est régi par le droit des contrats et par le code de la propriété intellectuelle (PI). Ce code ne parle pas du terme « licence » mais parle de « cession des droits d’exploitation », ce qui est équivalent. Voici les dispositions du code PI :

Article L131-3

Article L131-4

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Double ou multi licence

Licence de logiciel libre

Licences propriétaires VS Licences libres

Le contrat de licence a pour objet principal de concéder des droits d’exploitation du logiciel sans que l’auteur ou l'autrice ou les auteurs et les autrices ne cèdent leur droit de propriété sur le logiciel mais peut aussi prévoir beaucoup d’autres choses telles que :

Licence propriétaire

La livraison et l’installation du logiciel, les modalités de correction du code, de décompilation, des garanties et, bien sûr, un prix. On peut distinguer deux grands types de licence : les licences propriétaires et les licences libres.

Licence libre

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Comment s’y retrouver dans les licences libres ?

Notion de logiciel libre

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Double ou multi licence

Comment s’y retrouver dans les licences libres ?

Attention, les licences Creative Commons (exemple : CC-BY) utilisées pour les publications ne sont pas adaptées aux logiciels.

Il existe un grand nombre de licences libres de logiciel. Pour sélectionner une licence adaptée à ses besoins tout en respectant les principes du logiciel libre, il est essentiel de comprendre trois règles fondamentales

Règles fondamentales

Lorsque l’on utilise plusieurs codes, plusieurs composants que l’on combine pour « fabriquer » un logiciel, il se peut que ces codes aient des licences différentes. Dans ce cas, il faut analyser la compatibilité des licences de logiciel entre elles. Un examen au cas par cas est nécessaire.

Pour vous aider à choisir votre licence de logiciel

Notion de logiciel libre

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Double ou multi licence

En résumé

La plus connue des licences libres est la GNU GPL (General Public License)

Propagation

Notion de logiciel libre

S'y retrouver dans les licences libres

Double ou multi licence

Cas d'étude

Retour d'expérience

Analyse

Quels sont les points à retenir pour mettre en place une licence de logiciel libre ?

Points à retenir

Et si mon logiciel est diffusable en open data ?

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La double ou multi licence de logiciel

Notion de logiciel libre

S'y retrouver dans les licences libres

Double ou multi licence

La double ou multi licence de logiciel

Le principe de la double licence (ou multi-licence) permet au titulaire du droit sur le logiciel de proposer plusieurs licences pour une même œuvre. Ces licences doivent être non exclusives, ce qui est généralement le cas des licences de logiciels.

Objectifs de la double licence

Conditions pour appliquer une double licence

Points d’attention pour garantir la pérennité de la double licence

Ce support a été créé dans le cadre de la formation à la science ouverte

développée par la Direction pour la science ouverte d'INRAE

A réutiliser sans modération

Illustration de la propagation des licences Si la couleur de fond dans le cercle reste la même que celle du code préexistant (code 1), cela signifie que le code modifié ou combiné/intégré est redistribué sous la même licence que celle du code préexistant. Si la couleur de fond du cercle change par rapport à la couleur du code 1, cela signifie que l’on peut utiliser une licence différente de celle appliquée au code préexistant.

Copyleft fort

Copyleft faible

Sans copyleft

Code 1

Code 1

Code 1

Distribution

Distribution

Distribution

Code 1

Modif

Code 1

Code 1

Code 1 modifié

Code 1 modifié

Code 2

Code 2

Code 1

Code 2

Les objectifs de la double licence :

1. Proposer une alternative à la licence libre : plutôt que d’imposer une licence libre à leur logiciel, les propriétaires peuvent offrir une licence dite propriétaire ou privative. Cette licence permet aux entreprises et aux développeurs et développeuses tiers : - d’intégrer le logiciel dans leurs propres développements, - de l’utiliser en mode SaaS (Software as a Service) Tout cela sans être obligé de partager les modifications du code source. 2. Faciliter la distribution d’un logiciel combinant plusieurs licences. Certains logiciels contiennent des composants sous différentes licences. La multi-licence permet donc d’adapter la diffusion du logiciel selon ces contraintes.

Pour vous aider à choisir votre licence de logiciel

Besoin d'aide pour savoir quelle licence libre utiliser ?

Outil d’aide au choix d’une licence (DATACC)

Voir toutes les licences de logiciel

Trouvez en quelques minutes la licence adaptée à votre projet

Cas d'étude : quelles licences appliquer au logiciel MyChoice ?

Dans l’écosystème Java le plugin maven Licence permet d’extraire les licences tierces. L’ extraction des licences de composants logiciels de l’application MyChoice a généré un rapport contenant :

• 81 bibliothèques Java
• 10 licences différentes utilisées

Licences tierces ?

Si mon logiciel est diffusable en open data, la diffusion doit être gratuite et la licence doit être choisie dans cette liste.

Le gouvernement (DINSIC 18.05.2018) préconise la licence Apache 2.0 ou la GNU GPL v3 si on veut une licence avec obligation de réciprocité.

Les licences CeCILL

L’utilisation de licences de logiciels libres conçues aux États-Unis, telles que la GNU GPL, peut soulever des interrogations juridiques, créant des zones d’incertitude susceptibles de freiner l’adoption ou la participation au développement de ces logiciels par certaines entreprises ou organisations. Le CEA, le CNRS et Inria ont ainsi élaboré CeCILL. Ce (CEA) C (CNRS) I (Inria) L (Logiciel) L (Libre) est un ensemble de licences adaptées au droit français et compatibles avec les principales licences libres anglo-saxonnes dont elles reprennent les principes. Cependant, les licences CeCILL étant rédigées en français, dès lors qu'on travaile dans un contexte international, elles ne sont pas compréhensibles et pas connues. Attention donc au choix de la licence si on veut donner de la visibilité à son logiciel. En savoir plus sur les licences CeCILL

Tout logiciel diffusé SANS licence tombe sous le droit d’auteur, ce qui a pour conséquence de ne RIEN pouvoir faire avec le-dit logiciel (ni utilisation, ni copie, ni redistribution).

Article L131-4 I

La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.

Ce qu'en disent les « producteurs ou productrices » du logiciel

• Moins chronophage qu’imaginé au départ
• Beaucoup de licences mais peu d’incompatibilité
• Nécessite un dialogue informaticien / juriste sur ce que l’on veut/peut faire
• Parfois les licences rentrent dans un niveau de détail technique très fin
• « Outillage » d’extraction des licences nécessaire mais facile à mettre en œuvre
• D’autant plus qu’il est nécessaire d’actualiser les licences utilisées lors de la diffusion de nouvelles versions
• Au final la situation est clarifiée
• Famille de licences CeCiLL facilite le choix car rédigées en français

La plus connue des licences libres est la GNU GPL (General Public License), apparue dans les années 80 et qui a donné naissance au concept de « copyleft ». Ce concept prend à rebours le « copyright » (marquage du droit d’auteur aux USA majoritairement) en indiquant que l’auteur laisse volontairement de côté certains de ses droits, dont le droit de copie.

Pour retrouver les détails de la licence GNU

Licence libre

« Libre » n’est pas une notion juridique.

Libre c’est avoir la possibilité d’accéder, d’étudier, de modifier et de redistribuer le code source du logiciel. Selon la Free Software Foundation (à l'origine de la licence GPL), une licence est qualifiée de « libre » si elle répond à ces 4 critères cumulatifs :

1. Liberté d’utiliser le logiciel pour tout usage
2. Liberté d’étudier le logiciel et de l’adapter
3. Liberté de redistribuer des copies
4. Liberté d’améliorer le programme et de diffuser ces améliorations

Si l’on compare les licences propriétaires et les licences libres, il est important de noter que les droits de l’auteur et de l'autrice sur le logiciel restent identiques. Cependant, le contrat de licence apporte une flexibilité dans l’exercice de ces droits d’une certaine façon. Libre ne signifie pas :- libre de droits (dans le domaine public) car les droits des auteurs et des autrices doivent être respectés- « free » c’est-à-dire gratuit (freeware n’est pas obligatoirement libre) Parfois, on peut entendre parler de logiciel libre. Il faut comprendre que ce n’est pas le logiciel en soi qui est « libre », c’est la licence qui l'accompagne qui est « libre ».

Point d'attention pour garantir la pérennité de la double licence

Dans le cas d’une licence libre et commerciale en parallèle, il est important d’éviter que les évolutions futures du logiciel ne compromettent ce choix. Cela peut être fait en :

• créant un site web centralisant le développement du logiciel et un système d’approbation des contributions.
• demandant aux développeurs et développeuses externes de signer un contrat de contributeur. Ce document autorise le propriétaire du logiciel à réutiliser leurs contributions sous la licence de son choix (libre ou commerciale).

Dans le cas de l’intégration de plusieurs licences, la double licence permet de :

• ajouter du contenu sous une licence spécifique dans un projet où une autre licence est imposée.
• combiner plusieurs éléments de code sous des licences différentes sans restriction majeure.

Article L131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

La licence propriétaire

La licence propriétaire (appelée aussi par certains licence privative) a pour caractéristique principale de réserver les droits sur le logiciel à ceux et celles qui sont titulaires de ces droits. C’est comme pour les parties « privatives » d’un immeuble : il n’y a pas de partage ; l’utilisateur ou l'utilisatrice n’a, en général, pas la permission d’accéder ou de modifier ou de redistribuer le code logiciel. Cependant, il existe une exception légale à ce droit privatif : le titulaire ou la titulaire de droits sur le logiciel ne peut empêcher l’utilisateur ou l'utilisatrice d’accéder au code lorsque cet accès est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité avec d’autres logiciels, sous réserve toutefois que soient réunies les conditions suivantes :

1. L’utilisateur ou l'utilisatrice a le droit d’utiliser un exemplaire du logiciel ;
2. Les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles ;
3. Les actes d’interopérabilité sont limités aux parties du logiciel d’origine nécessaires à cette interopérabilité.

Quels sont les points à retenir pour mettre en place une licence de logiciel libre ?

• Un écrit est indispensable, rien n’est implicite. Une bonne pratique est d’indiquer la(les) licence(s) applicable(s) dans les en-têtes de fichiers.

• Le logiciel est protégé par le droit d’auteur : chaque auteur ou autrice a droit à ce que son nom soit cité. L’utilisation d’une forge peut aider à lister les auteurs et les autrices.

• Un droit non cité dans la licence n’est pas accordé.

• La licence libre n’est pas forcément gratuite.

• La licence libre permet d’étudier, modifier et redistribuer le code source.

• Il existe de nombreuses licences libres, pas forcément compatibles entre elles, c’est pourquoi il faut :
• savoir comment est construit le logiciel : les composants sont-ils agrégés sous le même code exécutable (combination) ou uniquement distribués ensemble (« mere aggregation » selon la licence GPL qui signifie une simple cohabitation de 2 logiciels au sein d’un même support de distribution ou sur le même espace de stockage) ?
• lister les composants logiciels et leurs licences.

Analyse :

L’analyse de ces licences nous a permis d’identifier trois licences problématiques pour la licence CeCILL C que nous souhaitions choisir :

• Deux librairies sous « double licence » Eclipse / LGPL :
• Nécessite de préciser la licence que nous choisissons pour réutiliser la librairie
• Nous faisons le choix de la licence LGPL pour éviter des incompatibilités
• Une librairie dont la licence est incompatible avec la licence de l’application :
• La librairie a été remplacée par une autre sans impact sur le code de l’application

Extrait du rapport d'analyse

Extrait de la licence du composant sous double licence

Cliquer à nouveau sur "Extrait du rapport" pour le faire disparaître

Conditions pour appliquer une double licence

Pour mettre en place une double licence, il est essentiel :

• d’avoir l’accord des propriétaires du logiciel, et
• de vérifier qu’aucun logiciel tiers inclus dans le projet n’empêche cette approche.

Idéalement, il faudrait détenir l’intégralité des droits sur le logiciel afin de contrôler ses licences.

L’hérédité d’une licence de logiciel libre a lieu lorsque toute redistribution du logiciel, que le code ait ou non été modifié doit être réalisée sous la même licence que celle attachée au programme d’origine. Les licences qui n’ont que ce caractère héréditaire et pas la clause de propagation sont dites à « copyleft faible ».

Hérédité

Propagation

Une clause de propagation (ou "copyleft" ou encore "contamination") dans une licence de logiciel libre, c’est une règle qui oblige tous ceux qui modifient, redistribuent ou intègrent le logiciel à garder la même licence et à partager le code source de leurs modifications. En cas d'intégration, c'est comme si la licence du programme ajouté se propageait à tout le reste, imposant ses conditions à l'ensemble. Cela garantit que le logiciel reste toujours libre et accessible à tous et toutes, même après des modifications. Ces licences sont dites à "copyleft fort".

Certaines licences exigent que toute modification du code source d'un programme soit également partagée. Cela peut dépendre de certaines conditions, comme le fait de redistribuer le logiciel.

Diffusion