Quiz Loi PACTE
PARCOURS législatif & réglementaire
COMMENCER
question Introduction
Que signifie la Loi PACTE :
Une loi sur la protection de l'environnement
Un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Une réglementation spécifique au secteur textile
Un traité européen sur le commerce des biens manufacturés
introduction
Bravo !
La Loi PACTE est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
SUIVANT
introduction
Mauvaise réponse
La Loi PACTE est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponse
introduction
question 1
En quelle année la Loi PACTE a-t-elle été adoptée ?
2015
2017
2019
2021
1/10
Bravo !
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Nous vous invitons à consulter nos différents contenus sur la loi PACTE
SUIVANT
1/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Nous vous invitons à consulter nos différents contenus sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponse
1/10
question 2
Quel est l’un des principaux objectifs de la loi PACTE ?
Renforcer les droits des travailleurs dans l’industrie textile
Faciliter la création et la croissance des entreprises
Interdire les importations de textiles non recyclés
Augmenter les taxes sur l’industrie textile
2/10
Bravo !
L’objectif principal de la loi PACTE est de simplifier la vie des entreprises et d’encourager leur développement.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE pour en savoir plus !
SUIVANT
2/10
Mauvaise réponse
L’objectif principal de la loi PACTE est de simplifier la vie des entreprises et d’encourager leur développement.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
2/10
question 3
Vrai ou Faux : Toutes les entreprises textiles doivent inscrire une raison d'être dans leurs statuts.
Vrai
Faux
3/10
Bravo !
Faux : C’est optionnel pour les entreprises volontaires, selon l’article 1835 du Code Civil.
SUIVANT
3/10
Mauvaise réponse
Faux : C’est optionnel pour les entreprises volontaires, selon l’article 1835 du Code Civil.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
3/10
question 4
La loi PACTE a introduit la notion d’«entreprise à mission». Qu’est-ce que cela signifie ?
Une entreprise qui s’engage sur des objectifs sociaux et environnementaux
Une entreprise publique dédiée à la transition écologique
Une entreprise qui a une mission d’exportation
4/10
Bravo !
Une entreprise à mission intègre dans ses statuts et dans son objet social des objectifs sociaux et environnementaux en plus du profit.
SUIVANT
4/10
Mauvaise réponse
Une entreprise à mission intègre dans ses statuts et dans son objet social des objectifs sociaux et environnementaux en plus du profit.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
4/10
question 5
Laquelle de ces entreprises du secteur textile n'est pas une entreprise à mission ?
Petit Bateau
AIGLE
Balenciaga
Sézane
5/10
Bravo !
Balenciaga. A ce jour elle n'est pas entreprise à mission, contrairement aux autres.
SUIVANT
5/10
Mauvaise réponse
C'est Balenciaga. A ce jour la marque n’est pas entreprise à mission, contrairement aux autres.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
5/10
question 6
Quelle proposition suivante n’est pas une raison d’être officielle d’une entreprise du secteur de la mode ?
Patagonia : "Encourager l'accès de tous à la nature"
Stella McCartney : "Promouvoir une mode durable et responsable"
Zara : "Maximiser la croissance commerciale internationale"
Sézane : "Proposer une mode éthique et responsable, respectueuse de l'environnement et des personnes, tout en œuvrant pour un avenir plus durable."
6/10
Bravo !
« Maximiser la croissance commerciale internationale ». Car une raison d'être d'entreprise à mission vise toujours des objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux, et pas uniquement commerciaux.
SUIVANT
6/10
Mauvaise réponse
« Maximiser la croissance commerciale internationale ». Car une raison d'être d'entreprise à mission vise toujours des objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux, et pas uniquement commerciaux.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
6/10
question 7
Quelle proposition correspond à la raison d’être de la marque AIGLE ?
« Devenir le leader incontesté du marché mondial de la mode outdoor »
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas »
« Proposer des vêtements abordables pour tous les porte-monnaies »
7/10
Bravo !
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas » est la raison d'être de la marque AIGLE.
SUIVANT
7/10
Mauvaise réponse
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas » est la raison d'être de la marque AIGLE.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
7/10
question 8
Quel est l’impact de la loi PACTE sur les brevets dans le secteur textile ?
Une simplification et un renforcement de la protection des brevets
Une suppression progressive des brevets pour favoriser l’innovation ouverte
Une taxe supplémentaire sur les brevets déposés
8/10
Bravo !
La loi PACTE a renforcé la protection des brevets et simplifié les démarches pour leur obtention.
SUIVANT
8/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE a renforcé la protection des brevets et simplifié les démarches pour leur obtention.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
8/10
question 9
Faciliter la transmission d'entreprise est un des objectifs de la loi PACTE. Quel est le principal intérêt dans le secteur mode ?
Supprimer les droits de succession
Permettre à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes
Imposer un repreneur agréé par l'État
Interdire la transmission aux entreprises étrangères
9/10
Bravo !
La loi PACTE permet à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes notamment grâce à la simplification des procédures fiscales et juridiques et la réduction des coûts de transmission.
SUIVANT
9/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE permet à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes notamment grâce à la simplification des procédures fiscales et juridiques et la réduction des coûts de transmission.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
9/10
question 10
Quel est l’un des leviers de la loi PACTE pour encourager l’innovation dans le textile ?
La création d’un fonds d’investissement pour les start-ups textiles
L’obligation d’utiliser des fibres recyclées dans tous les nouveaux produits
La mise en place d’une taxe sur les produits textiles importés
L'interdiction des brevets dans le textile pour favoriser le partage des innovations
10/10
Bravo !
Un fonds d’investissement, le FII (Fonds pour l’Innovation et l’Industrie), a été mis en place pour soutenir l’innovation et les start-ups du secteur textile.
SUIVANT
10/10
Mauvaise réponse
Un fonds d’investissement, le FII (Fonds pour l’Innovation et l’Industrie), a été mis en place pour soutenir l’innovation et les start-ups du secteur textile.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
10/10
Terminé !
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Loi PACTE
Laëtitia Hugé
Created on April 2, 2025
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PARCOURS législatif & réglementaire
COMMENCER
question Introduction
Que signifie la Loi PACTE :
Une loi sur la protection de l'environnement
Un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
Une réglementation spécifique au secteur textile
Un traité européen sur le commerce des biens manufacturés
introduction
Bravo !
La Loi PACTE est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
SUIVANT
introduction
Mauvaise réponse
La Loi PACTE est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponse
introduction
question 1
En quelle année la Loi PACTE a-t-elle été adoptée ?
2015
2017
2019
2021
1/10
Bravo !
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Nous vous invitons à consulter nos différents contenus sur la loi PACTE
SUIVANT
1/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.
Nous vous invitons à consulter nos différents contenus sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponse
1/10
question 2
Quel est l’un des principaux objectifs de la loi PACTE ?
Renforcer les droits des travailleurs dans l’industrie textile
Faciliter la création et la croissance des entreprises
Interdire les importations de textiles non recyclés
Augmenter les taxes sur l’industrie textile
2/10
Bravo !
L’objectif principal de la loi PACTE est de simplifier la vie des entreprises et d’encourager leur développement.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE pour en savoir plus !
SUIVANT
2/10
Mauvaise réponse
L’objectif principal de la loi PACTE est de simplifier la vie des entreprises et d’encourager leur développement.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
2/10
question 3
Vrai ou Faux : Toutes les entreprises textiles doivent inscrire une raison d'être dans leurs statuts.
Vrai
Faux
3/10
Bravo !
Faux : C’est optionnel pour les entreprises volontaires, selon l’article 1835 du Code Civil.
SUIVANT
3/10
Mauvaise réponse
Faux : C’est optionnel pour les entreprises volontaires, selon l’article 1835 du Code Civil.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
3/10
question 4
La loi PACTE a introduit la notion d’«entreprise à mission». Qu’est-ce que cela signifie ?
Une entreprise qui s’engage sur des objectifs sociaux et environnementaux
Une entreprise publique dédiée à la transition écologique
Une entreprise qui a une mission d’exportation
4/10
Bravo !
Une entreprise à mission intègre dans ses statuts et dans son objet social des objectifs sociaux et environnementaux en plus du profit.
SUIVANT
4/10
Mauvaise réponse
Une entreprise à mission intègre dans ses statuts et dans son objet social des objectifs sociaux et environnementaux en plus du profit.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
4/10
question 5
Laquelle de ces entreprises du secteur textile n'est pas une entreprise à mission ?
Petit Bateau
AIGLE
Balenciaga
Sézane
5/10
Bravo !
Balenciaga. A ce jour elle n'est pas entreprise à mission, contrairement aux autres.
SUIVANT
5/10
Mauvaise réponse
C'est Balenciaga. A ce jour la marque n’est pas entreprise à mission, contrairement aux autres.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
5/10
question 6
Quelle proposition suivante n’est pas une raison d’être officielle d’une entreprise du secteur de la mode ?
Patagonia : "Encourager l'accès de tous à la nature"
Stella McCartney : "Promouvoir une mode durable et responsable"
Zara : "Maximiser la croissance commerciale internationale"
Sézane : "Proposer une mode éthique et responsable, respectueuse de l'environnement et des personnes, tout en œuvrant pour un avenir plus durable."
6/10
Bravo !
« Maximiser la croissance commerciale internationale ». Car une raison d'être d'entreprise à mission vise toujours des objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux, et pas uniquement commerciaux.
SUIVANT
6/10
Mauvaise réponse
« Maximiser la croissance commerciale internationale ». Car une raison d'être d'entreprise à mission vise toujours des objectifs sociaux, sociétaux ou environnementaux, et pas uniquement commerciaux.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
6/10
question 7
Quelle proposition correspond à la raison d’être de la marque AIGLE ?
« Devenir le leader incontesté du marché mondial de la mode outdoor »
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas »
« Proposer des vêtements abordables pour tous les porte-monnaies »
7/10
Bravo !
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas » est la raison d'être de la marque AIGLE.
SUIVANT
7/10
Mauvaise réponse
« Permettre à chacun de vivre pleinement des expériences sans laisser d’autres empreintes que celles de ses pas » est la raison d'être de la marque AIGLE.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
7/10
question 8
Quel est l’impact de la loi PACTE sur les brevets dans le secteur textile ?
Une simplification et un renforcement de la protection des brevets
Une suppression progressive des brevets pour favoriser l’innovation ouverte
Une taxe supplémentaire sur les brevets déposés
8/10
Bravo !
La loi PACTE a renforcé la protection des brevets et simplifié les démarches pour leur obtention.
SUIVANT
8/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE a renforcé la protection des brevets et simplifié les démarches pour leur obtention.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
8/10
question 9
Faciliter la transmission d'entreprise est un des objectifs de la loi PACTE. Quel est le principal intérêt dans le secteur mode ?
Supprimer les droits de succession
Permettre à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes
Imposer un repreneur agréé par l'État
Interdire la transmission aux entreprises étrangères
9/10
Bravo !
La loi PACTE permet à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes notamment grâce à la simplification des procédures fiscales et juridiques et la réduction des coûts de transmission.
SUIVANT
9/10
Mauvaise réponse
La loi PACTE permet à des jeunes créateurs de reprendre plus facilement des maisons existantes notamment grâce à la simplification des procédures fiscales et juridiques et la réduction des coûts de transmission.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
9/10
question 10
Quel est l’un des leviers de la loi PACTE pour encourager l’innovation dans le textile ?
La création d’un fonds d’investissement pour les start-ups textiles
L’obligation d’utiliser des fibres recyclées dans tous les nouveaux produits
La mise en place d’une taxe sur les produits textiles importés
L'interdiction des brevets dans le textile pour favoriser le partage des innovations
10/10
Bravo !
Un fonds d’investissement, le FII (Fonds pour l’Innovation et l’Industrie), a été mis en place pour soutenir l’innovation et les start-ups du secteur textile.
SUIVANT
10/10
Mauvaise réponse
Un fonds d’investissement, le FII (Fonds pour l’Innovation et l’Industrie), a été mis en place pour soutenir l’innovation et les start-ups du secteur textile.
Nous vous invitons à consulter notre abécédaire sur la Loi PACTE
SUIVANT
mauvaise réponde!
10/10
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