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garantie de fond
Erwan Gomez
Created on March 30, 2025
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Transcript
garantie de fond
definition
Le pouvoir disciplinaire va avec le pouvoir de gestion donc le gérant peut lui donner le droit de sanctionner.
POUR SANCTIONNER, IL FAUT UNE FAUTE
POUR LA CONSTATER IL FAUT UN REGLEMENT INTERIEUR
LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE
La faute est un agissement volontaire du salarié que l'employeur définit comme fautif
les fautes
SIMPLE
La faute relève d'une négligence
LOURDE
La faute laisse envisager de ne pas garder la personne
GRAVE
La faute nuit à l'entreprise
delai de prescription
2 mois à partir du jour de constation