LA FORCE DE LA TRANSACTION

LA FORCE DE LA TRANSACTION

Lucile DAUSSE - Ophélie WAGON

La force exécutoire de la transaction

SOMMAIRE

Introduction

Définition Historique Intérêts

La force obligatoire de la transaction

DEFINITION

Code civil

ARTICLE 2044 CODE CIVIL

La transaction est un contrat par lequel les parties à un différend, afin de mettre fin à celui-ci, se font des concessions réciproques. Elle constitue un moyen efficace de résoudre les conflits sans recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse.

HISTOrique

Epoque moderne

Période récente et numérique

Developpement contemporain

Antiquité

INTERETS

• -Un caractère négocié
• -La volonté des parties
• -Une solution amiable
• -La rapididité
• -La flexibilité
• - Désengorger les tribunaux
• -Un cadre sécurisé

La "FORCE"

CARACTERE OBLIGATOIRE

EXECUTION DE LA TRANSACTION

L'impérativité de la transaction, une articulation entre autonomie et effet obligatoire

SUR LE FOND

Dès lors que les parties acceptent d’effectuer des concessions réciproques, elles s’engagent mutuellement à respecter la transaction.

La consécration de l'accord des parties, la volonté contractuelle comme source d'obligation

Un accord librement consenti entre les parties qui met fin à un différend, ce qui implique une reconnaissance mutuelle des concessions faites par chaque partie. Un acte de volonté. Chaque partie renonce, en tout ou partie, à certaines de ses prétentions pour parvenir à un compromis. La transaction implique la volonté claire et manifeste des parties. La liberté contractuelle : les parties sont libres de négocier, d’accepter ou de refuser les termes proposés.

SUR LA FORME

La transaction est formalisé par écrit qui garantit la sécurité juridique des engagement spris. Définition claire des termes de l'accord, des obligations ainsi que des éventuelles sanctions Protection contre le risque d'ambiguïté Prend la forme d'une convention qui lie les parties

La transaction ne peut être remise en cause sauf en cas de vice du consentement.Elle produit des effets permanents. Le principe d’irrévocabilité vise également à garantir que les parties ne reviendront pas sur leurs engagements, sous peine de déstabiliser le processus de règlement amiable des conflits. Elle est un moyen d’éviter la multiplication des recours et la prolongation indéfinie des différends. L’erreur sur un élément essentiel de la transaction peut entraîner son annulation. Le dol c’est à dire la tromperie ou la dissimulation d’informations cruciales, peut aussi rendre une transaction révocable. La violence lorsqu’une partie prouve qu’elle a signé la transaction sous la contrainte ou la menace, la transaction peut également être annulée. L’irrévocabilité de la transaction permet de limiter les coûts liés à une procédure judiciaire ce qui est souvent l’un des principaux avantages des transactions par rapport aux procédures judiciaires.

L'IRREVOCABILITE DE LA TRANSACTION, une garantie de stabilité juridique

II

LA FORCE EXECUTOIRE DE LA TRANSACTION, un instrument contraignant

la qualification de la transaction comme titre exécutoire

La transaction peut être homologuée par le juge et revêtir ainsi l’autorité de la chose jugée, ce qui permet son exécution forcée. Le juge peut ordonner l’exécution forcée d’une transaction comme si elle était une décision de justice. La transaction en tant qu’acte juridique destiné à mettre fin à un litige, possède une caractéristique unique, elle peut, une fois conclue, être qualifiée de titre exécutoire. Cela signifie que la transaction peut être utilisée pour forcer une partie à exécuter ses engagements, de manière similaire à un jugement rendu par un tribunal. Cette caractéristique lui confère une force particulière et un pouvoir d’exécution qui renforce son efficacité en tant qu’outil de résolution de conflit. La transaction soit exprès et en bonne et due forme.

L’article L111-3 du code de procédure civile d’exécution

L’article l213-5 du Code de procédures civiles d’exécution

La non-exécution de la transaction expose la partie défaillante à des sanctions, telles que l’exécution forcée ou des dommages-intérêts. Ces recours visent à assurer le respect de la transaction et à garantir que l’accord signé ne reste pas lettre morte. L’exécution forcée se fait selon les règles du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit la possibilité pour une partie d’obtenir une exécution par voie de Commissaire de justice. Le Commissaire de justice pourra alors prendre des mesures de saisie (saisie sur salaire, saisie immobilière) afin de forcer l’exécution de l’accord. Les dommages intérêts pourront concerner : les pertes directes causées par le manquement ; les profits manqués. En droit français, ces dommages et intérêts sont calculés en fonction du préjudice réel subi par la partie lésée.

LES CONSEQUENCES DE LA NON EXECUTION DE LA TRANSACTION

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Droit romain : Apparition des premières formes de transaction dans le cadre des pacta et stipulationes. Droit coutumier médiéval : Pratique de règlement amiable des différends en dehors des tribunaux, influencée par les usages locaux et religieux.

La force obligatoire de la transaction repose sur deux principes essentiels : -le principe de l’accord des parties -le principe de l’irrévocabilité de la solution apportée Dès lors que les parties acceptent d’effectuer des concessions réciproques, elles s’engagent mutuellement à respecter la transaction.

ARTICLE 2044 CODE CIVIL

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article L111-3 du code de procédure civile d’exécution précise que la transaction « lorsqu’elle est homologuée, peut être exécutée comme une décision de justice. Cela permet à la partie créancière de demander l’intervention des huissiers de justice, des saisies ou d’autres mesures d’exécution forcée pour s’assurer que la transaction sera bien respectée.

L’article l213-5 du Code de procédures civiles d’exécution est pertinent ici, puisqu’il permet à une transaction, lorsqu’elle a été validée par un juge, de bénéficier d’une exécution forcée. Cette homologation judiciaire est donc une étape clé pour transformer la transaction en un titre exécutoire

XXe siècle : Expansion des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) face à l'engorgement judiciaire. Lois et réformes nationales : Intégration progressive de la médiation et de la transaction dans les systèmes judiciaires (ex. loi du 8 février 1995 en France sur la médiation judiciaire). Reconnaissance internationale : Conventions et directives européennes (ex. Directive 2008/52/CE sur la médiation civile et commerciale).

La notion de force de la transaction est importante dans les systèmes juridiques pour assurer la sécurité des échanges commerciaux et des contrats, en permettant aux parties de compter sur la stabilité et la prévisibilité des accords.

2010-2020 : Numérisation des transactions et intégration des technologies (plateformes de médiation en ligne). Convention de Singapour (2019) : Facilitation de la reconnaissance internationale des accords issus de la médiation commerciale.

Code Napoléon (1804) : La transaction est reconnue comme un contrat ayant force obligatoire et mettant fin à un litige (articles 2044 à 2058 du Code civil français). Influence des juridictions commerciales : Utilisation accrue de la transaction dans le commerce et les affaires.