LES PRIMES
LA PÉNALITÉ
ÉCOMODULATIONS
Sur la recyclabilité des produits
Sur la durabilité des produits
Sur la certification par des labels environnementaux
Sur l'incorporation de matières premières issues du recyclage
Écomodulations et rse
CALENDRIER D'APPLICATION
QUOI ?
QUOI ?
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
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Les éco-modulations désignent les primes et pénalités mentionnées à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement. Elles visent à encourager et récompenser les démarches vertueuses d'éco-conception. Ces éco-modulations s'appliquent pour les mises en marché depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
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Depuis le 1er janvier 2023, cette prime récompense les produits finis certifiés selon un ou plusieurs des 8 labels suivants :
Le produit fini doit être certifié et non uniquement tout ou partie des composants (ex : tissu). La prime accordée par référence s'élève à 0,30 € ou 0,03 €, en fonction du volume et de la catégorie des produits mis sur le marché (Textiles d'habillement, Linge de maison, Chaussures).
Si une référence est certifiée par plusieurs labels éligibles, la prime liée à la labellisation ne peut être attribuée qu'une seule fois. Autrement dit, les primes de "Certification par des labels environnementaux" ne sont pas cumulables pour une même référence.
Pour la prime « Labels environnementaux », sont considérées comme « catégorie de produits » les trois catégories suivantes :
- Textiles d’Habillement
- Linge de maison
- Chaussures
Les montants par catégorie sont présentés ci-dessous :
Exemple :
La prime pour l’incorporation de matières recyclées est accordée si :
- Déchet TLC post-consommateur collecté ou soutenu par Refashion, ou un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français (recyclage en boucle ouverte )
- Matière recyclée issue du déchet a été produite selon les critères de proximité définis dans l’arrêté rectificatif du cahier des charges et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le montant de la prime est calculé en fonction d'un montant de référence et d'un facteur propre aux 11 catégories de produits concernées :
cahier des charges
ICPE
La prime ne s’applique pas si la matière recyclée provient :
Les justificatifs doivent inclure une attestation annuelle sur les quantités de matières recyclées et les produits concernés. Le critère de proximité sera révisé.
Exemple :
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle éco-modulation sous forme de pénalité est mise en place pour encourager des pratiques plus vertueuses et sanctionner les produits ayant un impact négatif sur la chaîne de recyclage. Cette mesure, inscrite au cahier des charges à la demande des pouvoirs publics, s’intègre au dispositif des éco-modulations visant à récompenser les bonnes pratiques et à pénaliser les moins vertueuses.
Les pénalités concernent les produits finis intégrant :
- Des fibres métalloplastiques ex.: vêtement comprenant du Lurex - Des composants électroniques ou électriques (hors équipements de traçabilité type RFID) ex.: lumière LED sur un pull de Noël
Le montant des pénalités est défini par ligne produit dans la nomenclature.
Les deux pénalités sont cumulables et tout produit soumis à une pénalité ne pourra pas bénéficier d’une prime. Exemple :
cahier des charges
nomenclature
l'annexe III du Cahier des charges
Cette prime récompense la durabilité physique des produits selon des critères définis à l'annexe III du Cahier des charg . Ces critères, basés sur des normes spécifiques, sont évalués par des tests en laboratoire accrédité ISO 17025. Chaque référence doit disposer des justificatifs nécessaires et respecter les seuils définis pour être déclarée conforme. Le montant de la prime est calculé en fonction d'un montant de référence et d'un facteur propre aux 11 catégories de produits concernées :
ISO 17025
En 2025, le dispositif de cette prime a été mise à jour, dorénavant :
- Extension à de nouveaux produits, dont vestes, manteaux, pantalons en maille, sweatshirts et un rayon bébé
- Actualisation des seuils d’éco-modulation et nouvelles normes de test
- Clarification des déclarations multi-coloris et du multi-sourcing
- Suppression des tests sur matières premières, évaluation sur produits finis
- Précisions sur les conditions de test, notation et re-tests en cas de non-conformité
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
- solutions internalisées
- sous-traitance avec ou sans marque blanche
- partenariats
- etc
Les artisans :
- entreprises avec une ou plusieurs boutiques
- réseaux de franchisés ou assimilé
- acteurs 100% digitaux ou hybrides
- réparateurs à domicile
- etc
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation.
Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique.
Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main
FREE - ECOMODULATIONS
Laëtitia Hugé
Created on March 25, 2025
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LES PRIMES
LA PÉNALITÉ
ÉCOMODULATIONS
Sur la recyclabilité des produits
Sur la durabilité des produits
Sur la certification par des labels environnementaux
Sur l'incorporation de matières premières issues du recyclage
Écomodulations et rse
CALENDRIER D'APPLICATION
QUOI ?
QUOI ?
Le fonds de réparation Refashion est un dispositif financier destiné à réduire le coût de la réparation des vêtements et chaussures hors garantie pour les consommateurs. Il est financé par les éco-contributions des marques soumises à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans la Filière TLC (textiles, linge de maison, chaussures).
Pour continuer à lire cet article, Vous êtes déjà membre ?
Les éco-modulations désignent les primes et pénalités mentionnées à l'article L.541-10-3 du code de l'environnement. Elles visent à encourager et récompenser les démarches vertueuses d'éco-conception. Ces éco-modulations s'appliquent pour les mises en marché depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
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Périmètre acteurs concernés
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Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Document strictement confidentiel limité à un usage interne
Depuis le 1er janvier 2023, cette prime récompense les produits finis certifiés selon un ou plusieurs des 8 labels suivants :
Le produit fini doit être certifié et non uniquement tout ou partie des composants (ex : tissu). La prime accordée par référence s'élève à 0,30 € ou 0,03 €, en fonction du volume et de la catégorie des produits mis sur le marché (Textiles d'habillement, Linge de maison, Chaussures). Si une référence est certifiée par plusieurs labels éligibles, la prime liée à la labellisation ne peut être attribuée qu'une seule fois. Autrement dit, les primes de "Certification par des labels environnementaux" ne sont pas cumulables pour une même référence. Pour la prime « Labels environnementaux », sont considérées comme « catégorie de produits » les trois catégories suivantes :
- Textiles d’Habillement
- Linge de maison
- Chaussures
Les montants par catégorie sont présentés ci-dessous :Exemple :
La prime pour l’incorporation de matières recyclées est accordée si :
- Matière recyclée issue du déchet a été produite selon les critères de proximité définis dans l’arrêté rectificatif du cahier des charges et dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le montant de la prime est calculé en fonction d'un montant de référence et d'un facteur propre aux 11 catégories de produits concernées :cahier des charges
ICPE
La prime ne s’applique pas si la matière recyclée provient :
- De produits invendus
Les justificatifs doivent inclure une attestation annuelle sur les quantités de matières recyclées et les produits concernés. Le critère de proximité sera révisé.Exemple :
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle éco-modulation sous forme de pénalité est mise en place pour encourager des pratiques plus vertueuses et sanctionner les produits ayant un impact négatif sur la chaîne de recyclage. Cette mesure, inscrite au cahier des charges à la demande des pouvoirs publics, s’intègre au dispositif des éco-modulations visant à récompenser les bonnes pratiques et à pénaliser les moins vertueuses. Les pénalités concernent les produits finis intégrant : - Des fibres métalloplastiques ex.: vêtement comprenant du Lurex - Des composants électroniques ou électriques (hors équipements de traçabilité type RFID) ex.: lumière LED sur un pull de Noël Le montant des pénalités est défini par ligne produit dans la nomenclature. Les deux pénalités sont cumulables et tout produit soumis à une pénalité ne pourra pas bénéficier d’une prime. Exemple :
cahier des charges
nomenclature
l'annexe III du Cahier des charges
Cette prime récompense la durabilité physique des produits selon des critères définis à l'annexe III du Cahier des charg . Ces critères, basés sur des normes spécifiques, sont évalués par des tests en laboratoire accrédité ISO 17025. Chaque référence doit disposer des justificatifs nécessaires et respecter les seuils définis pour être déclarée conforme. Le montant de la prime est calculé en fonction d'un montant de référence et d'un facteur propre aux 11 catégories de produits concernées :
ISO 17025
En 2025, le dispositif de cette prime a été mise à jour, dorénavant :
Sont concernées toute entreprise proposant une offre de réparation de vêtements ou chaussures aux consommateurs :
Les marques et distributeurs :
Les artisans :
Depuis le 1er juillet 2024, et conformément au décret n°2024-123, les entreprises françaises dans la filière TLC soumises à la REP doivent informer leurs clients de l'existence du fonds réparation et du montant du bonus associé. Cette information doit être visible, lisible, et facilement accessible, tant en points de vente physiques que digitaux. De fait ces entreprises de réparation doivent obligatoirement signaler l'existence du fonds de réparation. Refashion propose un kit de communication clé en main, incluant une affiche A3 pour l'affichage en magasin et une bannière digitale pour les e-shops. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ces supports fournis. Les entreprises peuvent créer leurs propres outils de communication, adaptés à leur identité graphique, en évitant toutefois d'utiliser le logo Refashion. Ainsi, chaque acteur peut proposer ses propres outils de communication, adaptés à son identité graphique. Exemple :
au décret n°2024-12
kit de communication clé en main