Financement des prises en charge à domicile

Financement des prises en charge à domicile

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Ce module se concentre sur les aides financières pouvant aider les clients à financer leurs prestations à domicile. Toutes les démarches sont également expliquées : préparation du dossier, pré-requis, etc.

Introduction

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Tutoriel

L'exonération

Jeux

Les caisses retraite et mutuelles

Le crédit d'impôt

L'allocation personnalisée d'autonomie

Contact

SOMMAIRE

Objectifs

La prestation de compensation du handicap

Quels sont les objectifs à valider pour ce module ?

Ces objectifs seront à valider à la fin de ce module par un quizz.

Objectifs

L'exonération

L’utilisation du Cesu permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle des charges patronales de Sécurité sociale. Cette exonération s’applique en fonction de l’âge ou de l’état de santé de l’employeur dans les situations suivantes :

• L’âge est égal ou supérieur à 70 ans.
• Le conjoint est âgé de plus de 70 ans, même si l’employeur a moins de 70 ans.
• L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est perçue.
• La Prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP) est attribuée.
• Une Majoration pour tierce personne est accordée au titre d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail ou d’une pension vieillesse.
• Une carte d’invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invalidité est détenue.
• L’âge est d’au moins 62 ans et l’assistance d’une tierce personne est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
• Un enfant de moins de 20 ans est à charge et bénéficie du complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou présente un taux d’invalidité supérieur à 80 %.

Attention : les pièces justificatives doivent être en cours de validité ! Les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, FNAL, CSA, formation professionnelle, organisations syndicales, Santé au travail et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales restent dues.

Le particulier employeur peut-il bénéficier d'une exonération ?

L'exonération

Formulaire Cerfa

L’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale peut être accordée, sur demande, aux personnes âgées de 62 ans ou plus ayant recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L’exonération prend effet à partir du premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par le Cesu. Celle-ci doit être accompagnée de l’« Attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » (formulaire Cerfa n° 11509*01, modèle S2401), complétée par un médecin traitant. Certaines cotisations et contributions restent dues, notamment celles relatives à la retraite complémentaire, à la prévoyance, au chômage, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la solidarité autonomie (CSA), à la formation professionnelle, au dialogue social (CDS), à la contribution Santé au travail et aux accidents du travail, ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.

Le particulier employeur est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce persone et est âgé de 62 ans ou plus : a-t-il droit à une exonération ?

L'exonération

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie

2 types d'APA :

• À domicile : pour financer les dépenses liées à un plan d’aide,
• En établissement médico-social : par exemple un EHPAD pour payer une partie du tarif dépendance.

Cela est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin d’être accompagnées pour réaliser des gestes du quotidien (se lever, se laver, s’habiller) ou dont le niveau d’autonomie nécessite une surveillance quotidienne. Elle sert à financer tout ou une partie des passages d'une aide à domicile, quoiqu'en soit le mode d'intervention.

L'APA (Allocation Personnalisée à l'autonomie)

Les aides financières

Dépôt du dossier

Préparation du dossier

Simulation de l'aide

Pour bénéficier de l'APA, il faut :

• Être âgé d’au moins 60 ans,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Être évalué dans les GIR 1 à 4 par une équipe médico-sociale du Conseil Départemental.

L'APA est cumulable avec le crédit d'impôt, mais elle ne l’est pas avec les aides suivantes :

• L’aide sociale du département ou l’aide de la caisse de retraite pour l’aide-ménagère à domicile ;
• Les aides des caisses de retraite ;
• La Majoration Tierce Personne (MTP) ;

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

⚠️ L’APA ne peut pas faire l’objet de récupération des sommes perçues (ni lors du vivant ni lors du décès de la personne). L’APA ne peut pas non plus faire l’objet de la succession lors du décès de la personne.

L'APA (Allocation Personnalisée à l'autonomie)

Les aides financières

Aucune condition de revenu n’est exigée pour percevoir cette aide. En revanche, son montant dépendra du niveau de revenu. En fonction des revenus un taux de participation ou ticket modérateur s'applique sur le montant de l’aide préconisée. Exemple : pour les revenus dépassant 3233 euros un taux de 90% de participation du bénéficiaire est appliqué, c’est-à-dire que le bénéficiaire n'obtiendra que 10% de l’aide. De plus, l’APA est exonérée d’impôt.

L'APA

Les aides financières

Cette aide financière peut être utilisée pour :

• Les prestations d'aide à domicile ;
• Les consommables type protections alèses ;
• La téléassistance ;
• Le portage de repas ;
• Le service rendu par un accueillant familial ;
• Un accueil temporaire (répit aux aidant) ;
• L'aménagement du domicile (barre d'appui, ...).

L’APA peut être demandée en urgence, elle est versée en une fois pour les services prestataires. Le dossier est réévalué tous les 5 ans mais une réévaluation peut être faite à tout moment sur demande avec un courrier, un avis médical et la feuille d’imposition.

L'APA

Les aides financières

Le paiement se fait de plusieurs manières différentes :

• Directement au prestataire soit en chèque CESU complété d’un virement sur le compte du bénéficiaire ;
• En totalité sur le compte du bénéficiaire.

Elle est versée mensuellement en début ou fin de mois.

L'APA

Les aides financières

La Prestation de Compensation du Handicap

L’attribution de la PCH est accordée en fonction de la perte d’autonomie, de ce fait pour la percevoir la PA (personne aidée) doit rencontrer une difficulté absolue ou deux difficultés graves :

• La PA rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si l'activité ne peut pas du tout être réalisée.
• La PA rencontre une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si la PA peut difficilement réaliser ces activités.

Le niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge que la PA qui n’a pas de problème de santé.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Les aides

Simulation de l'aide

Dépôt du dossier

Préparation du dossier

Aides couvertes

Critères d'éligibilité :

• Avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
• La demande peut être faîte au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si les conditions d'attribution avant 60 ans étaient déjà remplies.
• Si l'enfant a moins de 20 ans et perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEH).

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Les aides

La PCH est attribuée sans condition de ressources et est exonérée d’impôt. Toutefois, les ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge des dépenses de la PA pour compenser sa situation de handicap. Cette aide est aussi cumulable avec l’AAH (Allocation Adulte Handicapé). Ainsi, les dépenses de la PA sont prises en charge à 100 % de leur tarif si ses ressources annuelles sont inférieures ou égales à 28 621,40€, ou 80% si elles sont supérieures.

Evaluation d'autonomie

Domaine d'activités et activités comprises

La PCH

Les aides

La PCH peut être versée de plusieurs manières : Sur le compte du prestataire

• En totalité sur le compte bancaire du bénéficiaire
• Une partie en chèque CESU et le reste en virement sur le compte bancaire à chaque fin de mois (ou à votre prestataire de service). Le versement peut se faire sous forme de chèque CESU et virement bancaire.

La PCH

Les aides

Le crédit d'impôt

Que la PA soit imposable ou non elle a le droit à ce crédit d'impôt. En dehors de l’avance immédiate , le montant de ce crédit d'impôt était versé par l'administration avec plus d'une année de décalage. Il est versé en deux fois : 60% vers le mois de janvier et les 40% restants vers l'été, en virement sur le compte bancaire ou par chèque.

Plafonds spécifiques

Avantage fiscal

Elle peut également y prétendre si elle a engagé des dépenses à la résidence de l'un de ses ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH). Le crédit d'impôt sert donc à réduire les frais engendrés par l’emploi de service à domicile.

La PA peut bénéficier d'un crédit d’impôt si elle engage des dépenses au titre des services à la personne qui lui sont rendus à sa résidence principale ou secondaire située en France, qu'elle en soit propriétaire ou non.

Activités éligibles

Plafonds

Le crédit d'impôt

Les aides

Si la PA demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple). Elle doit également disposer de l’attestation annuelle délivrée au nom de l’ascendant par l’URSSAF, la MSA ou un organisme déclaré ou agréé.

Dans ce cas, elle ne peut pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépense d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile.

Si la PA est employeur direct, elle devra fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU. Elle indique également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Elle doit par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de ses employés. Si elle a recours à un organisme prestataire, l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.

Les justificatifs

• Une notification pour informer qu'une demande de paiement de l'organisme est disponible sur le compte en ligne.
• Le montant du reste à payer sera égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant du crédit d'impôt soit 50 %. Le particulier employeur dispose de 48 heures pour valider cette demande de paiement.
• Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de la part du particulier employeur, la demande sera automatiquement validée. L'URSSAF prélève le montant sur le compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.

Une fois le plafond du crédit d’impôts atteints, le particulier employeur sera de nouveau prélevé de la totalité des factures .

Cette offre sera applicable à partir de 2026 pour les bénéficiaires de l'APA et la PCH. C’est une réforme de simplification, puisque les usagers de services à la personne ne régleront plus que le seul reste à charge du service auquel ils ont recours. Le service avance immédiate permet de déduire le montant de crédit d'impôt du montant dû mensuellement. Le service active le compte et envoie mensuellement la facture sur le site dédié.

Le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est généralisé sur le territoire national pour les particuliers employeurs ne percevant pas d’aides sociales telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et/ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s’agit d’un service optionnel et gratuit pour les services à la personne. Il faut utiliser le mode de prélèvement automatique.

L'avance immédiate

Les aides

Si un client a déjà l’APA ou la PCH, il n’est pas possible d’obtenir l’avance immédiate du crédit d’impôt. Il faut donc aider le client à choisir la meilleure solution, pour que ses prestations soient prises en charge au maximum grâce aux aides disponibles. En cas de faible montant d’APA, il faut voir le reste à charge le moins élevé mensuellement pour réduire les factures. Par exemple

• Facture = 1000€.
• APA = 100€.
• Reste à charge = 900€.

Dans ce cas, en refusant l’APA, le reste à charge du client serait de 500€ car l’avance immédiate prend en charge 50% de la facture ; qui est de 1000€.

Pourquoi choisir l'AICI au lieu de l'APA ou de la PCH ?

Les aides

Procédure

Tout d’abord, il faut identifier le plan d’aide actuel. Si le plan d’aide est en mode prestataire : il faut faire un courrier de transfert au département pour avertir du changement de mode d’intervention. Attention, dans ce cas, le taux horaire par heure sera plus bas. En effet, les taux changent selon le mode d’intervention. En mandataire, les taux horaires sont moins onéreux qu’en prestataire.

Le transfert de dossier

Les aides

Les caisses retraite et mutuelles

AGIRC ARCCO

Cela est une caisse de retraite complémentaire auquel le bénéficiaire cotise obligatoirement en tant que salarié du secteur privé. C'est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que les cotisations sont converties en points retraite. Et lors du départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en pension de retraite. De plus, comme elle est complémentaire, au départ en retraite, la pension de l'AGIRC ARRCO s'ajoute à la pension de retraite de base versée par l'assurance retraite de la sécurité sociale.

Les caisses de retraite, mutuelles

Les aides

En cas de GIR 5 et 6Le financement d'heure de ménage peut être octroyé par la caisse de retraite ou le département, uniquement en passant par un service prestataire.

"Bien chez soi" : un ergothérapeute examine le logement, afin de repérer d'éventuels risques d'accidents domestiques. Le diagnostic fait l'objet d'une participation forfaitaire de 15€ par l'AGIRC-ARRCO. Le reste des dépenses est pris en charge par la caisse de retraite complémentaire. "Sortir Plus" : un accompagnateur agréé, véhiculé ou non, vient chercher la PA à son domicile pour lui permettre de se rendre à un rendez-vous médical, faire ses courses ou partir en promenade. La participation est d'un maximum de 3 chéquiers de 150€ chacun, par personne et par an. "L'aide à domicile momentanée" : c'est un service d'aide à domicile proposé aux retraités ne bénéficiant pas de l'APA, pour une difficulté passagère (handicap temporaire, maladie, retour d'hospitalisation, absence de l'aidant habituel,...). Elle permet de bénéficier de 10h d'aide à domicile sur 6 semaines maximum.

3 aides sociales mobilisables

Les caisses de retraite, mutuelles

Les aides

Élise Prin Conceptrice pédagogique Evie

Contact

⚠️ Ces jeux ne remplacent pas les quizz, ils ne sont pas obligatoires mais sont conseillés pour un apprentissage ludique et actif. Ils ne participent pas aux notes de quizz. Ils ne participent à la note d'évaluation finale.

Envie d'apprendre en s'amusant ? 🎮 Chez Evie, on met l'apprenant au coeur de son apprentissage ! 😍 Nous vous conseillons d'apprendre activement, et sans vous en rendre compte, grâce à des jeux spécifiquement créés pour vous ! Voici quelques jeux intéressants pour réviser en s'amusant ! 😀

Jeux

Jeux

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PA = Personne Aidée

Définitions

Pour comprendre quelques termes...

Si la PA est éligible alors il est notifié de l’évaluation réalisée par une équipe médico-sociale. Une proposition est formulée pour établir le plan d’aide. La PA peut apporter des modifications sous un délai de 15 jours.

Préparation du dossier

• Les pièces nécessaires :
• Photocopie de la carte d’identité ;
• RIB ;
• Prescription médicale certificat médical de moins de 6 mois ;
• Photocopie du justificatif de domicile ;
• Envoi du dossier au département du bénéficiaire après signature ;
• Instruction de la demande par la MDPH ;
• Accusé de réception du dossier complet.

Formulaire à remplir

Dépôt du dossier à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : Le dossier comporte un imprimé CERFA dans lequel il faut expliquer le projet de vie, accompagné d’un certificat médical. Le formulaire à remplir est sur le site du service public.

Dépôt du dossier

La PCH comprend 5 formes d'aides :

• Humaine ;
• Technique ;
• Aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés aux transports ;
• Charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
• Animalière.

Aides couvertes

Par la PCH

Voici le montant horaire selon le mode d'intervention choisi :

• Prestataire : 23.50€ / heure
• Mandataire : 19.47€ / heure
• Gré à Gré (ou emploi direct) : 18.96€ / heure

Pour le mode mandataire, le coût horaire est de 19,47€. Par exemple, pour 60 heures par mois, le montant mensuel de la PCH serait de 1 168,20 €.

Simulation d'aide

Pour PCH

Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).

Plafonds spécifiques

Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

• Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 €/an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
• Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 €/an ;
• Petits travaux de jardinage : 5 000 €/an.

Le dossier papier peut être récupéré en mairie, au CCAS de sa ville ou directement sur internet sur le site de son département. Les documents nécessaires pour en faire la demande :

• Photocopie carte d’identité ;
• RIB ;
• Certificat médical complété par le médecin traitant ;
• Photocopie du justificatif de domicile ;
• La dernière déclaration des revenus.

Lien du dossier

Préparation du dossier

Pour la 1ere année d’emploi d’un salarié à domicile (case 7DQ) : le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000€ après majorations). Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

Plafonds aux dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorées de 1 500 € :

• Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée),
• Par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
• Par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.

PCH = Prestation de Compensation du Handicap

Définitions

Pour comprendre quelques termes...

Exemple : Guy vient de recevoir son plan d'aide, il habite dans le Pas de Calais. Au regard de sa pathologie, il a le droit à 30 min de toilette tous les matins ce qui représente 15 heures par mois. Il passe par Unaide service mandataire. Le département lui versera donc 15 h * 15.75 €. Guy se voit appliqué un ticket modérateur de 25%. Au vue de ses revenus la somme qu’il obtiendra chaque mois pour payer une partie de ses aides à domicile se calcule comme cela : 15*15.75= 236.25€ 236.25 -25% =177.18€ Guy percevra 177.18 € chaque mois. La durée de suivi du dossier est d’environ 2 mois.

Simulation de l'aide

Le département octroie un nombre d'heures en fonction de l’autonomie, puis en fonction du mode d’intervention, un taux horaire est fixé et le taux de participation est appliqué.Taux moyen de l’APA national :

• Prestataire : 24€/heure.
• Mandataire : 15.70€/heure.
• Gré à gré : 14€/heure.

Le bénéficiaire peut demander au service qui intervient de faire plus d'heures que ce que le département octroie. Ces heures ne seront pas prises en charge par l’APA mais bénéficieront du crédit d'impôt. En revanche, on ne peut pas faire moins d’heure sous peine de se voir diminuer son plan d‘aide.

PCH = Prestation de Compensation du Handicap

Définitions

Pour comprendre quelques termes...

• Garde d'enfants et soutien scolaire ;

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Activités éligibles

Au crédit d'impôt

Si le mode mandataire est choisi, il est conseillé d’accompagner le bénéficiaire lors de cette évaluation, des questions seront posées sur les actes de la vie quotidienne (toilette, la continence, la gestion administrative, les chutes…).

• Lors de cette évaluation il faudra indiquer le choix du mode d’intervention pour les aides à domiciles (mandataire).
• Une notification pour acceptation ou non sera envoyée à l’usager.
• Pour accepter, il faut alors signer et retourner le plan d’aide au département.
• Si l’APA est refusé un recours est possible auprès du président du Conseil Départemental.

Dépôt du dossier

Une fois le formulaire complété, on l'envoie au bénéficiaire ou à l’aidant pour qu'il le signe puis on l’envoie au département du bénéficiaire.Il faut compléter l’identité du bénéficiaire, s'il s’agit d’APA à domicile, le besoin de la carte mobilité inclusion, par exemple, la personne de confiance ou le contact.

• Une fois le dossier déposé, une notification "dossier complet" est envoyée.
• Une date d’évaluation par l’équipe médico-sociale est communiquée.

AGIRC = Association Générale des Institutions de Retraite Complémentaire ARCCO = Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés

Définitions

Pour comprendre quelques termes...

Avantage fiscal

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. On parle bien du reste à charge c'est-à-dire les sommes payées par le bénéficiaire en dehors des aides perçues. Exemple : Si vos prestations vous coûtent 50€, après le crédit d'impôt, elles ne vous auront coûté que 25€. Toutefois si, dans l'année, vous dépensez 13 500€ de votre poche hors aides financières déduites, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'environ 6750€.