Want to create interactive content? It’s easy in Genially!
Get started free
Revue d'actualité constit.
Ninon Demilecamps
Created on March 23, 2025
27/03/2025
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
Transcript
Nomination de Madame Aurélie Bretonneau au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Revue d'acutualité
20/03/2025
START
Le Conseil constitutionnel est une institution en France qui veille à ce que les lois respectent la Constitution. Il contrôle notamment la conformité des lois avant leur promulgation et peut être saisi pour vérifier leur constitutionnalité.
Examen des Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC)
Le conseil Consit.
Contrôle de constitutionnalité des lois et des éléctions nationales
Secrétaire général du Conseil d'Etat
Rôle de représentation et de communication
Rôle administratif et organisationnel
Rôle juridique et institutionnel