recevabilité du REP

recevabilité du REP

tenant au requérant

tenant à la requete

capacité à agir

interet à agir

délais de recours

actes insusceptible de REP

conditions de forme

avoir la capacité d'ester en justice

interet réel : le requérant doit connaitre le sens de la décision qu'il attaque

contient : exposé des moyens, arguements juridique, exposés des faits, décision faisant grief, conclusions des parties

la notification de la décision se fait par courrier recommandé avec accusé de reception et le délais est franc (il part le lendemain de la notif)

si pdt le délais de recours n'a été soulevé que des moyens externes, les moyens interne seront irrecavbles apres délais (société intercopies 1953)

le REp doit etre dirigé contre un acte admin faisant grief

règle de la décision préalable (article R421-1 CJA)

acte de droit souple peut faire objet d'un REP (Fairvesta 2016)

délais de recours limité à un an délais raisonnable si le délais de 2 mois n'a pas été indiqué sur décision admin (Czabaj 2016)

délais de recours = 2 mois à compté de la notification ou publication de l'acte (article R421-1 CJA)

mesures indicatives mesures prépératoires mise en demeure

requete rédigée sur un papier libre et signée par le requérant

interet direct et certain

état a interet pour agir car il doit veiller au respect hiérarchie des normes

communes et collectvités ont interet à agir (commune de neris les bains 1902)

interet légitime

interet personnel : l'acte faisant grief vient leser la situation du réquérant

le requérant doit montrer qu'il est concerné par la décision qu'il consteste (Abisset 1958)

le professionnel peut agir contre un acte ne le concernant pas si l'acte a un impact sur son actvité professionnelle (Damasio 1971)

pour rep de la pers morale, il faut que l'acte faisant grief produise des effets dans le champ de comp géographique de la personne morale (communauté des communes du pays lodunais 2004)

les personnes morales synidacts et asso peuvent faire un rep contre un acte a condition que leur objet social ai un lien avec l'acte (syndicat des patrons coiffeurs de limoges 2006)

l'acte faisant grief doit avoir des conséquences directe sur le requérant (Casanova 1901)

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