recevabilité du REP

recevabilité du REP

tenant à la requete

tenant au requérant

conditions de forme

délais de recours

interet à agir

capacité à agir

requete rédigée sur un papier libre et signée par le requérant

interet réel : le requérant doit connaitre le sens de la décision qu'il attaque

avoir la capacité d'ester en justice

délais de recours = 2 mois à compté de la notification ou publication de l'acte (article R421-1 CJA)

l'acte faisant grief doit avoir des conséquences directe sur le requérant (Casanova 1901)

délais de recours limité à un an délais raisonnable si le délais de 2 mois n'a pas été indiqué sur décision admin (Czabaj 2016)

interet personnel : l'acte faisant grief vient leser la situation du réquérant

règle de la décision préalable (article R421-1 CJA)

le requérant doit montrer qu'il est concerné par la décision qu'il consteste (Abisset 1958)

contient : exposé des moyens, arguements juridique, exposés des faits, décision faisant grief, conclusions des parties

interet légitime

la notification de la décision se fait par courrier recommandé avec accusé de reception et le délais est franc (il part le lendemain de la notif)

interet direct et certain

le professionnel peut agir contre un acte ne le concernant pas si l'acte a un impact sur son actvité professionnelle (Damasio 1971)

le REp doit etre dirigé contre un acte admin faisant grief

état a interet pour agir car il doit veiller au respect hiérarchie des normes

si pdt le délais de recours n'a été soulevé que des moyens externes, les moyens interne seront irrecavbles apres délais (société intercopies 1953)

les personnes morales synidacts et asso peuvent faire un rep contre un acte a condition que leur objet social ai un lien avec l'acte (syndicat des patrons coiffeurs de limoges 2006)

communes et collectvités ont interet à agir (commune de neris les bains 1902)

actes insusceptible de REP

pour rep de la pers morale, il faut que l'acte faisant grief produise des effets dans le champ de comp géographique de la personne morale (communauté des communes du pays lodunais 2004)

mesures indicatives mesures prépératoires mise en demeure

acte de droit souple peut faire objet d'un REP (Fairvesta 2016)

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